Les choix de création d’entreprise

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Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

la forme juridique de l’entreprise,
le régime d’imposition des bénéfices,
le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

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Quel statut juridique pour vous installer à votre compte ?

Publié le 1 octobre 2025 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 29 octobre 2025

Vous avez un projet d’installation pour vous installer à votre propre compte ? Afin de créer votre entreprise, vous allez préalablement devoir choisir un statut juridique. Si vous n’avez pas d’associés, les options à votre disposition sont les suivantes : l’entreprise individuelle (exercice en nom propre), l’EURL (SARL à un seul associé) et la SASU (SAS à un seul associé). Dans ce dossier, nous allons nous intéresser aux différentes solutions possibles concernant le statut juridique de votre future entreprise. Les options possibles pour vous installer à votre compte Lorsque l’on envisage de créer une entreprise sans associé, trois options sont possibles au niveau du statut juridique : l’entreprise individuelle, l’EURL et la SASU. En effet, il est tout à fait […]

Les questions à se poser pour choisir la forme de son entreprise

Publié le 28 septembre 2025 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 28 septembre 2025

Lorsque le projet aura bien avancé, vous allez pouvoir commencer à vous interroger sur son cadre juridique, et notamment sur la forme d’entreprise qui vous paraît être la plus appropriée. À ce niveau, plusieurs paramètres sont à prendre en compte pour affiner les options possibles en fonction des caractéristiques de votre projet, et de vos propres attentes. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs aborde plusieurs questions pertinentes à se poser dans le cadre d’un projet entrepreneurial pour choisir la forme juridique de sa future entreprise : Quel est le nombre de participants dans le projet de création d’entreprise ? Le premier sujet, qui est évident, correspond au nombre de participants dans le projet de création d’entreprise. Cela permet de […]

Affiliation à la sécurité sociale des indépendants : ce qu’il faut savoir

Publié le 21 septembre 2025 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 21 septembre 2025

Les créateurs d’entreprise qui vont être affiliés à la sécurité sociale des indépendants dans le cadre de leur projet entrepreneurial doivent immédiatement comprendre le fonctionnement de ce régime afin de ne pas avoir de mauvaises surprises. En effet, les modalités de calcul et de paiement des cotisations sociales ne sont pas simples à appréhender sans connaissances spécifiques en la matière. Le Coin des Entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’affiliation au régime de la sécurité sociale des indépendants : Les entrepreneurs qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants Tous les créateurs d’entreprise ne sont pas systématiquement affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Cette affiliation va dépendre d’un autre paramètre : la forme […]

Dirigeants : régime général ou sécurité sociale des indépendants ?

Publié le 18 septembre 2025 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 3 février 2026

Il existe plusieurs régimes de sécurité sociale. La plupart des dirigeants peuvent relever, soit du régime général de la sécurité sociale, soit de la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI : régime social des indépendants). De quel régime relève chaque dirigeant d’entreprise ? Quelles sont les principales différences entre ces régimes ? Voici les réponses ! Les dirigeants affiliés au régime général de la sécurité sociale (RGSS) Les dirigeants qui relèvent du régime général de la sécurité sociale (RGSS) sont ceux qui bénéficient du statut d’assimilé-salarié. Le préfixe « assimilé » a toute son importance, puisque le dirigeant d’entreprise n’est pas tout à fait considéré comme un salarié, tant au point de vue de ses cotisations, que de sa couverture sociale (voir […]

Micro-entrepreneur : taux de cotisations sociales pour 2026 et répartition

Publié le 17 septembre 2025 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 17 septembre 2025

Les taux de cotisations sociales d’un micro-entrepreneur dépendent de la nature de l’activité qu’il exerce : ventes de marchandises/prestations de services, commerciales/non-commerciales. Ils ne font pas systématiquement l’objet d’une revalorisation chaque année. Toutefois, certains taux sont modifiés pour l’année 2026. Par ailleurs, leur répartition (maladie, retraite, invalidité, etc.) connaît également certains changements. Voici les taux de cotisations sociales applicables aux micro-entrepreneurs dès le 1er janvier 2026. Les taux de cotisations sociales du micro-entrepreneur dépendent de son activité La nature de l’activité exercée par un micro-entrepreneur va notamment déterminer le taux de ses cotisations sociales. À ce titre, la loi distingue : Par mesure de simplification, nous attribuons, ci-après, les noms suivants aux différentes catégories (1, 2, 3 et 4) : […]

Comment préparer la création d’une nouvelle SASU ?

