Toutes les formes juridiques d’entreprise

Le choix de la forme juridique de l’entreprise est une étape importante pour le créateur d’entreprise, le raisonnement et la décision ayant des conséquences sur de multiples paramètres liés au projet, notamment au niveau juridique, patrimonial, fiscal, social et financier.

Afin de pouvoir effectuer ce choix sereinement, il faut préalablement s’informer sur les caractéristiques des différentes formes juridiques d’entreprise qui existent.

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Vous retrouverez dans cette thématique importante de nombreux dossiers vous permettant de vous informer sur le fonctionnement des principales formes juridiques d’entreprise : l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SAS et la SASU, la SARL et l’EURL, la SA… Les autres formes juridiques d’entreprises moins connues sont également évoquées dans cette rubrique : les autres statuts juridiques et les SEL (Sociétés d’Exercice Libéral).

Ensuite, nous vous proposons également des dossiers pour vous aider à choisir votre statut juridique et plusieurs tableaux comparatifs des formes juridiques d’entreprise (tableau comparatif global des statuts, comparatif SARL et SAS, comparatif EURL et SASU…).

Qu’est-ce qu’une SCI (société civile immobilière) ?

qu'est-ce qu'une sci

La société civile immobilière (SCI) est une forme juridique spécialement adaptée aux projets immobiliers. Son activité doit consister à gérer un patrimoine immobilier, et non à acheter et revendre des biens dans le but de profiter de plus-values. En effet, une SCI est bien une société civile, et non une société commerciale. Cela dit, avant de créer une telle structure, il est important de savoir répondre à la question : qu’est-ce qu’une SCI ? Voici des éléments concrets de réponse. Une SCI est, avant tout, une société civile Comme son nom l’indique, la SCI appartient à la grande famille des sociétés civiles (au même titre que les SCP, SCM, SCCV…). Ces propos peuvent paraître anodins, mais il est essentiel de […]

La SASU à l’impôt sur le revenu (IR) : mode d’emploi

sasu à l'ir

Une SASU relève naturellement de l’impôt sur les sociétés. Elle peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu (IR) si elle réunit plusieurs conditions. Des règles particulières s’appliquent au niveau fiscal, une fois l’option exercée. C’est pour cette raison qu’il vaut mieux anticiper ses conséquences. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la SASU à l’IR. SASU et impôt sur le revenu (IR) : rappel du cadre fiscal et des règles sociales Les bénéfices réalisés au sein d’une société par actions simplifiée unipersonnelle supportent, par défaut, l’impôt sur les sociétés (IS). Elle détermine ainsi un résultat fiscal et applique à ce dernier un taux d’imposition. Il existe un taux normal et un taux réduit, qui s’applique à une fraction de […]

Les limites de chiffre d’affaires à connaître en EURL

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L’EURL est un statut juridique qui permet à un entrepreneur d’exercer son activité seul au sein d’une société. Comme la plupart des autres formes sociales, peu de plafonds encadrent son fonctionnement. Toutefois, certaines options sont conditionnées à la taille de l’entreprise et donc au chiffre d’affaires qu’elle réalise. Il s’agit essentiellement de l’option pour le régime fiscal du micro, pour la franchise en base de TVA et pour l’impôt sur les sociétés. La limite de chiffre d’affaires qui permet d’opter pour le statut de l’EURL L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est, au niveau juridique, un statut juridique ouvert à tous. Il n’existe aucun plafond ni plancher à respecter pour en bénéficier. Ainsi, tout entrepreneur, quel que soit le chiffre d’affaires […]

L’EURL au régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC)

eurl au regime micro

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est la seule forme sociétale qui peut opter pour le régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC). Cette possibilité a été introduite en décembre 2016 par la Loi Sapin 2. Pour en bénéficier, la société doit remplir une condition essentielle. L’option présente des avantages mais elle comporte également quelques inconvénients. En effet, les allègements applicables ne sont pas exactement les mêmes que ceux en vigueur pour l’entreprise individuelle. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’EURL au régime micro-entreprise. Sous quelles conditions une EURL peut-elle opter pour le régime micro ? Le régime de la micro-entreprise ne peut bénéficier qu’aux EURL qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, le […]

SAS vs SASU : quels sont leurs différences et leurs points communs ?

