Contacter un comptableLe régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés dans le but de faire remonter les produits de participation issus des filiales en limitant les impacts fiscaux.
Il permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus de ses filiales. En contrepartie, une quote-part de frais et charges calculée au taux de 5% sur le montant des dividendes reçus doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère.
Voici tout ce qu’il faut retenir au sujet du régime mère-fille :
Les conditions d’application du régime mère-fille
Le régime mère-fille est encadré par des conditions strictes, et notamment par l’article 145 du Code général des impôts (CGI). Les conditions à respecter tiennent :
- Au régime d’imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés),
- À la détention d’une quote-part minimale de capital (5 %),
- Et à la durée de détention des titres (2 ans).
Tout d’abord, pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère et la filiale concernée doivent être imposables à l’impôt sur les sociétés (IS). Toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ne peut bénéficier du régime mère-fille, sauf à opter pour l’impôt sur les sociétés.
Cela dit, aucune condition relative à la forme juridique n’est prévue par les textes. Le régime mère-fille peut donc s’appliquer à toutes les formes juridiques de sociétés à condition de respecter la condition liée au régime d’imposition des bénéfices (IS) et les suivantes (voir-ci-dessous).
Ensuite, pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère doit détenir en pleine propriété au moins 5% du capital social de la filiale. Cette condition de détention concerne les droits de vote ainsi que les droits aux bénéfices, et les titres doivent revêtir la forme nominative (c’est-à-dire que le nom du porteur des titres doit figurer dans les registres de la filiale).
Enfin, les titres possédés par la société mère doivent être conservés pendant au moins 2 ans. Il est toutefois possible de bénéficier du régime mère-fille avant ces 2 ans de détention, mais l’exonération ne sera acquise qu’à compter de ce délai. Si ces derniers ne sont pas conservés pendant 2 ans, l’exonération est remise en cause.
Bien évidemment, le montage ne doit pas avoir pour but principal d’éluder l’impôt (abus de droit).
Les produits concernés par le régime mère-fille
Le régime mère-fille permet à la société mère de bénéficier d’une exonération sur tous les produits reçus par les filiales en qualité d’associé ou d’actionnaire. Il s’agit notamment :
- Des dividendes et des revenus assimilés (distribution de bénéfices, y compris les acomptes sur dividendes) ;
- Du boni de liquidation (s’il provient de bénéfices non-distribués),
- Certains droits de souscription et avances,
- Des prêts ou acomptes effectués par la filiale à la société mère considérés comme des revenus distribués.
En revanche, demeurent exclus du dispositif mère-fille :
- Les intérêts perçus, y compris ceux qui rémunèrent le compte courant de la société mère dans ses filiales,
- Les redevances de droits d’auteur et de brevets,
- Les produits de placement (coupons d’obligations par exemple),
Le fonctionnement du régime mère-fille
Portée de l’exonération
Le mécanisme du régime mère-fille repose sur deux principes fondamentaux :
- l’exonération des dividendes
Les dividendes (et les autres produits éligibles présentés ci-dessus) distribués par la ou les filiale(s) à la société mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés.
- Et la réintégration d’une quote-part de frais et charges.
En contrepartie, la société mère réintègre fiscalement une quote-part de frais et charges égale à 5 % du montant des dividendes bruts reçus par le biais de ses filiale(s). Le pourcentage de cette réintégration est prévu par l’article 216 du Code général des impôts.
L’administration fiscale considère que la détention de participations engendre des coûts cachés (suivi des investissements, analyse financière, etc.). La quote-part de 5 % est un forfait qui évite de devoir justifier ces coûts.
Au final, cela revient à exonérer d’impôt sur les sociétés une fraction de 95 % du montant brut des dividendes.
Traitement comptable et fiscal
Il convient d’effectuer fiscalement les opérations suivantes :
- Les dividendes reçus et exonérés grâce au régime mère-fille (initialement enregistrés en produits financiers) doivent être déduits extra-comptablement sur la liasse fiscale.
