Les choix de création d’entreprise

Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

  • la forme juridique de l’entreprise,
  • le régime d’imposition des bénéfices,
  • le régime de sécurité sociale du dirigeant.

choix creation entreprise

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

Les différences entre le statut LMNP et le statut LMP

Le régime du loueur en meublé professionnel (LMP) et le régime du loueur en meublé non-professionnel (LMNP) présentent de nombreuses différences. Tout d’abord, les conditions pour bénéficier du régime ne sont pas les mêmes. Le statut social de l’entrepreneur individuel n’est pas identique. En cas de cession de l’immeuble, les règles d’imposition de la plus-value (calcul et taux) sont totalement différentes. Enfin, les modalités d’imputation du déficit fiscal sont plus restrictives pour le LMNP. Voici toutes les informations à retenir à ce sujet. Les conditions d’accès au régime Un propriétaire doit, pour obtenir la qualification de loueur en meublé, remplir plusieurs conditions tenant au logement qu’il met à disposition de son locataire. Une liste d’équipements mobiliers est notamment prévue par […]

Loueur en meublé professionnel (LMP) : ce qu’il faut retenir de ce statut

Le loueur en meublé professionnel (LMP) est un statut assez peu utilisé en pratique. Il concerne les activités d’envergure, qui génèrent un chiffre d’affaires supérieur à 23 000 euros et qui représentent l’activité principale de l’entrepreneur. Cela dit, il présente des caractéristiques qui lui sont propres, distinctes de celles du statut de loueur en meublé non-professionnel (LMNP). Voici toutes les informations à connaître au sujet du statut de loueur en meublé professionnel : Définition et conditions à remplir pour devenir loueur en meublé professionnel L’activité de location en meublé, qu’elle soit professionnelle ou non-professionnelle, consiste à mettre à disposition d’un locataire – à court ou à long terme – un local d’habitation qui dispose du mobilier indispensable à une occupation […]

Le statut LMNP (loueur en meublé non-professionnel) en détail

Le statut de loueur en meublé non-professionnel (LMNP) est très présent dans les projets immobiliers. Pourtant, il faut généralement l’objet d’approximations et de confusions. En pratique, il se caractérise par un régime fiscal et un régime social particulier. Au niveau fiscal, il existe le régime micro-BIC et le régime réel. Sur le plan social, le LMNP peut bénéficier du régime micro-social simplifié ou du régime classique des travailleurs non-salariés. Sur option, il peut également opter pour le régime général de la sécurité sociale. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le statut LMNP : Loueur en meublé non-professionnel (LMNP) : définition Le loueur en meublé est un entrepreneur individuel qui met à la disposition du public un local d’habitation disposant […]

Loueur en meublé : définition et présentation des régimes

Une personne qui loue un local d’habitation comprenant tout le mobilier indispensable à la vie courante bénéficie du statut de loueur en meublé. Le montant des recettes qu’il tire de cette location, ainsi que le montant total de ses autres revenus déterminent s’il relève du régime LMP (loueur en meublé professionnel) ou du régime LMNP (loueur en meublé non-professionnel). Les deux régimes comportent plusieurs différences. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet ! Caractéristiques des régimes du « loueur en meublé » (LMNP et LMP) Définition de l’activité de loueur en meublé Le régime du loueur en meublé (professionnel ou non-professionnel) s’applique aux locations de biens à usage d’habitation comprenant plusieurs éléments mobiliers nécessaires à une occupation normale par le […]

Quel statut juridique choisir pour ouvrir un gîte (meublé de tourisme) ?

