Les choix de création d’entreprise

Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

  • la forme juridique de l’entreprise,
  • le régime d’imposition des bénéfices,
  • le régime de sécurité sociale du dirigeant.

choix creation entreprise

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

Le conseil d’administration d’une association

De nombreuses associations se dotent d’un organe appelé un conseil d’administration. La mission de ce dernier est de gérer les affaires courantes de l’association. Toutefois, les textes législatifs et règlementaires ne l’encadrent pas. Aussi, il appartient aux statuts de l’association de prévoir les règles qui lui sont applicables : nomination, fonctionnement, etc. À défaut, les tribunaux certaines dispositions minimales. Voici les informations importantes à retenir au sujet du conseil d’administration d’une association : Le conseil d’administration est-il obligatoire en association ? Quelle est l’utilité du conseil d’administration pour une association ? Quels sont les pouvoirs des membres du conseil d’administration ? Comment fonctionne le conseil d’administration d’une association ? Association : le conseil d’administration n’est pas un organe obligatoire Avant […]

Une association doit-elle avoir un commissaire aux comptes (CAC) ?

L’association est une structure particulière. La forme la plus connue est l’association Loi 1901. Aussi, il est légitime de se questionner quant à l’obligation, pour un tel statut, d’avoir un commissaire aux comptes (CAC). Ce professionnel, chargé de certifier les comptes annuels, est obligatoire dans certains cas dans les sociétés commerciales. L’est-il également pour les associations ? Voici les règles à connaître à ce sujet. Certaines associations ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes Une association peut se trouver dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, et notamment lorsqu’elle : Dépasse certains seuils (bilan, ressources et salariés) Émet des obligations, Reçoit des dons supérieurs à un certain montant et ouvrant droit à une réduction d’impôt, Bénéficie de subventions […]

Les causes de cessation des fonctions du président de SAS

Le mandat du président de SAS peut prendre fin pour différents motifs. On distingue généralement les raisons personnelles (comme la démission, le départ à la retraite ou le décès par exemple) et les causes externes qui ne résultent pas de la volonté du dirigeant (révocation par les associés ou les juges, condamnation, faillite personnelle, événement affectant la société…). Les conséquences sont identiques : il convient de procéder à la nomination d’un nouveau président, en remplacement du président sortant. Voici quelles sont les causes de cessation des fonctions du président de SAS. Fin des fonctions de président de SAS : les causes relatives au dirigeant Le mandat social du président de SAS peut prendre fin pour différentes causes qui affectent personnellement […]

Placer l’immobilier professionnel dans une SCI

SCI

La problématique de l’immobilier professionnel est très importante pour n’importe quel entrepreneur. Ce sujet soulève de nombreuses interrogations, notamment lorsque l’entrepreneur a la possibilité d’acquérir le bien immobilier dans lequel il loge son activité professionnelle. Dans ce dossier, nous vous expliquerons quels peuvent être les intérêts d’utiliser une SCI pour l’immobilier professionnel, et comment procéder à la création d’une telle société. Les solutions possibles pour l’immobilier professionnel À l’exception des entrepreneurs qui ont la possibilité d’installer leur entreprise à leur domicile, soit parce qu’ils travaillent à distance ou exclusivement chez leurs clients, un bien immobilier professionnel est systématiquement nécessaire pour héberger une activité professionnelle. D’ailleurs, cette recherche constitue souvent une étape cruciale dans un processus de création d’entreprise. En fonction […]

Nomination du président de SAS : informations à retenir, règles à suivre

Une SAS est, en pratique, représentée et dirigée par un président. Ce mandataire social doit obligatoirement faire l’objet d’une nomination en bonne et due forme. Les règles à suivre peuvent varier en fonction du moment de la désignation (lors de la création de la société ou en cours de vie sociale) et des dispositions prévues dans les statuts. Voici comment procéder à la nomination du président d’une SAS. Nomination du président de SAS : les informations importantes à retenir Une SAS doit obligatoirement avoir un président. D’ailleurs, elle ne peut avoir qu’un, et un seul président. Elle peut toutefois nommer d’autres représentants, investis ou non des mêmes pouvoirs que le président. Il peut s’agir d’un directeur général, et d’un directeur […]

