Toutes les formes juridiques d’entreprise

Le choix de la forme juridique de l’entreprise est une étape importante pour le créateur d’entreprise, le raisonnement et la décision ayant des conséquences sur de multiples paramètres liés au projet, notamment au niveau juridique, patrimonial, fiscal, social et financier.

Afin de pouvoir effectuer ce choix sereinement, il faut préalablement s’informer sur les caractéristiques des différentes formes juridiques d’entreprise qui existent.

formes juridiques entreprises

Vous retrouverez dans cette thématique importante de nombreux dossiers vous permettant de vous informer sur le fonctionnement des principales formes juridiques d’entreprise : l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SAS et la SASU, la SARL et l’EURL, la SA… Les autres formes juridiques d’entreprises moins connues sont également évoquées dans cette rubrique : les autres statuts juridiques et les SEL (Sociétés d’Exercice Libéral).

Ensuite, nous vous proposons également des dossiers pour vous aider à choisir votre statut juridique et plusieurs tableaux comparatifs des formes juridiques d’entreprise (tableau comparatif global des statuts, comparatif SARL et SAS, comparatif EURL et SASU…).

Qu’est-ce qu’une SCI (Société civile immobilière) ?

SCI

Une SCI, société civile immobilière, est une forme de société employée par des personnes en vue de gérer et de louer des biens immobiliers ensemble. Lorsque des personnes ont un projet immobilier, la question de l’utilisation d’une SCI se pose fréquemment. Cette interrogation est logique compte tenu des avantages qu’il est possible d’en retirer. Qu’est-ce qu’une SCI ? Définition Quels sont les projets qui peuvent nécessiter une SCI ? Pourquoi gérer un projet immobilier avec une SCI ? Comment créer une SCI ? Qu’est-ce qu’une SCI ? Définition Une SCI est une société civile immobilière dont l’objet consiste en la gestion et en la location de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis). Les biens gérés peuvent par exemple correspondre à […]

Questions-réponses au sujet de la SARL

SARL questions réponses

La SARL, Société À Responsabilité Limitée, fait partie des formes de société commerciale les plus couramment utilisées pour lancer une activité professionnelle à plusieurs associés. Avant de s’arrêter sur cette forme de société, les associés fondateurs doivent parfaitement appréhender son fonctionnement. Voici une sélection de questions-réponses au sujet de la SARL pour vous permettre d’approfondir vos connaissances sur cette société : Combien faut-il d’associés pour créer une SARL ? Quelles sont les démarches à accomplir pour créer une SARL ? Combien ça coûte de créer une SARL ? Quelles sont les alternatives à la SARL ? Qui peut être gérant dans une SARL ? Est-il possible de changer une SARL en SAS ? Comment faire pour arrêter une activité en […]

Comment se charger de la gestion de sa SASU ?

gestion sasu

Dès qu’un créateur d’entreprise a procédé à la création de sa SASU, il devra ensuite se charger de sa gestion. En effet, en cours de vie sociale, une société commerciale sera concernée par plusieurs travaux de gestion administrative. Pour être en règle, le créateur d’entreprise doit se conformer à toutes les obligations. Ce dossier vous fournit des informations sur les principaux travaux à prévoir au niveau de la gestion de votre SASU : Quelles sont les obligations à respecter en matière de gestion d’une SASU ? Les obligations à respecter en matière de comptabilité et de fiscalité Les obligations à respecter au niveau de la vie juridique de la SASU Les obligations administratives vis-à-vis des salariés de la SASU Quelles […]

Les questions souvent posées au sujet de la SASU

questions sur la SASU

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme juridique qui est très utilisée par les créateurs d’entreprises. Il s’agit en effet d’un statut qui présente plusieurs spécificités intéressantes pour bon nombre d’entrepreneurs. Voici nos réponses à plusieurs questions fréquemment posées par les créateurs d’entreprises sur la SASU : Quelles sont les charges à payer en SASU ? Combien coûte la création d’une SASU ? Comment se rémunérer en SASU ? Est-ce intéressant de prendre des dividendes en SASU ? Quelles sont les charges à payer en SASU ? En plus des frais de fonctionnement et des charges inhérentes à l’activité professionnelle, le créateur d’entreprise qui crée une SASU devra également s’acquitter d’impôts et de cotisations sociales. Au niveau […]

Quels sont les points forts du nouveau statut d’entrepreneur individuel ?

