Les levées de fonds sont des opérations exceptionnelles dont l’objectif est de collecter d’importantes sommes d’argent en faisant entrer de nouveaux associés au capital d’une société. À ce titre, le statut juridique de l’entreprise est un paramètre très important à prendre en compte. Réservée aux sociétés, la levée de fonds est possible dans trois formes : la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS) et la société anonyme (SA). Voici les avantages et les inconvénients de chaque statut pour lever des fonds.
La SARL : un statut juridique peu adapté pour lever des fonds
La société à responsabilité limitée (SARL) n’est, contrairement à la société par actions simplifiée (SAS) et à la société anonyme (SA), pas une société de capitaux. Il s’agit d’une société hybride, qui emprunte des caractéristiques aux sociétés de capitaux, mais également aux sociétés de personnes (comme la société en nom collectif SNC).
Parmi les avantages de la SARL, on retrouve notamment la responsabilité limitée des associés. En effet, les engagements financiers des associés de SARL se limitent aux apports qu’ils effectuent au capital social. Ils ne mettent pas en danger leur patrimoine personnel, sauf s’ils ont donné des garanties personnelles, comme la caution. Également, la SARL est une structure plutôt bien encadrée par les textes légaux et réglementaires ; ce qui lui confère un aspect sécuritaire. Son fonctionnement est bien plus simple que celui d’une société anonyme. Un gérant représente et dirige la société.
La SARL a toutefois plusieurs inconvénients dans le cadre d’une levée de fonds, et non des moindres. Tout d’abord, la cession des parts sociales de SARL à un tiers, c’est-à-dire une personne extérieure à la société, n’est pas libre. Il existe une procédure d’agrément à respecter, nécessitant d’atteindre une double majorité. Les statuts peuvent imposer un agrément pour les cessions entre associés. Également, une SARL ne peut offrir au public ses titres comme la SA. Enfin, elle se trouve dans l’impossibilité d’émettre des actions de préférence, dans le but de créer différentes catégories d’actionnaires.
La SAS : un statut juridique ultra-flexible pour lever des fonds
La société par actions simplifiée (SAS) appartient à la famille des sociétés par actions. Elle est souvent considérée, à raison, comme le statut juridique le plus flexible d’entre eux. En effet, la loi encadre très peu son fonctionnement et laisse le soin aux associés fondateurs d’aménager, comme ils l’entendent, son organisation.
La flexibilité est donc l’atout majeur de la SAS. La liberté statutaire dont jouissent les associés leur permet, par exemple, de créer des catégories d’actions. Grâce aux actions de préférence, ils peuvent octroyer des droits différents à des classes d’actionnaires : droit de vote double, dividendes prioritaires, etc. Cette caractéristique est intéressante et permet, notamment, de conserver le pouvoir de décision. Pour le reste, la responsabilité des associés est également limitée au montant de leurs apports et les cessions d’actions sont, en principe, libres. Une SAS peut être constituée par la volonté d’une seule personne (SASU), puis évoluer naturellement en SAS avec l’arrivée de nouveaux associés.
En comparaison avec la SA, la SAS présente un inconvénient majeur en matière d’offre au public de titres. Cette possibilité est extrêmement limitée. La loi ne prévoit que deux cas de figure : l’émission d’une offre à l’attention d’investisseurs spécifiques (investisseurs qualifiés ou cercle restreint d’investisseurs) et le financement participatif (crowdfunding). En revanche, il est formellement interdit à une SAS de faire admettre ses actions sur un marché financier. Enfin, la liberté statutaire a un revers : les statuts doivent être exhaustifs et leur rédaction est généralement très coûteuse.
La SA : un statut encadré pour lever des fonds importants
La société anonyme (SA) est, comme la SAS, une société par actions. Contrairement à sa consœur, les textes encadrent fortement ce statut juridique. Ils prévoient une gouvernance sous forme moniste (avec un conseil d’administration) ou dualiste (avec un directoire et un conseil de surveillance). La SA est, en pratique, adaptée aux projets de très grande envergure.
La SA peut, comme la SAS, émettre des actions de préférence. Les conditions d’émission de ces titres sont similaires. La SA peut offrir ses titres au public et faire l’objet d’une cotation sur les marchés financiers. C’est le statut juridique qui peut effectuer les levées de fonds les plus importantes. Il bénéficie également de la plus grande crédibilité auprès des investisseurs. La responsabilité des associés de SA est limitée au montant de leurs apports et les cessions d’actions sont libres.
Contrairement à la SAS, la SA doit réunir au moins 7 associés fondateurs. De plus, ces derniers doivent apporter au moins 37 000 euros au capital social. Les évaluations des apports en nature doivent être, obligatoirement, vérifiés par un commissaire aux apports (il n’existe aucune exception à ce principe en SA, contrairement à la SAS). La SA constitue une forme juridique très rigide. Son fonctionnement est généralement assez lourd et occasionne des frais importants.