Les inconvénients de la SARL (société à responsabilité limitée)

La société à responsabilité limitée (SARL) présente quelques inconvénients dont il faut prendre connaissance avant de choisir cette forme juridique. Elle est, par exemple, soumise à une limitation du nombre d’associés. Ses règles de fonctionnement, largement imposées par la loi, sont rigides et peuvent bloquer les associés. Par ailleurs, elles rendent l’intégration de nouveaux associés difficile. Le gérant est obligatoirement un particulier, ce qui pose problème dans les schémas de groupe de sociétés. Enfin, les dividendes peuvent supporter les cotisations sociales. Voici, en détail, tous les inconvénients de la SARL. Le nombre d’associés est soumis à un plafond en SARL Une SARL doit, en principe, être constituée par au moins 2 personnes. Cela dit, le Code de Commerce prévoit une […]

La domiciliation en pépinière d’entreprises : définition, utilité et démarche

Parmi les différentes formes de domiciliation qui existent en France, on retrouve notamment les pépinières d’entreprises. Cette solution se distingue de la domiciliation commerciale proposée par des sociétés spécialisées privées. Elle propose notamment un accompagnement au montage et/ou au développement du projet. Elle permet également au porteur de projet de bénéficier de tarifs très avantageux afin de limiter les risques liés au lancement de sa nouvelle activité. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet de la domiciliation dans une pépinière d’entreprises. La pépinière d’entreprises : présentation de cette forme de domiciliation Une pépinière d’entreprises est un établissement spécialisé qui propose des solutions d’hébergement pour les entreprises, des services administratifs et juridiques (secrétariat, permanence téléphonique) ainsi que des prestations d’accompagnement […]

Travailleurs indépendants : comment régler vos cotisations sociales ?

Les travailleurs indépendants affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI) paient leurs cotisations sociales selon des modalités bien précises. En principe, c’est le prélèvement mensuel qui s’impose. Ils peuvent toutefois formuler une option pour payer leurs cotisations tous les trimestres. Il n’existe pas de conditions à respecter pour bénéficier de cette option. Voici les modalités de paiement des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants. Travailleurs indépendants : les entrepreneurs concernés par ce dossier Un travailleur indépendant est un entrepreneur qui exerce une activité professionnelle non-salariée. Dans ce dossier, nous considérons qu’un travailleur indépendant est un entrepreneur affilié à la sécurité sociale des indépendants (anciennement « Régime Social des Indépendants »). Par conséquent, il s’agit essentiellement des gérants majoritaires de sociétés […]

Quand faut-il déclarer le siège social de son entreprise ?

Le siège social est l’adresse administrative d’une société. Il doit, comme la plupart des autres caractéristiques, faire l’objet d’une déclaration à l’organisme compétent : le guichet unique. Cela dit, quand faut-il précisément déclarer le siège social de son entreprise ? En pratique, il convient de fixer le siège social au cours de la phase préparatoire de création de l’entreprise. La déclaration du siège social, quant à elle, n’intervient qu’à l’issue du processus, lorsque les associés fondateurs demandent l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ils doivent, pour cela, accomplir plusieurs formalités. Le siège social : une caractéristique importante des sociétés Le siège social d’une entreprise correspond à son adresse administrative. C’est, en principe, à cet […]

Pépinière d’entreprises et société de domiciliation : les différences

Il existe plusieurs manières de domicilier son entreprise à l’extérieur, c’est-à-dire ailleurs qu’au domicile du dirigeant. Parmi ces autres solutions, on retrouve notamment les sociétés de domiciliations (centre d’affaires) et les pépinières d’entreprises (incubateurs ou pépinières généralistes). Quelles sont les différences entre ces deux solutions de domiciliation ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Pépinière et société de domiciliation : une réponse à des besoins différents Une société de domiciliation commerciale – également connu sous l’appellation centre d’affaires – a pour mission de fournir aux entreprises une adresse administrative. Elle propose également des services annexes, en lien avec l’administratif. Les entreprises domiciliées peuvent, par exemple, bénéficier d’une redirection de courriers à l’adresse de leur choix, d’un standard téléphonique, […]