Publié le 16 septembre 2025 dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 16 septembre 2025

Vous avez décidé de vous lancer dans une création d’entreprise et vous avez retenu la SASU au niveau de la forme juridique de votre future société ? Pour démarrer votre activité, il sera donc nécessaire de créer votre SASU. Plusieurs formalités vont être nécessaires pour parvenir à l’immatriculation de votre nouvelle société, de la rédaction des statuts jusqu’à la transmission de votre demande de création d’entreprise à l’administration. Le Coin des Entrepreneurs vous délivre des conseils pour vous aider à préparer la création de votre nouvelle SASU : Préparer la rédaction des statuts de votre SASU La première étape à aborder pour préparation la création de votre SASU correspond à la rédaction de votre projet de statuts. Les statuts correspondent […]

Quel statut juridique choisir pour lever des fonds ?

Publié le 15 septembre 2025 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 15 septembre 2025

Les levées de fonds sont des opérations exceptionnelles dont l’objectif est de collecter d’importantes sommes d’argent en faisant entrer de nouveaux associés au capital d’une société. À ce titre, le statut juridique de l’entreprise est un paramètre très important à prendre en compte. Réservée aux sociétés, la levée de fonds est possible dans trois formes : la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS) et la société anonyme (SA). Voici les avantages et les inconvénients de chaque statut pour lever des fonds. La SARL : un statut juridique peu adapté pour lever des fonds La société à responsabilité limitée (SARL) n’est, contrairement à la société par actions simplifiée (SAS) et à la société anonyme (SA), pas […]

Quelles sont les différences entre une société anonyme (SA) et une SNC ?

Publié le 10 septembre 2025 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 10 septembre 2025

La société anonyme (SA) est la société de capitaux par excellence. La société en nom collectif (SNC) représente, de son côté, la société de personnes. En pratique, tout oppose ces deux formes juridiques de sociétés. La SNC et la SA présentent, en effet, de très nombreuses différences. Voici les principales d’entre elles. Les associés de SNC sont responsables indéfiniment des dettes sociales Dans une SA, la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social. Cela signifie qu’en cas de défaillance de la société, les associés ne perdent que les fonds qu’ils ont investis au capital social, ou les biens qu’ils ont apportés. L’étendue de la responsabilité des associés de SNC est bien plus importante. […]

Impôt sur les sociétés (IS) : comment fonctionne cet impôt ?

Publié le 9 septembre 2025 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime d’imposition des bénéfices. De très nombreuses entreprises relèvent de celui-ci. Il se caractérise par un mode de calcul très simple : on applique un taux proportionnel au résultat fiscal. Il existe un taux réduit (applicable sous conditions) et un taux normal. Voici un dossier qui répond à la question : comment fonctionne le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) ? L’impôt sur les sociétés (IS) : les grands principes à connaître L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime d’imposition des bénéfices des entreprises. On l’oppose traditionnellement à l’impôt sur le revenu (IR). Dans le régime de l’IS, l’entreprise paie un impôt annuel dont le montant dépend directement du bénéfice qu’elle […]

Le régime social du dirigeant par statut juridique d’entreprise

Publié le 8 septembre 2025 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 8 septembre 2025

Il existe, en droit social, deux régimes : le régime des assimilés salariés (pour lequel l’affiliation s’effectue auprès du régime général de la sécurité sociale) et le régime des travailleurs non-salariés (affiliation à la sécurité sociale des indépendants). C’est le statut juridique de l’entreprise qui va déterminer le régime auquel appartient le dirigeant. Les taux de cotisations sociales ainsi que la protection sociale diffèrent en fonction du régime applicable. Voici toutes les informations à retenir à ce sujet. Rappel des régimes sociaux applicables aux dirigeants d’entreprises En France, un dirigeant d’entreprise peut choisir entrez deux régimes sociaux : le régime des assimilés salariés (AS) ou le régime des travailleurs non-salariés (TNS). En pratique, le régime auquel il appartient dépend du […]

Domiciliation d’entreprise : quelle solution choisir ?