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Les sociétés par actions englobent de nombreuses formes juridiques de sociétés. Parmi elles, on retrouve notamment la SAS et la SASU. Ce sont des sociétés par actions dites « simplifiées ». Quelles sont leurs différences ? Et leurs points communs ? En réalité, il existe très peu de divergences entre ces statuts juridiques : une SASU n’est autre qu’une SAS qui ne comprend qu’un seul associé. Son fonctionnement tient donc compte de cette particularité. Les points communs entre une SASU et une SAS La SAS et la SASU sont des sociétés de capitaux Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou pluripersonnelle (SAS) est avant tout une société de capitaux. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une société par actions dans laquelle […]

Qu’est-ce qu’une EURL ?

qu'est ce qu'une eurl

L’EURL est l’une des rares formes juridiques permettant à une personne seule de créer une société. Cette société, unipersonnelle et commerciale, bénéficie d’un cadre juridique assez souple et obéit à des règles spécifiques. Mais, qu’est-ce qu’une EURL concrètement ? Le Coin Des Entrepreneurs vous propose un dossier sur l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il aborde tous les thèmes qui gravitent autour de l’EURL : présentation, fonctionnement… Une synthèse est proposée sous forme de tableau. L’EURL : de quoi s’agit-il ? Présentation du statut juridique de l’EURL L’EURL n’est autre qu’une société à responsabilité limitée à associé unique. Il s’agit donc d’une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Cette société unipersonnelle est commerciale. Elle ne peut, contrairement à certaines autres […]

Les plafonds de chiffre d’affaires en SASU : statut, TVA, IS…

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La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un statut très prisé par les entrepreneurs qui se lancent seuls. Est-il soumis à des plafonds de chiffre d’affaires ? Existe-t-il des limites maximales à ne pas dépasser en matière d’impôt sur les sociétés, de TVA ou d’options fiscales ? En réalité, les plafonds qui s’appliquent à la SASU, sont ceux de droit commun. Ils s’appliquent également aux autres statuts juridiques (comme l’EURL par exemple). Les voici en détail. Statut SASU : Y-a-t-il un chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour en bénéficier ? Sur le plan juridique, tous les entrepreneurs peuvent opter pour la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et ce quel que soit le chiffre d’affaires qu’ils envisagent de […]

Les charges en EURL : frais généraux, charges sociales et fiscales

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Pour exercer votre activité professionnelle en EURL, vous allez avoir plusieurs charges à payer pour créer la société, puis pour la faire fonctionner normalement. Ensuite, d’autres charges concerneront les cotisations sociales et les impôts. Avant de créer votre EURL, vous devez préalablement identifier les principales charges que vous allez devoir payer chaque année. Ce dossier vous informe sur toutes les charges à payer en EURL : Les charges à payer pour créer une EURL Les principaux frais généraux en EURL Les charges sociales en EURL Les charges fiscales en EURL Les charges à payer pour créer une EURL Pour créer votre EURL, vous aurez plusieurs charges à payer, même si vous vous chargez vous-même de toutes les formalités. En effet, […]

La société par actions simplifiée unipersonnelle

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Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle ? Création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle Fonctionnement d’une société par actions simplifiée Ce qu’il faut retenir sur la société par actions simplifiée unipersonnelle Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle ? Une société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU, est une société commerciale qui ne compte qu’un seul associé. Cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société). La formation d’un capital social est nécessaire lors de la constitution de la société, et un président doit être nommé. Le président représente légalement la société. Il […]

Les charges sociales en EURL : comment ça marche ?

