Toutes les formes juridiques d’entreprise

Le choix de la forme juridique de l’entreprise est une étape importante pour le créateur d’entreprise, le raisonnement et la décision ayant des conséquences sur de multiples paramètres liés au projet, notamment au niveau juridique, patrimonial, fiscal, social et financier.

Afin de pouvoir effectuer ce choix sereinement, il faut préalablement s’informer sur les caractéristiques des différentes formes juridiques d’entreprise qui existent.

formes juridiques entreprises

Vous retrouverez dans cette thématique importante de nombreux dossiers vous permettant de vous informer sur le fonctionnement des principales formes juridiques d’entreprise : l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SAS et la SASU, la SARL et l’EURL, la SA… Les autres formes juridiques d’entreprises moins connues sont également évoquées dans cette rubrique : les autres statuts juridiques et les SEL (Sociétés d’Exercice Libéral).

Ensuite, nous vous proposons également des dossiers pour vous aider à choisir votre statut juridique et plusieurs tableaux comparatifs des formes juridiques d’entreprise (tableau comparatif global des statuts, comparatif SARL et SAS, comparatif EURL et SASU…).

Est-il possible de créer une SCI sans apport ?

creer sci sans apport

L’immobilier est, en temps normal comme en temps crise, une valeur refuge. Les investissements locatifs se font généralement par l’intermédiaire de sociétés civiles immobilières (SCI). Leur constitution et fonctionnement sont encadrés par certaines dispositions légales. Est-il possible de créer une SCI sans apport ? En théorie, oui, mais en pratique, il est généralement impossible d’investir dans ces conditions, faute de moyens financiers suffisants. En principe, vous pouvez créer une SCI sans apport Une SCI doit, comme toute société civile ou commerciale, avoir un capital social. Ce dernier comprend les apports effectués par les associés. Il en existe de deux sortes : les apports d’argent (apports en numéraire) et les apports de biens mobiliers ou immobiliers (apports en nature). Les règles […]

Créer une SCI : intérêt, conditions, démarches, création et prix

Créer une sci

Créer une SCI, Société Civile Immobilière, est une démarche courante dans le cadre d’un projet immobilier. En effet, l’utilisation d’une société permet de bénéficier de plusieurs avantages. Pour créer une SCI, des conditions doivent être respectées et plusieurs démarches sont nécessaires en vue d’obtenir l’immatriculation de la société. Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir pour créer une SCI : Créer une SCI : quels sont les intérêts ? Les conditions pour créer une SCI Créer une SCI : récapitulatif des démarches à accomplir La création d’une SCI étape par étape Le prix à prévoir pour créer une SCI Quel est l’intérêt de créer une SCI ? Il existe plusieurs intérêts à créer une SCI dans le cadre […]

Comment créer une EURL gratuitement ?

Créer une EURL gratuitement

Est-il possible de créer une EURL gratuitement ? En réalité, cela est impossible pour la simple raison que des frais sont obligatoires : la publication de l’annonce légale et les frais de greffe pour l’immatriculation. Peu importe l’option que vous choisissez pour créer votre EURL, vous aurez donc des dépenses à payer. Toutefois, en dehors de ces frais obligatoires, il est possible de faire le reste des démarches gratuitement. Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment faire pour créer votre EURL gratuitement et vous propose deux solutions à la fin du dossier : Est-il possible de créer une EURL gratuitement ? Comment créer une EURL gratuitement ? Créer une EURL en ligne gratuitement Est-il possible de créer une EURL gratuitement […]

Une SCI avec un seul associé, c’est possible ?

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Peut-on créer une société civile immobilière à associé unique ? Cette question, vous êtes nombreux à vous la poser. La réponse est très claire à ce sujet : il est impossible d’immatriculer une SCI qui ne compte qu’un seul associé. La loi impose la présence d’au moins deux personnes lors de sa constitution. En revanche, une subtilité existe et permet à une SCI de devenir unipersonnelle par la suite, c’est-à-dire au cours de son existence. Voici les règles à connaître à ce sujet. Vous ne pouvez constituer une SCI à associé unique Pour créer une société civile immobilière, vous devez réunir à minima deux associés. Les règles qui s’appliquent sont très claires à ce sujet. Elles proviennent du Code Civil […]

Quel délai faut-il prévoir pour créer une SCI ?

