Plusieurs nouveautés affectent le statut juridique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Parmi elles, on retrouve notamment le recours obligatoire au guichet unique, la forfaitisation des annonces légales, le rehaussement de certains seuils et l’assouplissement de certaines règles (notamment en matière d’option pour l’impôt sur les sociétés et de procédure de reconstitution des fonds propres). Les voici en détail.
Le guichet unique : principal interlocuteur pour les formalités juridiques d’EURL
C’est la grande nouveauté de ces dernières années. Avant l’entrée en vigueur du guichet unique, une EURL avait plusieurs interlocuteurs pour accomplir ses formalités légales obligatoires. Elle pouvait avoir recours au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le dossier était alors traité par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Une EURL pouvait également s’adresser directement au greffe du tribunal de commerce, par courrier ou en ligne, sur le site infogreffe.fr.
Dorénavant, une EURL doit obligatoirement déposer ses dossiers de formalités sur le site du guichet unique, géré par l’INPI : procedures.inpi.fr/?/. L’obligation concerne les formalités de création (demande d’immatriculation de l’EURL), celles de modification (changement de dénomination, d’objet, de siège, de capital, etc.) et de radiation (dissolution puis liquidation). Seul le dépôt des comptes annuels peut encore, à l’heure actuelle, être effectué par courrier au tribunal de commerce.
Le prix des annonces légales est, pour la plupart des formalités, forfaitaire
Par mesure de simplification et, pour diminuer le poids des frais administratifs rencontrés par les sociétés, le législateur a choisi de forfaitiser le prix de la plupart des annonces légales. Les annonces légales sont des publications obligatoires, à la charge des sociétés. Elles visent à prévenir toute personne intéressée qu’un événement affecte une société. Il peut s’agir de la création, de la modification ou de la fermeture d’une société.
C’est, tout d’abord, l’annonce légale de création d’EURL qui fait l’objet d’une forfaitisation : 121 € hors taxes. Puis, ce sont les annonces légales de dissolution (149 € hors taxes) et de liquidation (108 € hors taxes). Enfin, les annonces légales de modification ferment la marche en 2024 : 132 € hors taxes pour la modification de l’objet social, 193 € hors taxes pour le changement de dénomination sociale, 106 € hors taxes pour le transfert du siège social, etc.
Plusieurs seuils d’allègement des obligations administratives revus à la hausse
L’EURL est, comme toute société, assujettie à des obligations administratives. Elles sont nombreuses : fiscales, comptables, juridiques, sociales, etc. Il existe, en pratique, des seuils qui lui permettent de bénéficier de certains allègements. Il s’agit essentiellement d’allègement en matière de présentation des comptes annuels, de publication des comptes annuels et de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC). Ces seuils ont fait l’objet de revalorisations récentes, afin notamment de se conforter au Droit Européen.
Une « micro » EURL (bilan < 450 000 €, chiffre d’affaires < 900 000 €, salariés < 10) bénéficie, par exemple, d’une dispense d’annexe comptable et de rapport de gestion, d’une présentation simplifiée du bilan/compte de résultat et de la confidentialité totale des comptes annuels déposés au greffe. Pour la « petite » EURL (bilan < 7 500 000 €, CA < 15 000 000 €, salariés < 50), c’est une dispense de rapport de gestion, une présentation simplifiée des comptes annuels et une confidentialité du compte de résultat. Pour le CAC, les seuils ont été relevés à 10 000 000 € de CA, 5 000 000 € de bilan et 50 salariés.
L’option pour l’impôt sur les sociétés ne nécessite pas forcément une notification
En principe, les sociétés soumises au régime des sociétés de personnes – l’impôt sur le revenu (IR) – doivent exercer une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) et la notifier au service des impôts des entreprises dont dépend leur établissement principal, ou cocher la case adéquate du formulaire de création. Une EURL dont l’associé unique est une personne physique, c’est-à-dire un particulier, ne relève pas de l’impôt sur les sociétés (IS), mais de l’IR de plein droit. Elle doit donc, si elle souhaite relever de l’IS, exercer une option ou cocher la case du formulaire M0 SARL prévue à cet effet.
Toutefois, des jugements récents ont admis qu’une EURL qui n’a pas opté pour l’IS dans le formulaire de demande d’immatriculation et n’a pas non plus notifié sa volonté d’opter pour l’IS à l’administration fiscale peut valablement relever de l’IS si les statuts prévoient expressément la soumission à cet impôt et que la société dépose les déclarations de résultats en vigueur pour celui-ci (déclaration n° 2065).
Perte de plus de la moitié du capital social : les règles s’assouplissent
Une procédure spéciale s’applique lorsqu’une EURL subit des pertes importantes et que ces dernières ont pour effet de diminuer les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social. L’associé unique doit prendre une décision quant à l’avenir de sa société (dissolution ou continuation de l’activité). Lorsqu’il décide de poursuivre l’activité, l’EURL doit reconstituer ses fonds propres dans un délai de 2 ans. À défaut, la société encourt la dissolution judiciaire.
Dorénavant, une EURL en difficulté peut bénéficier, à l’issue du délai expiré, d’un nouveau délai de 2 années. Le capital social de l’EURL doit s’élever, au minimum, à 1 % de son total bilan. Dans ce cas de figure, elle doit diminuer son capital à un niveau inférieur ou égal à ce montant. Le risque de dissolution judiciaire existe donc toujours, mais il ne s’applique qu’à l’issue d’un délai global de 4 années.
