Toutes les formes juridiques d’entreprise

Le choix de la forme juridique de l’entreprise est une étape importante pour le créateur d’entreprise, le raisonnement et la décision ayant des conséquences sur de multiples paramètres liés au projet, notamment au niveau juridique, patrimonial, fiscal, social et financier.

Afin de pouvoir effectuer ce choix sereinement, il faut préalablement s’informer sur les caractéristiques des différentes formes juridiques d’entreprise qui existent.

formes juridiques entreprises

Vous retrouverez dans cette thématique importante de nombreux dossiers vous permettant de vous informer sur le fonctionnement des principales formes juridiques d’entreprise : l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SAS et la SASU, la SARL et l’EURL, la SA… Les autres formes juridiques d’entreprises moins connues sont également évoquées dans cette rubrique : les autres statuts juridiques et les SEL (Sociétés d’Exercice Libéral).

Ensuite, nous vous proposons également des dossiers pour vous aider à choisir votre statut juridique et plusieurs tableaux comparatifs des formes juridiques d’entreprise (tableau comparatif global des statuts, comparatif SARL et SAS, comparatif EURL et SASU…).

Comment créer une micro-entreprise gratuitement ?

Pour créer gratuitement votre micro-entreprise, vous devez vous occuper de tout, vous-même. Il vous appartient donc d’effectuer toutes les formalités juridiques de création. Pour ce qui est de l’entreprise individuelle au régime micro-entreprise (on rappelle qu’une EURL peut également opter pour le régime micro, mais ce cas de figure n’est pas envisagé ici), voici les 5 étapes qui vous permettront de créer votre micro-entreprise gratuitement : Remplir une déclaration de début d’activité Rédiger et signer une attestation d’information du conjoint Souscrire une demande d’ACRE Réunir différents documents et justificatifs Déposer un dossier sur le site du guichet unique Remplissez votre déclaration de début d’activité (P0 micro-entrepreneur) Le formulaire à remplir dépend de la nature de votre activité. S’il s’agit d’une […]

Lancer son EURL : ce qu’il faut savoir au préalable

eurl

Les EURL sont des formes juridiques de société commerciale qui peuvent être lancées par un seul associé. En effet, une EURL est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Afin de vous informer sur cette forme juridique de société, ce dossier vous fournit plusieurs informations essentielles au sujet des EURL : Les démarches pour lancer son EURL La fiscalité des bénéfices dans une EURL La sécurité sociale de l’entrepreneur en EURL Le système de rémunération de l’entrepreneur en EURL Comment arrêter son activité en EURL ? Les démarches pour lancer son EURL Les EURL sont des sociétés commerciales. Pour pouvoir lancer une telle forme d’entreprise, il convient donc de procéder à la constitution de la société, puis de demander […]

Explications sur les clauses des statuts de SASU

La rédaction des statuts est une étape importante dans le cadre de la constitution d’une SASU. Cet acte juridique va définir les caractéristiques essentielles de la société, et prévoir ses propres règles de fonctionnement, dans le respect des dispositions prévues par la loi. Ce dossier vous propose des explications sur les principales clauses des statuts d’une SASU. Rappels au sujet des clauses des statuts d’une SASU Le contenu des statuts d’une SASU ne peut pas être rédigé en toute liberté. En effet, la législation impose à l’entrepreneur de respecter un cadre au niveau du contenu à intégrer dans les statuts. Ainsi, il faut obligatoirement fournir les informations suivantes : l’identité de la personne physique et morale qui signe les statuts […]

Lancer sa SASU : informations et astuces

Les SASU sont des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, elles peuvent donc être créées par un seul associé. Il s’agit de la seule forme juridique possible, pour un entrepreneur seul, de s’affilier au régime général de la sécurité sociale et de se verser des dividendes qui ne seront pas soumis aux cotisations sociales. Voici plusieurs informations et astuces proposées par Le Coin des Entrepreneurs pour lancer votre SASU : Rédigez vos statuts facilement en utilisant un modèle prêt à l’emploi Nommez-vous président de la SASU directement dans les statuts Utilisez le guichet unique en ligne pour monter votre dossier Simplifiez-vous la tâche en utilisant un service de création d’entreprise en ligne Rédigez vos statuts facilement en utilisant un modèle prêt […]