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel emporte avec lui de nombreux avantages provenant de l’EIRL. L’entreprise individuelle peut dorénavant opter pour l’impôt sur les sociétés, comme une société classique. De plus, la loi reconnaît une séparation de patrimoine de droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Elle lui permet ainsi de mettre à l’abri ses biens propres. Il a toutefois la faculté de renoncer à cette protection sous certaines conditions. Enfin, les anciens atouts du statut (ceux en vigueur avant la réforme) sont toujours en vigueur. Voici, en détail, les points forts du nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Le patrimoine de l’entrepreneur individuel protégé des créanciers professionnels C’est une véritable révolution en la matière. Le nouveau […]

5 astuces pour diminuer le coût de constitution de votre SASU

S’il est, pour l’heure, impossible de créer gratuitement une SASU, certaines astuces vous permettront d’en limiter le coût. En pratique, il est même envisageable de le réduire au coût de l’accomplissement des formalités légales obligatoires (soit, au total, environ 220 € toutes taxes comprises), c’est-à-dire aux frais de greffe et au prix de publication de l’annonce légale de création. Pour en bénéficier, il vous suffit de suivre les cinq conseils que nous dévoilons dans ce dossier : Faites vos choix de création vous-même Occupez-vous de la rédaction des statuts Analysez le devis du journal d’annonces légales Bloquez le capital social dans une banque Déposez votre dossier de création sur une plateforme gratuite Effectuez vos choix de création vous-même, à l’aide […]

Ce qu’il faut connaître au sujet du statut unique d’entrepreneur individuel

L’année 2022 est marquée par un évènement important : l’entrée en vigueur d’un nouveau statut juridique. Il s’agit du statut unique d’entrepreneur individuel. Remplaçant le statut d’entrepreneur individuel classique, il emprunte certains atouts de l’EIRL (qui disparaît donc) comme la séparation de patrimoine et la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet du statut unique d’entrepreneur individuel : Qui peut en bénéficier et à partir de quand ? Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur individuel ? A quel régime fiscal l’entreprise individuelle est-elle soumise ? Comment fonctionne l’entreprise individuelle ? Le statut unique d’entrepreneur individuel : pour qui, pourquoi et pour quand ? Le statut unique d’entrepreneur individuel : pour qui ? […]

Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur individuel ?

Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel entre en vigueur au 15 mai 2022. La refonte du statut comprend un volet important sur la responsabilité du chef d’entreprise. Auparavant illimitée, elle va dorénavant bénéficier d’une certaine mesure de protection. La Loi instaure, en effet, une séparation entre les biens professionnels et les biens personnels, de sorte à ce que seul le patrimoine professionnel ne puisse être, en principe, saisi par les créanciers en cas de défaillance de l’entreprise. Le patrimoine professionnel sera, quant à lui, un peu plus exposé. Voici les nouvelles règles applicables au sujet de la responsabilité de l’entrepreneur individuel. L’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines (privé et professionnel) Cette caractéristique, empruntée au statut juridique de l’entreprise individuelle à […]

Créer une SASU : check-list des étapes essentielles

créer une sasu checklist des étapes

La SASU est une forme de société pouvant être utilisée par un entrepreneur seul pour exercer son activité professionnelle. Pour créer une SASU, vous allez devoir accomplir plusieurs démarches dans un ordre précis. Ce dossier vous propose une check-list des étapes essentielles que vous devez connaître avant de vous lancer dans vos formalités de constitution et d’immatriculation. La rédaction des statuts de votre SASU Le dépôt du capital social auprès de votre banque L’évaluation des apports en nature (autres que de l’argent) La déclaration de création de la société (formulaire M0) L’envoi de votre demande d’immatriculation au greffe La rédaction des statuts de votre SASU En optant pour la SASU, vous allez procéder à la création d’une société commerciale. De […]