Le gîte, et plus particulièrement la location meublé saisonnière, est une activité très répandue en France. Avant d’ouvrir un gîte, il faut se poser une question cruciale : quel statut juridique choisir pour exercer cette activité ? En pratique, les textes offrent plusieurs possibilités aux créateurs d’entreprise. Ils peuvent exercer l’activité de meublé de tourisme en nom propre (entreprise individuelle), ou au sein d’une société : SAS, SARL ou SCI. Quelle type d’entreprise choisir ? Quels sont les avantages et inconvénients de chaque statut juridique ? Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet ! Le gîte : définition et nature de l’activité Il n’existe pas de définition juridique du « gîte ». En pratique, un gîte correspond à un meublé […]

Quelles sont les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices qui concerne certaines formes juridiques d’entreprise. Certaines en sont soumises de plein droit, tandis que d’autres en relèvent volontairement, c’est-à-dire sur option. Ce dossier du Coin des Entrepreneurs vous détaille les statuts juridiques concernés, de plein droit ou sur option, par l’impôt sur les sociétés (IS). Rappels utiles au sujet de l’impôt sur les sociétés (IS) En France, il existe deux grands régimes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Le régime dont relève une entreprise dépend essentiellement de son statut juridique. Certaines formes d’entreprises sont soumises à l’IS, tandis que d’autres relèvent de l’IR. La plupart du temps, un système […]

Le paiement des cotisations sociales minimales en micro-entreprise

Un micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifié. Grâce à celui-ci, il détermine ses cotisations sociales en appliquant un pourcentage à son chiffre d’affaires. Cela dit, lorsqu’il réalise un chiffre d’affaires faible ou nul, il ne bénéficie d’aucune protection sociale en retour. Pour se protéger, il dispose d’une possibilité : opter pour le paiement volontaire des cotisations sociales minimales. En exerçant l’option, il sort du micro-social simplifié. Voici en quoi consiste cette faculté. Paiement des cotisations minimales en micro-entreprise : en quoi ça consiste ? Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) est également soumis, de plein droit, au régime micro-social simplifié. Dans ce dernier, les cotisations sociales sont déterminées en […]

Créer une SASU en étant en retraite

sasu retraite

Lorsqu’une personne cesse, ou a cessé son activité professionnelle pour prendre sa retraite, elle aura tout de même la possibilité, ultérieurement et sous certaines conditions, de créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). En fonction des situations, le cumul de la pension retraite avec les revenus issus de la nouvelle activité sera possible sans limitations, ou, dans le cas contraire, soumis à un plafond. Ce dossier aborde les spécificités liées à la création d’une SASU en retraite et vous explique comment faire pour créer votre société.  L’intérêt de créer une SASU lorsque l’on est en retraite Pour les entrepreneurs qui se lancent seuls dans un projet de création d’entreprise, la SASU est la seule forme juridique d’entreprise utilisable qui […]

Vous hésitez entre l’EURL et la SASU ? Nos conseils

eurl ou sasu

Votre projet de création d’entreprise approche de sa concrétisation, vous n’avez pas d’associé, mais vous désirez tout de même créer une société ? Dans cette situation, deux options vont s’offrir à vous au niveau de la forme juridique de votre future entreprise : l’EURL (SARL à un seul associé) et la SASU (SAS à un seul associé). Toutefois, il n’est parfois pas simple de comparer ces deux options et de réaliser son choix. Comme vous le verrez, les différences entre ces deux formes de société sont concentrées sur quelques sujets uniquement : l’imposition des bénéfices et la sécurité sociale du dirigeant. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous apporter des informations pour vous aider à effectuer votre choix entre […]

Le statut de l’entrepreneur individuel

statut de l'entrepreneur individuel

L’entreprise individuelle (EI), qui consiste à exercer une activité professionnelle indépendante en nom propre, est un statut juridique ouvert aux créateurs d’entreprise qui vont démarrer seuls un projet entrepreneurial. Cette option permet notamment d’alléger les démarches juridiques liées à la création et au fonctionnement de l’entreprise, et ouvre la possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet du statut de l’entrepreneur individuel. Les caractéristiques du statut de l’entrepreneur individuel Le statut de l’entrepreneur individuel peut être employé pour exercer tout type d’activité : industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. La seule condition liée à l’employabilité de ce statut concerne le nombre de participants dans le projet entrepreneurial : il […]