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Si la création d’une société commerciale peut parfois prendre du temps, la constitution d’une SCI peut aller beaucoup plus vite. En effet, on distingue généralement deux phases dans la constitution d’une SCI : la préparation du projet immobilier et l’immatriculation de la société. La durée de la première peut varier sensiblement selon les projets. Le délai nécessaire pour accomplir la seconde est, en revanche, généralement très court. Voici les délais à prévoir pour créer une SCI. Le délai nécessaire pour préparer votre projet immobilier La phase de préparation est celle qui peut vous prendre le plus de temps. Ici, le délai dépend du degré d’avancement de votre projet et de ses caractéristiques. Si vous projetez de faire construire un bâtiment […]

Faut-il obligatoirement passer par un notaire pour créer une SCI ?

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Contrairement aux idées reçues, vous n’êtes pas forcément libre de créer votre SCI par n’importe quel moyen. En effet, dans une situation bien précise, la Loi vous impose de passer devant un notaire avant d’immatriculer votre SCI. Voici le cas dans lequel l’intervention d’un notaire est obligatoire, ainsi que les autres dans lesquelles elle ne l’est pas. Dans certains cas, l’intervention d’un notaire est obligatoire Vous devez obligatoirement avoir recours aux services d’un notaire pour créer votre SCI lorsque vous lui apportez un immeuble que vous détenez à titre personnel. Vous effectuez, dans ce cas, un apport en nature immobilier. Votre SCI va alors devenir propriétaire de l’immeuble. La Loi assimile cette opération à une cession. Le transfert de propriété […]

Comment créer une SASU gratuitement ?

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Est-il possible de créer une SASU gratuitement ? C’est une question que se pose bon nombre de créateurs d’entreprises, compte tenu de l’intérêt important pour cette forme de société. En effet, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) présente plusieurs avantages, ce qui explique qu’elle soit régulièrement utilisée dans le cadre des projets de création d’entreprise. Dans ce dossier, nous vous expliquons comment faire pour créer votre SASU gratuitement et vous proposons plusieurs solutions : Peut-on créer une SASU gratuitement ? Comment créer une SASU gratuitement ? Créer une SASU en ligne gratuitement Peut-on créer une SASU gratuitement ? Créer une SASU gratuitement est en réalité impossible, dans la mesure où il faut obligatoirement publier une annonce légale pour la […]

Peut-on créer une SCI gratuitement ?

creer sci gratuitement

C’est la question que se posent bon nombre de créateurs : peut-on créer sa SCI gratuitement ? Malheureusement… La réponse est non. Le processus de création d’une SCI se caractérise par l’accomplissement de formalités légales. Et cela génère des coûts, qui avoisinent les 300 euros au minimum. Vous pouvez toutefois faire en sorte que la constitution de votre structure ne vous coûte pas plus cher, en vous chargeant de la rédaction des statuts et de la demande d’immatriculation. Les frais administratifs vous empêchent de créer votre SCI gratuitement Quelle que soit l’option retenue pour créer votre SCI (faire vous-même, choisir un service en ligne…), vous ne pourrez éviter certaines dépenses. On les appelle des frais administratifs. Ils résultent exclusivement de […]

La société par actions simplifiée à associé unique

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La société par actions simplifiée à associé unique, ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), est, comme son nom l’indique, une société qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit, avec la SARL à associé unique, des deux seules possibilités pour un créateur d’entreprise de créer une société seul. Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos de la société par actions simplifiée à associé unique : Caractéristiques de la société par actions simplifiée à associé unique Création d’une société par actions simplifiée à associé unique Fonctionnement de la société par actions simplifiée à associé unique Caractéristiques de la société par actions simplifiée à associé unique La société par actions simplifiée (SAS) est une forme de société […]

