Capital social et apports : les différences entre les sociétés

Toutes les sociétés, civiles et commerciales, ont un capital social. Ce dernier comprend les apports effectués par les associés lors de la création de la société, et ultérieurement. À ce titre, il existe plusieurs formes d’apports : apports en numéraire, apports en nature et apport en industrie. Ils ne sont pas autorisés dans toutes les formes juridiques. Par ailleurs, la loi impose, pour certaines structures, un montant de capital social minimal. Voici les différences entre les sociétés en matière de capital social et d’apports.

Capital social : minimums en vigueur dans les différentes sociétés

Dans la plupart des formes juridiques de sociétés, il n’existe pas de capital social minimal. On dit que le montant du capital social est libre. Les associés doivent simplement effectuer un apport, mais il peut se limiter à l’euro symbolique. Cette règle concerne notamment :

• Les sociétés à responsabilité limitée à plusieurs associés (SARL) ou à associé unique (EURL) ;
• Les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est indéfinie (sociétés civiles et en nom collectif SNC) ;
• Les sociétés par actions simplifiées à plusieurs associés (SAS) ou à associé unique (SASU).

Dans ces formes de sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, sociétés civiles…), le capital social minimal est donc de 1 €.

À l’inverse, dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA), le minimum en matière de capital social est de trente-sept mille euros (37 000 €).

Les apports autorisés et ceux interdits dans les différentes sociétés

Il existe, dans le droit français, trois types d’apports : les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie.

Les apports en numéraire sont des apports d’argent. Ce sont les apports les plus courants en matière de création d’entreprise. Les apports en nature correspondent à des apports de biens (matériels, fonds de commerce, immeuble, etc.). Enfin, les apports en industrie font référence à un apport de compétences ou d’un savoir-faire. Les apports en industrie ne contribuent jamais à former le capital social.

Apports en numéraire

En pratique, les apports en numéraire sont autorisés dans toutes les formes de sociétés. Il n’existe pas d’exception à cette règle. Toutefois, les règles de libération des apports diffèrent selon les statuts.

Par exemple, dans les sociétés par actions (SAS, SASU et SA), les associés doivent verser au moins la moitié du capital souscrit lors de la constitution de la société (50 %).

Autrement, dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL), la quote-part minimale à mettre à disposition de la société est d’un quart (20 %).

Enfin, dans les sociétés où la responsabilité des associés est illimitée (SNC et sociétés civiles), la libération s’effectue en fonction des statuts ou sur appel de la gérance.

Apports en nature

Les apports en nature sont, comme les apports en numéraire, possibles dans tous les statuts juridiques de sociétés. Une fois encore, les règles diffèrent en fonction des formes.

Dans les sociétés où la responsabilité des associés est limitée (SAS, SARL et EURL), les associés doivent faire vérifier la valeur qu’ils ont attribuée à leurs apports par un commissaire aux apports. Ils peuvent se passer de cette vérification si (conditions cumulatives) :

• Aucun apport en nature ne présente une valeur supérieure à 30 000 euros,
• Les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.

En revanche, dans les sociétés anonymes (SA), l’intervention d’un commissaire aux apports est toujours obligatoire.

Enfin, dans les sociétés où la responsabilité des associés est indéfinie (SNC et sociétés civiles), il n’existe pas de mécanisme de protection des tiers.

Apports en industrie

Les associés des sociétés suivantes peuvent effectuer des apports en industrie : SAS, SASU, SARL, EURL, SNC et sociétés civiles. À l’inverse, les apports en industrie sont interdits dans les SA.

Dans toutes les formes juridiques, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social. Cela signifie que, bien qu’ils doivent faire l’objet d’une évaluation par les associés, ils n’intègrent jamais le capital social.

D’ailleurs, les associés apporteurs en industrie ne reçoivent pas de titres sociaux (parts sociales ou actions) en contrepartie de leurs apports. Ils bénéficient de droits spéciaux.

Capital social et apports : tableau comparatif des règles dans les sociétés