- Et la quote-part de frais et charges de 5 % fait l’objet d’une réintégration extra-comptable dans le compte de résultat de la liasse fiscale.
Ces traitements s’effectuent sur l’imprimé 2058-A de la liasse fiscale.
Les modalités d’option pour le régime mère-fille
C’est à la société mère qu’incombe la charge d’opter pour le régime mère-fille. L’option est une démarche annuelle et tacite. Elle s’effectue donc tous les ans. La date limite d’option pour le régime mère-fille est la date de dépôt de la déclaration annuelle de résultats.
Contrairement à d’autres régimes fiscaux (comme l’intégration fiscale), l’option pour le régime mère-fille ne nécessite pas de déclaration spécifique à l’administration. Enfin, les filiales n’ont, quant à elle, aucune formalité particulière à accomplir.
Le régime mère-fille : tableau récapitulatif
| Conditions d’option | Imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (mère et filiales) Détention de 5 % au moins du capital social Durée de détention des titres supérieure ou égale à 2 ans |
| Revenus exonérés | Dividendes et revenus assimilés Boni de liquidation Certains droits de souscription et certaines avances |
| Montant de l’exonération | 95 % des revenus éligibles sont exonérés d’IS : – Déduction extra-comptable de 100 % des dividendes – Réintégration extra-comptable de 5 % des dividendes. |
| Forme et délai de l’option | Option annuelle dans la déclaration fiscale de résultats |
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Bonjour,
Une société détient 100% du capital de sa filiale,
pour bénéficier du régime mère-fille, doit elle s’engager à conserver les 100% des titres pendant 2 ans ou seulement le minimum de 5% ?
Merci de votre réponse.
Cdt
MC
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, il me semble que pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère n’a pas à s’engager à conserver 100 % des titres de sa filiale, mais seulement la fraction de 5 %. En effet, le Code général des impôts exige uniquement une participation minimale de 5 % en pleine propriété, conservée pendant au moins deux ans. La cession éventuelle de titres au-delà de ce seuil n’entraîne pas, en principe, la remise en cause du régime.
En cas de doute, je vous invite à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
Bonne journée ! Cordialement.
Merci
Dernières questions:
Si les trois personnes physiques (gérants des satellites) perçoivent un salaire de la société productrice, cela ne gêne en rien la refacturation ( à travers une convention) ?
Savez-vous quel type d’avocat il faut voir (titre) ou avez-vous des références à conseiller?
Merci pour ce site qui oriente et répond aux entrepreneurs dans ce labyrinthe..
Non ceux sont deux choses différentes. Oui je connais quelqu’un (contactez-moi via notre formulaire accessible tout en haut à droite).
Merci beaucoup pour cette réponse ..
Et surtout merci aux conseils de l’expert comptable qui nous a orientés sur cette voie (attention au expert comptable)…
S’il y a de la refacturation entre les sociétés satellites et la société productrice cela ne pose pas de soucis que les sociétés satellites soit actionnaire de la productrice .
Si cela ne pose pas de soucis, cela simplifierait les choses
Non aucun problème par rapport à cela. Pour le cadrage juridique de votre montage, je vous conseille de voir un avocat. Des conventions de refacturations doivent être établies.
Bonjour,
Nous sommes trois entrepreneurs (donc trois sociétés) qui réalisent des prestations intellectuelles.
Nous avons créé une société centrale dans laquelle nous mutualisons l’ensemble de nos trois activités.
Par contre nous concevrons nos trois sociétés « satellites » distinctes (chacune actionnaire de la société productrice) sans aucune production à l’intérieur.
Est-il possible légalement que ces sociétés (SARL) « satellites » puissent toujours avoir des dépenses de fonctionnements (véhicules, retraite complémentaire, mutuelle, déplacements) sans aucune production (elles vivent grâce au dividende perçu de la société centrale)?
Merci beaucoup
Non le montage n’est pas top, il faut qu’il y ait des refacturations au niveau de la société d’exploitation car je suppose que ces frais de fonctionnement sont engagés pour exercer votre activité par l’intermédiaire de la société productrice.