Les choix de création d’entreprise

Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

  • la forme juridique de l’entreprise,
  • le régime d’imposition des bénéfices,
  • le régime de sécurité sociale du dirigeant.

choix creation entreprise

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

EURL ou entreprise individuelle : qu’est-ce qui change ?

eurl et entreprise individuelle

Les EURL et les entreprises individuelles font partis des choix possibles pour les entrepreneurs qui n’ont pas d’associé. Afin d’être en mesure de choisir le statut juridique le plus approprié à sa situation et son projet, il faut tout d’abord être capable d’identifier les différences entre ces statuts juridiques. Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous propose une comparaison entre les statuts juridiques de l’entreprise individuelle et de l’EURL. Ce qui change au niveau des démarches de création d’entreprise Concernant les formalités de création d’entreprise, les entreprises individuelles et les EURL ne fonctionnent pas du tout de la même manière. Les démarches seront plus conséquentes pour se lancer en EURL, car il s’agit d’une société commerciale. Pour créer […]

Les points déterminants pour choisir un statut juridique

choisir un statut juridique

Le choix du statut juridique de l’entreprise est une phase de réflexion importante pour les créateurs d’entreprise. Une décision doit être prise à ce niveau afin de pouvoir lancer les démarches de création d’entreprise. Au-delà de l’aspect purement juridique, cette question a également des impacts sur la fiscalité et la sécurité sociale. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs aborde plusieurs points déterminants à aborder lorsque l’on choisit le statut juridique de sa future entreprise. Qui participe au projet de création d’entreprise ? Le premier point déterminant pour faire le tri sur les options en matière de statut juridique d’entreprise correspond au nombre de participants dans le projet de création d’entreprise. Ce sujet permet de filtrer les options qui seront […]

Questions-réponses sur les SASU

sasu

Les SASU sont des sociétés commerciales à un seul associé qui sont largement employées par les créateurs d’entreprise qui se lancent seuls dans leur projet entrepreneurial. Ce succès s’explique notamment par les règles d’affiliation à la sécurité sociale applicable au dirigeant d’entreprise, et par le traitement des dividendes. Le Coin des Entrepreneurs vous propose une série de questions-réponses sur le statut de la SASU. Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur en SASU ? Les SASU sont des sociétés commerciales qui apporte à l’entrepreneur un bon niveau de protection au niveau de son patrimoine personnel. En effet, ce dernier est protégé de l’action des créanciers professionnels. En optant pour la SASU, il existe une distinction des patrimoines : l’entrepreneur dispose toujours […]

Questions-réponses sur le statut d’entrepreneur individuel

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Le statut de l’entrepreneur individuel rencontre un franc succès auprès des créateurs d’entreprise qui se lancent sans autre associé dans leur projet. En effet, l’entreprise individuelle est un statut juridique simple de fonctionnement, qui ne nécessite pas de créer une société. De plus, depuis la loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, ce statut juridique a augmenté son intérêt auprès des entrepreneurs. Le Coin des Entrepreneurs vous propose une série de questions-réponses sur le statut d’entrepreneur individuel. Quel est le degré d’engagement de l’entrepreneur individuel ? L’entrée en vigueur de la loi sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel a permis d’améliorer la protection de son patrimoine personnel vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Désormais, un entrepreneur individuel […]

Créer une EURL ou une SASU : différences et similitudes

eurl sasu

Si vous envisagez de vous lancer seul dans une activité professionnelle indépendante et que vous préférez créer votre entreprise sous la forme d’une société commerciale, vous disposerez de deux options : l’EURL (qui est une SARL à un seul associé) et la SASU (qui est une SAS à un seul associé). Pour que vous puissiez effectuer votre choix entre ces deux formes de société, vous devez connaître leurs différences et leurs similitudes. Ce dossier vous fournit toutes les informations dont vous aurez besoin pour mener votre analyse et choisir votre statut juridique. Similitudes et différences EURL / SASU sur les caractéristiques juridiques Au niveau des caractéristiques juridiques, il n’existe que peu de différences entre les EURL et les SASU. Parmi […]