Tout ce qu’il faut savoir sur les parts sociales de SARL

parts sociales de SARL

Les parts sociales d’une SARL correspondent aux titres représentatifs de son capital social. Chaque associé d’une SARL dispose de parts sociales pour détenir cette qualité. Le capital social d’une telle société est donc divisé en parts sociales qui sont ensuite réparties entre les associés. Ce dossier vous fournit des informations au sujet des parts sociales de SARL. Quelques informations au sujet des parts sociales de SARL Les parts sociales d’une SARL correspondent aux titres qui représentent son capital social. Ce dernier est donc divisé en parts sociales qui seront ensuite réparties entre les associés de la société en proportion de leurs apports. La valeur d’une part sociale est librement décidée par les associés de la société lors de la constitution. […]

Domicilier son entreprise chez soi : avantages et inconvénients

La domiciliation chez le dirigeant est une pratique largement répandue dans le monde professionnel. Elle consiste à fixer le siège social de l’entreprise dans le local d’habitation de son représentant légal. Cette solution présente de nombreux avantages (praticité, gratuité, prise en charge de certaines dépenses). Elle comporte toutefois certains inconvénients (manque de crédibilité, porosité entre le « pro » et le « perso », limitation dans le temps). Les voici en détail. Les avantages de la domiciliation d’une entreprise chez son représentant légal Une organisation pratique, simple et réactive C’est le premier avantage de la domiciliation chez le dirigeant. Cette solution s’avère, au passage, adaptée à certaines activités qui ne nécessitent pas de local pour accueillir des clients, comme celles exercées à domicile par […]

Le lancement d’une SARL : les étapes

Le lancement d’une SARL permet à plusieurs personnes de se regrouper, en devenant associé de la société, en vue de démarrer ensemble une activité professionnelle. S’agissant d’une société commerciale, la mise en place d’une telle structure passe par de nombreuses étapes, dont la première, qui est la plus importante de toutes, consiste à s’accorder sur les caractéristiques et le fonctionnement de la société. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les étapes à accomplir pour procéder au lancement d’une SARL. Déterminer les caractéristiques et l’organisation de la SARL La première étape par laquelle les futurs associés d’une SARL vont devoir passer dans le cadre de leur projet correspond à la phase d’échange et de négociation au sujet […]

La variabilité du capital social en SARL

La variabilité du capital social d’une société est un mécanisme qui permet de faire varier librement le capital social dans une certaine fourchette, délimitée par un capital social plancher (le montant minimum) et un capital social maximal autorisé (le montant maximum). Les associés d’une SARL ont parfaitement la possibilité de recourir à la variabilité du capital social, dès la constitution de leur société, ou par une mise en place ultérieure suite à une décision unanime en ce sens. Ce dossier vous explique le fonctionnement de la variabilité du capital social en SARL. Qu’est-ce qu’un capital social variable ? La variabilité du capital social est un mécanisme qui permet d’augmenter ou de diminuer le montant du capital social dans les limites […]

À quoi sert le siège social ?

Le siège social fait référence à l’adresse administrative d’une société. C’est le lieu où doit se trouver sa direction effective de l’entreprise. D’un point de vue légal, toutes les sociétés doivent obligatoirement avoir un siège social. Elles ne peuvent, d’ailleurs, en avoir qu’un et un seul. Cela dit, à quoi sert exactement un siège social ? Quelle est son utilité ? En pratique, il en a plusieurs. Le siège social sert notamment à : Caractériser et unifier une société, Déterminer le droit applicable à une société, Connaître les tribunaux compétents en cas de litige, Savoir où se tiennent les assemblées d’une société, Prendre connaissance des interlocuteurs habilités à traiter les formalités juridiques. Le siège social fait partie des caractéristiques juridiques […]

Vaut-il mieux domicilier sa société chez soi ou dans une société spécialisée ?

