La micro-entreprise va fortement évoluer en 2024. Certaines modifications de ce statut sont même applicables dès le 1er janvier 2023. Parmi les plus marquantes, on retrouve le précompte des cotisations sociales par les plateformes numériques, l’abaissement des plafonds et abattement des loueurs en meublés de tourisme (micro-BIC), la création d’une nouvelle aide d’implantation ZFRR+, l’ajout de mentions obligatoires dans les factures de ventes et la revalorisation de plusieurs seuils et plafonds. Voici, en détails, les changements qui vont affecter le régime micro-entreprise en 2024.
Vos cotisations sociales et contributions seront précomptées par les plateformes
Si vous exercez votre activité professionnelle indépendante par l’intermédiaire de plateformes numériques, sachez que celles-ci auront une obligation de précomptage de vos cotisations. Elles devront déclarer les cotisations sociales et contributions dont vous êtes redevable, les précompter sur le montant des revenus qu’elles vont vous verser et les reverser directement à l’URSSAF. L’obligation concerne toutes les cotisations sociales (maladie, maternité, vieillesse…) et les contributions fiscales (versement libératoire si vous y avez opté). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la contribution foncière des entreprises (CFE) ne sont pas concernées par ce précompte.
Pas besoin d’opter pour un régime réel pour passer à l’impôt sur les sociétés (IS)
L’administration fiscale a apporté une précision importante au sujet de l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) que peut effectuer un entrepreneur individuel. Initialement, un entrepreneur devait, pour opter pour l’IS, relever d’un régime réel d’imposition. Cela contraignait le micro-entrepreneur à opter pour un régime réel d’imposition (réel normal, réel simplifiée ou déclaration contrôlée) pour ensuite opter pour l’IS. L’administration revient sur sa position. Vous pourrez donc opter directement et immédiatement pour l’IS, sans avoir à opter pour un régime réel d’imposition. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur peut renoncer à l’IS et bénéficier à nouveau du régime micro-entreprise.
Vos factures devront comprendre des mentions obligatoires supplémentaires
Comme n’importe quelle entreprise, vous devez, sous certaines conditions de fond et de forme, délivrer des factures à vos clients. La liste des mentions obligatoires s’allonge un peu plus à compter du 1er juillet 2024. Vous devrez y faire figurer :
- Votre numéro d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE),
- En cas de vente d’un bien, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation,
- La nature de l’opération de vente : prestation de services, livraison de biens ou opération mixte,
- Si vous l’avez exercée en tant que prestataire de services, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Loueurs en meublés (tourisme) : les seuils et l’abattement du micro-BIC abaissés
Les loueurs en meublés de tourisme sont, ici, visés par le législateur en raison de la crise du logement. À défaut d’indication contraire, le seuil permettant de bénéficier du régime micro-BIC est, dès le 1er janvier 2023, abaissé à 15 000 euros. L’abattement passe, par ailleurs, de 50 % à 30 %. Ces modifications affectent les locations meublées non-classées. Pour celles qui font l’objet d’un classement étoilé, le plafond se maintient à 188 700 euros, mais l’abattement diminue de 71 % à 50 %. Ce dernier peut être assorti d’un abattement supplémentaire de 21 % si le bien n’est pas situé dans une zone géographique « tendue » (offre/demande). Toutefois, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 15 000 euros.
Le taux global de vos cotisations sociales va être modifié en 2024
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024 (LFSS 2024) a réduit le taux global de cotisations sociales et de contributions des travailleurs indépendants soumis à un régime réel d’imposition. La baisse concerne les entrepreneurs individuels ne relevant pas du régime micro-entreprise. Elle affecte essentiellement les contributions sociales : la CSG et la CRDS. Cependant, afin de ne pas pénaliser les micro-entrepreneurs, elle prévoit que les taux de cotisations sociales du micro-entrepreneur seront revus à la baisse au cours de l’année 2024. Un décret devrait apporter prochainement des précisions à ce sujet.
Création d’une nouvelle aide applicable à certains micro-entrepreneurs : ZFRR+
Un nouveau dispositif d’aide, appelé ZFRR (Zones France Ruralités Revitalisation) entre en vigueur au 1er juillet 2024. Il remplace plusieurs dispositifs d’aides existants, comme les ZRR, les BER ou les ZoRCoMiR. Il se décline en deux versions, dont une aide « renforcée ». En tant que micro-entrepreneur, vous ne pourrez bénéficier que de la version ZFRR+, c’est-à-dire la version renforcée. Pour cela, vous devrez vous implanter dans une commune qui rencontre des difficultés depuis au moins 10 ans. Les aides comprennent une exonération d’impôt sur le revenu totale pendant 5 années, puis dégressive pendant les 3 années suivantes. Des exonérations de CFE sont accordées par certaines communes.
Revalorisation de plusieurs seuils d’application et de revenus
Plusieurs plafonds font l’objet d’une revalorisation au 1er janvier 2024. Certains ont un impact sur le régime micro-entreprise, et notamment en matière de protection sociale ou d’option fiscale. Par exemple, pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 ne doit pas dépasser 27 478 euros (pour une personne seule). Également, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) augmente de 43 992 euros en 2023 à 46 368 euros en 2024. Il détermine notamment les conditions d’ouverture de certains droits (maladie, invalidité, maternité et validation de trimestres de retraite). Enfin, le seuil du micro-BA passe à 120 000 euros.
