La création d’une SCI, et plus particulièrement son immatriculation, génère des frais. Parmi eux, on retrouve des frais administratifs. Ils résultent de l’accomplissement de formalités juridiques obligatoires. On distingue, en particulier, les frais de publication d’une annonce légale et les frais de greffe du tribunal de commerce. À quoi correspondent ces frais ? Quel est leur montant ? Voici ce qu’il faut retenir à leur sujet.
Les frais administratifs de création de SCI : qu’est-ce que c’est ?
La constitution d’une SCI nécessite l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Ce sont précisément ces formalités juridiques qui vont générer des coûts incompressibles que l’on appelle des frais administratifs. En pratique, il en existe deux : les frais de publication de l’annonce légale et les frais de greffe.
Lors de la création d’une SCI, les associés fondateurs doivent établir des statuts constitutifs. Ils doivent y indiquer les caractéristiques de la société ainsi que son fonctionnement. Après cela, le gérant doit rédiger une annonce légale de constitution et la faire paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
Ensuite, un dossier doit être spécialement constitué pour immatriculer la SCI. Cette étape permet de lui donner officiellement naissance. À son issue, la société reçoit un extrait Kbis (sa « carte d’identité » en quelque sorte). Pour cela, le dossier complet doit être envoyé au centre de formalités des entreprises, accompagné des frais de greffe.
Au passage, il convient de noter que le dépôt du capital social ne fait pas partie des formalités obligatoires dans le cadre de la constitution d’une SCI. En effet, contrairement aux règles prévues pour les sociétés commerciales, les associés de SCI qui apportent de l’argent ne doivent pas le bloquer sur un compte spécial.
Les frais administratifs de création de SCI : combien faut-il prévoir ?
Les frais administratifs peuvent former, à eux seuls, le coût de création d’une SCI. En l’absence d’accompagnement (ou d’utilisation d’un service juridique en ligne), ce sont les seules dépenses que va rencontrer la société pour se constituer.
Les frais de publication de l’avis de création
Jusqu’il y a peu, le tarif des annonces légales de création (y compris celle relative à la SCI) étaient variables. Ils dépendaient du département de diffusion et de la longueur de l’avis.
Dorénavant, ils sont forfaitaires et fixes. Ils diffèrent selon la forme juridique de la société. Ici, on n’effectue une distinction par département. Ces derniers sont répartis dans trois groupes.
Le prix de publication d’une annonce légale de création de SCI s’élève, pour 2024, à 222 € TTC pour une publication en France, sauf à La Réunion et Mayotte (235,45 €).
Les frais de greffe du tribunal de commerce
Les frais de greffe portent assez mal leur nom. En réalité, la somme versée au greffe du tribunal de commerce rémunère différents organismes : l’INPI (institut national de la propriété industrielle), le Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), le Trésor Public (TVA) et le greffe (émoluments).
Deux règlements doivent être effectués. Le premier concerne l’immatriculation à proprement parler. Il s’élève à 66,88 euros TTC. Le second concerne la déclaration des bénéficiaires effectifs – formalité obligatoire depuis 2017. Il se monte, pour sa part, à 21,41 euros TTC.
Les autres frais
Une SCI peut rencontrer d’autres frais. Par exemple, si l’un des associés apporte un immeuble à la société, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Ce dernier facture des honoraires pour la rédaction de l’acte d’apport, qui constituera une annexe aux statuts de la SCI.
L’enregistrement de l’acte d’apport peut également générer le paiement de droits (ce sont les fameux « droits d’enregistrement« ) au profit du Trésor Public. Enfin, la plus-value potentiellement réalisée par l’associé apporteur peut faire l’objet d’une imposition fiscale particulière.
Récapitulatif des frais administratifs à prévoir pour la création d’une SCI
Voici une synthèse des coûts à prévoir pour créer une SCI en 2024 :
| Destinataire du règlement | Bénéficiaire effectif | Montant TTC |
|---|---|---|
| Support d’annonce légale | Journal d’annonces légales ou support habilité en ligne | 222 € |
| Greffe du tribunal de commerce | Greffe, INPI, BODACC et Trésor Public | 88,29 € |
| Notaire | Notaire, Trésor Public (droits d’enregistrement et impôts) | Variable |
| COÛT DE CRÉATION SCI | 310,29 € minimum |