Les principales caractéristiques des SASU

sasu

Les SASU, sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, sont des structures de type commercial qui ne comptent qu’un seul associé. Il s’agit donc d’une exception à la règle des sociétés, qui doivent en principe compter au minimum deux associés. Ce dossier vous informe au sujet des principales caractéristiques des SASU : Les SASU sont des sociétés commerciales à un seul associé Les dirigeants d’une SASU sont affiliés au régime général Les dividendes en SASU échappent aux cotisations sociales Les SASU sont des sociétés commerciales à un seul associé Les SASU sont des sociétés de type commercial qui ne comptent qu’un seul associé, que l’on désigne plus communément « associé unique ». L’associé unique d’une SASU peut être une personne physique, ou une personne […]

Les démarches juridiques pour gérer une EURL

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Les EURL sont des sociétés commerciales unipersonnelles. Elles ne constituent pas un statut juridique particulier, car elles sont, en pratique, des SARL qui ne comptent qu’un seul associé. Les EURL étant des sociétés, l’associé unique sera tenu de respecter toutes les règles de fonctionnement prévues par la législation pour la faire fonctionner, notamment pour sa création, pour l’approbation des comptes annuels et pour toute modification ultérieure des statuts. À travers ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les règles de fonctionnement juridique des EURL : Les démarches juridiques pour constituer une EURL Les démarches juridiques annuelles en EURL Les démarches juridiques pour modifier les statuts d’une EURL Les démarches juridiques pour constituer une EURL Tout d’abord, l’entrepreneur qui […]

Entreprise individuelle : quels sont ses intérêts ?

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

L’entreprise individuelle est un statut juridique qui présente beaucoup d’engouement auprès des entrepreneurs, compte tenu de sa simplicité de fonctionnement. De plus, depuis l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022, l’intérêt de l’entreprise individuelle s’est renforcé grâce à plusieurs mesures : option possible pour le régime de l’impôt sur les sociétés, protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur… Ce dossier, proposé par Le Coin des Entrepreneurs, fait le point sur les intérêts majeurs de l’entreprise individuelle. Un fonctionnement beaucoup plus simple qu’une société D’un point de vue administratif, l’entreprise individuelle est un statut juridique au fonctionnement simple. Contrairement aux sociétés commerciales, les obligations juridiques sont limitées puisqu’il n’y pas de statuts à rédiger, il n’y a pas de notions […]

Le fonctionnement juridique des SASU

sasu juridique

Les SASU correspondent à des entreprises classées dans la catégorie des sociétés commerciales. À ce titre, les associés d’une telle société doivent respecter toutes les règles de fonctionnement juridique prévues par la loi pour la faire fonctionner, de sa création à sa fermeture. Ce dossier vous informe sur le fonctionnement juridique des SASU : Les formalités juridiques pour créer une SASU Les formalités juridiques annuelles dans les SASU Les changements juridiques en SASU Les formalités juridiques pour fermer une SASU Les formalités juridiques pour créer une SASU Pour lancer une activité en SASU, il conviendra d’accomplir plusieurs formalités juridiques afin de procéder à sa constitution (c’est-à-dire sa naissance), puis à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Voici […]

Les informations importantes à propos des SARL

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Les SARL sont des sociétés commerciales largement utilisées en France, au sein desquelles plusieurs associés peuvent se réunir en vue d’exercer ensemble une activité professionnelle. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous fournit plusieurs informations importantes que vous devez connaître à propos des SARL. Les caractéristiques des SARL Les SARL sont des sociétés composées d’au moins deux associés, et de cent associés maximum. Toutefois, il est possible de n’avoir qu’un seul associé unique au sein de ce type de société. Dans ce cas, il s’agit d’une SARL unipersonnelle, ou EURL. Pour créer une SARL, les associés doivent effectuer un apport en capital social. Aucun montant minimum n’est obligatoire au niveau du capital social, mais la réalisation d’un apport est […]

