Le régime social du dirigeant par statut juridique d’entreprise

Il existe, en droit social, deux régimes : le régime des assimilés salariés (pour lequel l’affiliation s’effectue auprès du régime général de la sécurité sociale) et le régime des travailleurs non-salariés (affiliation à la sécurité sociale des indépendants). C’est le statut juridique de l’entreprise qui va déterminer le régime auquel appartient le dirigeant. Les taux de cotisations sociales ainsi que la protection sociale diffèrent en fonction du régime applicable. Voici toutes les informations à retenir à ce sujet.

Rappel des régimes sociaux applicables aux dirigeants d’entreprises

En France, un dirigeant d’entreprise peut choisir entrez deux régimes sociaux : le régime des assimilés salariés (AS) ou le régime des travailleurs non-salariés (TNS). En pratique, le régime auquel il appartient dépend du statut juridique de son entreprise. C’est lui qui va déterminer son statut social, ainsi que certains autres paramètres (voir ci-dessous).

Les dirigeants assimilés salariés relèvent du régime général de la sécurité sociale. Ils cotisent dans les mêmes conditions qu’un salarié traditionnel, à quelques exceptions près. Par exemple, ils ne cotisent pas à l’assurance-chômage. Ils n’ont donc aucun droit en cas de perte de leur mandat social. Le taux de charges sociales d’un AS est très élevé. Le rapport entre les charges sociales et le salaire net représente plus de 80 %. Contrairement aux TNS, il n’existe pas de cotisations minimales.

Les dirigeants TNS relèvent, pour leur part, de la sécurité sociale des indépendants. Il s’agit, ni plus ni moins, de l’ancien RSI (régime social des indépendants). Ils ne cotisent pas non plus à l’assurance-chômage. De plus, ils n’ont pas de couverture spéciale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Leur retraite est également moins avantageuse car ils y cotisent moins. En contrepartie, leur taux de cotisations sociales est très faible : environ 45 %.

Les statuts juridiques qui relèvent de la sécurité sociale des indépendants (SSI)

Le chef d’entreprise, c’est-à-dire le représentant d’une entreprise individuelle relève systématiquement de la sécurité sociale des indépendants, y compris s’il a opté pour le régime micro-entreprise. Les gérants de société en nom collectif (SNC), obligatoirement commerçants, sont affiliés à la SSI.

Concernant les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les règles diffèrent en fonction de la qualification de la gérance. Lorsque la gérance est majoritaire, c’est-à-dire que les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital social, ils relèvent de la SSI.

Le gérant de SARL unipersonnelle (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL) doit s’affilier à la SSI uniquement s’il est l’associé unique de la société. S’il s’agit d’un tiers, c’est-à-dire d’une personne extérieure à l’EURL, il est au régime général.

Les statuts juridiques affiliés au régime général de la sécurité sociale (RGSS)

Les dirigeants des sociétés par actions relèvent, très généralement, du régime général de la sécurité sociale. Cette affiliation concerne notamment :

• Les présidents, directeurs généraux, administrateurs, membres des conseils de sociétés anonymes (SA),
• Et les présidents et tous les dirigeants rémunérés de sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU).

Le gérant d’EURL doit s’affilier au RGSS s’il n’est pas l’associé unique et uniquement s’il perçoit une rémunération. Enfin, un gérant de SARL doit demander son affiliation au régime général s’il est minoritaire ou égalitaire. Cette situation apparaît lorsque la gérance (le gérant s’il est seul, ou tous les gérants en cas de cogérance) :

• Détient moins de 50 % du capital social de la SARL (gérance minoritaire),
• Détient 50 % très exactement du capital social de la SARL (gérance égalitaire).

Le régime social du dirigeant par statut juridique : synthèse