Gérant associé d’EURL : budgétiser son salaire et ses charges

Gérant associé d'EURL : budgétiser son salaire et ses charges

Lorsque l’on démarre une nouvelle activité professionnelle par l’intermédiaire d’une EURL, au sein de laquelle nous occupons le poste de gérant associé unique, il est important d’appréhender correctement le fonctionnement des cotisations sociales. En effet, le gérant associé unique d’une EURL est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment budgétiser votre salaire et vos cotisations sociales de gérant associé unique d’EURL. La sécurité sociale du gérant associé unique d’EURL Le gérant associé unique d’EURL est automatiquement affilié à la sécurité sociale des indépendants dès sa nomination au poste. La régime de la sécurité sociale des indépendants est géré directement par l’Urssaf. La perception ou l’absence de rémunération n’a aucune incidence […]

Dirigeants : comparaison entre les différentes formes de sociétés

Le dirigeant est la personne qui représente une société. Vis-à-vis des tiers, il dispose du pouvoir de l’engager. Il est responsable de ses actes envers les associés, notamment lorsqu’ils excèdent l’objet social. En pratique, il existe de nombreuses différences entre les différentes formes juridiques de sociétés. Ce dossier vous les présente, en comparant les statuts suivants : EURL/SARL SASU/SAS SA SNC Titre Gérant PrésidentDirecteur général (facultatif) Président du conseil d’administration (SA moniste), directeur général, membre du directoire (SA dualiste) Gérant Conditions de nomination – Associé ou personne extérieure à la société (tiers)– Pas de limite d’âge, sauf statuts– Personne physique obligatoirement (particulier) – Associé ou tiers– Pas de limite d’âge, sauf disposition contraire des statuts– Personne physique (particulier) ou morale […]

Tout comprendre au sujet de l’EURL

EURL

Les EURL correspondent à des SARL qui ne comptent qu’un seul et unique associé. Ce statut juridique est donc ouvert aux créateurs d’entreprise qui n’ont pas d’associé dans le cadre de leur projet, mais qui souhaitent tout de même exercer leur activité professionnelle en société. Ce dossier vous transmet des informations essentielles pour vous aider à comprendre le fonctionnement de l’EURL : L’EURL est une forme juridique de société à un seul associé L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit d’une forme juridique de société commerciale unipersonnelle. Au sein de cette structure, l’associé unique, qui peut être une personne physique ou une personne morale, exerce donc tous les pouvoirs habituellement […]

SCI avec une activité commerciale : possibilités et risques

La SCI est, avant toute chose, une société civile. Elle doit, comme toutes les sociétés civiles, n’effectuer que des actes civils. Les actes commerciaux (appelés des « actes de commerce« ) sont, en principe, interdits dans les SCI. Certaines opérations commerciales sont toutefois autorisées ; la liste étant restrictive. Que se passe-t-il lorsqu’une SCI exerce une activité commerciale ? Quels sont les risques ? Et comment s’en prémunir ? Voici les réponses ! En principe, une SCI doit exercer une activité ayant une nature civile Comme son nom l’indique, la société civile immobilière (SCI) doit obligatoirement exercer une activité de nature civile. Cette particularité a pour effet d’exclure les activités commerciales. En effet, une SCI ne peut en aucun cas effectuer des […]

Tout comprendre au sujet de la SASU

SASU

Les SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, sont des formes juridique de société commerciale qui ne compte qu’un seul et unique associé. Ce statut juridique est régulièrement utilisé par les créateurs d’entreprise qui n’ont pas d’associé. Ce dossier vous transmet des informations essentielles pour vous aider à comprendre le fonctionnement de la SASU : La SASU est une forme juridique de société unipersonnelle Les SASU correspondent à des SAS, Sociétés par Actions Simplifiées, qui ne comptent qu’un seul et unique associé. Au sein de cette structure, l’associé unique exerce donc tous les pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés. Les SAS sont, avec les SARL, les deux formes juridiques de société qui permettent de déroger au principe selon lequel il […]

