Les associations Loi 1901 obéissent à des règles bien précises. En général, elles sont différentes de celles applicables aux sociétés commerciales. Parmi les notions déterminantes en matière de vie associative, on retrouve notamment le critère de « gestion désintéressée ». Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une gestion soit qualifiée de désintéressée ? Par ailleurs, quelles sont les conséquences d’une gestion désintéressée et d’une gestion non-désintéressée ? Voici un dossier qui répond à l’ensemble de ces questions.
Gestion désintéressée pour une association : les conditions à remplir
Bénévolat, absence de dividendes et d’attribution d’actif
Pour que la gestion d’une association soit qualifiée de désintéressée, elle doit remplir des conditions cumulatives en matière de bénévolat, de distribution de dividendes et d’attribution d’actifs à ses membres.
Tout d’abord, l’association doit obligatoirement être gérée et administrée à titre bénévole. Ses membres ne doivent pas avoir d’intérêt (direct ou indirect) dans les résultats dégagés par la structure.
Ensuite, l’association ne doit pas procéder à des distributions de bénéfices, de façon directe ou indirecte, au profit de ses membres ou de ses dirigeants.
Enfin, les membres ne doivent pas être attributaires d’un ou plusieurs actifs de l’association, à l’exception des éventuels apports qu’ils auraient effectués eux-mêmes et qu’ils peuvent reprendre sous certaines conditions.
Une association peut, bien évidemment, employer du personnel sans que cela ne remette en cause le caractère désintéressé de sa gestion. Des précisions méritent toutefois d’être soulevées en ce qui concerne le dirigeant.
Règles en matière de rémunération du dirigeant
En principe, les dirigeants d’une association (président, administrateurs…) doivent effectuer leur travail gratuitement. Ils ne peuvent donc être rémunérés pour leur mandat, sauf à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion.
Toutefois, la législation prévoit deux catégories d’exceptions à ce principe : une tolérance administrative et un mécanisme de rémunération en fonction des ressources de l’association.
Une association peut rémunérer ses dirigeants sous réserve que la rémunération brute mensuelle versée à chacun d’entre eux ne dépasse pas 75 % du SMIC. Cette première exception résulte d’une tolérance administrative.
Si elle ne choisit pas la première option, l’association peut opter pour un système de rémunération basé sur le montant de ses ressources (à partir de sa 4ème année d’existence). Dans ce cas de figure :
- Le salaire brut mensuel ne peut excéder 3 fois le montant du plafond de la sécurité sociale,
- Le nombre de dirigeants rémunérés dépend du montant des ressources de l’association.
Si l’association dispose de ressources inférieures à 200 000 euros, elle ne peut rémunérer aucun dirigeant. Jusqu’à 500 000 euros de ressources, elle a la possibilité de rémunérer 1 dirigeant (2 dirigeants jusqu’à 1 00 000 euros). Enfin, au-delà de 1 000 000 euros de ressources, une association peut rémunérer 3 dirigeants.
Attention : un formalisme assez contraignant encadre la rémunération du dirigeant d’association (rédaction des statuts, transparence financière, processus démocratique, obligations déclaratives, etc.). De plus, la rémunération doit être en adéquation avec les services rendus par le dirigeant.
Les conséquences du caractère désintéressé ou non de la gestion associative
Une association à la gestion désintéressée peut bénéficier d’une exonération des impôts commerciaux que sont : l’impôt sur les sociétés (IS), la contribution économique territoriale (CET) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Attention, d’autres conditions que la gestion désintéressée existent (voir ci-dessous).
À l’inverse, une association dont la gestion s’avère non-désintéressée est, en principe, soumise aux impôts commerciaux pour la totalité de ses activités. L’imposition porte donc non seulement sur les activités lucratives, mais également sur les activités non-lucratives. Des exceptions existent toutefois à ce principe.
Remarque : le caractère désintéressé de la gestion n’est pas le seul critère à remplir par une association pour bénéficier d’une exonération des impôts commerciaux. Cette dernière ne doit pas concurrencer le secteur commercial. Elle ne doit pas non plus être gérée comme une entreprise commerciale.