charges sociales en EURL

En créant une EURL pour exercer votre nouvelle activité professionnelle, vous serez redevable de charges sociales même si vous ne percevez pas de rémunération. Vous avez un projet de création d’entreprise et vous envisagez de créer une EURL ? Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos des charges sociales en EURL. Règles générales sur les charges sociales en EURL Les charges sociales dans les EURL à l’IS Les charges sociales dans les EURL à l’IR Règles générales sur les charges sociales en EURL L’entrepreneur qui exerce son activité professionnelle en EURL est obligatoirement affilié au régime de sécurité sociale des indépendants. Il ne dépend donc pas du régime général de la sécurité sociale. Base de calcul […]

Les charges à payer en SASU

charges en sasu

Si vous décidez d’exercer votre nouvelle activité professionnelle en SASU, vous allez avoir plusieurs charges à payer, à la fois pour la création de la société puis pour son fonctionnement. Pour avoir un maximum de visibilité à propos de ces charges, ou pour réaliser votre prévisionnel, il est nécessaire de s’informer sur toutes les dépenses qui seront nécessaires. Ce dossier vous informe sur les principales charges à payer en SASU : Charges à payer pour la création d’une SASU Charges à payer pour le fonctionnement d’une SASU Les charges sociales en SASU (salaires et cotisations sociales) Les charges fiscales en SASU Charges à payer pour la création d’une SASU L’accomplissement des formalités de création d’une SASU a un coût. Les […]

Tout comprendre sur l’EURL en 5 minutes

tout comprendre sur eurl

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est la deuxième forme juridique de société pouvant ne compter qu’un seul associé. Ce statut intéresse particulièrement les créateurs d’entreprises. Il offre, en effet, un cadre juridique assez sécurisant. Par ailleurs, le dirigeant, également associé unique, y dispose du statut de travailleur non salarié (TNS). Cela dit, le fonctionnement d’une EURL ne se limite pas à ces critères. Il est important de prendre connaissance des caractéristiques essentielles de ce statut juridique. Voici un dossier qui vous permettra de tout comprendre sur l’EURL, en moins de 5 minutes : définition, avantages et inconvénients, formalités de création, règles applicables en cas de vente ou de fermeture… Un tableau récapitulatif vient clôturer ce dossier. Qu’est-ce qu’une entreprise […]

SASU et chômage : Tout ce qu’il faut savoir

SASU et chômage

De nombreux entrepreneurs qui décident de créer une SASU sont inscrits à Pôle emploi et en cours d’indemnisation chômage. Cette situation suscite de nombreuses questions : Peut-on créer une SASU et continuer à percevoir l’intégralité de son chômage ? Les dividendes impactent-ils le montant des allocations chômage ? L’option pour le versement de l’ARCE a-t-elle un intérêt ? Le président d’une SASU a-t-il droit au chômage ?… Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la création d’une SASU lorsque l’on est au chômage : Créer une SASU en étant au chômage L’impact des rémunérations en SASU sur vos allocations chômage L’impact des dividendes en SASU sur vos allocations chômage SASU et chômage : l’option pour le versement […]

Tout comprendre sur la SASU en 5 minutes

tout comprendre sur la sasu

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est l’un des statuts juridiques les plus utilisés par les créateurs d’entreprises. En effet, l’utilisation de la SASU offre plusieurs possibilités intéressantes pour le créateur d’entreprise. Il s’agit également du seul type de société qui permet une affiliation au régime général de la sécurité sociale. Avant de démarrer une nouvelle activité professionnelle en créant une SASU, il faut bien comprendre le fonctionnement de cette forme de société. Ce dossier vous permet, en 5 minutes, de tout comprendre sur la SASU : La SASU, qu’est-ce que c’est ? Avantages et inconvénients de la SASU pour un créateur d’entreprise Comment faire pour créer une SASU ? Comment faire pour vendre une SASU ? Comment faire […]

Le siège social de l’EURL

siège social eurl

Une EURL doit obligatoirement avoir un siège social, dont l’adresse figure dans les statuts de la société. Le siège social correspond à l’adresse juridique et administrative de la société, elle est déclarée au registre du commerce et des sociétés et figure sur l’extrait K-Bis de l’EURL. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet du siège social de l’EURL : Définition et importance du siège social de l’EURL Les règles relatives au lieu du siège social de l’EURL La clause de siège social dans les statuts d’EURL Le changement du siège social d’une EURL Définition et importance du siège social de l’EURL Le siège social de l’EURL correspond à l’adresse où sont exercées les activités de direction […]

