Il existe, en comparaison avec les sociétés, peu de formalités à accomplir pour créer une association. La constitution d’une telle structure ne requiert, en pratique, que la rédaction de statuts et le dépôt d’un dossier en Préfecture. Ce dernier comprend plusieurs documents et justificatifs. Pour le reste, la publication au journal officiel est effectuée directement par le greffe. Seules certaines associations doivent accomplir des formalités supplémentaires, comme l’inscription au répertoire SIRENE ou au registre du commerce et des sociétés (RCS). Voici le détail des formalités à accomplir pour créer une association.
Déposer un dossier de création en Préfecture ou sur Internet
C’est la formalité la plus importante à effectuer. La déclaration de création d’une association est gratuite. Il n’y a, en principe, pas de délai à respecter pour effectuer cette démarche. Cela dit, tant qu’elle n’est pas réalisée, l’association n’a pas d’existence officielle, et donc de personnalité juridique. Elle ne peut donc pas prendre des engagements en son nom ou pour son compte.
La déclaration de création d’une association s’effectue soit sur Internet (sur le portail associations.gouv.fr) ou auprès du greffe des associations (au guichet sur place ou par courrier). Ce dernier se trouve à la Préfecture du département dans lequel se situe le siège de l’association. À Paris, le greffe se situe à la Préfecture de Police.
En pratique, le dossier de création comprend les justificatifs suivants :
- Un imprimé n° 13973 « Création d’une association – déclaration préalable » ;
- Un imprimé n° 13971 « Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association » ;
- Un imprimé n° 13970 « Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire » (le cas échéant) ;
- Un exemplaire des statuts de l’association signé ;
- Une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée constitutive (si elle a eu lieu).
Pour plus de précisions à ce sujet : comment remplir les formulaires de création d’une association ?
La préfecture délivre un récépissé de déclaration dans les 5 jours suivant le dépôt du dossier de création d’une association. Elle remet, dans un courrier séparé, un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA).
Remplir et envoyer la déclaration des bénéficiaires effectifs
Historiquement, seules les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) devaient remplir une déclaration des bénéficiaires effectifs. Cela concernait, en pratique peu d’associations (voir ci-dessous). Toutefois, une loi de 2024 revient sur cette dispense majeure et impose à toutes les associations, inscrites ou non au RCS, de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
Le formulaire à compléter est l’imprimé « M’ BE GIE ou association » (Cerfa n° 16064) intitulé « Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’un GIE ou d’une association ».
Les bénéficiaires effectifs à déclarer pour une association sont les personnes physiques (c’est-à-dire les particuliers) qui disposent d’un pouvoir de nomination ou de révocation des organes de direction/administration/surveillance ou qui exercent un contrôlent d’une quelconque autre manière sur ces derniers. Si aucune personne ne répond aux critères fixés ci-dessus, les bénéficiaires effectifs sont les représentants légaux de l’association : président, administrateurs…
Publier un avis au journal officiel des associations
Les fondateurs d’une association n’ont pas à accomplir cette démarche eux-mêmes. C’est, en effet, le greffe des associations qui transmet directement les informations au journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Ces dernières sont, en pratique, reprises du formulaire de création.
Il s’agit d’un bulletin électronique qui comporte la date de la déclaration de création de l’association, les caractéristiques de celle-ci (titre, objet, siège…) ainsi que son éventuel site internet. Il est publié dans un délai d’un mois à compter de la date de déclaration. La formalité n’a aucun coût pour l’association.
Une copie du bulletin électronique peut être téléchargée gratuitement sur le site Internet « journal-officiel.gouv.fr/pages/associations/ ». Ce document fait office de justificatif et peut servir, à ce titre, à toute association afin de prouver son existence officielle.
S’inscrire à différents registres (certaines associations seulement)
De nombreuses autres formalités existent. Elles ne sont cependant pas obligatoires pour toutes les associations. En pratique, elles dépendent de différents paramètres : nature de l’activité exercée, public visé, soumission aux impôts commerciaux, etc.
Par exemple, une association déclarée doit demander son inscription au répertoire SIRENE si elle emploi du personnel salarié, ou si elle est soumise à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés, ou encore si elle souhaite recevoir des subventions.
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire lorsque l’association émet des obligations ou des titres de créances négociables ou lorsqu’elle effectue habituellement des opérations de change manuel.
Enfin, des autorisations ou des déclarations préalables sont parfois nécessaires pour exercer l’activité. L’activité de services aux personnes requiert généralement un agrément. L’appel à la générosité publique nécessite, pour sa part, une déclaration en préfecture.
