La rédaction des statuts d’une société est un travail qui nécessite de la préparation. En effet, pour rédiger les clauses de ce document juridique, il est préalablement nécessaire d’avoir échangé entre associés fondateurs sur chaque paramètre essentiel de la future société. Chaque échange à propos de l’une des caractéristiques de la société démarre donc par une question.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous présente une liste de plusieurs questions importantes que vous devez vous poser pour avancer dans la rédaction des statuts de votre future société.
Quelle est la forme juridique de la société ?
La première information qu’il conviendra de mentionner dans les statuts de la société correspond à sa forme juridique. En effet, les statuts doivent préciser cette information : société à responsabilité limitée, société par actions simplifiée, société en nom collectif, société civile…
Ce paramètre est relativement important, car il va ensuite déterminer toutes les règles qui devront être suivies pour rédiger les statuts de la nouvelle société et définir ses modalités d’organisation. Nous présentons les différentes formes de société existantes ici : les formes juridiques d’entreprise.
Quelle est la dénomination sociale de la société ?
La dénomination sociale d’une société correspond à son nom, il s’agit d’une information obligatoire des statuts de société. En fonction de la nature du projet, le choix de la dénomination sociale peut être important, car il peut s’agir d’un élément de communication vis-à-vis des tiers.
Avant de vous arrêter définitivement sur le choix de votre dénomination sociale, vous devez vous assurer de sa disponibilité. Pour cela, vous allez devoir effectuer des recherches auprès de la base de données de l’INPI. Si l’intérêt le justifie, vous devrez peut-être effectuer un dépôt de marque pour sécuriser le nom d’entreprise retenu.
Enfin, en parallèle, il est également très important de vérifier la disponibilité du nom de domaine associé à la dénomination sociale que vous avez choisi.
Quel est l’objet social de la société ?
La rédaction de l’objet social d’une société revêt une importance particulière. Les activités indiquées vont déterminer toutes les règles qui s’appliqueront à l’entreprise, notamment en matière de fiscalité et de droit du travail. L’objet social déterminera notamment le code APE de la nouvelle société, et la convention collective dont elle va relever.
Dans cette clause, il convient de décrire le plus précisément possible l’ensemble des activités qui seront exercées par votre société.
Quel est le montant du capital social de la société ?
Les statuts de votre nouvelle société doivent obligatoirement fixer le montant de son capital social, en euros. Bien que le montant du capital social puisse être une information d’importance pour certaines entreprises, notamment vis-à-vis de leurs partenaires, la loi ne fixe aucun montant minimum pour la plupart des formes juridiques de société.
En dehors du montant du capital social de la société, c’est surtout la répartition des titres (les actions ou parts sociales en fonction de la forme juridique de l’entreprise) qui est déterminante. En effet, de cette répartition va découler le poids de chaque associé dans les processus décisionnels de la nouvelle société.
Comment fixer les dates de clôture de l’exercice social ?
Les dates d’ouverture et de clôture de chaque exercice social constituent une autre information importante des statuts d’une nouvelle société. Les périodes choisies correspondront aux exercices comptables, c’est-à-dire les périodes sur lesquelles porteront vos comptes annuels.
Après la clôture de l’exercice social, vous allez devoir arrêter les comptes de l’exercice et établir les comptes annuels de sa société. Il y aura donc du travail administratif à prévoir. Si vous avez une activité saisonnière, il est donc peut-être préférable de placer la date de clôture de l’exercice social en dehors de votre période de forte activité.
Comment est dirigée la société ?
Ce sujet va uniquement dépendre de la forme juridique de votre nouvelle société. En effet, c’est ce paramètre qui va dicter les règles à suivre à ce niveau. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet :
- En SARL, en SNC et dans les sociétés civiles, la société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
- En SAS, la société doit obligatoirement être dirigée par un président. Ensuite, les statuts peuvent prévoir d’autres organes de direction et d’administration (un directeur général, un conseil d’administration…).
- En société anonyme, il existe plusieurs modes de fonctionnement possibles. Nous n’aborderons pas ce sujet ici, car ce statut juridique est peu utilisé.
Comment seront prises les décisions collectives des associés ?
Dans le cadre des projets à plusieurs associés, ce sujet est très important, car il déterminera les conditions de vote de toutes les décisions importantes au niveau de votre société. Ces décisions correspondent notamment à toutes les modifications d’une disposition prévue par les statuts, aux nominations de dirigeants, à l’approbation des comptes de l’exercice et à l’affectation du résultat.