Fiscalité et cotisations sociales en EURL

L’EURL est une forme de société commerciale qui peut être créée par une seule personne (un associé unique). Il s’agit d’une exception au principe qu’il faut être au moins deux associés pour pouvoir créer une société.

Ce dossier vous informe à propos de la fiscalité applicable sur les bénéfices réalisés par une EURL et sur la TVA, ainsi que sur le fonctionnement des cotisations sociales pour le gérant de la société.

Les régimes d’imposition des bénéfices en EURL

En matière d’imposition des bénéfices, les EURL ont accès à toutes les options possibles au moment de la création de l’entreprise. En choisissant l’EURL, le créateur d’entreprise a donc le choix entre les régimes d’imposition des bénéfices suivants :

  • Le régime fiscal de la micro-entreprise, qui est un régime fiscal ultra-simplfié à travers lequel le bénéfice imposable est calculé forfaitairement d’après le montant des recettes encaissées. Les dépenses professionnelles ne sont pas prises en compte dans le calcul.
  • Le régime réel de l’IR, ou régime des sociétés de personnes dans le cas d’une société. Dans cette configuration, le bénéfice va être calculé de manière réelle, c’est-à-dire que les dépenses réellement engagées seront pris en compte dans le calcul. Ensuite, l’associé unique est imposé personnellement sur le montant du bénéfice professionnel. Lorsqu’il exerce également les fonctions de gérant, ses éventuelles rémunérations ne constituent pas une charge déductible.
  • Le régime de l’impôt sur les sociétés. Ce dernier régime fonctionnement différemment des autres options, car ici, c’est l’EURL qui va payer directement l’impôt sur les bénéfices. L’associé unique de la société n’est, quant à lui, imposé que sur le montant de ses éventuels dividendes. Enfin, le gérant de l’EURL sera imposé sur le montant des éventuelles rémunérations qu’il perçoit.
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Les régimes de TVA en EURL

Au niveau du régime de TVA de l’entreprise, les EURL obéissent aux mêmes règles que toutes les autres formes juridiques d’entreprise. En effet, en matière de TVA, les règles sont les mêmes pour toutes les autres formes juridiques d’entreprise. C’est essentiellement la nature de l’activité de l’entreprise ainsi que le montant de son chiffre d’affaires qui vont impacter les règles à ce niveau.

Avec une EURL, il sera donc possible d’opter, au moment de la création de l’entreprise, pour tous les régimes de TVA existants :

  • Le régime de la franchise en base de TVA, qui exonère l’EURL de déclaration et de paiement de la TVA sur les prestations et les ventes réalisées. Pour que ce régime soit durable dans le temps, il conviendra de ne pas dépasser certaines limites de chiffre d’affaires.
  • Le régime réel simplifié de TVA, qui soumet à la TVA les prestations et les ventes réalisées par la société. En contrepartie, la société peut récupérer la TVA sur ses dépenses et ses investissements. Ensuite, la TVA est déclarée annuellement et des acomptes sont parfois dus en cours d’année.
  • Le régime réel normal de TVA, qui soumet également à la TVA les prestations et les ventes, et qui permet de récupérer la TVA sur les dépenses et les investissements. Les déclarations sont ici mensuelles.

Le choix du régime de TVA de l’EURL s’effectue sur la déclaration de création de la société (imprimé M0 SARL).

Les cotisations sociales en EURL

Dans les EURL, les cotisations sociales vont concerner le gérant (ainsi que les éventuels salariés, mais ce n’est pas l’objet de ce dossier). Concernant l’affiliation sociale, la règle va dépendre de la qualité du gérant :

  • Si le gérant est également l’associé unique de la société, il sera affilié à la sécurité sociale des indépendants. En tant que travailleur indépendant, le gérant est automatiquement affilié dès sa nomination. Il sera redevable de cotisations sociales même en l’absence de rémunération. Une partie de ses dividendes sera également soumise aux cotisations sociales.
  • Si le gérant est un tiers, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale uniquement en cas de versement d’une rémunération. Dans le cas contraire, il ne sera pas affilié et ne versera aucune cotisation.

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
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Expert en création d’entreprise

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