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Comment rédiger les statuts d’une SCI ?

Pour constituer une SCI (Société Civile Immobilière) dans le cadre d’un projet immobilier, il est nécessaire de rédiger des statuts.

Les statuts de la SCI revêt une importance primordiale, ils organiseront notamment les rapports entre les associés. Leur rédaction mérite donc la plus grande attention et nécessite le plus souvent l’intervention d’un professionnel compétent, qui pourra être un notaire, un avocat ou l’expert-comptable en charge de la comptabilité de la SCI.

Plus les statuts de la SCI sont rédigés précisément, moins il y aura de risques de conflits entre associés.

Comment rédiger les statuts d'une SCI ?

La rédaction des statuts d’une SCI

La rédaction de statuts est un acte obligatoire pour pouvoir constituer une SCI. Les statuts d’une SCI doivent être obligatoirement rédigés par écrit, il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié.

En cas d’apport d’immeuble lors de la constitution de la SCI, l’acte notarié est obligatoire.

Comme nous le verrons ci-dessous, les statuts d’une SCI doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Les clauses obligatoires dans les statuts d’une SCI

Les statuts d’une SCI doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Ces éléments sont prévus par l’article 1835 du code civil, il s’agit :

  • des apports de chaque associé,
  • de la forme de la société : société civile, même s’il s’agit d’une société civile immobilière,
  • de l’objet social,
  • de l’appellation,
  • du siège social,
  • du capital social,
  • de la durée de la société,
  • et des modalités de son fonctionnement.

Précisions sur la rédaction des clauses des statuts d’une SCI

La clause des statuts relative aux apports des associés

Les associés peuvent effectuer deux types d’apports au capital social de la SCI : des apports en numéraire, qui correspondent à des apports d’argent, et des apports en nature, qui correspondent à des apports de biens autres que de l’argent.

Les statuts doivent mentionner :

  • les apports réalisés par chaque associé,
  • les modalités de versements des apports en numéraire,
  • et, pour les apports en nature, l’identité de chaque apporteur, l’évaluation de chaque apport et le nombre de parts sociales remises en contrepartie de l’apport.

En cas d’apport de biens communs, des informations spécifiques doivent être mentionnées dans les statuts de la SCI.

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social et ils ont, en principe, peu d’intérêts dans le cadre d’une SCI.

La clause des statuts relative à l’objet social

Les statuts doivent mentionner l’objet social de la SCI. Cette clause des statuts est très importante car elle détermine la raison pour laquelle elle a été créée, et donc son champ d’intervention. L’activité d’une SCI est de nature civile.

En général, l’objet social d’une SCI est rédigé de la manière suivante :

La société a pour objet : « L’acquisition, l’administration et la gestion par bail, location ou toute autre forme de tous immeubles et biens immobiliers. »

L’objet social de la SCI peut très bien se limiter à l’acquisition (ou la construction) l’administration et la gestion par bail, location ou toute autre forme d’un bien immobilier identifié. Si l’objet social est limité à un bien immobilier en particulier, la SCI sera dissoute en cas de revente dudit bien.

Pour plus d’informations : la rédaction de l’objet social.

La clause des statuts relative à l’appellation

Les statuts de la SCI doivent mentionner son appellation, c’est-à-dire sa dénomination sociale. Couramment, l’appellation est composée de la mention « SCI » suivie du nom d’un associé, d’une adresse d’un nom fantaisiste.

Pour plus d’informations à ce sujet : Choisir une dénomination sociale.

La clause des statuts relative au siège social

Une SCI doit obligatoirement avoir un siège social dont l’adresse est mentionnée dans les statuts de la société.

Le siège social correspond au lieu où se trouve la direction effective de la société. Le gérant de la SCI peut installer de façon permanente le siège social à son domicile.

La clause des statuts relative au capital social

Une SCI doit obligatoirement avoir un capital social dont le montant est mentionné dans les statuts de la société.

La loi ne prévoit aucun montant minimum de capital social pour les SCI et il peut être constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Le capital social peut être fixe ou variable.

Pour plus d’informations à ce sujet : le capital social des SCI.

La clause des statuts relative à la durée

Les statuts de la SCI doivent obligatoirement préciser la durée de la société. A l’arrivée du terme renseigné, les associés pourront décider la prorogation de la société.

Cette durée ne peut en aucun cas excéder 99 ans, limite prévue par l’article 1838 du Code civil.

Les clauses des statuts relatives au fonctionnement de la SCI

Enfin, le code civil précise que les statuts de la SCI doivent prévoir les modalités de son fonctionnement.

Il sera notamment nécessaire de définir le fonctionnement des éléments suivants :

  • la gérance de la SCI,
  • les décisions collectives,
  • les cessions de parts sociales,
  • l’exercice social et l’affectation des bénéfices,
  • les comptes courants d’associé.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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