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Le mandat ad hoc est une procédure préventive, dont l’objectif est d’éviter à une entreprise qui connaît des difficultés d’entrer en état de cessation des paiements. Elle consiste à demander la désignation d’un mandataire ad hoc afin de résoudre une difficulté avérée (délais de paiement, rééchelonnement de dettes, règlement de litige…). Cette procédure est assez souple, et surtout, rapide. De plus, elle reste secrète vis-à-vis du public. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de mandat ad hoc : Quelles entreprises peuvent avoir recours au mandat ad hoc ? Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, peuvent avoir recours à la procédure du mandat ad hoc. Cette dernière concerne donc aussi bien les entreprises individuelles (y […]

Le rétablissement professionnel est une procédure qui permet à un entrepreneur individuel de bonne foi de bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles. Il existe plusieurs conditions à réunir pour en bénéficier. La procédure est rapide : en 4 mois maximum, le tribunal recense les dettes et procède à leur suppression. Voici toutes les informations à connaître au sujet de la procédure de rétablissement professionnel. Procédure de rétablissement professionnel : qu’est-ce que c’est ? La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel connaissant des difficultés insurmontables de bénéficier d’un effacement définitif de ses dettes. Elle diffère de la procédure de liquidation judiciaire et repose sur la bonne foi de l’entrepreneur. Si, au cours de la procédure, les juges […]

L’ouverture d’une procédure collective d’entreprise a des conséquences sur le(s) dirigeant(s) en place. Leur étendue dépend du type de procédure (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) et de certains autres paramètres (présence d’un administrateur, stade de la procédure, décision des juges, etc.). Voici quel est le sort du dirigeant d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire. Le sort du dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire Dans la procédure de redressement judiciaire, le sort du dirigeant de l’entreprise en difficulté dépend de plusieurs paramètres et notamment du stade d’avancement de la procédure et de la présence d’un administrateur (qui dépend de la taille de l’entreprise). On distingue deux phases importantes : la période d’observation et l’adoption d’un plan de redressement. Situation […]

La sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont 3 procédures juridiques dont peuvent bénéficier les sociétés en difficultés. Elles ne poursuivent pas toutes le même objectif. Les conditions d’ouverture diffèrent également, tout comme les conséquences du jugement d’ouverture. Au passage, il faut savoir que les organes de chaque procédure ne sont pas totalement identiques. Enfin, l’issue de la procédure n’est pas la même. Voici les différences qui existent entre la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires. Différence n° 1 : les objectifs de chaque procédure La sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures collectives qui concernent des entreprises en difficultés financières avérées. Toutefois, elles ne poursuivent pas exactement les mêmes objectifs. La sauvegarde […]

Le dépôt de bilan d’une EURL s’effectue en plusieurs étapes. Il faut, tout d’abord, vérifier que la société soit effectivement éligible à cette procédure. Puis, il convient de déposer un dossier complet au tribunal compétent. Les juges déterminent alors la date exacte de la cessation des paiements et la période suspecte. Ensuite, ils décident la procédure applicable à l’EURL : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Ce sont, enfin, les règles en vigueur pour la procédure qui s’appliquent. Voici comment déposer le bilan d’une EURL. Vérifier que l’EURL soit bien en état de cessation des paiements Le gérant ne peut déposer le bilan de son EURL que si celle-ci se trouve en état de cessation des paiements. Une EURL en cessation […]

La période suspecte est une notion juridique qui concerne les procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. C’est une période au cours de laquelle les juges annulent, de façon automatique ou facultative, certains actes passés par le dirigeant. Elle ne peut dépasser une certaine durée. Voici toutes les informations importantes à connaître au sujet de la période suspecte : définition, durée, effets, et nullités. La période suspecte : qu’est-ce que c’est ? La période suspecte est une période qui sépare deux dates importantes dans des procédures collectives d’entreprises. Plus précisément, elle correspond à la période qui sépare la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La sauvegarde […]

Le dépôt de bilan, ou, plus exactement, la déclaration de cessation des paiements a de nombreuses conséquences sur les parties prenantes : sur les dirigeants tout d’abord, puis sur les associés et sur les créanciers, et enfin sur les salariés. Les effets vont toutefois dépendre de la procédure décidée par les juges : le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Les conséquences d’un dépôt de bilan pour les dirigeants Les dirigeants d’une entreprise en dépôt de bilan ne sont pas obligatoirement dessaisis de leurs fonctions. Leur sort va dépendre de la procédure engagée (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ainsi que de la taille de l’entreprise. Tout d’abord, dans le cadre du redressement […]

Le dépôt de bilan d’une SASU correspond à une déclaration de cessation des paiements. Cette dernière est obligatoire en cas de difficultés financières. Elle obéit à des règles bien précises et a de nombreuses conséquences pour les parties prenantes. Ce dossier vous dévoile toutes les informations à connaître au sujet du dépôt de bilan d’une SASU : Le dépôt de bilan : définition Un dépôt de bilan est, dans le jargon juridique, une déclaration de cessation des paiements. En pratique, il correspond au dépôt de documents comptables au greffe du tribunal de commerce ; d’où la présence du mot « bilan ». L’état de cessation des paiements est, quant à lui, défini par le Code de Commerce. Une entreprise « dans l’impossibilité de […]