Les cotisations sociales du gérant d’EURL

gérant eurl

Le fonctionnement des cotisations sociales du gérant d’une EURL (SARL à un seul associé) va dépendre de son affiliation à la sécurité sociale. En effet, le traitement est différent en fonction de la qualité du gérant (associé unique ou non au sein de la société). Ce dossier vous informe au sujet du fonctionnement des cotisations sociales des gérants d’EURL : Rappel des principes d’affiliation pour les gérants d’EURL Les gérants associés uniques d’EURL Les gérants non associés d’EURL Rappel des principes d’affiliation pour les gérants d’EURL L’affiliation à la sécurité sociale du gérant d’une EURL va dépendre de sa qualité d’associé au sein de la société : Si le gérant est également l’associé unique de l’EURL, il entre alors dans […]

Comment prendre des revenus en SASU ?

Vous avez décidé d’exercer votre activité professionnelle indépendante en créant une SASU ? Ce dossier vous explique et examine les différentes options à votre disposition pour vous verser des revenus par l’intermédiaire de votre SASU : les rémunérations en tant que président de votre société, et les dividendes auxquels vous pouvez prétendre en tant qu’associé unique. Rappels sur les revenus que vous pouvez prendre en SASU Si vous occupez les fonctions d’associé unique et de président au sein de votre SASU, vous allez pouvoir prétendre à deux types de revenus : En tant que président de la société, vous pouvez toute d’abord percevoir une rémunération dans le cadre de vos fonctions. Ensuite, en tant qu’associé unique de la société (vous […]

Informations utiles pour mieux comprendre les SARL

SARL

Les SARL sont des sociétés commerciales qui peuvent être utilisées par plusieurs entrepreneurs réunis au sein d’un même projet. À travers ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous donne plusieurs informations utiles pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement des SARL. Quelles sont les conditions pour créer une SARL ? Quel est le travail à accomplir pour créer une SARL ? Comment fonctionne la sécurité sociale des gérants d’une SARL ? Comment fonctionne l’imposition des bénéfices en SARL ? Quelles sont les conditions pour créer une SARL ? Pour créer une SARL, il est tout d’abord nécessaire de réunir au moins deux associés qui ont la volonté de créer ensemble une société commerciale. Une SARL doit avoir un capital […]

Devenir gérant d’une EURL : ce qu’il faut savoir

Devenir gérant d'une EURL

Vous avez créé ou racheté une EURL et vous avez l’intention d’y occuper les fonctions de dirigeant ? Pour cela, vous allez devoir vous nommer gérant de votre société. Ce dossier, proposé par Le Coin des Entrepreneurs, vous fournit des informations importantes pour vous préparer à devenir gérant de votre EURL. Comment devenir gérant de son EURL ? Votre sécurité sociale en tant que gérant de votre EURL Vos responsabilités en tant que gérant de votre EURL Votre travail administratif en tant que gérant de votre EURL Comment devenir gérant de son EURL ? Pour devenir gérant de son EURL, le principe est simple : vous allez devoir vous nommer gérant lors des démarches de constitution de la société. D’un […]

Statut juridique : rappels utiles pour la création d’une SASU

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La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme de société commerciale par actions qui ne compte qu’un seul associé. Ce statut juridique fait donc partie de vos options potentielles si vous comptez vous lancer seul dans votre projet entrepreneurial. Ce dossier vous informe sur le statut juridique de la SASU en abordant plusieurs éléments essentiels qui vous permettront de bien appréhender ce type de société. Qui peut créer une SASU ? Bien qu’il s’agisse d’une forme de société, les SASU sont des structures qui s’adressent aux créateurs d’entreprise qui se lancent seuls dans leur projet. En effet, les SASU sont des sociétés commerciales unipersonnelles, c’est-à-dire qu’elles ne comptent qu’un seul associé. En pratique, la SASU n’est pas une […]