Combien coûte la création d’une SASU ? Les prix

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Le prix à payer pour la création d’une SASU dépend tout d’abord de la solution que vous choisissez pour réaliser vos démarches d’immatriculation. En effet, vous pouvez gérer vos formalités vous-même, utiliser un service en ligne ou les déléguer à un professionnel (expert-comptable, avocat…). Ensuite, si vous ne réalisez pas vous-même la création de votre SASU, le prix dépendra des tarifs proposés par le service en ligne ou le partenaire que vous avez sélectionné. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur le prix à payer pour créer une SASU en fonction des différentes solutions qui s’offrent à vous afin de réaliser vos démarches d’immatriculation. Créer sa SASU soi-même : combien ça coûte ? Créer sa SASU sur […]

Un enfant mineur peut-il être associé dans une SCI ?

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La question de la minorité s’invite souvent dans le débat des créations de sociétés civiles immobilières. A-t-on le droit – ou non – de faire participer son enfant mineur dans une SCI ? Peut-il devenir associé et, si oui, quelles sont les règles à respecter ? Plus largement, quel est l’intérêt de cette technique ? Voici des réponses concrètes à ces questions. Oui, un enfant mineur peut être associé dans une SCI Un enfant peut-il avoir la qualité d’associé au sein d’une SCI ? La réponse est oui. En effet, le code civil n’interdit pas à une personne mineure non émancipé de devenir l’un des associés d’une société civile – et donc d’une SCI. Le mineur peut détenir plus ou […]

La responsabilité des associés de SCI

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Les associés d’une société civile immobilière jouissent de nombreux droits, mais ils sont également titulaires de plusieurs obligations. La plus importante d’entre elles est la contribution aux dettes sociales. On la connaît également sous l’appellation « responsabilité ». Alors, quelle est l’étendue de la responsabilité des associés de SCI ? Voici la réponse. Responsabilité des associés de SCI : les grands principes Le code civil prévoit que les associés « répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social » (article 1857). Décortiquons ces termes pour mieux comprendre en quoi consiste la responsabilité des associés d’une SCI. La responsabilité des associés de SCI est indéfinie Tout associé de SCI doit contribuer aux pertes, s’il y en a. Cette contribution […]

Comment se prennent les décisions dans une SCI ?

Dans une SCI, ce sont les associés qui prennent la plupart des décisions importantes. Ils statuent notamment sur l’affectation du résultat, les modifications de statuts et tout autre changement affectant la société. La plupart des règles à appliquer résultent des statuts. La loi encadre, en effet, très peu ce domaine. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les prises de décisions en SCI : Quelles sont les modalités à respecter ? Qui a le pouvoir de convoquer les associés ? Comment procéder à la convocation ? Sous quelles conditions de majorité les décisions sont-elles prises ? Comment formaliser les décisions collectives ? Quelles sont les modalités de consultation des associés en SCI ? En principe, les associés d’une société civile […]

Combien coûte la création d’une SCI ?

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La création d’une société civile immobilière (SCI) occasionne de nombreux frais. Annonce légale, frais de greffe, honoraires d’un conseil… Autant de frais qu’il vaut mieux anticiper car certains sont incompressibles. Ce sont notamment des dépenses qui résultent de l’accomplissement des formalités légales obligatoires. Mais pas seulement. En effet, le poste le plus important à prévoir est souvent celui de l’accompagnement. Voici les coûts de création d’une SCI. Les frais administratifs à payer pour créer une SCI Quel que soit votre projet, vous rencontrerez obligatoirement certains frais. On les appelle généralement des « frais administratifs ». Il s’agit des frais d’annonce légale et de demande d’immatriculation (frais de greffe et registre des bénéficiaires effectifs). Ce sont eux qui vous empêche de créer votre […]