Comment monter une SCI ? Toutes les formalités à accomplir

Monter une SCI

Pour monter une SCI, les associés fondateurs doivent réaliser plusieurs démarches. Il convient, entre autres, de rédiger les statuts de la société et de constituer le dossier de demande d’immatriculation. Il faut donc prévoir du temps pour réaliser toutes ces formalités, et se faire éventuellement accompagner par un professionnel. Ce guide vous informe à propos de toutes les formalités à accomplir pour monter une SCI : Les conditions préalables pour monter une SCI Rédiger les statuts de la SCI Publier un avis de constitution de SCI au journal d’annonces légales Compléter une déclaration de constitution d’une société civile Réunir les justificatifs nécessaires pour monter une SCI Demander l’immatriculation de la SCI Les conditions préalables pour monter une SCI Tout d’abord, […]

Pourquoi la SAS est-elle le statut juridique le plus souple et flexible ?

pourquoi sas souple flexible

La société par actions simplifiée (SAS) constitue le statut juridique le plus flexible en France. Cette forme juridique bénéficie d’un encadrement légal volontairement incomplet. En effet, la Loi encadre très peu son fonctionnement et laisse une immense liberté aux statuts. Cela permet aux associés fondateurs d’organiser la société comme bon leur semble. C’est l’une des raisons de son succès, notamment auprès des startups, mais pas seulement. Voici pourquoi la SAS est la forme juridique la plus souple à l’heure actuelle : Une SAS peut émettre des actions qui confèrent des droits différents, Les statuts définissent qui décide de quoi et dans quelles conditions, La gouvernance peut être assurée par un ou plusieurs organes, Les entrées et sorties d’actionnaires se réalisent […]

SAS : Tout ce qu’il faut savoir sur la société par actions simplifiée

SAS

La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société qui permet de créer une entreprise en étant plusieurs associés. La SAS peut également ne compter qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU. Nous vous expliquons le fonctionnement des SAS à un seul associé ici : le guide de la SASU. Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de la SAS : La création d’une SAS : tout ce qu’il faut savoir Les dirigeants de SAS : tout ce qu’il faut savoir Le fonctionnement d’une SAS : tout ce qu’il faut savoir Ce qu’il faut retenir au sujet de la SAS La création d’une SAS : tout ce qu’il faut savoir Cette partie vous […]

SASU : quelles sont les charges sociales à prévoir ?

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L’associé unique d’une SASU peut percevoir deux types de revenus. Il a, tout d’abord, la possibilité de percevoir des dividendes, en sa qualité d’associé. Ensuite, s’il exerce les fonctions de président, il peut bénéficier d’une rémunération. Chaque ressource fait l’objet d’une taxation différente en matière sociale. Voici quelles sont les charges sociales à prévoir en SASU. Les charges sociales sur les dividendes versés à l’associé unique de SASU Contrairement aux dispositions prévues dans certaines autres sociétés (comme en EURL par exemple), les dividendes servis à l’associé unique de SASU ne supportent pas de charges sociales. Les sommes versées supportent tout de même les prélèvements sociaux ainsi que l’acompte forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu. Attention, la SASU n’en […]

EURL : les points forts et les points faibles de ce statut juridique

eurl points forts points faibles

L’EURL est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Cette forme de société unipersonnelle est couramment utilisée par les entrepreneurs qui démarrent seuls leur nouvelle activité professionnelle. En effet, l’EURL possède plusieurs points forts : responsabilité limitée, fiscalité, coût de la sécurité sociale… En contrepartie, elle a également plusieurs points faibles dont il faut tenir compte. Ce dossier vous informe sur les points forts et les points faibles de l’EURL : Les points forts de l’EURL Les points faibles de l’EURL EURL : synthèse des points forts et des points faibles Les points forts de l’EURL Tout d’abord, l’EURL est un statut juridique sécurisant pour le créateur d’entreprise puisque sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Ensuite, […]