Information du conjoint de l’impact des dettes professionnelles (création)

Un créateur d’entreprise doit, selon la forme juridique choisie pour sa structure, prévenir son conjoint des conséquences que pourraient avoir les dettes professionnelles sur les biens communs. Cette information est une obligation légale, mais elle ne concerne pas tous les projets. Voici un dossier qui s’intéresse à ce que la loi appelle l’obligation de « délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs » : Quelle est l’utilité de cette obligation ? En quoi consiste-t-elle ? Quels sont les projets de création concernés ? Un modèle d’attestation gratuit est également proposé en fin de dossier. Dettes et biens communs : pourquoi prévenir son conjoint en […]

Comment créer une micro-entreprise gratuitement ?

Pour créer gratuitement votre micro-entreprise, vous devez vous occuper de tout, vous-même. Il vous appartient donc d’effectuer toutes les formalités juridiques de création. Pour ce qui est de l’entreprise individuelle au régime micro-entreprise (on rappelle qu’une EURL peut également opter pour le régime micro, mais ce cas de figure n’est pas envisagé ici), voici les 5 étapes qui vous permettront de créer votre micro-entreprise gratuitement : Remplir une déclaration de début d’activité Rédiger et signer une attestation d’information du conjoint Souscrire une demande d’ACRE Réunir différents documents et justificatifs Déposer un dossier sur le site du guichet unique Remplissez votre déclaration de début d’activité (P0 micro-entrepreneur) Le formulaire à remplir dépend de la nature de votre activité. S’il s’agit d’une […]

Lancer son EURL : ce qu’il faut savoir au préalable

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Les EURL sont des formes juridiques de société commerciale qui peuvent être lancées par un seul associé. En effet, une EURL est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Afin de vous informer sur cette forme juridique de société, ce dossier vous fournit plusieurs informations essentielles au sujet des EURL : Les démarches pour lancer son EURL La fiscalité des bénéfices dans une EURL La sécurité sociale de l’entrepreneur en EURL Le système de rémunération de l’entrepreneur en EURL Comment arrêter son activité en EURL ? Les démarches pour lancer son EURL Les EURL sont des sociétés commerciales. Pour pouvoir lancer une telle forme d’entreprise, il convient donc de procéder à la constitution de la société, puis de demander […]

Explications sur les clauses des statuts de SASU

La rédaction des statuts est une étape importante dans le cadre de la constitution d’une SASU. Cet acte juridique va définir les caractéristiques essentielles de la société, et prévoir ses propres règles de fonctionnement, dans le respect des dispositions prévues par la loi. Ce dossier vous propose des explications sur les principales clauses des statuts d’une SASU. Rappels au sujet des clauses des statuts d’une SASU Le contenu des statuts d’une SASU ne peut pas être rédigé en toute liberté. En effet, la législation impose à l’entrepreneur de respecter un cadre au niveau du contenu à intégrer dans les statuts. Ainsi, il faut obligatoirement fournir les informations suivantes : l’identité de la personne physique et morale qui signe les statuts […]

La SASU immobilière : avantages et inconvénients de ce statut juridique

En pratique, une SASU peut très bien exercer une activité immobilière : location, achat/revente, etc. Aucun texte de Loi ne l’en empêche. Cela dit, pourquoi opter pour un tel statut juridique ? Quels sont ses avantages dans le cadre d’un projet immobilier ? Existe-t-il des inconvénients à cette forme d’entreprise ? Voici un dossier complet qui répond à l’ensemble de ces questions. Projet immobilier : les avantages de la SASU La possibilité d’être seul ou à plusieurs La SASU est, comme son nom l’indique, une société par actions simplifiée unipersonnelle. En d’autres termes, il s’agit d’une SAS à associé unique. Ce statut juridique n’en est pas un à part entière. En réalité, il s’agit d’une version particulière de la SAS […]