Le recouvrement des cotisations sur le patrimoine du chef d’entreprise

La responsabilité de l’entrepreneur individuel a connu des changements inédits en 2022. Depuis cette date, on considère que l’entreprise dispose d’un patrimoine (le patrimoine professionnel) distinct de celui du chef d’entreprise (son patrimoine personnel). La frontière s’applique de plein droit et est, en principe, imperméable. Les créanciers professionnels ne peuvent s’attaquer aux biens personnels, et inversement. Toutefois, la Loi prévoit quelques exceptions, notamment en matière de charges sociales. Certains agissements du chef d’entreprise peuvent faire tomber cette barrière et ainsi exposer son patrimoine personnel. Voici les règles applicables en matière de recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Responsabilité de l’entrepreneur individuel : rappel du cadre La responsabilité de l’entrepreneur individuel a bénéficié, depuis 2022, de […]

La personnalité morale d’une SCI : définition et conséquences

On entend souvent dire que la SCI est une personne morale. Qu’est-ce que cela signifie ? Quelles sont les conséquences concrètes de l’attribution de la personnalité juridique ? Quelles sont les formalités à accomplir pour l’obtenir ? Quand la SCI perd-elle cet attribut ? En réalité, le concept de personnalité morale est assez simple à comprendre. Voici un dossier qui répond à l’ensemble des questions évoquées précédemment. La société civile immobilière (SCI) est-elle une personne morale ? En pratique, toutes les sociétés civiles et commerciales ont la personnalité juridique. La SCI étant une société civile par nature, elle est bien une personne morale à part entière. Toutefois, elle n’en bénéficie que si elle a fait l’objet d’une inscription sur le […]

Le dossier à monter pour créer une SASU

SASU

Pour créer votre SASU, vous allez devoir accomplir un certain nombre de démarches et monter un dossier. Le processus se déroule en deux étapes : dans un premier temps, vous allez devoir constituer votre société. Ensuite, vous devrez demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce dossier vous fournit toutes les explications nécessaires pour vous aider à monter le dossier de création de votre SASU : Les documents à préparer pour créer une SASU Informations et conseils pour monter le dossier de création d’une SASU La solution simple : utiliser une plateforme de création d’entreprise en ligne Les documents à préparer pour créer une SASU Les SASU sont des entreprises qui correspondent à des sociétés de type […]

Le dossier à monter pour créer votre EURL

eurl

Pour créer votre EURL, vous allez devoir accomplir un certain nombre de démarches et monter un dossier. Le processus se déroule en deux étapes : dans un premier temps, vous allez devoir constituer votre société. Ensuite, vous devrez demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce dossier vous fournit toutes les explications nécessaires pour vous aider à monter le dossier de création de votre EURL : La liste des documents à réunir pour créer une EURL Quelques précisions pour compléter votre dossier de création d’EURL La solution simple : utiliser une plateforme de création d’entreprise en ligne La liste des documents à réunir pour créer une EURL Pour créer votre EURL, vous allez procéder en deux étapes. […]

Peut-on créer une association seul ?

Est-il possible de créer une association seul ? Autrement dit, une personne peut-elle, de façon unilatérale, rédiger des statuts et constituer une telle structure ? Cette question est légitime. Et malheureusement, la réponse est non. La création d’une association suppose la réunion de deux membres au moins. De plus, ces derniers doivent répondre à certaines conditions, notamment pour les personnes mineures. Enfin, les créateurs d’une association doivent accomplir certaines formalités pour donner naissance à la structure. Voici un dossier qui répond de façon exhaustive à la question : peut-on créer une association seul ? En pratique, il faut réunir au moins 2 personnes pour créer une association La loi est très claire à ce sujet : une personne seule ne […]

Les points essentiels sur le fonctionnement des SASU

Les SASU sont des structures juridiques qui séduisent de nombreux entrepreneurs pour plusieurs raisons, notamment le régime de sécurité sociale du dirigeant, et le traitement des dividendes qui ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Dans ce dossier, nous allons vous fournir des explications sur le fonctionnement des SASU : Qu’est-ce qu’une SASU ? Comment sont imposés les bénéfices dans les SASU ? Comment faire pour créer une SASU ? Quel est le statut social du président d’une SASU ? Comment sont traités les dividendes versés par les SASU ? Qu’est-ce qu’une SASU ? Une SASU est une société par actions simplifiée qui ne compte qu’un seul associé. En pratique, il ne s’agit pas d’une forme juridique spécifique de société, […]

Combien d’associés une SARL peut-elle avoir ?

La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique très encadrée par la Loi. Elle se situe à mi-chemin entre les sociétés de personnes (comme les SNC) et les sociétés de capitaux (comme les SAS). Pour ces raisons, le nombre d’associés est limité par un certain plafond. En revanche, comme la SAS, une SARL peut fonctionner avec un associé unique. Voici un dossier qui répond à la question : combien d’associés une SARL peut-elle avoir ? Une SARL peut avoir un ou plusieurs associés Les sociétés doivent, en principe, réunir deux personnes au minimum. C’est une condition de formation du contrat de société, prévu par le Code Civil (article 1832) : La société est instituée par deux ou plusieurs […]

Associés de SAS : le minimum et le maximum à respecter

La société par actions simplifiée (SAS) comprend, comme toutes les autres sociétés, des associés. Quelles sont les limites à respecter en la matière ? Autrement dit, y a-t-il un minimum et un maximum prévu par la Loi ? En théorie, la SAS requiert l’association de deux personnes au moins. Mais la Loi prévoit une exception et offre la possibilité à une personne seule de créer une SAS. On parle alors de SASU. Enfin, il n’existe pas de limite maximale du nombre d’associés. Voici un dossier qui répond à la question : combien d’associés une SAS peut-elle avoir ? Le nombre minimal d’associés en SAS En principe, une société par actions simplifiée doit, comme toute société, réunir au moins deux associés. […]

Quelles sont les caractéristiques d’une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique que l’on rencontre très fréquemment. Elle se caractérise par différents éléments qui permettent de l’identifier – comme un nom, une adresse, une activité, une durée et un capital – mais également par une importante liberté statutaire. Cette flexibilité oblige les associés à faire preuve d’exhaustivité dans la rédaction des statuts de la société. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des caractéristiques d’une SAS. La SAS se caractérise par une importante liberté statutaire La société par actions simplifiée (SAS) est un statut juridique que la Loi encadre très peu. Contrairement aux règles prévues dans les autres formes de sociétés (et notamment dans la société anonyme), les associés bénéficient d’une liberté […]

Les évolutions récentes de la société par actions simplifiée (SAS)

La société par actions simplifiée (SAS) est la forme sociétaire préférée des créateurs d’entreprises. En pratique, ce statut juridique se caractérise par une extrême flexibilité. Les associés disposent d’une liberté très importante pour l’aménager comme bon leur semble. Il existe toutefois certaines règles à respecter. Plusieurs d’entre elles sont entrées en vigueur récemment, dans les 3 dernières années. Ce dossier vous présente les principales évolutions du statut juridique de la SAS. La création d’une SAS doit obligatoirement s’effectuer via le guichet unique Avant le 1er janvier 2023, les créateurs de SAS disposaient de plusieurs possibilités pour déposer leur demande d’immatriculation. Ils pouvaient la déposer au centre de formalités des entreprises (et, plus particulièrement, à la chambre de commerce et d’industrie) […]

10 questions fréquentes au sujet de la SAS

La SAS est l’une des formes juridiques les plus utilisées par les créateurs d’entreprises. Ce statut présente toutefois quelques particularités, qu’il est important de connaître. Ce dossier vous les présente, sous forme de « questions-réponses ». Voici 10 questions les plus fréquemment posées au sujet de la SAS, ainsi que leurs réponses : Qu’est-ce qu’une SAS ? Quelle est la responsabilité des associés de SAS ? Comment fonctionne une SAS ? Qui prend les décisions dans une SAS ? Quel est le statut social des dirigeants de SAS ? Quelles sont les règles à respecter à propos du capital en SAS ? Comment créer une SAS ? Faut-il obligatoirement un expert-comptable en SAS ? Peut-on modifier une SAS ? Comment fermer une […]