Une société peut choisir de domicilier son siège social dans le local d’habitation de son dirigeant ou au sein d’une société de domiciliation commerciale. Chacune de ces solutions présente des avantages et des inconvénients. Le Coin des Entrepreneurs a choisi de vous les présenter dans ce dossier complet qui apporte des éléments de réponse à la question : Vaut-il mieux domicilier son entreprise chez soi ou dans une société spécialisée ? Domicilier son entreprise chez soi : les avantages Un coût nul (ou presque) pour la société C’est l’un des principaux avantages que l’on peut trouver à domicilier sa société dans le local d’habitation du dirigeant. En effet, le dirigeant fixe librement les conditions de la domiciliation. Il peut ainsi, […]

Comment réaliser un apport en numéraire en SAS ?

apport en numéraire à une SAS

Les SAS, Société par Actions Simplifiée, sont des sociétés de type commercial qui doivent avoir un capital social dès leur création. Le capital social d’une telle société peut être constitué par des apports en numéraire, c’est-à-dire des apports d’argent, et/ou par des apports en nature, c’est-à-dire des biens d’une autre nature que de l’argent. Ensuite, en cours de vie sociale, d’autres apports de cette nature pourront être réalisés en cas d’augmentations de capital. La réalisation d’apports en capital social, de quelque nature que ce soit, est un processus encadré avec des règles à respecter. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment réaliser un apport en numéraire à une SAS. Les apports en numéraire en SAS : rappels […]

Qu’est-ce qu’un siège social ?

Créer mon entreprise La notion de « siège social » est souvent employée par les entreprises. Mais, que signifie exactement un siège social ? Concerne-t-il toutes les formes juridiques d’entreprises ? Qu’est-ce qui le différencie d’un établissement ? Est-ce qu’il est obligatoire ? Comment en obtenir un ? Voici un dossier qui répond à toutes ces questions (définition, utilité, différences, obligation, choix, déclaration…). Le siège social : définition et utilité Le siège social correspond à l’adresse administrative et juridique d’une entreprise. C’est, précisément, le lieu où se trouve la direction effective d’une entreprise et celui où sont prises les décisions par les associés. On compare généralement le siège social des entreprises au domicile des particuliers. Il ne s’agit pas nécessairement du local […]

Comment s’y prendre pour créer son EURL ?

Créer mon entreprise L‘EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit donc d’une société de type commercial, pouvant être utilisée par les créateurs d’entreprise qui se lancent seuls dans leur projet et que ne souhaitent pas s’installer en nom propre. Plusieurs étapes seront nécessaires pour parvenir à l’immatriculation d’une EURL. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les démarches que vous allez devoir accomplir pour créer votre EURL. Quelques rappels sur le fonctionnement des EURL Les EURL sont des sociétés de type commercial qui ne comptent qu’un seul associé. Il s’agit de l’un des trois solutions possibles pour un entrepreneur seul, avec la SASU et l’entreprise individuelle. Ces […]

Gérant d’EURL : sécurité sociale des indépendants ou régime général ?

Créer mon entreprise Le régime d’affiliation du gérant d’EURL dépend de son statut social. Lorsqu’il n’est pas l’associé unique, il relève du régime général de la sécurité sociale (comme un salarié classique). À l’inverse, s’il s’agit de l’associé unique, il appartient à la sécurité sociale des indépendants (SSI), branche dorénavant rattachée au régime général mais obéissant à certaines règles différentes. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet. Présentation des différents régimes de sécurité sociale Il existe trois régimes de sécurité sociale en France : le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux (marins, mines, SNCF, EDF-GDF, etc.). Le régime général est le plus important d’entre eux. Il couvre 88 % de la population française. Il assure […]

