L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime d’imposition des bénéfices. De très nombreuses entreprises relèvent de celui-ci. Il se caractérise par un mode de calcul très simple : on applique un taux proportionnel au résultat fiscal. Il existe un taux réduit (applicable sous conditions) et un taux normal. Voici un dossier qui répond à la question : comment fonctionne le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) ?
L’impôt sur les sociétés (IS) : les grands principes à connaître
L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime d’imposition des bénéfices des entreprises. On l’oppose traditionnellement à l’impôt sur le revenu (IR). Dans le régime de l’IS, l’entreprise paie un impôt annuel dont le montant dépend directement du bénéfice qu’elle a réalisé au cours de l’année écoulée. L’impôt sur les bénéfices se calcule à un taux proportionnel, en sachant qu’il existe un taux normal et un taux réduit (applicable sous conditions, voir ci-dessous).
Les associés, quant à eux, ne paient pas eux-mêmes l’impôt sur les bénéfices, comme c’est le cas à l’IR. Ils ne sont redevables d’un impôt que s’ils perçoivent des revenus, appelés des dividendes (c’est-à-dire une distribution de résultats). Les dividendes, quant à eux, sont imposés selon le régime des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % s’applique, comprenant un acompte d’IR (12,8 %) et des prélèvements sociaux (18,6 %).
Quelles sont les entreprises qui relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS) ?
En pratique, la plupart des entreprises, quel que soit leur forme juridique, peuvent se placer sous le régime de l’impôt sur les sociétés. L’assujettissement à l’IS peut s’effectuer de plein droit (c’est-à-dire « par défaut ») ou sur option de la part de l’entreprise. Cela dépend du statut juridique choisi par les fondateurs.
Voici les principaux statuts juridiques soumis de plein droit à l’IS :
- Les sociétés par actions simplifiées (SAS) y compris unipersonnelles (SASU),
- Les sociétés anonymes (SA),
- Les sociétés en commandite par actions (SCA),
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sauf celles constituées entre membres d’une même famille,
- Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) avec un associé personne morale,
- Les sociétés civiles qui exercent une activité industrielle ou commerciale.
Enfin, voici les entreprises qui relèvent de l’IR, mais qui peuvent opter pour l’IS (pour une durée illimitée) :
- Les entreprises individuelles (EI),
- Les sociétés en nom collectif (SNC),
- Les EURL avec un associé personne physique,
- Et toutes les autres sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…).
Les différents taux d’impôt sur les sociétés (IS)
Comme indiqué ci-dessus, il existe deux taux d’IS : un taux normal et un taux réduit.
Le taux normal d’impôt sur les sociétés est de 25 %. Il s’applique, en principe, sur la totalité du bénéfice fiscal, ou sur une partie de celui-ci lorsque l’entreprise peut bénéficier du taux réduit.
Le taux réduit d’IS est de 15 %. Il ne concerne qu’une partie seulement des bénéfices. En pratique, seuls les 42 500 premiers euros de bénéfices peuvent en bénéficier. Au-delà, c’est le taux normal qui s’applique.
Il existe plusieurs conditions à satisfaire pour bénéficier du taux réduit d’IS. L’entreprise doit :
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 euros,
- Avoir un capital qui est intégralement libéré,
- Être détenue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes critères.
La base de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS)
L’impôt sur les sociétés (IS) se calcule sur la base d’un bénéfice fiscal. Il ne s’agit pas exactement du résultat comptable. En effet, des retraitements doivent être opérés à la clôture de l’exercice, à partir du résultat comptable, pour parvenir au résultat fiscal. Il existe des réintégrations (montants à imposer) et des déductions (montants à déduire) effectuées de manière extra-comptable.
La plus grande différence entre l’IR et l’IS à ce niveau concerne les rémunérations des dirigeants et les charges sociales correspondantes. À l’IR, elles ne peuvent venir en déduction du bénéfice. Elles sont imposées comme les bénéfices, dans la catégorie de revenus concernée (BIC, BNC, BA…). À l’IS, elles sont déductibles. En parallèle, elles font l’objet d’une imposition entre les mains du bénéficiaire, selon leur nature.
Calendrier de paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)
Le paiement de l’IS se caractérise par le versement d’acomptes trimestriels, et le paiement d’un solde annuel. Les entreprises dont le montant de l’impôt sur les sociétés ne dépasse pas 3 000 euros bénéficient d’une dispense de versement des acomptes.
Cela dit, les acomptes font l’objet d’une déclaration et d’un paiement devant intervenir avant les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Pour ce qui concerne la régularisation annuelle, la date limite dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. Il s’agit :
- Du 15 mai pour toutes les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre,
- Ou du 15ème jour du 4ème mois suivant la date de clôture de l’exercice (en cas de clôture en cours d’année).