Un associé de société civile immobilière (SCI) peut demander à se retirer de la société. Il perçoit un remboursement de ses parts sociales et perd sa qualité d’associé. Ce droit de retrait fait toutefois l’objet d’un encadrement particulier. Les statuts peuvent le prévoir et ainsi préciser la démarche à suivre. Autrement, le retrait reste possible par décision unanime des associés. Enfin, il existe une procédure judiciaire qui permet à un associé invoquant un juste motif de se retirer. Le retrait a de nombreuses conséquences. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du retrait d’un associé de SCI.
Les différentes formes de retrait d’un associé de SCI
Plusieurs causes peuvent être à l’origine du retrait d’un associé de SCI. Cela dit, le droit de retrait est un droit personnel. Il appartient exclusivement à l’associé concerné. Aucune autre personne ne peut être à l’initiative du retrait (les créanciers de la société par exemple). En pratique, il existe trois moyens de se retirer d’une SCI et donc de perdre la qualité d’associé. On distingue le retrait statutaire, le retrait par décision unanime et le retrait par décision de justice.
Le retrait statutaire d’un associé de SCI
Les statuts d’une SCI peuvent autoriser expressément un associé à se retirer de la société. Ils doivent, pour cela, contenir une clause spécialement prévue à cet effet. En pratique, le retrait peut être total ou partiel. Les conditions du retrait doivent être prévues dans les statuts. Ces derniers ont l’obligation de prévoir la procédure à suivre : forme de la demande de retrait (lettre recommandée ou remise en mains propres du gérant), éventuel préavis à respecter, conditions de majorité applicables à la décision autorisant le retrait, autorisation tacite à l’expiration d’un certain délai, conditions de remboursement des apports, etc.
Le retrait d’un associé de SCI par décision unanime
Lorsque les statuts restent muets quant à la possibilité de retrait d’un associé, celui-ci demeure tout de même envisageable. Le retrait nécessite toutefois une décision unanime des associés de la société. Pour cela, l’associé retrayant doit demander au gérant de provoquer une consultation des associés. Tous les associés de la SCI doivent voter en faveur du retrait. En effet, l’article 1869 du Code Civil impose une « décision unanime des autres associés ». Les statuts ne peuvent aménager cette disposition en prévoyant notamment une majorité moins importante.
Le retrait d’un associé de SCI par décision judiciaire
Le retrait par décision de justice est toujours possible, même si les statuts ne le prévoient pas. L’associé qui dépose une telle demande devant les tribunaux doit toutefois invoquer un « juste motif ». Ce sont les juges qui apprécient la pertinence motif présenté. La jurisprudence donne quelques éclaircissements à ce sujet. Il existe, par exemple, des motifs afférents à la situation personnelle de l’associé, des motifs financiers (abus de droit des associés majoritaires : refus de distribuer des dividendes, non-communication des comptes), la mésentente grave entre associés ayant pour effet de paralyser le fonctionnement de la SCI, etc.
Les conséquences du retrait d’un associé de SCI
Indemnisation
L’associé retrayant a droit au remboursement de ses parts sociales. Le montant peut résulter d’une négociation et d’un accord conclu avec les autres associés. À défaut, les associés doivent demander au président du tribunal judiciaire la nomination d’un expert.
Publicité
Le retrait d’un associé indéfiniment responsable des dettes sociales fait l’objet d’une publicité. Les règles à appliquer sont celles prévues pour les cessions de parts sociales. Il convient de déposer une déclaration au registre du commerce (RCS) pour que le retrait soit opposable aux tiers.
Réduction de capital
L’opération de retrait d’un associé de SCI se solde par une réduction de capital, assortie d’une annulation des parts sociales de l’associé retrayant. L’opération peut générer une certaine fiscalité, notamment dans les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Bonjour.
Les associés ont retiré mon Nom dans les Statuts alors que je n’ai pas vendu.
Que dois-je faire?
J’ai envoyé une lettre recommandée à la Gérante, pas de réponse…
Dois-je porter plainte ?
Mes salutations.
Bonjour,
Si votre nom a été retiré des statuts d’une société alors que vous n’avez ni vendu ni cédé vos parts, il s’agit d’une situation potentiellement grave. Il peut s’agir d’un délai (faux, usage de faux notamment).
En principe, une modification des statuts concernant les associés ne peut pas être faite sans respecter les règles légales et, selon les cas, sans les actes nécessaires (cession de parts, procès-verbal, mise à jour des registres, etc.). Vous avez bien fait d’envoyer une LRAR à la gérante de la société.
Voici ce que vous pouvez faire :
– Rassembler toutes les preuves : statuts d’origine, preuve que vous êtes associé, lettre recommandée et son accusé de réception, extrait Kbis ou tout document montrant la modification des statuts.
– Demander officiellement les documents justifiant cette modification (procès-verbal d’assemblée, acte de cession s’il en existe un, etc.), si ce n’est pas déjà fait.
– Consulter rapidement un avocat en droit des sociétés, car il pourra demander l’annulation de la modification si elle est irrégulière et défendre vos droits d’associé.
– Saisir le tribunal compétent si la situation n’est pas régularisée.
Concernant le dépôt de plainte : cela dépend des faits. Si vous pensez que des documents ont été falsifiés, que votre signature a été imitée ou qu’une fraude a été commise pour vous retirer de la société, une plainte peut, en effet, être envisagée.
Pouvez-vous m’indiquer si votre nom a également disparu du Registre du Commerce et des Sociétés (figure-t-il encore sur l’extrait Kbis de la société) ?
Bon courage… Cordialement.
Bonjour,
J’avais une SCI et j’avais mis ma femme gérante j’étais actionnaire à parts égales. Nous avons divorcé et m’a femme a supprimé mon accès aux comptes bancaires. Depuis, je n’ai plus de nouvelles… Il restait pourtant des sommes sur le compte. Comment puis-je faire valoir mes droits ?
Bonjour,
En sa qualité de gérante, votre femme peut gérer seule le compte bancaire de la SCI. Elle peut, par ailleurs, retirer un procuration aux associés et l’accès aux comptes bancaires si les statuts lui confèrent ces pouvoirs.
Toutefois, en votre qualité d’associé, vous bénéficiez également de certains droits. Vous pouvez notamment la possibilité d’obtenir les comptes de la SCI et de participer aux décisions importantes. Vous pouvez, par exemple, demander des informations sur la gestion et la tenue d’une assemblée. Les sommes d’argent qui figurent sur le compte de la SCI lui appartiennent en principe, tant qu’elle existe.
Compte tenu de la complexité de votre situation, je vous recommande fortement de vous faire accompagner par un avocat en droit des sociétés ou par votre notaire.
Bon courage. Cordialement.