La SASU et la micro-entreprise sont deux structures qui permettent à un entrepreneur d’exercer seul une activité professionnelle indépendante. Elles présentent de nombreuses différences, notamment au niveau de l’imposition des bénéfices réalisés. La première relève de l’impôt sur les sociétés, tandis que la seconde est soumise à l’impôt sur le revenu. Un mécanisme d’option existe, mais il a certaines limites. Il est important d’avoir connaissance des règles applicables en la matière avant de faire un choix de statut juridique. Voici les différences que l’on observe entre l’imposition des bénéfices d’une SASU et celui d’une micro-entreprise.
L’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés en quelques mots
Le droit fiscal français prévoit, pour l’imposition des bénéfices des entreprises, deux régimes distincts : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Toutes les entreprises ne peuvent pas choisir librement leur régime d’imposition. Pour certaines, il existe un mécanisme d’option mais ce n’est pas toujours le cas. Des règles particulières s’appliquent à chaque régime, notamment en matière de calcul du résultat fiscal imposable et détermination du montant de l’impôt.
Par exemple, à l’IS, les rémunérations du dirigeant sont déductibles du résultat fiscal. Ce n’est pas le cas pour l’IR. L’impôt se calcule à un taux proportionnel (de 15 % pour une partie de bénéfices et 25 % au-delà) et c’est la société qui s’acquitte de son paiement. à l’IR, c’est le chef d’entreprise ou chaque associé, en fonction de sa quote-part de participation aux bénéfices, qui paient l’impôt. D’ailleurs, le montant de celui-ci dépend du taux marginal d’imposition de l’intéressé (0, 11, 30, 41 ou 45 %).
Une particularité existe pour l’IR. Il se décline en deux « sous-régimes » : le régime réel d’imposition (comprenant le réel normal ou le réel simplifié) et le régime micro-entreprise. Ce dernier est un régime simplifié, permettant, entre autres, de bénéficier d’allégements administratifs importants. C’est précisément à ce régime que relève la micro-entreprise. Il s’agit, en réalité, d’une entreprise individuelle qui a opté pour le régime micro. Il en existe 3, suivant la nature de l’activité de l’entreprise : le micro-BIC (commerçants et artisans), le micro-BNC (professionnels libéraux) et le micro-BA (agriculteurs).
Une SASU ne peut opter pour le régime micro-entreprise
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme juridique qui relève, par défaut, de l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que l’IS est le régime qui s’applique de plein droit, à défaut d’option contraire de l’associé unique.
En pratique, certaines SASU peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Des conditions spécifiques doivent toutefois être respectées : immatriculation récente (< 5 ans), associé unique également président et conditions de taille (nombre de salariés, montant du chiffre d’affaires et du total de bilan).
Par ailleurs, certaines activités demeurent exclues de ce dispositif d’option. Cela dit, une SASU autorisée à opter pour l’IR ne peut en aucun cas relever du régime micro-entreprise. Les bénéfices sont obligatoirement imposés selon un régime réel d’imposition.
La micro-entreprise ne peut relever de l’impôt sur les sociétés
L’inverse est également vrai pour la micro-entreprise. Une nuance existe toutefois. En effet, comme précisé ci-dessus, la micro-entreprise est une entreprise individuelle qui a opté pour le régime micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA. Pour opter pour ce régime, elle doit nécessairement relever de l’impôt sur le revenu. Lorsqu’une entreprise individuelle opte pour l’IS (option possible depuis 2022), elle ne peut en aucun cas bénéficier du régime micro-entreprise.
Toutefois, en pratique, une entreprise individuelle peut sortir du régime micro-entreprise (par décision volontaire du chef d’entreprise ou parce qu’elle dépasse les seuils d’application du régime micro-entreprise) et ainsi basculer dans un régime réel d’imposition. Elle reste, dans un premier temps, soumise à l’impôt sur le revenu. Cela dit, elle a ensuite la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Attention toutefois, le changement de régime fiscal n’est pas sans conséquences !
