Les EURL (SARL à un seul associé) et les SASU (SAS à un seul associé) sont les deux seules formes juridiques de société qui peuvent être utilisées par un créateur d’entreprise qui se lance seul dans son projet de création d’entreprise. Ces deux sociétés sont dites « unipersonnelles ».
Ce dossier vous propose une étude comparative entre le statut juridique de l’EURL et le statut juridique de la SASU, qui pointe les deux principales différences entre ces sociétés, mais également tous les points qu’elles ont en commun.
- La fiscalité des bénéfices en EURL et en SASU
- La sécurité sociale des entrepreneurs en EURL et en SASU
- Les similitudes entre les EURL et les SASU
La fiscalité des bénéfices en EURL et en SASU
Au niveau de l’imposition des bénéfices, les EURL et les SASU ne confèrent pas les mêmes options à l’associé unique. En SASU, les choix seront plus limités qu’en EURL.
- Si vous optez pour la création d’une EURL, vous disposerez de tous les choix possibles à ce niveau. Vous aurez la possibilité de choisir entre le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel de l’impôt sur le revenu (sans limitation de durée) et le régime de l’impôt sur les sociétés.
- Si vous optez pour la création d’une SASU, vos options seront plus restreintes. Vous aurez la possibilité de choisir entre le régime réel de l’impôt sur le revenu (qui pourra s’appliquer pendant une durée maximale de 5 exercices) et le régime de l’impôt sur les sociétés.
Sur le sujet de la fiscalité des bénéfices, l’EURL possède donc un réel avantage sur la SASU, car elle permet d’avoir accès à tous les systèmes d’imposition existant sur les bénéfices professionnels réalisés en France. L’avantage est d’autant plus intéressant pour les entrepreneurs qui ont une activité réduite, et pour lesquels le régime fiscal de la micro-entreprise peut présenter un intérêt (même si l’entreprise individuelle est une forme juridique d’entreprise encore plus adaptée pour ce type de projet).
La sécurité sociale des entrepreneurs en EURL et en SASU
Ce sujet constitue la principale différence entre les EURL et les SASU. En effet, votre régime de sécurité sociale ne sera pas le même en EURL ou en SASU. Voici le fonctionnement :
- Si vous lancez une EURL, vous entrerez dans la catégorie des travailleurs indépendants. Vous serez donc automatiquement affilié à la sécurité sociale des indépendants dès la création de votre activité. L’affiliation se produit que vous vous rémunériez ou pas dans le cadre de vos fonctions de dirigeant. En cas de rémunération, vous n’avez aucun bulletin de paie à établir. Pour le calcul de vos cotisations sociales, vos salaires sont déclarés une fois par an sur votre déclaration personnelle d’impôt sur le revenu. Vous paierez des cotisations sociales provisoires dans un premier temps, puis une régularisation sera opérée l’année suivante.
- Si vous lancez une SASU, vous entrerez dans la catégorie des dirigeants assimilés salariés. Vous serez donc automatiquement affilié au régime général de la sécurité sociale. Toutefois, l’affiliation se produit uniquement si vous vous rémunérez dans le cadre de vos fonctions de dirigeant. En cas de rémunération, des bulletins de paie seront à établir. Pour le calcul de vos cotisations sociales, vos salaires sont déclarés une fois par mois ou par trimestre, comme pour les salariés. Vos cotisations sociales définitives sont calculées et payées immédiatement.
Enfin, cette différence a également un impact sur le traitement des dividendes :
- En EURL, les dividendes que vous vous verserez pourront être soumis aux cotisations sociales si le montant excède un certain plafond (10% du montant total constitué du capital social, des primes d’émission et des avances en compte courant d’associé).
- En SASU, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Aucune limite de montant n’est imposée à ce principe.
Sur le sujet de la protection sociale, les EURL et les SASU proposent des fonctionnements totalement différents. La SASU présente l’avantage, pour les entrepreneurs qui souhaitent se verser des dividendes, de ne pas avoir d’assujettissement aux cotisations sociales sur les sommes distribuées. Par contre, à revenu soumis aux cotisations sociales d’un montant équivalent, les cotisations sociales sont nettement moins élevées en EURL. De plus, aucun bulletin de paie ne sera nécessaire en optant pour cette forme juridique de société.
Les similitudes entre les EURL et les SASU
Les EURL et les SASU sont des sociétés qui possèdent également de nombreux points communs. Ces derniers ne viendront donc pas influencer votre choix étant donné qu’il n’existe aucune différence entre les deux sociétés. Voici une liste de similitudes entre les EURL et les SASU :
- Ces deux formes juridiques de société sont des structures qui permettent à l’associé unique de limiter sa responsabilité vis-à-vis des créanciers de l’entreprise. Dans les deux cas, la responsabilité est limitée au montant des apports réalisés. Dans certains cas, cette responsabilité pourra toutefois être étendue (en cas de fautes de gestion par exemple).
- Les formalités de création d’entreprise sont globalement les mêmes pour les EURL et les SASU. Le processus va consister à rédiger les statuts de la société, réaliser les apports en capital social, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, compléter une déclaration de création d’une société (formulaire M0) et envoyer une demande d’immatriculation à l’administration.
- Les EURL et les SASU sont deux formes juridiques de société qui peuvent relever du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.
- En cours de vie sociale, le fonctionnement de ces deux formes de société est similaire. Après la clôture de chaque exercice social, il conviendra d’élaborer des comptes annuels puis de les faire approuver par l’associé unique. Ensuite, pour chaque modification intervenant au niveau de la société, des démarches juridiques seront nécessaires. Enfin, pour stopper l’entreprise, il conviendra de procéder à une dissolution-liquidation anticipée.
- Lorsque l’entrepreneur envisage de céder son activité, le processus est le même en EURL et en SASU. La vente de l’activité pourra se faire en vendant les titres de la société (actions ou parts sociales) ou en transmettant le fonds de commerce. La fiscalité appliquée à la plus-value est la même. Par contre, les droits d’enregistrement sont moins élevés dans le cadre d’une cession d’actions.