Publié le 5 septembre 2025 dans la thématique Le local professionnel ou local commercial - Dernière mise à jour le 5 septembre 2025

Une entreprise peut établir son siège social, c’est-à-dire l’adresse où se trouve sa direction effective, dans un local qu’elle possède ou qu’elle loue. Elle peut également le fixer ailleurs. On parle alors de domiciliation. Il existe plusieurs solutions en matière de domiciliation : dans une pépinière d’entreprises, au sein d’une domiciliation commerciale ou dans le local d’habitation dirigeant. C’est précisément à ces deux formes de domiciliation que s’attarde ce dossier : la domiciliation commerciale et la domiciliation chez le dirigeant. Il présente les avantages de chaque solution. Domicilier sa société chez soi : une solution simple et peu coûteuse La domiciliation dans le local d’habitation du dirigeant de l’entreprise présente deux avantages majeurs. Premièrement, contrairement à la domiciliation commerciale, cette […]

SAS et SNC : quelles sont les différences ?

Publié le 3 septembre 2025 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 7 janvier 2026

La société par actions simplifiée (SAS) et la société en nom collectif (SNC) sont deux formes juridiques de société que l’on peut opposer. La première forme appartient à la famille des sociétés de capitaux, et la seconde à celle des sociétés de personnes. L’objectif de la SAS est de mobiliser des fonds importants, tandis que celui d’une SNC est l’association entre les participants. Par conséquent, nombreuses sont les différences entre une SAS et une SNC. Les voici en détail ! SAS et SNC : les différences en matière de responsabilité des associés C’est la différence la plus importante entre les deux formes juridiques. Dans la SNC, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. Cela signifie que les associés engagent […]

Comment préparer la création d’une nouvelle EURL ?

Publié le 2 septembre 2025 dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 17 septembre 2025

Les EURL ne sont pas une forme de société spécifique, elles correspondent à des SARL (Société à Responsabilité Limitée) qui ne comptent qu’un seul et unique associé. Ainsi, vous avez la possibilité de constituer une société sous la forme d’une EURL même si vous n’avez pas d’associé pour lancer votre projet de création d’entreprise. Avant de démarrer votre nouvelle activité, vous allez devoir vous charger des démarches de création et d’immatriculation de votre EURL. Le Coin des Entrepreneurs vous délivre des conseils pour vous aider à préparer la création de votre nouvelle EURL : Préparer la rédaction des statuts de votre EURL Pour commencer le processus de création de votre nouvelle EURL, vous allez devoir vous charger de la rédaction […]

L’imposition des profits réalisés par une EURL

Publié le 30 août 2025 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

Lors de la création d’une nouvelle EURL (SARL à un seul associé), l’entrepreneur va devoir choisir le régime d’imposition des bénéfices de la future société. En pratique, ce choix se matérialise au moment de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les EURL présentent l’avantage d’avoir accès à tous les régimes d’imposition existants : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel de l’IR et le régime de l’impôt sur les sociétés. Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les modalités d’imposition des profits réalisés par les EURL : Les différents régimes d’imposition accessibles aux EURL Comme nous l’avons précisé en introduction, l’EURL est une forme juridique de société commerciale qui permet à l’entrepreneur d’avoir accès […]

Choisir le bon régime fiscal pour sa nouvelle entreprise

Publié le 29 août 2025 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 29 août 2025

Lorsqu’une personne crée une nouvelle entreprise, elle doit accomplir plusieurs démarches pour obtenir l’immatriculation de son entreprise. Durant cette étape, il sera nécessaire de sélectionner le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise. En fonction de la forme juridique de l’entreprise, différentes options seront accessibles parmi les possibilités suivantes : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel de l’IR et le régime de l’impôt sur les sociétés. Le Coin des Entrepreneurs vous fournit plusieurs explications et conseils pour vous aider dans le choix du régime fiscal le plus approprié pour votre nouvelle entreprise. Les différents régimes d’imposition des bénéfices existants Pour les entreprises exerçant leur activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale en France, il existe actuellement trois régimes d’imposition […]