Les SCI à l’impôt sur les sociétés (IS)

SCI

Les SCI, sociétés civiles immobilières, sont des structures civiles utilisées dans le cadre d’opérations immobilières. D’un point de vue fiscal, ces sociétés proposent deux systèmes d’imposition aux associés : la transparence fiscale, à travers laquelle chaque associé est imposé personnellement sur sa quote-part de bénéfices, et l’impôt sur les sociétés, qui consiste à faire supporter l’imposition directement sur la société. Ce dossier vous informe sur le fonctionnement fiscal des SCI soumises à l’impôt sur les sociétés : Comment faire pour opter pour l’impôt sur les sociétés ? Quelles sont les spécificités des SCI à l’impôt sur les sociétés ? Comment fonctionne l’imposition des SCI à l’impôt sur les sociétés ? Comment faire pour opter pour l’impôt sur les sociétés ? […]

Les différents régimes de l’entreprise individuelle (micro et réel)

Une entreprise individuelle peut, pour l’imposition de ses bénéfices, relever de différents régimes. Le choix effectué a un également un impact sur le calcul des cotisations sociales de l’entrepreneur. On distingue le régime micro-entreprise (comprenant le micro-BIC, le micro-BNC et le micro-BA) des régimes réel d’imposition (réel simplifié, réel normal ou déclaration contrôlée). Ce dossier effectue une présentation de chaque régime et présente leurs principales caractéristiques. L’entreprise individuelle au régime micro Les différents régimes micro Il existe trois régimes micro-entreprise. En pratique, le régime applicable dépend de la nature de l’activité exercée par le micro-entrepreneur. Ainsi, les commerçants et les artisans relèvent du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les professionnels libéraux appartiennent au micro-BNC (bénéfices non-commerciaux). Enfin, les agriculteurs appliquent […]

Qui peut adhérer à une association ?

Les règles qui encadrent l’adhésion à une association sont, en pratique, assez simples. Elles dépendant notamment de la qualité de l’adhérent (personne morale ou personne physique) et, pour les particuliers, de son âge. Cela dit, la plupart des dispositions relèvent du bon sens. Les mineurs de moins de 16 ans doivent obtenir l’accord préalable de leurs parents. Ceux ayant 16 ans révolus peuvent, en principe, devenir membres de l’association de leur choix. Les majeurs sont, pour leur part, libre d’adhérer à l’association de leur choix sous réserve qu’ils jouissent de la pleine capacité juridique. Voici un dossier qui répond à la question : qui peut adhérer à une association ? Les personnes physiques pouvant adhérer à une association Par « personnes […]

La procédure d’agrément pour constituer un GAEC

Les GAEC sont des sociétés civiles particulières destinées à exercer des activités agricoles. Les futurs associés qui comptent s’associer au sein de cette structure doivent donc procéder aux démarches de constitution et d’immatriculation. Toutefois, préalablement à cela, une procédure d’agrément auprès de la préfecture est obligatoire. Ce dossier vous informe au sujet de la procédure d’agrément obligatoire pour pouvoir constituer un GAEC : Quelques rappels au sujet des GAEC L’agrément obligatoire pour constituer un GAEC Le dossier de demande d’agrément pour la préfecture La réponse de la préfecture sur la demande d’agrément Quelques rappels au sujet des GAEC Un GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une société civile particulière, à vocation agricole, dont l’objet consiste à permettre à des […]

Le GAEC : Groupement Agricole d’Exploitation en Commun

gaec

Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) sont des structures spécifiques dédiées aux projets agricoles, qui permettent à des agriculteurs de mettre leur travail en commun. Pour pouvoir constituer un GAEC, un agrément préfectoral est requis. Ce dossier vous fournit toutes les explications dont vous avez besoin au sujet des groupements agricoles d’exploitation en commun : Qu’est-ce qu’un GAEC ? Les caractéristiques juridiques des GAEC Les dirigeants d’un GAEC La création d’un GAEC Qu’est-ce qu’un GAEC ? Un GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une société civile agricole qui permet à des agriculteurs de s’associer en vue de réaliser des travaux en commun, dans des conditions similaires à celles que l’on retrouve dans les exploitations agricoles familiales. L’objet d’un […]