Les différents formes de revenus pour l’associé et le président de SASU

Créer mon entreprise Il existe deux sortes de revenus en SASU : les dividendes et les salaires. Cela dit, pour y prétendre, il faut avoir une certaine qualité au sein de la société. Les dividendes ne profitent qu’à l’associé unique, tandis que les salaires ne peuvent être attribués qu’au président. L’associé unique président de SASU peut, en pratique, cumuler les deux types de revenus. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des revenus en SASU : forme, bénéficiaire et imposition. SASU : les revenus sous forme de dividendes Les dividendes, qu’est-ce que c’est ? Les dividendes sont des revenus du capital. Il sont versés au profit de personnes qui ont mis des capitaux (apport en numéraire) ou des biens (apport […]

Micro-entreprise : avantages et inconvénients de la soumission à la TVA

Créer mon entreprise Depuis le rehaussement des seuils des différents régimes micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC), une micro-entreprise peut devenir redevable de la TVA. En effet, elle entre dans le périmètre d’application de la taxe dès qu’elle franchit les seuils de la franchise en base de TVA. Cela dit, est-ce si pénalisant que l’on pourrait le croire ? En réalité, la soumission à la TVA n’a pas que des inconvénients. Elle peut également procurer certains avantages. Les voici en détail. Micro-entreprise redevable de la TVA : les avantages La soumission à la TVA d’une micro-entreprise présente deux avantages majeurs. Elle permet de récupérer la taxe sur les achats de l’entreprise (marchandises et surtout, gros investissements) et de maintenir un certain niveau […]

SASU et URSSAF : affiliation, lien et montant des cotisations

Créer mon entreprise La SASU est une forme juridique commerciale dans laquelle le dirigeant a le statut d’assimilé-salarié. Cette structure peut, par ailleurs et comme tout autre forme d’entreprise, embaucher un ou plusieurs salariés. Elle peut avoir, dans ce cas, comme interlocuteur l’URSSAF. L’URSSAF a pour mission de recouvrer les cotisations sociales et contributions dues par les employeurs. Voici tout ce qu’il faut retenir sur la SASU et l’URSSAF : lien, mission, déclarations, cotisations et paiements. Qu’est-ce que l’URSSAF et à quoi sert-elle ? L’union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) est un organisme dont la mission consiste à collecter les cotisations sociales dues par les entreprises. Elle les redistribue ensuite entre les différentes branches […]

EURL à l’IS : nature et imposition des revenus distribués

Créer mon entreprise L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) dispose de deux possibilités pour verser des revenus. Elle peut octroyer une rémunération à son gérant et/ou distribuer des dividendes à l’associé unique. Lorsque l’associé unique assume les fonctions de gérant, il peut percevoir les deux formes de revenus : rémunérations et dividendes. Voici les informations essentielles à retenir à ce sujet. Les revenus de l’associé unique d’EURL Nature des revenus versés à l’associé unique L’associé unique est, comme son nom l’indique, le seul participant au capital social de l’EURL. C’est la personne qui effectue un ou plusieurs apports et qui reçoit, en contrepartie, l’intégralité des titres de la société. On appelle ces derniers des parts sociales. En pratique, les parts […]

Le fonctionnement d’une entreprise à l’IS

is

Créer mon entreprise L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime d’imposition qui vise les bénéfices réalisés par les entreprises. Contrairement aux autres régimes existants, l’IS est un système d’imposition qui pèse uniquement sur l’entreprise. L’entrepreneur, ou les associés dans le cadre d’une société, ne sont, quant à eux, imposés personnellement à l’impôt sur le revenu, que sur les revenus qu’ils se procurent par l’intermédiaire de l’entreprise. Ce dossier vous fournit de nombreuses informations pour vous aider à comprendre le fonctionnement d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Qu’est-ce qui différencie l’IS des autres régimes d’imposition ? Comme nous l’avons expliqué en introduction, le régime de l’IS est complètement différent des autres régimes d’imposition des bénéfices professionnels. Sous […]


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs