Comme dans toutes les sociétés, les associés prennent des décisions. Contrairement aux dispositions prévues dans les sociétés commerciales, les textes légaux ne distinguent pas les décisions ordinaires et extraordinaires. Les statuts peuvent toutefois effectuer cette distinction. Cela dit, pour qu’une résolution soit adoptée – et donc la décision prise – il faut atteindre une certaine majorité. Par ailleurs, le droit de vote des associés fait l’objet d’un encadrement légal minimal ; les statuts ne pouvant y déroger. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet.
Quelles sont les majorités applicables en SCI ?
Principes
Les statuts de SCI doivent, en principe, prévoir les majorités à respecter dans le processus de prise de décisions. Lorsqu’ils ne prévoient rien à ce sujet, la règle qui s’applique est celle de l’unanimité. Dans ce cas, pour qu’une résolution proposée par le gérant soit adoptée, il faut que tous les associés votent et donnent expressément leur accord (et pas seulement les associés présents à l’assemblée).
En pratique, il existe deux exceptions à ce principe. La première concerne la nomination et la révocation du gérant de SCI. Lorsque les statuts sont muets, la décision est prise à la majorité des parts sociales. La seconde concerne les décisions qui ont pour effet d’augmenter les engagements des associés. Ces dernières se prennent à l’unanimité, sans qu’aucun aménagement statutaire ne soit possible.
Aménagements
Les statuts d’une SCI peuvent aménager assez librement les conditions d’exercice du droit de vote des associés. Les possibilités d’aménagement sont vastes.
Ils peuvent, par exemple, prévoir une majorité particulière et/ou distinguer des majorités différentes par type de décision (ordinaire ou extraordinaire). Une double majorité – en votants et en parts sociales – est possible.
Les statuts peuvent également mettre en place un quorum ; c’est-à-dire un nombre minimum d’associés présents pour qu’une assemblée puisse valablement délibérer.
La règle à laquelle on ne peut déroger est très simple : aucun associé ne peut être privé de son droit de vote. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des attributions de voix spécifique comme un droit de vote double/triple par exemple.
Quoiqu’il en soit, une clause des statuts doit prévoir les modalités de calcul de la majorité. Elle peut retenir la totalité des associés, les associés présents ou représentés, ou les votes exprimés.
Comment les associés exercent-ils leur droit de vote en SCI ?
Tous les associés, quel que soit le nombre de parts sociales qu’ils détiennent, bénéficient du droit de participer aux décisions collectives de sa société, et de voter. Toute clause contraire des statuts est illégale et privée de tout effet juridique. Cette règle concerne également les associés apporteurs en industrie.
Les associés ont la possibilité de se faire représenter aux assemblées, conformément aux dispositions prévues dans les statuts. En général, la procuration s’effectue entre associés ou au profit du conjoint de l’associé ne pouvant assister à l’assemblée.
Certaines décisions peuvent être annulées, et notamment celles qui résultent d’un abus de majorité ou d’un abus de minorité. Elles sont contraires à l’intérêt de la société et favorisent généralement les intérêts d’un associé en particulier ou d’un groupe d’associés.
Concernant le mode de consultation des associés, il en existe trois. Le plus courant et le plus utilisé en pratique est l’assemblée. C’est d’ailleurs le mode de consultation imposé par la Loi lorsque les statuts ne prévoient rien à ce sujet. La consultation écrite ou par correspondance reste possible. Enfin, la Loi autorise la décision unanime dans un acte.
En présence d’un démembrement, l’usufruitier vote sur les décisions portant sur l’affectation des bénéfices et le nu-propriétaire sur toutes les autres décisions. Les statuts peuvent toutefois prévoir que le droit de vote sera exercé uniquement par l’usufruitier.