Ce qu’il faut faire pour lancer sa SASU

Publié le 23 août 2025 dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 23 août 2025

Les SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, sont des formes juridiques de société adaptées pour les entrepreneurs qui n’ont pas d’associés (donc qui se lancent seul). Si vous optez pour ce choix afin de lancer votre nouvelle entreprise, vous allez devoir accomplir des démarches qui vous permettront de créer votre SASU et d’obtenir son immatriculation. Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment faire pour lancer votre SASU : Quelques rappels au sujet du lancement d’une SASU Une SASU est une forme juridique de société commerciale qui ne comporte qu’un seul et unique associé. Cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Ce type de société permet d’exercer la plupart des activités professionnelles existantes. Un dirigeant, prenant […]

Les différences entre une SNC et une SARL

Publié le 19 août 2025 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 19 août 2025

La SNC et la SARL sont deux formes juridiques de sociétés différentes. La première appartient à la famille des sociétés de personnes, tandis que la SARL est une société hybride qui se situe à mi-chemin entre la société de capitaux et la société de personnes. En pratique, on identifie 5 différences majeures entre la SARL et la SNC. Les voici en détail : La responsabilité des associés de SNC est indéfinie et solidaire C’est la différence la plus importante que l’on identifie entre la SARL et la SNC. La SNC est la société de personnes par excellence. Les associés sont liés par un lien très fort en matière de responsabilité. Ainsi, les associés de SNC sont responsables indéfiniment et solidairement […]

Constituer une SARL avec un gérant personne physique

Publié le 17 août 2025 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 17 août 2025

Dans le cadre de la constitution d’une nouvelle SARL, Société À Responsabilité Limitée, il sera nécessaire de nommer un gérant, qui sera chargé de représenter légalement la société. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de son objet social. Comme nous le verrons ci-dessous, les fonctions de gérant de SARL sont obligatoirement exercées par une personne physique. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur la constitution d’une SARL avec gérant personne physique : Quelques rappels sur le gérant de SARL Dans les SARL, un gérant doit obligatoirement être nommé à la constitution de la société. Le gérant peut être une personne physique […]

Tout ce qu’il faut savoir sur le gérant de SARL

Publié le 17 août 2025 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 17 août 2025

Le gérant, qui doit obligatoirement être une personne physique, est le représentant légal de la SARL. Ces fonctions peuvent être occupées par l’un des associés de la société, ou par un tiers. Comme nous le verrons, une SARL peut parfaitement avoir plusieurs gérants. Ce dossier vous propose une liste de questions-réponses pour vous informer sur le statut de gérant de SARL : Qui peut être nommé au poste de gérant en SARL ? Dans les SARL, un gérant doit obligatoirement être nommé à la constitution de la société. Le gérant peut être une personne physique uniquement, il est impossible de désigner une personne morale à ce poste. Il n’est pas nécessaire qu’une personne physique soit associée de la SARL pour […]

Le régime d’imposition des bénéfices par statut juridique d’entreprise

Publié le 16 août 2025 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

Le statut juridique d’une entreprise détermine notamment le régime fiscal qui lui est applicable, et notamment son régime d’imposition des bénéfices. Il en existe deux : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Ce dossier vous dévoile quel est le régime applicable de plein droit en fonction de la forme juridique retenu, ainsi que les possibilités d’option pour l’autre régime d’imposition. Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés : les deux régimes d’imposition En France, il existe deux régimes d’imposition des bénéfices : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). À l’IR, la catégorie d’imposition dépend de la nature de l’activité exercée : Dans le régime de l’IR, l’entreprise ne paie aucun […]

Comment fonctionne une SNC ?