Lancer sa SASU : informations et astuces

Les SASU sont des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, elles peuvent donc être créées par un seul associé. Il s’agit de la seule forme juridique possible, pour un entrepreneur seul, de s’affilier au régime général de la sécurité sociale et de se verser des dividendes qui ne seront pas soumis aux cotisations sociales. Voici plusieurs informations et astuces proposées par Le Coin des Entrepreneurs pour lancer votre SASU : Rédigez vos statuts facilement en utilisant un modèle prêt à l’emploi Nommez-vous président de la SASU directement dans les statuts Utilisez le guichet unique en ligne pour monter votre dossier Simplifiez-vous la tâche en utilisant un service de création d’entreprise en ligne Rédigez vos statuts facilement en utilisant un modèle prêt […]

L’imposition des bénéfices sur les activités commerciales

BIC

Les activités commerciales sont classées, fiscalement, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette catégorie permet l’accès à plusieurs régimes d’imposition : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel de l’IR et le régime de l’impôt sur les sociétés. Ce dossier vous explique le fonctionnement de l’imposition des bénéfices pour les activités de nature commerciale : Les activités commerciales et l’imposition des bénéfices Le régime fiscal de la micro-entreprise Le régime réel de l’IR et le régime des sociétés de personnes Le régime de l’impôt sur les sociétés Les activités commerciales et l’imposition des bénéfices Comme nous l’avons évoqué précédemment, les activités commerciales relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les entreprises classées […]

Le recouvrement des cotisations sur le patrimoine du chef d’entreprise

La responsabilité de l’entrepreneur individuel a connu des changements inédits en 2022. Depuis cette date, on considère que l’entreprise dispose d’un patrimoine (le patrimoine professionnel) distinct de celui du chef d’entreprise (son patrimoine personnel). La frontière s’applique de plein droit et est, en principe, imperméable. Les créanciers professionnels ne peuvent s’attaquer aux biens personnels, et inversement. Toutefois, la Loi prévoit quelques exceptions, notamment en matière de charges sociales. Certains agissements du chef d’entreprise peuvent faire tomber cette barrière et ainsi exposer son patrimoine personnel. Voici les règles applicables en matière de recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Responsabilité de l’entrepreneur individuel : rappel du cadre La responsabilité de l’entrepreneur individuel a bénéficié, depuis 2022, de […]

Comment sont imposées les activités BNC ?

Les activités classées dans la catégorie des BNC, Bénéfices Non Commerciaux, peuvent faire l’objet de différents systèmes d’imposition : régime du micro-BNC, régime de la déclaration contrôlée ou encore régime de l’impôt sur les sociétés. Le professionnel libéral choisi librement son régime d’imposition, sous réserve de respecter les conditions d’accès au régime en question. Ce dossier a pour objectif de vous présenter les différents régimes d’imposition possibles pour les bénéfices classés dans la catégorie des BNC. Le régime du micro-BNC Le régime de la déclaration contrôlée Le régime de l’impôt sur les sociétés Le régime du micro-BNC Le régime du micro-BNC est un régime d’imposition simplifié pour les professionnels libéraux imposés à l’impôt sur le revenu et dont les recettes […]

Domiciliation d’une SAS : quelles sont les possibilités ?

La domiciliation d’une SAS est obligatoire. Elle revient à trouver une adresse administrative, ou plutôt, un siège social. Le lieu choisi ne correspond pas nécessairement au local d’exploitation. Le siège est, en effet, l’adresse où se situe la direction effective d’une société. C’est là où sont envoyés et reçus tous les courriers officiels. Les associés disposent, pour domicilier leur SAS, de plusieurs possibilités. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la domiciliation d’une société par actions simplifiée (SAS). Domicilier une SAS : qu’est-ce que cela signifie ? Domicilier une SAS consiste à déclarer une adresse administrative pour la société. On peut comparer cette adresse à un domicile de particulier. Pour ce qui est de la SAS, on ne parle […]


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