Les modalités de répartition du capital de SCI : composition et voix

Comme son nom l’indique, la SCI appartient à la famille des sociétés civiles. De nombreuses dispositions lui sont, de ce fait, transposables. C’est notamment le cas de la plupart des règles applicables en matière de répartition du capital social (composition et droits de vote – voix). Voici toutes les informations importantes à retenir à ce sujet. Le capital social d’une SCI se compose de parts sociales Les titres qui composent le capital social d’une SCI sont des parts sociales. Ces dernières représentent les droits dont disposent les associés. Elles leur sont attribuées en fonction de leurs apports au capital. Toutefois, tous les apports ne contribuent pas à former le capital social. Les apports d’argent et les apports de biens (respectivement […]

Président de SASU : mettre en place sa rémunération

rémunération président de SASU

Dans le cadre de ses fonctions de dirigeant, le président d’une SASU peut percevoir une rémunération. Cela n’est toutefois pas obligatoire, et les fonctions peuvent très bien être exercées gracieusement, donc sans rémunération. Lorsque le président d’une SASU est rémunéré dans le cadre de ses fonctions de dirigeant, il est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale. Ce dossier vous transmet plusieurs informations à propos de la mise en place de la rémunération du président d’une SASU : La rémunération du président de SASU Le président est le représentant légal de la SASU. Dans le cadre de ses fonctions, il peut percevoir une rémunération en contrepartie. Toutefois, il ne s’agit pas d’une obligation. En effet, les fonctions de […]

Quel statut juridique pour vous installer à votre compte ?

statut juridique

Vous avez un projet d’installation pour vous installer à votre propre compte ? Afin de créer votre entreprise, vous allez préalablement devoir choisir un statut juridique. Si vous n’avez pas d’associés, les options à votre disposition sont les suivantes : l’entreprise individuelle (exercice en nom propre), l’EURL (SARL à un seul associé) et la SASU (SAS à un seul associé). Dans ce dossier, nous allons nous intéresser aux différentes solutions possibles concernant le statut juridique de votre future entreprise. Les options possibles pour vous installer à votre compte Lorsque l’on envisage de créer une entreprise sans associé, trois options sont possibles au niveau du statut juridique : l’entreprise individuelle, l’EURL et la SASU. En effet, il est tout à fait […]

Les questions à se poser pour choisir la forme de son entreprise

choix forme juridique entreprise

Lorsque le projet aura bien avancé, vous allez pouvoir commencer à vous interroger sur son cadre juridique, et notamment sur la forme d’entreprise qui vous paraît être la plus appropriée. À ce niveau, plusieurs paramètres sont à prendre en compte pour affiner les options possibles en fonction des caractéristiques de votre projet, et de vos propres attentes. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs aborde plusieurs questions pertinentes à se poser dans le cadre d’un projet entrepreneurial pour choisir la forme juridique de sa future entreprise : Quel est le nombre de participants dans le projet de création d’entreprise ? Le premier sujet, qui est évident, correspond au nombre de participants dans le projet de création d’entreprise. Cela permet de […]

Affiliation à la sécurité sociale des indépendants : ce qu’il faut savoir

Affiliation à la sécurité sociale des indépendants

Les créateurs d’entreprise qui vont être affiliés à la sécurité sociale des indépendants dans le cadre de leur projet entrepreneurial doivent immédiatement comprendre le fonctionnement de ce régime afin de ne pas avoir de mauvaises surprises. En effet, les modalités de calcul et de paiement des cotisations sociales ne sont pas simples à appréhender sans connaissances spécifiques en la matière. Le Coin des Entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’affiliation au régime de la sécurité sociale des indépendants : Les entrepreneurs qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants Tous les créateurs d’entreprise ne sont pas systématiquement affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Cette affiliation va dépendre d’un autre paramètre : la forme […]

Dirigeants : régime général ou sécurité sociale des indépendants ?