L’EURL : cinq idées reçues sur ce statut juridique

idees recues sur eurl

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un statut auquel ont recours de nombreux entrepreneurs. L’EURL est une société commerciale qui ne compte qu’un associé. Cette forme juridique intéresse donc essentiellement les entrepreneurs qui se lancent seuls. Toutefois, elle souffre de certains préjugés parfois légitimes, ou au contraire, infondés. Voici 5 idées reçues sur l’EURL. Seule une EURL permet de protéger le patrimoine personnel du créateur Cette remarque est totalement fausse. En pratique, l’EURL n’est pas le seul statut juridique dans lequel un créateur peut mettre son patrimoine à l’abri de ses créanciers professionnels. Tout d’abord, il existe une autre forme de société unipersonnelle qui offre également cette protection. Il s’agit de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Cette structure, […]

SASU : les points forts et les points faibles de ce statut juridique

SASU points forts points faibles

La SASU est une société par actions simplifiée à un seul associé. Il s’agit d’un statut juridique souvent utilisé par les entrepreneurs qui démarrent seuls un projet de création d’entreprise. Avant de constituer une SASU, le créateur d’entreprise doit bien appréhender les avantages et les inconvénients que peut lui procurer cette forme de société. Ce dossier vous informe sur les points forts et les points faibles de la SASU : Les points forts de la SASU Les points faibles de la SASU Synthèse des points forts et des points faibles de la SASU Les points forts de la SASU Tout d’abord, l’entrepreneur qui choisit de constituer une SASU aura la possibilité de s’affilier au régime général de la sécurité sociale. […]

L’EURL : 10 informations essentielles à connaître sur ce statut

informations importantes EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est un statut juridique qui intéresse de nombreux créateurs. Attractive, cette forme juridique fait toutefois face à deux autres rivales. Elle ne constitue pas LE statut juridique idéal. Il existe plusieurs choses à savoir sur cette forme juridique. Et il est essentiel de les prendre en compte avant d’entrer dans une démarche de constitution. Voici les 10 informations essentielles que vous devez absolument connaître sur l’EURL avant de procéder à sa création. Une EURL est, en réalité, une SARL unipersonnelle Qu’est-ce que qu’une EURL ? L’acronyme « EURL » est quelque peu trompeur. En effet, il ne correspond pas à un statut juridique à part entière mais bien à une société à responsabilité limitée (SARL) qui […]

5 idées reçues sur la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

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La SASU est la forme juridique unipersonnelle privilégiée des créateurs d’entreprise. En pratique, la plupart des créations d’entreprises à associé unique s’effectuent, à l’heure actuelle, sous ce statut. Toutefois, les raisons qui poussent les entrepreneurs à y opter sont parfois erronées. Voici 5 idées reçues sur la SASU. La SASU est la seule structure qui met le patrimoine de l’entrepreneur à l’abri La SASU, comme toute société, dispose effectivement de sa propre personnalité juridique. Elle diffère de celle de son fondateur. Ainsi, elle dispose de son propre patrimoine. Celui de l’associé unique est, quant à lui, protégé. Il ne peut être mis en jeu que s’il a commis des fautes de gestion ou lorsqu’il a donné des garanties personnelles (caution […]

La SASU : 10 choses à savoir avant d’opter pour ce statut juridique

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Beaucoup d’entrepreneurs optent pour la SASU dans le cadre de leur projet de création d’entreprise. Cette forme juridique est effectivement intéressante mais elle ne constitue pas le statut idéal pour tous les projets. Avant de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, il est important de prendre connaissance de certaines informations à son sujet. Voici un dossier qui vous récapitule les 10 choses à savoir sur la SASU avant d’en créer une. La SASU est une SAS qui ne comprend qu’un actionnaire L’acronyme SASU ne signifie pas « société anonyme simplifiée » mais bien « société par actions simplifiée unipersonnelle ». Autrement dit, une SASU est une SAS qui ne compte qu’un seul associé. L’associé unique exerce, dans cette forme juridique, tous les pouvoirs […]


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