Associés de société en commandite (SCA, SCS) : catégories, rôle et statut

Un société en commandite réunit deux types d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires. Chacun joue un rôle particulier dans la structure. Les commandités gèrent la société tandis que les commanditaires la financent. De ce fait, leurs pouvoirs et l’étendue de leur responsabilité ne sont pas les mêmes. Des règles différentes régissent leur statut et leurs interactions. Voici ce qu’il faut savoir au sujet des associés de sociétés en commandite simple et par actions. Les associés commandités de sociétés en commandite Les associés commandités jouent un rôle très actif au sein des sociétés en commandite. En réalité, ce sont eux qui administrent et gèrent la structure. Ils doivent, d’ailleurs, tous être commerçants. Les associés commandités ont le même […]

Qu’est-ce qu’une SCA ? Les informations importantes à retenir…

La société en commandite par actions (SCA) est une forme juridique peu courante, généralement utilisée dans les grands groupes. Elle permet à un petit nombre d’actionnaires – les commandités – de garder le contrôle et la gestion de la société, même en cas d’offre au public de ses titres. En pratique, cette société partage de nombreux points communs avec la société en commandite simple (SCS) et avec la société anonyme (SA). Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la SCA : définition, fonctionnement et création. Définition de la société en commandite par actions (SCA) La SCA est une société de capitaux. C’est une forme de société commerciale, dont l’objectif est généralement de réunir de nombreux investisseurs pour mobiliser des […]

Règlement intérieur d’une association : l’essentiel à retenir

La plupart des associations disposent, en complément de leurs statuts, d’un règlement intérieur. Ce document, souvent facultatif mais toujours recommandé, précise les règles applicables pour le bon fonctionnement de la structure. Son contenu est large, puisqu’il peut prévoir les règles relatives à l’adhésion des membres, de réunion, d’exclusion, d’utilisation des biens/locaux de l’association, etc. Les statuts doivent, en principe, comporter quelques informations cruciales à son sujet. Il s’agit notamment de désigner l’organisme habilité à l’adopter et à le modifier. Voici l’essentiel à retenir au sujet du règlement intérieur d’une association. Le règlement intérieur est-il obligatoire en association ? En pratique, aucun texte de loi n’impose la présence d’un règlement intérieur dans les associations. Cela dit, certaines formes d’associations sont soumises […]

La SCEA : Société Civile d’Exploitation Agricole

scea

Les SCEA sont des structures sociétales qui permettent d’exercer une activité agricole. Ces sociétés sont relativement simples à faire fonctionner, et les associés disposent d’une importante marge de manœuvre pour en organiser le fonctionnement. Ce dossier vous explique le fonctionnement des SCEA : Qu’est-ce qu’une SCEA ? Le régime fiscal des SCEA Le régime de sécurité sociale des gérants Les formalités de création d’une SCEA Qu’est-ce qu’une SCEA ? La SCEA est une société civile d’exploitation agricole. Il s’agit donc d’une structure de forme civile, donc non commerciale. Une SCEA doit compter au minimum 2 associés pour pouvoir être constituée. Par contre, aucune limite maximum d’associés n’est prévue. Concernant la qualité des associés, la SCEA est une société très ouverte […]

Comment créer une société d’exercice libéral (SEL) ?

Les démarches de création d’une société d’exercice libéral (SEL) ressemblent fortement à celles prévues pour les sociétés commerciales. Elles comportent toutefois une étape supplémentaire, relative au statut particulier des créateurs. Il s’agit, en effet, de professionnels exerçant une profession libérale réglementée. Ces derniers doivent remplir les conditions exigées pour l’exercice de leur profession. Pour le reste, il convient de rédiger des statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale et demander l’immatriculation de la SEL. Voici comment créer une société d’exercice libéral (SEL). Obtenir l’agrément nécessaire pour exercer et/ou s’inscrire sur une liste C’est la particularité des sociétés d’exercice libéral (SEL). En effet, seules les professions libérales réglementées peuvent exercer leur activité au sein de SEL. Ces dernières doivent […]


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs