Fermer sa société : comment faire ?

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Vous ne parvenez pas à faire décoller votre activité après plusieurs mois d’activité et vous souhaitez fermer votre société ? Pour cela, il est nécessaire de procéder à sa dissolution-liquidation anticipée.

Afin de fermer votre société, vous devez commencer par décider sa dissolution anticipée et nommer un liquidateur. Ensuite, les opérations de liquidation doivent être accomplies. Elles aboutiront au partage et à la fermeture définitive de votre société (radiation du registre du commerce et des sociétés).

Ce guide vous explique comment fermer votre société en procédant à sa dissolution-liquidation anticipée. Les démarches sont segmentées en 5 étapes :

• 1^ère étape : décider la dissolution de votre société
• 2^ème étape : accomplir les formalités de dissolution de votre société
• 3^ème étape : réaliser les opérations de liquidation de votre société
• 4^ème étape : procéder au partage de votre société
• 5^ème étape : demander la radiation de votre société

1^ère étape : décider la dissolution de votre société

Pour fermer votre société, vous devez tout d’abord décider sa dissolution anticipée. Une fois que la décision de dissoudre de manière anticipée la société est adoptée, il est nécessaire de nommer un ou plusieurs liquidateurs. Les fonctions du dirigeant cessent à compter de cette instant.

Le liquidateur peut être, dans le cadre d’une liquidation amiable, librement choisi par l’associé ou les associés. Il peut s’agit du dirigeant en place, de l’un des associés ou même d’une personne étrangère à la société. Les personnes désignées se chargeront des opérations de liquidation (3^ème étape).

Les modalités et les conditions à suivre pour prendre cette décision dépendent de la forme juridique de votre société et des dispositions prévues dans vos statuts. Pour matérialiser la décision de dissolution anticipée de la société et la nomination du liquidateur, un procès-verbal doit être rédigé.

Attention : pour opter pour une dissolution anticipée et une liquidateur amiable, c’est-à-dire non judiciaire, votre société ne doit pas être en état de cessation des paiements. Dans le cadre contraire, il faut déposer le bilan et attendre la décision des juges (redressement ou liquidation judiciaire).

2^ème étape : accomplir les formalités de dissolution de votre société

Après avoir décidé la dissolution de votre société, la deuxième étape à accomplir pour fermer votre société consiste à accomplir toutes les formalités de dissolution :

• Diffuser un avis de publicité

Une annonce légale de dissolution doit paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales couvrant le département du siège de votre société. Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales ou d’un service de presse en ligné habilité. Vous disposez d’un délai d’un mois pour procéder à l’accomplissement de cette formalité payante. L’avis doit contenir plusieurs mentions obligatoires et notamment préciser la dissolution de votre société et la nomination du liquidateur.

• Déclarer la modification au greffe

Vous devez déposer une demande d’inscription modification au registre national des entreprises (RNE) afin que les informations de votre société soient modifiées. Pour cela, il convient de constituer un dossier et de le déposer sur le site Internet du Guichet unique (procedures.inpi.fr). Vous devez remplir un formulaire M2 à l’écran et transmettre les documents suivants : le procès-verbal de dissolution, l’attestation de parution de l’avis de publicité et des justificatifs, notamment sur l’identité du liquidateur.

3^ème étape : réaliser les opérations de liquidation de votre société

L’étape suivante pour fermer votre société consiste à se charger de sa liquidation. La période de liquidation démarre dès que la dissolution de votre société est décidée. Elle s’achève lorsque les associés prononcent la clôture.

Les opérations de liquidation consiste principalement à :

• Terminer toutes les affaires en cours,
• Réaliser les actifs de votre société, c’est-à-dire vendre tous ses actifs (stocks, immobilisations…),
• Recouvrer toutes les créances,
• Apurer les passifs de votre société, c’est-à-dire rembourser toutes ses dettes (fiscales, sociales, fournisseurs…),
• Établir les comptes de liquidation,
• Et convoquer l’assemblée des associés pour clôturer les opérations de liquidation.

En parallèle, le liquidateur doit convoquer chaque année l’assemblée générale annuelle pour rendre compte de l’avancement des opérations de liquidation et faire approuver les comptes sociaux.

Comme pour la dissolution, la décision de clôture de la liquidation fait l’objet d’une retranscription dans un procès-verbal d’assemblée générale (ou de décision de l’associé unique).

4^ème étape : procéder au partage de votre société

La quatrième étape pour fermer votre société est de procéder à son partage. Cela consiste à fixer la part de chaque associé dans les valeurs actives et, éventuellement, passives qui ressortent du compte définitif de liquidation. Lorsque les capitaux propres excèdent le capital social, la liquidation se solde par un boni. Dans le cadre contraire, c’est un mali.

Lorsqu’il reste une somme d’argent à l’issue des opérations de liquidation, celle-ci est utilisée pour rembourser les apports des associés de votre société. En présence d’un boni de liquidation, celui-ci est réparti entre les associés conformément aux dispositions prévues dans vos statuts. Il déclenche l’obligation de faire enregistrer le procès-verbal de clôture de liquidation et génère des droits.

Nous vous expliquons plus en détail le partage d’une société ici : partager une société suite à sa liquidation.

Si vous liquidez une société unipersonnelle, le partage est simple puisque vous récupérez l’intégralité de ce qu’il reste.

5^ème étape : demander la radiation de votre société

L’ultime étape pour fermer votre société consiste à réaliser les formalités de radiation du registre du commerce et des sociétés. Pour cela, il est nécessaire de :

• Diffuser un avis de publicité dans le même support d’annonces légales que celui utilisé précédemment en y précisant la clôture des opérations de liquidation de la société ;
• Faire enregistrer le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation aux impôts en présence d’un boni de liquidation et payer les droits de partage correspondants ;
• Demander la radiation au greffe en transmettant les documents suivants sur le site du guichet unique : un formulaire M4 (remplissage en ligne), un exemplaire du procès-verbal de clôture des opérations de liquidation, un exemplaire des comptes de liquidation certifié conforme par le liquidateur, et l’attestation de publication de l’annonce légale de clôture de liquidation.

Enfin, vous ne devez pas oublier d’accomplir les dernières formalités déclaratives (notamment fiscales) et de payer les derniers impôts et taxes.

Le greffier du tribunal de commerce procède à une insertion au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Votre société disparaît alors définitivement.