Le régime d’imposition des bénéfices par statut juridique d’entreprise

Le statut juridique d’une entreprise détermine notamment le régime fiscal qui lui est applicable, et notamment son régime d’imposition des bénéfices. Il en existe deux : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Ce dossier vous dévoile quel est le régime applicable de plein droit en fonction de la forme juridique retenu, ainsi que les possibilités d’option pour l’autre régime d’imposition.

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés : les deux régimes d’imposition

En France, il existe deux régimes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). À l’IR, la catégorie d’imposition dépend de la nature de l’activité exercée :

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités industrielles, artisanales et commerciales ;
• Bénéfices non-commerciaux (BNC) pour les activités libéraux ;
• Bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles ;
• Revenus fonciers pour les activités de gestion immobilière.

Dans le régime de l’IR, l’entreprise ne paie aucun impôt sur les bénéfices. Ce sont les associés qui paient l’impôt, en fonction de la quote-part de bénéfices qui leur revient. Ils peuvent, d’ailleurs, subir une imposition sur des sommes qu’ils n’ont pas perçues. Le taux d’imposition dépend du niveau de revenus du foyer fiscal de chaque bénéficiaire. Il correspond à l’une des tranches du barème progressif : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %.

À l’IS, ce sont les règles des BIC qui s’appliquent quelle que soit la forme juridique de la société. Ici, la société détermine un bénéfice imposable et s’acquitte d’un impôt. Le taux est de 25 %. Il existe un taux réduit d’impôt sur les sociétés qui s’élève à 15 %. Il s’applique, sous conditions, aux 42 500 premiers euros de bénéfices. Parallèlement, les associés sont imposés sur les sommes qu’ils perçoivent à titre de dividendes.

Les statuts juridiques soumis à l’impôt sur les sociétés (IS)

Toutes les sociétés de capitaux relèvent, de plein droit (c’est-à-dire de façon automatique dès leur création) du régime de l’impôt sur les sociétés. Cette règle concerne notamment :

• Toutes les sociétés par actions :
  • Sociétés par actions simplifiée (SAS), y compris unipersonnelles (SASU)
  • Sociétés anonymes (SA)
  • Sociétés en commandite par actions (SCA)
• Les sociétés à responsabilité limitée à plusieurs associés (sauf SARL de famille)
• Et les SARL à associé unique lorsque celui-ci est une autre société (EURL)

Les SARL, SA et SAS peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu. Pour cela, elles doivent remplir de nombreuses conditions :

• Avoir moins de 5 années d’existence au moment de l’option,
• Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
• Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 000 000 €,
• Ne pas être cotée sur un marché réglementé,
• Avoir des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des particuliers,
• Avoir des droits de vote détenus à hauteur de 34 % au moins par le(s) dirigeant(s) de l’entreprise.

Les statuts juridiques soumis à l’impôt sur le revenu (IR)

Les sociétés de personnes sont, à l’inverse, soumises au régime de l’impôt sur le revenu. Ce dernier s’applique notamment aux sociétés en nom collectif (SNC) et aux SARL constituées entre les membres d’une même famille. De même, les SARL qui ne comptent qu’un seul associé (EURL) ayant la qualité de personne physique (particulier) relèvent, par défaut, du régime de l’impôt sur le revenu. Par extension, les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés civiles le sont également. Concernant les sociétés civiles, certaines sont, en raison de l’activité qu’elles exercent, placées sous le régime de l’impôt sur les sociétés. Les entreprises individuelles (EI) sont, de leur côté, soumises à l’IR de plein droit.

Les sociétés de personnes peuvent, à tout moment, opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Elles doivent, pour cela, formuler une option :

• Immédiatement lors de la création de l’entreprise, dans le formulaire de déclaration de constitution de personne morale (imprimé M0) ;
• Ou en cours de vie sociale, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent dans les 3 mois de l’ouverture de l’exercice comptable.

Les sociétés qui ont opté pour l’IS peuvent renoncer à cet impôt jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elles ont exercé l’option. Au-delà, cette dernière est irrévocable (il n’est donc plus possible de revenir à l’IR).

Enfin, l’entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés en demandant l’assimilation de son entreprise individuelle à une EURL.

Régime d’imposition des bénéfices par statut juridique : tableau comparatif

Voici un tableau de synthèse qui compare les régimes d’imposition des bénéfices en fonction du statut juridique choisi :

(1) Sauf SARL de famille (2) Uniquement si l’associé unique est un particulier (3) Option temporaire limitée à 5 exercices