Index » La création d'entreprise » Formalités de création » Le dossier » Remplir le formulaire M0 pour créer une SASU

Remplir le formulaire M0 pour créer une SASU

Annonce légale

Le formulaire M0 correspond à la déclaration de création d’une société. Il doit être utilisé dans le cadre de la création d’une SASU. Sur ce document, le créateur d’entreprise doit fournir plusieurs informations à propos de la SASU qu’il souhaite immatriculer.

Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous explique comment remplir le formulaire M0 dans le cadre de la création d’une SASU.

Remplir le formulaire M0 pour créer une SASU

Quel formulaire M0 utiliser pour créer une SASU ?

Il existe deux types de formulaires M0 pour procéder à la constitution d’une société commerciale. Pour créer une SASU, il faut donc s’assurer d’utiliser le bon formulaire.

Celui qui doit être utilisé pour la constitution d’une SASU est le CERFA 13959*05. L’autre formulaire est destiné à la création de SARL.

Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site internet service-public.fr. Une notice est également prévue pour vous aider à compléter ce formulaire.

Notre partenaire peut se charger de toutes les formalités pour créer votre SASU : Plus d’infos ici.

Remplir le formulaire M0 pour créer une SASU

Le formulaire M0 est composé de plusieurs parties. Ci-dessous, nous abordons chaque partie du formulaire pour vous aider à compléter votre déclaration de création d’une SASU.

Sélection de l’opération envisagée (Cadre 1)

Le formulaire M0 commence par un premier cadre (le numéro 1) où il convient de sélectionner l’opération qui concernée. Pour créer une SASU, il faut sélectionner la première case intitulé « constitution d’une société commerciale ».

Voici quelques précisions concernant les autres choix qui sont proposées dans le cadre 1 du formulaire M0 :

  • La case intitulée « la société est constituée sans exercer d’activité » concerne les créations de SASU avec un démarrage de l’activité ultérieur à l’obtention de l’extrait kbis, comme par exemple : l’achat d’un fonds de commerce par la société ou l’exercice d’une activité réglementée pour laquelle l’autorisation nécessite la production préalable d’un extrait Kbis.
  • La case intitulée « société commerciale étrangère » concerne les entreprises étrangères qui ouvrent un établissement en France ainsi que les professionnels qui exercent avec une carte de commerçant ambulant.
  • La case intitulée « constitution d’une société commerciale dont l’immatriculation est prévue par un texte » concerne notamment les créations d’associations loi 1901 pour lesquelles l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire et les créations d’établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

Déclaration relative à la SASU (cadre 2 à 7)

Cadre 2 : dénomination sociale de la SASU

Il faut reprendre dans ce cadre le nom de la société qui est précisé dans les statuts de la SASU. Le cas échéant, le sigle doit également être renseigné. Il faut également :

  • préciser la forme juridique de la société,
  • sélectionner la case intitulée « SAS constituée d’un associé unique »,
  • puis sélectionner également la case « oui » juste après lorsque l’associé unique occupe les fonctions de président de la SASU (ce qui est le plus souvent le cas).

Cadre 3 : les activités principales de la SASU

Il faut préciser dans ce cadre l’activité principale de la SASU qui est indiquée dans les statuts. Il ne faut pas recopier l’intégralité de la clause des statuts qui concerne l’objet social.

Cadre 4 : fusion ou scission

Cette case doit être sélectionnée uniquement si la SASU résulte d’une opération de fusion ou de scission. Le cas échéant, un formulaire M0’ doit être complété et joint au formulaire M0.

Cadre 5 : établissement des entreprises étrangères

Ce cadre ne concerne que les SASU qui disposent d’un ou de plusieurs établissements dans un autre État membre de l’Union Européenne.

Le cas échéant, il faut sélectionner la case et compléter un formulaire M0’.

Cadre 6 : adresse du siège social de la SASU

Il convient d’indiquer l’adresse du siège social de la SASU qui est précisée dans les statuts. Un justificatif doit être fourni avec le dossier de demande d’immatriculation (titre de propriété, bail, justificatif de domiciliation…).

Cadre 7 : sociétés commerciales étrangères

Ce cadre doit être complété uniquement par :

  • les entreprises étrangères qui créent un établissement en France,
  • et les sociétés installées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen qui ont une activité ambulante en France.

Ce cadre ne doit pas être rempli pour la constitution d’une SASU.

Déclaration relative à l’établissement et à la société (cadre 8 à 12)

Cadre 8 : Adresse de l’établissement où s’exerce l’activité

Lorsque l’adresse du lieu d’exercice de l’activité n’est pas la même que celle du siège social de l’entreprise, un établissement doit être créé. Il faut donc renseigner l’adresse de cet établissement dans ce cadre.

Si l’activité est exercée directement en clientèle, cela ne nécessite pas la création d’un établissement autre que le lieu du siège social.

Cadre 9 : nom commercial et enseigne de la SASU

Une SASU peut, en plus de sa dénomination sociale, avoir un nom commercial et/ou une enseigne.

Dans ce cas, il convient de renseigner ces informations dans ce cadre.

Cadre 10 : informations sur l’activité de la SASU

Il convient tout d’abord de renseigner la date de début d’activité. Celle-ci peut être différente de la date de création de la SASU, mais dans certaines limites :

  • au plus tôt dans le mois qui précède le début d’activité,
  • et au plus tard 15 jours après le début d’activité.

Ensuite, il convient d’indiquer si l’activité est permanente ou saisonnière, puis de sélectionner la case « Non sédentaire » si votre activité n’est pas exercée en un lieu fixe.

Enfin, vous devez mentionner votre activité principale et vos autres activités, la nature de l’activité principale et son lieu d’exécution.

Cadre 11 : origine du fonds ou de l’activité de la SASU

Il convient tout d’abord de préciser obligatoirement l’origine du fonds de commerce en sélectionnant la case qu’il convient :

  • Le fonds est créé, c’est-à-dire que vous démarrez une nouvelle activité en partant de zéro ;
  • Le fonds est racheté, c’est-à-dire que la SASU acquiert un fonds de commerce ;
  • Le fonds est apporté à l’entreprise par l’associé unique ;
  • Le fonds est pris en location-gérance, c’est-à-dire qu’un fonds de commerce est pris en location-gérance ;
  • Le fonds est pris en gérance-mandat, c’est-à-dire qu’un fonds de commerce est pris en gérance-mandat.

Attention à compléter la bonne partie de ce cadre, qui est divisée en deux (activité libérale / activité commerciale ou artisanale).

Si le fonds est créé, il n’y a rien d’autre à compléter dans le cadre 12. Dans les autres cas, il convient de fournir les informations demandées et un justificatif doit être joint au dossier de création.

Cadre 12 : effectif salarié de la SASU

Il convient de sélectionner « Oui » uniquement si la SASU embauche du personnel salarié qui relève du régime général. Les dirigeants doivent être pris en compte dans ce cadre.

Enfin, à la question « la société embauche-t-elle un premier salarié ? », il ne doit pas être tenu compte des dirigeants (donc du président et éventuellement des autres dirigeants).

Déclaration relative au représentant légal et aux autres personnes (cadre 13 à 18)

Ces cadres reprennent des informations au sujet de chaque personne ayant, de manière habituelle, le pouvoir d’engager la société.

Pour une SASU, il s’agit donc du président. Ensuite, si d’autres dirigeants sont nommés et qu’ils ont le pouvoir d’engager la société ou d’assurer un contrôle, ils doivent également être déclarés à cet endroit.

Options fiscales de la SASU (cadre 19)

Il convient d’indiquer le régime d’imposition des bénéfices et le régime de TVA de la SASU dans le cadre 19 du formulaire M0.

Les choix en matière d’imposition des bénéfices

Trois choix sont tout d’abord possibles :

  • BNC : cette case concerne les SASU soumises à l’IR qui ont une activité BNC,
  • BIC : cette case concerne les SASU soumises à l’IR qui ont une activité BIC,
  • IS : cette case concerne les SASU soumises à l’impôt sur les sociétés (régime d’imposition applicable par défaut).

Si votre choix porte sur les BIC ou l’IS, vous allez devoir choisir entre le régime réel simplifié et le régime réel normal. Les régimes fiscaux sont présentés dans ce dossier : le choix du régime fiscal et le choix IR / IS.

Le régime réel simplifié d’imposition permet de bénéficier de plusieurs allègements :

  • Une liasse fiscale simplifiée,
  • Une évaluation simplifiée des stocks et des en-cours,
  • La possibilité d’effectuer une comptabilité de trésorerie,
  • Et une présentation simplifiée des comptes annuels pour les petites entreprises.

La case BNC concerne les créations de SELASU (Société d’Exercice Libérale par Actions Simplifiée Unipersonnelle) soumises au régime des sociétés de personnes et ayant une activité BNC.

Enfin, lorsque la SASU doit être à l’IR, il faut sélectionner la case suivante : « Régime des sociétés de personnes », afin d’avoir une imposition directe au nom de l’associé unique.

Les choix en matière de TVA

Ensuite, il faut indiquer le régime de TVA de la SASU :

  • Franchise de TVA, qui permet de ne pas être assujettie à la TVA ;
  • Réel simplifié, qui consiste à déposer une déclaration de TVA annuellement. Une option à droite de cette case permet d’aligner la déclaration annuelle sur l’exercice comptable plutôt que sur l’année civile lorsque la clôture n’intervient pas au 31 décembre ;
  • Réel normal, qui consiste à déclarer mensuellement la TVA. Une option à droite de cette case permet de faire une déclaration trimestriellement lorsque la TVA totale de l’année n’excède pas 4 000 euros ;
  • Mini-réel, qui consiste à être au réel normal au niveau de la TVA tout en restant au réel simplifié au niveau de l’imposition des bénéfices (voir ci-dessus).

L’ensemble de ces régimes sont présentés dans ce dossier : le choix du régime de TVA.

Renseignements complémentaires (cadre 20 à 23)

La case du cadre 20 doit être sélectionnée quand une demande d’ACRE (anciennement ACCRE) est déposée en même temps que le formulaire M0.

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprises) est remplacé par l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises).

Aucune difficulté particulière n’existe pour remplir les cadres 21 et 22.

Le cadre 23 est consacré à la personne qui complète le formulaire M0 :

  • le président de la SASU,
  • ou une personne mandatée à cet effet. Dans ce cas, il conviendra que ce dernier obtienne une délégation de pouvoir signée par le président.

Vous souhaitez créer votre SASU ? Réalisez toutes vos démarches en quelques clics :

Créer une SASU

Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.




Poster un commentaire

Pour obtenir une réponse rapide, nous vous conseillons de poser vos questions sur notre chat (en bas à droite). Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs
commodo Sed vel, nec velit, dolor Curabitur Praesent luctus massa