La SELAFA – société d’exercice libéral à forme anonyme – est une forme de SEL relativement peu utilisée par les professionnels libéraux. Toutefois, ce type de société présente de nombreux avantages. Son fonctionnement est, en pratique, fortement encadré par la loi, ce qui génère une certaine sécurité pour les membres-fondateurs. Elle comporte également quelques inconvénients, mais qu’elle partage pour la plupart avec toutes les autres formes de SEL. Enfin, ses modalités de création sont identiques à celles en vigueur pour ces consœurs. Voici un dossier consacré à la SELAFA et qui aborde :
- Ses caractéristiques et son fonctionnement,
- Ses avantages et ses inconvénients,
- Et ses formalités de création.
Caractéristiques et fonctionnement de la SELAFA
Comme son nom l’indique, la SELAFA est, avant tout, une forme de société d’exercice libéral (SEL). En pratique, on l’assimile à une société anonyme (SA), transposée en forme civile. Il existe toutefois de nombreux aménagements à ce statut, qui rendent la SELAFA bien différente de la SA. La SELAFA, comme toutes les autres formes de SEL, est un statut réservé aux professions libérales réglementées.
La SELAFA est une société de capitaux à objet civil qui a pour but de mobiliser des fonds importants. C’est pourquoi elle nécessite des apports conséquents. En effet, au moins 37 000 euros doivent être apportés au capital social. La responsabilité des associés est, en principe, limitée au montant des apports. Toutefois, les praticiens engagent leur responsabilité civile professionnelle sur l’ensemble de leur patrimoine.
Une SELAFA a le choix entre deux modes de direction. Il existe la SELAFA moniste et la SELAFA dualiste. Dans la première forme, la société est dirigée par un conseil d’administration, avec un président à sa tête. Dans la deuxième forme, il existe deux organes : un directoire (chargé de gérer et d’administrer la société) et un conseil de surveillance (chargé de contrôler la gestion faite par le direction).
Dans une SELAFA, la majorité des droits de vote doit obligatoirement appartenir à des professionnels disposant de l’autorisation d’exercer l’activité réglementée en question. Il faut savoir que, contrairement à sa consœur la SELAS, la SELAFA ne peut pas émettre différentes catégories d’actions (actions à dividendes prioritaires, actions à droits de vote double, etc.).
D’un point de vue fiscal, la SELAFA est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Ses dirigeants ont le statut d’assimilé-salarié. Ils relèvent donc du régime général de la sécurité sociale, pour ce qui est des sommes perçues au titre de leur mandat social. Ils peuvent toutefois, en fonction de la nature de leur activité, devoir payer une cotisation de retraite auprès du régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Avantages et inconvénients d’une SELAFA
La SELAFA présente plusieurs avantages et inconvénients. Tout d’abord, et il peut s’agir d’un avantage comme d’un inconvénient, la SELAFA est une forme juridique fortement encadrée par la Loi. Cette caractéristique lui apporte une certaine sécurité, mais la prive de toute flexibilité (dont bénéficie, par exemple, la SELAS). Également, contrairement aux SELARL et aux SELAS, la SELAFA ne peut avoir qu’un seul et unique associé. Au passage, rappelons que le capital social à prévoir pour créer une SELAFA est plutôt élevé. Enfin, la SELAFA, comme toutes les SEL, est soumise à de lourdes obligations comptables et administratives.
Le principal avantage de la SELAFA réside dans son régime d’imposition des bénéfices. L’impôt sur les sociétés permet, en effet, de mieux piloter les revenus du dirigeant (contrairement à l’exercice en nom propre, c’est-à-dire en entreprise individuelle). Ce dernier n’est personnellement imposé que sur les revenus qu’il perçoit effectivement de la société. De plus, le statut social d’assimilé-salarié est, en pratique, plus protecteur que celui de travailleur non-salarié dont bénéficie, par exemple, le gérant majoritaire de SELARL. Enfin, les cessions d’actions bénéficient d’un cadre fiscal plutôt favorable (taxation à hauteur de 0,10 %).
Modalités de création d’une SELAFA
La constitution d’une SELAFA comporte les mêmes étapes que la création d’une SEL. En premier lieu, la société doit obtenir son agrément ou l’autorisation d’exercer son activité. Elle peut également, selon les cas, devoir demander son inscription sur un tableau particulier.
Les autres formalités à accomplir sont les mêmes que celles prévues pour la société anonyme ; à savoir :
- Rédiger un projet de statuts précisant notamment les caractéristiques et le fonctionnement de la société,
- Trouver une banque pour y déposer le capital social (au minimum 37 000 euros),
- Finaliser les statuts et faire signer l’ensemble des associés fondateurs,
- Publier une annonce légale de création dans un journal ou via un service de presse en ligne,
- Constituer un dossier de demande d’immatriculation et le déposer sur le site du guichet unique.
