Les SASU, Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelles, sont des formes d’entreprises particulièrement appréciées par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans un projet de création d’entreprise. Ces structures offrent aux entrepreneurs un choix restreint en matière d’imposition des bénéfices. Par contre, l’affiliation à la sécurité sociale est spécifique sous ce statut juridique.
Ce dossier vous informe au sujet de la fiscalité et des cotisations sociales dans les SASU.
Les régimes d’imposition des bénéfices en SASU
Lors de la création de l’entreprise, l’associé fondateur d’une SASU doit sélectionner le régime d’imposition des bénéfices de sa société. En SASU, les choix sont assez limités. Tout d’abord, il est impossible d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise avec cette forme juridique d’entreprise. Ensuite, les options possibles sont les suivantes :
- Le régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit du régime fiscal applicable par défaut dans toutes les sociétés par actions, donc dans les SASU. Sous ce régime d’imposition, l’impôt est payé directement par la société. L’entrepreneur sera, quant à lui, imposé sur le montant de ses rémunérations et de ses dividendes.
- Le régime des sociétés de personnes. Ce régime fiscal, accessible sur option, consiste à faire supporter l’imposition des bénéfices directement au niveau de l’associé unique. Il n’y a donc aucune imposition au niveau de la SASU. L’associé unique est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu, au barème progressif, sur le montant du bénéfice réalisé par la société. Ses éventuelles rémunérations de président ne sont pas admises en déduction pour le calcul du bénéfice imposable. Ce régime d’imposition ne peut toutefois s’appliquer que pendant 5 exercices comptables au maximum.
Sur le formulaire de création d’entreprise (imprimé M0), l’associé fondateur va devoir sélectionner le régime d’imposition des bénéfices qu’il souhaite appliquer.
Les régimes de TVA en SASU
Le fait de choisir la SASU pour la création de son entreprise n’a aucun impact particulier sur les règles au niveau du régime de TVA de l’entreprise. Les principes qui vont s’appliquer sont les mêmes que pour toutes les autres formes juridiques d’entreprise. En matière de TVA, c’est surtout la nature de l’activité de l’entreprise qui est importante, puis le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise.
En SASU, il sera donc possible d’opter, au moment de la création de l’entreprise, pour l’un des trois régimes de TVA suivants :
- Le régime de la franchise en base de TVA, qui exonère la SASU de déclaration et de paiement de la TVA sur les prestations et les ventes réalisées.
- Le régime réel simplifié de TVA, qui soumet à la TVA les prestations et les ventes de la SASU. Ensuite, la TVA est déclarée annuellement.
- Le régime réel normal de TVA, qui soumet également à la TVA les prestations et les ventes de la SASU. Par contre, les déclarations sont ici mensuelles.
Comme pour l’imposition des bénéfices, c’est sur le formulaire de création d’entreprise (imprimé M0) que l’associé fondateur va devoir sélectionner le régime de TVA qu’il souhaite appliquer.
Les cotisations sociales en SASU
Pour les entrepreneurs qui se lancent seuls dans un projet de création d’entreprise, la SASU est le seul statut juridique qui va leur permettre de ne pas être considérés comme des travailleurs indépendants. Le président associé unique de la SASU n’est donc pas affilié à la sécurité sociale des indépendants au moment de la création de son entreprise.
Dans les SASU, un système spécifique s’applique. Tout d’abord, le président associé unique est considéré comme un dirigeant assimilé salarié. Il relève donc du régime général de la sécurité sociale. Ensuite, l’affiliation à la sécurité sociale n’est pas systématiquement immédiate au moment de la création de l’entreprise. L’affiliation sera obligatoire uniquement à partir du moment où l’entrepreneur va se verser une rémunération au titre de ses fonctions de président. Lorsque les fonctions ne sont pas rémunérées, l’entrepreneur n’est donc pas affilié à la sécurité sociale.
Enfin, cette règle d’affiliation à la sécurité sociale permet au président associé unique de ne pas payer de cotisations sociales sur le montant de ses dividendes. En effet, cette règle ne s’applique qu’aux travailleurs indépendants.