Publié le 14 août 2025 dans la thématique La société en nom collectif (SNC) - Dernière mise à jour le 14 août 2025

Le fonctionnement d’une société en nom collectif (SNC) s’analyse à deux niveaux. Tout d’abord, au niveau de la gestion. La SNC est représentée par un gérant qui dispose du pouvoir d’engager la société par les actes qui entrent dans l’objet social. Les statuts peuvent prévoir de nombreux aménagements à ce sujet. Ensuite, les décisions sont prises collectivement par les associés. Il existe trois modes de consultations possibles : l’assemblée générale, la consultation écrite et le consentement unanime dans un acte. Voici toutes les règles à connaître à propos du fonctionnement d’une SNC. La gestion d’une SNC Le gérant : représentant légal d’une SNC Le représentant légal d’une société en nom collectif (SNC) est un gérant. Une SNC peut avoir un […]

Le capital social d’une SNC : apports et libération

Publié le 13 août 2025 dans la thématique La société en nom collectif (SNC) - Dernière mise à jour le 13 août 2025

Comme toute société, la société en nom collectif (SNC) bénéficie d’un patrimoine qui lui est propre et, à ce titre, d’un capital social. Ce dernier comprend les apports effectués par ses associés. Toutefois, bien que tous les types d’apports soient autorisés dans la SNC, seuls certains d’entre eux intègre le montant du capital social. Voici toutes les informations à retenir sur le capital social d’une SNC : apports possibles et libération des apports. Les apports au capital social d’une SNC La société en nom collectif (SNC) fait partie des formes juridiques qui acceptent tous les types d’apports de la part des associés. Ainsi, ces derniers peuvent effectuer : Les apports en numéraire en SNC Les apports en numéraire correspondent, tout […]

L’imposition des bénéfices réalisés par une SNC

Publié le 11 août 2025 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

Les bénéfices réalisés par une société en nom collectif (SNC) supportent, par défaut, l’impôt sur le revenu (IR). La catégorie d’imposition dépend de la nature de l’activité exercée : artisanale, commerciale, industrielle, libérale ou immobilière. Cela dit, une SNC peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions. Voici un dossier qui s’attarde sur l’imposition des bénéfices en SNC. Les bénéfices d’une SNC relèvent, de plein droit, de l’impôt sur le revenu (IR) Les catégories d’imposition des bénéfices : BIC, BNC et RF La société en nom collectif (SNC) est la société de personnes par excellence. Dans ce statut juridique, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. L’intuitu personnae, c’est-à-dire la volonté de s’associer en fonction de […]

Comment se lancer en SARL à un seul associé ?

Publié le 5 août 2025 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 28 août 2025

En France, un entrepreneur qui n’a pas d’associé (donc qui souhaite créer seul son entreprise) a tout de même la possibilité de se lancer en société. En effet, deux formes juridiques de société commerciale permettent de ne compter qu’un seul et unique associé au capital social : les SARL et les SAS. Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment lancer votre SARL à un seul associé : Quelques rappels sur les SARL à un seul associé Une SARL est une forme juridique de société commerciale qui doit, en principe, compter au moins deux associés. Toutefois, la loi autorise ce type de société à ne compter qu’un seul et unique associé. Il s’agit alors d’une SARL à un seul associé, également appelée EURL. […]

Le gérant de SNC : nomination, pouvoirs, cessation des fonctions

Publié le 5 août 2025 dans la thématique La société en nom collectif (SNC) - Dernière mise à jour le 5 août 2025

Le représentant légal d’une société en nom collectif (SNC) est un gérant. Une SNC peut avoir un seul gérant, ou plusieurs gérants. De nombreuses règles encadrent la nomination, les pouvoirs et la cessation des fonctions du gérant de SNC. Le Coin des Entrepreneurs vous les présente dans ce dossier complet. La nomination du gérant de SNC Les associés de SNC bénéficient d’une importante liberté pour désigner le(s) gérant(s) de leur société. Tout d’abord, ils peuvent nommer, en qualité de gérant, n’importe quelle personne. Il peut s’agir de l’un d’entre eux, de tous les associés, d’une autre société ou même d’un tiers, c’est-à-dire d’une personne non-associée. La nomination du gérant peut s’effectuer directement dans les statuts (on parle alors de nomination […]