Choix du statut juridique : quels sont les atouts de l’EURL ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet à un porteur de projet d’exercer son activité seul au sein d’une société. C’est une forme juridique très intéressante qui présente de nombreux atouts par rapport aux différents statuts envisageables (SASU ou entreprise individuelle). Elle se distingue notamment des autres formes par un statut social avantageux pour le dirigeant, une limitation de la responsabilité de l’associé unique, le choix du régime d’imposition des bénéfices, une option possible pour le régime micro-entreprise et des modalités de fonctionnement simplifiées. Voici les 5 atouts de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). La limitation de la responsabilité de l’associé unique L’EURL offre un cadre sécurisant à l’associé unique. En effet, la responsabilité de ce dernier est limitée […]

Co-gérance en SARL : comment ça marche ?

Co-gérance en SARL

Une SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés de la société. Une co-gérance correspond à la situation dans laquelle la direction de la société est occupée par deux gérants. En pratique, de nombreuses SARL constituées par deux associés qui participent activement à l’activité reposent sur ce modèle de gérance. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la co-gérance en SARL : Qu’est-ce qu’une co-gérance en SARL ? Comment la co-gérance est-elle mise en place ? La sécurité sociale des co-gérants d’une SARL Avantages et inconvénients de la co-gérance en SARL Qu’est-ce qu’une co-gérance en SARL ? La co-gérance dans une SARL désigne la situation dans laquelle la société est dirigée par deux […]

Président de SAS : quels sont ses pouvoirs et peut-on les limiter ?

Le président est le représentant légal d’une société par actions simplifiée (SAS). Il la représente donc à l’égard des tiers et peut l’engager valablement en concluant des actes avec des tiers (clients, fournisseurs…). En principe, il peut agir librement dans la limite de l’objet social. Cela dit, en pratique, les associés peuvent restreindre ses pouvoirs en insérant, dans les statuts, des clauses particulières appelées des clauses limitatives de pouvoirs. Voici l’étendue des pouvoirs du président de SAS et les moyens légaux dont disposent les associés pour les restreindre. Le président d’une SAS peut agir librement dans la limite de l’objet social Le président est l’organe qui représente la société. Il est obligatoire. Une SAS ne peut avoir qu’un seul président. […]

Entreprise individuelle à l’IS : comment ça marche ?

Depuis 2022, une entreprise individuelle (EI) peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette nouvelle possibilité est une véritable révolution en matière fiscale. En effet, jusqu’alors, les entrepreneurs individuels relevaient de l’impôt sur le revenu et ne pouvaient opter pour l’impôt sur les sociétés. Cela dit, pour relever de l’IS, une EI doit demander son assimilation à une société commerciale. Il s’agira d’une EURL ou d’une EARL en fonction de la nature de son activité. Dès lors, les règles de l’IS s’appliquent. Alors, une entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés, comment ça marche ? Voici la réponse… L’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés : la nouveauté de l’année 2022 Avant l’entrée en vigueur de la réforme, une […]

Être fonctionnaire et créer une SASU : est-ce possible ?

fonctionnaire et créer une SASU

Un fonctionnaire est normalement tenu de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Il existe toutefois des exceptions qui autorisent le fonctionnaire à cumuler son emploi avec d’autres activités, à condition d’obtenir une autorisation de l’administration publique. Un dispositif permet également de demander une disponibilité pour poursuivre un projet. Sous certaines conditions, un fonctionnaire peut donc avoir la possibilité de créer une SASU pour exercer une activité professionnelle privée. Nous allons vous expliquer les règles qu’il faut connaître à ce sujet. Un fonctionnaire à temps plein peut-il créer une SASU ? Un fonctionnaire à temps partiel peut-il créer une SASU ? Existe-t-il une solution en cas d’interdiction ? […]

Entrepreneur individuel : les nouvelles règles de séparation du patrimoine

Le statut unique d’entrepreneur individuel va voir le jour en mai 2022. Il intègre de nombreuses nouveautés, parmi lesquelles la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Cette mesure a un impact considérable sur l’étendue de la responsabilité du chef d’entreprise et, plus particulièrement, sur la protection de ses biens personnels. Ils se retrouvent dorénavant à l’abri de toutes les poursuites effectuées à titre professionnel (ou presque…). Voici les nouvelles règles juridiques à connaître au sujet de la séparation du patrimoine de l’entrepreneur individuel. Le statut unique d’entrepreneur individuel prévoit une séparation de patrimoines C’est l’une des plus importantes améliorations que connaît le statut juridique d’entrepreneur individuel. Auparavant, pour protéger son patrimoine immobilier autre que sa résidence […]

Le gérant de SARL non rémunéré : tout ce qu’il faut savoir

gérant de SARL non rémunéré

Une SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants. Les associés de la société ont le pouvoir de décider les modalités de fonctionnement du poste des dirigeants. La rémunération du gérant est un élément qui fait partie de ces modalités à déterminer. À ce niveau, le gérant pourra être rémunéré, ou non, dans le cadre de ses fonctions. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le gérant de SARL non rémunéré : Un gérant de SARL peut-il ne pas se rémunérer ? Comment prévoir l’absence de rémunération du gérant de SARL ? Gérant non rémunéré de SARL : protection et cotisations sociales Un gérant de SARL peut-il ne pas se rémunérer ? Le gérant d’une SARL […]

Faut-il avoir recours à un avocat pour créer une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est une société de capitaux dans laquelle s’associent généralement de nombreux actionnaires. L’objectif est notamment de réunir des sommes d’argent importantes. Cette forme juridique est très peu encadrée par la Loi. La flexibilité est un avantage (elle est synonyme de liberté puisque les associés peuvent aménager l’entreprise comme ils le souhaitent), mais elle représente un risque considérable. En effet, les statuts doivent être complets et prévoir de nombreux cas de figure. C’est notamment pour cette raison que l’intervention d’un avocat, bien que non-obligatoire, est généralement nécessaire pour créer une SAS. Vous pouvez créer votre SAS avec le professionnel de votre choix Tout d’abord, vous devez savoir que vous pouvez vous faire accompagner par le […]

Comment fonctionne une EURL ?

fonctionnement EURL

L’EURL est une forme de société commerciale régulièrement utilisée par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans leur projet de création d’entreprise. Le fonctionnement d’une société est un peu plus complexe que celui d’une entreprise individuelle. Un entrepreneur doit donc s’informer à ce propos avant de créer son EURL. Ce dossier vous explique les règles de fonctionnement des EURL : Les principes à connaître au sujet de l’EURL Que faut-il faire pour créer une EURL ? Que faut-il faire pour gérer une EURL ? Les principes à connaître au sujet de l’EURL Une EURL est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. S’agissant d’une société, l’EURL jouit de la personnalité morale. Elle dispose donc d’un patrimoine propre. On distingue […]

Choisir entre les salaires et les dividendes en SASU

salaires ou dividendes en sasu choix

Si vous vous lancez dans une nouvelle activité professionnelle en créant une SASU, vous allez pouvoir vous rémunérer de deux manières par l’intermédiaire de votre société : en vous versant des salaires dans le cadre de vos fonctions de président, ou en vous versant des dividendes étant donné que vous êtes l’associé unique. Bien entendu, ces deux modes de rémunération peuvent être combinées. D’ailleurs, c’est souvent le cas en pratique afin de pouvoir profiter des avantages de chaque solution, et minimiser leurs inconvénients. Le versement de salaires en SASU : avantages et inconvénients Le versement de dividendes en SASU : avantages et inconvénients Le versement de salaires en SASU : avantages et inconvénients Tout d’abord, le président d’une SASU peut […]

Le gérant de SARL : nomination, pouvoirs, statut social, rémunération…

gérant de SARL

Le gérant est le dirigeant d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée), il a le pouvoir de la représenter légalement. Une SARL peut parfaitement avoir plusieurs gérants. Ces derniers ne sont pas forcément associés de la société, sauf si les statuts l’imposent. Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet du gérant de SARL : Qu’est-ce qu’un gérant de SARL ? Qui peut être nommé gérant d’une SARL ? Comment nommer le gérant d’une SARL ? Quels sont les pouvoirs du gérant de SARL ? Quelle est la protection sociale d’un gérant de SARL ? Comment rémunérer un gérant de SARL ? Comment changer de gérant dans une SARL ? Qu’est-ce qu’un gérant de SARL ? Le gérant […]

Qui peut vous aider à créer votre EURL ?

Plusieurs solutions existent et peuvent vous aider à créer votre EURL. On retrouve, tout d’abord, les réseaux traditionnels (chambres de commerce, d’agriculture, des métiers…) et les sites d’information en ligne (service-public, bpifrance, lecoindesentrepreneurs…). Ces solutions impliquent toutefois que vous vous chargiez vous-même des formalités légales. Autrement, vous pouvez solliciter un expert-comptable ou un avocat. Pour limiter les coûts, vous pouvez utiliser un service juridique en ligne. Cette solution vous privera toutefois de toute prestation de conseil. Enfin, d’autres prestataires peuvent intervenir en amont de votre création (coach, mentor…). Voici un dossier qui répond à la question : qui peut m’aider à créer mon EURL ? Les réseaux d’aide à la création et les médias en ligne Vous pouvez vous informer […]

Comment limiter les pouvoirs du gérant de SARL ?

Le gérant est le représentant légal d’une SARL. Il dispose d’un certain nombre de pouvoirs, dont celui d’engager la société avec des tiers (personnes étrangères). Ces pouvoirs peuvent faire l’objet de limitations. Pour cela, les statuts doivent contenir une clause spéciale appelée une clause limitative de pouvoirs. A défaut, il peut effectuer tous les actes dans l’intérêt de la société. Voici comment limiter les pouvoirs du gérant de SARL. Si les statuts ne prévoient rien, le gérant a tous les pouvoirs (ou presque) Lorsque les statuts d’une SARL ne contiennent aucune information quant aux pouvoirs du gérant, celui-ci a le droit d’accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Ces « actes » s’entendent au sens large du terme. […]

Par qui se faire aider pour créer une SASU ?

Plusieurs solutions existent et permettent à un entrepreneur de se faire aider pour créer une SASU. Il peut, tout d’abord, le faire lui-même en se faisant aider par des réseaux spécialisés et/ou des sites Internet d’information. S’il souhaite ne pas s’investir dans ce travail, il peut le déléguer à un professionnel. Les experts-comptables et les avocats peuvent aider une personne qui le souhaite à créer sa société. Enfin, une dernière solution permet de ne pas avoir à s’occuper du formalisme tout en bénéficiant d’un tarif attractif. Voici par qui vous pouvez vous faire aider pour créer votre SASU. Les réseaux traditionnels et les sites d’information en ligne Plusieurs services généralistes peuvent vous aider à créer votre SASU. Les chambres de […]

Peut-on créer gratuitement une SAS ? Si oui, comment ?

Pour donner naissance à une société, il faut accomplir des formalités légales. La société par actions simplifiée (SAS) n’échappe pas à cette règles. Obligatoires, ces formalités génèrent un coût incompressible pour les créateurs. On les appelle des frais administratifs. Cela dit, leur montant a tendance à diminuer chaque année. Ils représentent dorénavant une somme assez négligeable (environ 300 €). D’autres frais peuvent toutefois venir augmenter ce coût, et notamment les frais d’accompagnement. Voici un dossier qui répond aux questions : peut-on créer une SAS gratuitement ? Comment créer une SAS gratuitement ? La création d’une SAS n’est jamais gratuite La création d’une société est un acte important. Il nécessite l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Or, il s’avère que ces formalités […]

EIRL : suppression du statut depuis le 16 février 2022

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique qui a récemment vu le jour. Créé en 2010, il a pourtant disparu en 2022. Son bilan est, malheureusement, trop mitigé, pour ne pas dire nettement insuffisant. Très peu de créateurs d’entreprises ont opté pour ce statut depuis sa création malgré tous les avantages qu’il procure. Résultat : la Loi Indépendant prévoit l’a supprimé depuis le 16 février 2022. Elle va également intégrer ses points forts dans un statut unique d’entrepreneur individuel, prévu pour le 15 mai 2022. Voici tout ce qu’il faut retenir à ce sujet. Le statut EIRL n’a pas eu les effets escomptés, il a disparu le 16 février 2022 L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est […]


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