Les SARL, Sociétés à Responsabilité Limitée, sont des entreprises commerciales qui relèvent en principe du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime d’imposition fait porter la fiscalité des bénéfices directement au niveau de l’entreprise concernée. De leur côté, les associés seront uniquement imposés en cas de décision d’une distribution de dividendes au niveau de la SARL.
Dans ce dossier, nous allons vous fournir toutes les informations à connaître sur les SARL à l’IS.
L’option des SARL pour l’imposition à l’IS
Le régime de l’IS est le système d’imposition des bénéfices qui s’applique par défaut dans les SARL. Dès la création de la société, à défaut d’option contraire, une SARL relève donc de l’impôt sur les sociétés. Les associés fondateurs doivent tout de même sélectionner ce choix sur le formulaire de création de leur société (imprimé M0 SARL), qui doit être déposé pour effectuer la demande d’immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés.
Une SARL peut également relever d’un autre régime d’imposition des bénéfices : le régime fiscal des sociétés de personnes. Sous ce système, ce sont les associés qui supportent directement l’imposition des bénéfices en leur nom. Il peut s’appliquer pendant une durée limitée à 5 exercices maximum (ou sans limitation de durée lorsque la société est composée uniquement de membres d’une même famille).
Le fonctionnement de l’imposition à l’IS
Sous le régime de l’imposition à l’IS, c’est la SARL qui va supporter directement l’imposition des bénéfices. Les associés ne sont donc pas concernés par la fiscalité sur les profits professionnels.
Après la clôture de chaque exercice comptable, des comptes annuels doivent être réalisés au niveau de la SARL. En parallèle, il conviendra également de dresser une liasse fiscale qui indiquera le bénéfice fiscal réalisé par la société sur l’exercice. Ensuite, à partir de ce montant, l’impôt sur les sociétés sera calculé. Actuellement, l’IS est calculé par l’application des taux suivants sur le bénéfice fiscal :
- 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice (à condition que la SARL remplisse les conditions pour bénéficier du taux réduit).
- 25 % sur le surplus (ou sur la totalité en l’absence d’éligibilité au taux réduit).
L’IS doit ensuite être liquidé (payé) par la SARL sous un certain délai, qui dépend de la date de clôture de l’exercice. Lorsque le montant de l’impôt atteint au moins 3 000 euros, des acomptes trimestriels d’IS doivent être payés en cours d’exercice.
Les modalités de calcul et de paiement de l’IS vous sont expliquées en détail dans ce dossier : l’impôt sur les sociétés.
L’impact de l’IS sur les dividendes en SARL
Le régime fiscal de l’IS peut avoir un impact considérable dans certains cas de figure au niveau de la SARL. Lorsque les gérants associés de la société sont majoritaires, ils sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Les gérants d’une SARL sont dits majoritaires lorsque le total de leur participation au capital social représente plus de la moitié de celui-ci. Pour apprécier ce seuil, les participations de tous les gérants sont donc additionnées. Un gérant peut donc être un associé minoritaire dans le capital social lorsqu’il est seul, mais faire partie d’un collège de gérance majoritaire.
En tant que travailleur indépendant, ces derniers doivent donc déclarer leurs dividendes pour le calcul de leurs cotisations sociales, lorsque le montant des versements excède un certain niveau. Ainsi, la partie des dividendes qui dépasse 10 % du total suivant est soumise aux cotisations sociales du régime des travailleurs indépendants : capital social + primes d’émission + avances en compte courant d’associé. Au niveau de la SARL, la quote-part des dividendes qui sera soumise aux cotisations sociales fait uniquement l’objet d’un prélèvement libératoire de 12,8 % (la partie du prélèvement qui concerne l’impôt sur le revenu).
