L’EURL et la micro-entreprise sont deux moyens d’exercer une activité indépendante. Par abus de langage, on considère généralement que la micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise au régime fiscal du micro (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA). Mais alors, quelles sont les différences entre une EURL et une micro-entreprise en matière d’impôt sur les bénéfices ? Voici la réponse !
Imposition des bénéfices d’une EURL
Les différents régimes fiscaux
Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne physique, c’est-à-dire un particulier, la société dispose d’une liberté de choix de son régime d’imposition des bénéfices. Ainsi, elle relève de plein droit de l’impôt sur le revenu (IR). Si l’associé unique exerce également les fonctions de gérant, l’EURL peut même opter pour le régime micro-entreprise (détaillé dans le paragraphe suivant).
Autrement, si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, c’est-à-dire une autre société, c’est obligatoirement l’impôt sur les sociétés (IS) qui s’applique. Enfin, une EURL soumise à l’impôt sur le revenu peut, à tout moment (et y compris lors de la constitution), opter pour l’impôt sur les sociétés.
Le régime de l’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu comprend plusieurs catégories d’imposition. Leur appellation diffère suivant la nature de l’activité exercée par la société. Il existe notamment :
- La catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales ou artisanales,
- La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales,
- Et la catégorie des bénéfices agricoles (BA) pour les activités de gestion de biens ruraux.
Pour simplifier, on peut considérer qu’il existe, dans chaque catégorie d’imposition, un régime réel d’imposition et un régime micro (c’est le fameux régime micro-entreprise, développé ci-dessous). Voici comment fonctionne le régime réel :
- L’entreprise détermine un résultat net, différence entre des revenus et des charges,
- L’associé unique paie l’impôt sur le revenu en fonction de son taux marginal d’imposition (0, 11, 30, 41 ou 45%).
Les rémunérations, ainsi que les charges sociales correspondantes, ne sont pas déductibles du résultat imposable. Elles sont, de fait, imposées dans la catégorie correspondante (BIC, BNC ou BA) entre les mains de l’associé unique. Il existe pas de notion de « dividendes » à l’IR.
Le régime de l’impôt sur les sociétés
À l’impôt sur les sociétés, l’EURL détermine un résultat imposable et s’acquitte d’un impôt en cas de bénéfice. Il existe un taux réduit d’IS de 15 %, applicable sous conditions, et un taux normal d’IS de 25 %. Ici, les rémunérations et les cotisations sociales correspondantes peuvent venir en déduction du résultat fiscal imposable. Toutefois, en contrepartie, les rémunérations sont imposées entre les mains du gérant dans la catégorie des « Traitements et salaires ».
En parallèle, si le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice, l’associé unique peut percevoir des distributions de dividendes. Ces dernières génèrent une imposition à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le montant brut supporte, par défaut, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Toutefois, l’associé unique peut opter pour le barème progressif de l’IR. Les revenus distribués bénéficient alors d’un abattement de 40 %. Le montant net supporte l’IR au taux d’imposition adéquat (0, 11, 30, 41 ou 45 %). L’associé doit également payer les prélèvements sociaux au taux de 17,20 %, étant précisé ici qu’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) peut être déduite du revenu fiscal imposable.
Imposition des bénéfices d’une micro-entreprise
L’imposition fiscale d’une micro-entreprise est bien plus simple. Soulignons, comme évoqué précédemment, qu’une EURL peut elle aussi opter pour le régime micro-entreprise (sous conditions). Une micro-entreprise est, comme son nom l’indique, une entreprise soumise au régime fiscal du micro. Le plus souvent, c’est une entreprise individuelle soumise à l’IR qui a opté pour le régime micro.
Cela dit, on distingue 3 régimes micro-entreprise :
- Le micro-BIC pour les activités commerciales et artisanales,
- Le micro-BNC pour les activités libérales,
- Et le micro-BA pour les activités agricoles.
Le calcul de l’impôt dû par un micro-entrepreneur s’effectue à partir du chiffre d’affaires – ou des recettes – encaissé.es. Un abattement s’applique, il dépend de la nature de l’activité exercée. Le reliquat est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (au taux de 0, 11, 30, 41 ou 45 %).
Un micro-entrepreneur peut, si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Grâce à lui, l’impôt se calcule en appliquant un taux proportionnel (qui varie suivant la nature de l’activité) au chiffre d’affaires. Comme son nom l’indique, ce versement « libère » l’entrepreneur de sa dette d’impôt. Autrement dit, les revenus ne supportent pas le barème progressif de l’IR.
Remarque : depuis 2022, l’entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce changement entraîne la sortie du régime micro-entreprise.