10 choses à savoir sur la SARL

choses à savoir sur la SARL

La SARL, Société À Responsabilité Limitée, est une forme juridique régulièrement adoptée par les entrepreneurs qui s’associent en vue de démarrer une activité professionnelle. Avant de décider de créer une SARL, il faut parfaitement connaître le fonctionnement de cette forme de société. Dans ce guide, Le Coin des Entrepreneurs vous informe à propos de 10 choses importantes à connaître sur la SARL : Une SARL peut être créée par un seul associé La SARL met votre patrimoine personnel à l’abri Pas d’apports minimum pour constituer une SARL Plusieurs formalités à accomplir pour immatriculer une SARL Un choix possible pour l’imposition des bénéfices Les revenus issus de la SARL dépendent du régime d’imposition des bénéfices Le régime de sécurité sociale des […]

Qu’est-ce qu’une SCI (société civile immobilière) ?

qu'est-ce qu'une sci

La société civile immobilière (SCI) est une forme juridique spécialement adaptée aux projets immobiliers. Son activité doit consister à gérer un patrimoine immobilier, et non à acheter et revendre des biens dans le but de profiter de plus-values. En effet, une SCI est bien une société civile, et non une société commerciale. Cela dit, avant de créer une telle structure, il est important de savoir répondre à la question : qu’est-ce qu’une SCI ? Voici des éléments concrets de réponse. Une SCI est, avant tout, une société civile Comme son nom l’indique, la SCI appartient à la grande famille des sociétés civiles (au même titre que les SCP, SCM, SCCV…). Ces propos peuvent paraître anodins, mais il est essentiel de […]

La SASU à l’impôt sur le revenu (IR) : mode d’emploi

sasu à l'ir

Une SASU relève naturellement de l’impôt sur les sociétés. Elle peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu (IR) si elle réunit plusieurs conditions. Des règles particulières s’appliquent au niveau fiscal, une fois l’option exercée. C’est pour cette raison qu’il vaut mieux anticiper ses conséquences. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la SASU à l’IR. SASU et impôt sur le revenu (IR) : rappel du cadre fiscal et des règles sociales Les bénéfices réalisés au sein d’une société par actions simplifiée unipersonnelle supportent, par défaut, l’impôt sur les sociétés (IS). Elle détermine ainsi un résultat fiscal et applique à ce dernier un taux d’imposition. Il existe un taux normal et un taux réduit, qui s’applique à une fraction de […]

Les limites de chiffre d’affaires à connaître en EURL

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L’EURL est un statut juridique qui permet à un entrepreneur d’exercer son activité seul au sein d’une société. Comme la plupart des autres formes sociales, peu de plafonds encadrent son fonctionnement. Toutefois, certaines options sont conditionnées à la taille de l’entreprise et donc au chiffre d’affaires qu’elle réalise. Il s’agit essentiellement de l’option pour le régime fiscal du micro, pour la franchise en base de TVA et pour l’impôt sur les sociétés. La limite de chiffre d’affaires qui permet d’opter pour le statut de l’EURL L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est, au niveau juridique, un statut juridique ouvert à tous. Il n’existe aucun plafond ni plancher à respecter pour en bénéficier. Ainsi, tout entrepreneur, quel que soit le chiffre d’affaires […]

L’EURL au régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC)

eurl au regime micro

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est la seule forme sociétale qui peut opter pour le régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC). Cette possibilité a été introduite en décembre 2016 par la Loi Sapin 2. Pour en bénéficier, la société doit remplir une condition essentielle. L’option présente des avantages mais elle comporte également quelques inconvénients. En effet, les allègements applicables ne sont pas exactement les mêmes que ceux en vigueur pour l’entreprise individuelle. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’EURL au régime micro-entreprise. Sous quelles conditions une EURL peut-elle opter pour le régime micro ? Le régime de la micro-entreprise ne peut bénéficier qu’aux EURL qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, le […]

SAS vs SASU : quels sont leurs différences et leurs points communs ?

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Les sociétés par actions englobent de nombreuses formes juridiques de sociétés. Parmi elles, on retrouve notamment la SAS et la SASU. Ce sont des sociétés par actions dites « simplifiées ». Quelles sont leurs différences ? Et leurs points communs ? En réalité, il existe très peu de divergences entre ces statuts juridiques : une SASU n’est autre qu’une SAS qui ne comprend qu’un seul associé. Son fonctionnement tient donc compte de cette particularité. Les points communs entre une SASU et une SAS La SAS et la SASU sont des sociétés de capitaux Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou pluripersonnelle (SAS) est avant tout une société de capitaux. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une société par actions dans laquelle […]

Qu’est-ce qu’une EURL ?

qu'est ce qu'une eurl

L’EURL est l’une des rares formes juridiques permettant à une personne seule de créer une société. Cette société, unipersonnelle et commerciale, bénéficie d’un cadre juridique assez souple et obéit à des règles spécifiques. Mais, qu’est-ce qu’une EURL concrètement ? Le Coin Des Entrepreneurs vous propose un dossier sur l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il aborde tous les thèmes qui gravitent autour de l’EURL : présentation, fonctionnement… Une synthèse est proposée sous forme de tableau. L’EURL : de quoi s’agit-il ? Présentation du statut juridique de l’EURL L’EURL n’est autre qu’une société à responsabilité limitée à associé unique. Il s’agit donc d’une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Cette société unipersonnelle est commerciale. Elle ne peut, contrairement à certaines autres […]

Les plafonds de chiffre d’affaires en SASU : statut, TVA, IS…

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La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un statut très prisé par les entrepreneurs qui se lancent seuls. Est-il soumis à des plafonds de chiffre d’affaires ? Existe-t-il des limites maximales à ne pas dépasser en matière d’impôt sur les sociétés, de TVA ou d’options fiscales ? En réalité, les plafonds qui s’appliquent à la SASU, sont ceux de droit commun. Ils s’appliquent également aux autres statuts juridiques (comme l’EURL par exemple). Les voici en détail. Statut SASU : Y-a-t-il un chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour en bénéficier ? Sur le plan juridique, tous les entrepreneurs peuvent opter pour la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et ce quel que soit le chiffre d’affaires qu’ils envisagent de […]

Les charges en EURL : frais généraux, charges sociales et fiscales

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Pour exercer votre activité professionnelle en EURL, vous allez avoir plusieurs charges à payer pour créer la société, puis pour la faire fonctionner normalement. Ensuite, d’autres charges concerneront les cotisations sociales et les impôts. Avant de créer votre EURL, vous devez préalablement identifier les principales charges que vous allez devoir payer chaque année. Ce dossier vous informe sur toutes les charges à payer en EURL : Les charges à payer pour créer une EURL Les principaux frais généraux en EURL Les charges sociales en EURL Les charges fiscales en EURL Les charges à payer pour créer une EURL Pour créer votre EURL, vous aurez plusieurs charges à payer, même si vous vous chargez vous-même de toutes les formalités. En effet, […]

La société par actions simplifiée unipersonnelle

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Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle ? Création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle Fonctionnement d’une société par actions simplifiée Ce qu’il faut retenir sur la société par actions simplifiée unipersonnelle Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle ? Une société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU, est une société commerciale qui ne compte qu’un seul associé. Cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société). La formation d’un capital social est nécessaire lors de la constitution de la société, et un président doit être nommé. Le président représente légalement la société. Il […]

Les charges sociales en EURL : comment ça marche ?

charges sociales en EURL

En créant une EURL pour exercer votre nouvelle activité professionnelle, vous serez redevable de charges sociales même si vous ne percevez pas de rémunération. Vous avez un projet de création d’entreprise et vous envisagez de créer une EURL ? Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos des charges sociales en EURL. Règles générales sur les charges sociales en EURL Les charges sociales dans les EURL à l’IS Les charges sociales dans les EURL à l’IR Règles générales sur les charges sociales en EURL L’entrepreneur qui exerce son activité professionnelle en EURL est obligatoirement affilié au régime de sécurité sociale des indépendants. Il ne dépend donc pas du régime général de la sécurité sociale. Base de calcul […]


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