Il existe plusieurs régimes de sécurité sociale. La plupart des dirigeants peuvent relever, soit du régime général de la sécurité sociale, soit de la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI : régime social des indépendants). De quel régime relève chaque dirigeant d’entreprise ? Quelles sont les principales différences entre ces régimes ? Voici les réponses ! Les dirigeants affiliés au régime général de la sécurité sociale (RGSS) Les dirigeants qui relèvent du régime général de la sécurité sociale (RGSS) sont ceux qui bénéficient du statut d’assimilé-salarié. Le préfixe « assimilé » a toute son importance, puisque le dirigeant d’entreprise n’est pas tout à fait considéré comme un salarié, tant au point de vue de ses cotisations, que de sa couverture sociale (voir […]

Micro-entrepreneur : taux de cotisations sociales pour 2026 et répartition

Les taux de cotisations sociales d’un micro-entrepreneur dépendent de la nature de l’activité qu’il exerce : ventes de marchandises/prestations de services, commerciales/non-commerciales. Ils ne font pas systématiquement l’objet d’une revalorisation chaque année. Toutefois, certains taux sont modifiés pour l’année 2026. Par ailleurs, leur répartition (maladie, retraite, invalidité, etc.) connaît également certains changements. Voici les taux de cotisations sociales applicables aux micro-entrepreneurs dès le 1er janvier 2026. Les taux de cotisations sociales du micro-entrepreneur dépendent de son activité La nature de l’activité exercée par un micro-entrepreneur va notamment déterminer le taux de ses cotisations sociales. À ce titre, la loi distingue : Par mesure de simplification, nous attribuons, ci-après, les noms suivants aux différentes catégories (1, 2, 3 et 4) : […]

Comment préparer la création d’une nouvelle SASU ?

création d'une nouvelle SASU

Vous avez décidé de vous lancer dans une création d’entreprise et vous avez retenu la SASU au niveau de la forme juridique de votre future société ? Pour démarrer votre activité, il sera donc nécessaire de créer votre SASU. Plusieurs formalités vont être nécessaires pour parvenir à l’immatriculation de votre nouvelle société, de la rédaction des statuts jusqu’à la transmission de votre demande de création d’entreprise à l’administration. Le Coin des Entrepreneurs vous délivre des conseils pour vous aider à préparer la création de votre nouvelle SASU : Préparer la rédaction des statuts de votre SASU La première étape à aborder pour préparation la création de votre SASU correspond à la rédaction de votre projet de statuts. Les statuts correspondent […]

Quel statut juridique choisir pour lever des fonds ?

Les levées de fonds sont des opérations exceptionnelles dont l’objectif est de collecter d’importantes sommes d’argent en faisant entrer de nouveaux associés au capital d’une société. À ce titre, le statut juridique de l’entreprise est un paramètre très important à prendre en compte. Réservée aux sociétés, la levée de fonds est possible dans trois formes : la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS) et la société anonyme (SA). Voici les avantages et les inconvénients de chaque statut pour lever des fonds. La SARL : un statut juridique peu adapté pour lever des fonds La société à responsabilité limitée (SARL) n’est, contrairement à la société par actions simplifiée (SAS) et à la société anonyme (SA), pas […]

Quelles sont les différences entre une société anonyme (SA) et une SNC ?

La société anonyme (SA) est la société de capitaux par excellence. La société en nom collectif (SNC) représente, de son côté, la société de personnes. En pratique, tout oppose ces deux formes juridiques de sociétés. La SNC et la SA présentent, en effet, de très nombreuses différences. Voici les principales d’entre elles. Les associés de SNC sont responsables indéfiniment des dettes sociales Dans une SA, la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social. Cela signifie qu’en cas de défaillance de la société, les associés ne perdent que les fonds qu’ils ont investis au capital social, ou les biens qu’ils ont apportés. L’étendue de la responsabilité des associés de SNC est bien plus importante. […]


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs