Contacter un comptableToutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et reverser, suivant une certaine périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), la TVA collectée qu’elles facturent à leurs clients lorsque celle-ci devient exigible. La date d’exigibilité de la TVA collectée dépend du secteur d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, des options formulées. Deux systèmes sont possibles : le paiement de la TVA d’après les débits et le paiement de la TVA d’après les encaissements.
Voici les informations importantes à connaître au sujet de l’exigibilité de la TVA :
- TVA d’après les débits : opérations concernées et fonctionnement ;
- TVA d’après les encaissements : principes, option pour les débits ;
- Les mentions sur les factures en matière d’exigibilité de la TVA ;
- TVA sur les encaissements ou sur les débits : quel régime choisir ?
Le paiement de la TVA d’après les débits
Le paiement de la TVA d’après les débits signifie que la TVA collectée est exigible à compter de la date d’émission de la facture.
Toutes les opérations réalisées par l’entreprise, à l’exception des prestations de services, des travaux immobiliers et des cessions ou concessions de biens meubles incorporels (voir ci-dessous), sont à déclarer avec le système de la TVA d’après les débits.
En pratique, l’entreprise risque de supporter un décalage de trésorerie négatif lié à la TVA collectée lorsque ses clients paient les factures à une date ultérieure à celle de la déclaration et du paiement de la TVA relative à ces mêmes factures. Si c’est le cas, l’entreprise « avance » à l’État la TVA collectée puis la récupère ensuite auprès de ses clients.
Une facturation importante et occasionnelle peut être préjudiciable financièrement pour l’entreprise si aucun acompte n’a été réclamé.
Les professionnels qui, en fonction de leur activité, sont tenus de payer la TVA collectée d’après les débits n’ont aucune autre option possible. Ils ne peuvent pas opter pour le paiement de la TVA d’après les encaissements.
Le paiement de la TVA d’après les encaissements
Principes et fonctionnement
Le paiement de la TVA d’après les encaissements signifie que la TVA collectée est exigible lors de l’encaissement des acomptes et du prix. Ainsi, l’entreprise ne reverse la TVA collectée à l’État qu’à partir du moment où le client a réglé tout ou partie de la somme due.
La TVA est exigible d’après les encaissements pour toutes les opérations suivantes :
- Les prestations de services,
- Les ventes à consommer sur place,
- Les travaux immobiliers,
- Et les cessions ou concessions de biens meubles incorporels (brevets, marques…), ces dernières étant considérées comme des prestations de services.
Voici quelques précisions sur la date d’exigibilité :
- Pour les paiements par chèque : la TVA est exigible à compter de la remise matérielle du chèque. En cas de chèque sans provision, l’entreprise peut imputer le montant déclaré sur sa prochaine déclaration de TVA ;
- Pour les paiements par virement : la TVA est exigible à compter de l’inscription sur le compte bancaire ;
- Pour les paiements en espèces : la TVA est exigible à compter de la remise des espèces ;
- Pour les paiements par effet de commerce : la TVA est exigible à compter du paiement de l’effet.
En pratique, aucun décalage de trésorerie négatif lié à la TVA collectée n’impacte l’entreprise. Les professionnels effectuant des opérations pour lesquelles la TVA est exigible d’après les encaissements ont toutefois la possibilité d’opter pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Obligations en matière de facturation électronique
Les entreprises qui paient la TVA sur les encaissements doivent, quels que soient leur statut juridique et leur configuration (société, entreprise individuelle, micro-entreprise…) respecter une obligation fiscale déclarative appelée « e-reporting« .
Cette dernière consiste à déclarer à l’administration l’encaissement effectif de leurs créances clients, afin d’indiquer que la TVA relative à celles-ci devient exigible. Toutes les factures sont concernées, c’est-à-dire celles émises à l’attention des professionnels, mais également celles adressées à des particuliers.
Pour satisfaire à cette obligation d’e-reporting (facturation électronique), les entreprises concernées doivent choisir une plateforme dématérialisée partenaire, agréée par l’administration fiscale.
Option pour la TVA sur les débits
Formalisme à respecter
Pour opter pour le régime du paiement de la TVA sur les débits, l’entreprise doit formuler une demande par courrier simple auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle relève. Elle peut utiliser sa messagerie professionnelle, en se connectant à son compte sur impots.gouv.fr.
Modèle de demande
Voici un modèle d’option de paiement de la TVA sur les débits (il convient d’indiquer, dans l’en-tête, l’identité complète de l’entreprise ainsi que ses coordonnées) :
Madame, Monsieur,
En tant que prestataire de services, notre entreprise bénéficie de l’exigibilité de la TVA lors de l’encaissement. Nous souhaitons opter pour le paiement de la TVA sur les débits, conformément à l’article 77 Annexe III du Code général des impôts.
Par conséquent, nous sollicitons votre autorisation pour l’exercice de cette option à compter du [date d’entrée en vigueur de l’option].
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos salutations distinguées.
Renonciation à la TVA sur les débits
L’entreprise qui a opté pour la TVA sur les débits peut renoncer à ce régime et revenir à la TVA sur les encaissements.
Dans ce cas, elle doit déposer une demande de renonciation au SIE, dans les mêmes conditions que l’option initiale.
Le nouveau régime s’applique à compter du premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la demande de renonciation a été envoyée.
L’exigibilité de la TVA doit-elle figurer sur les factures ?
Les professionnels qui fonctionnent avec une TVA collectée exigible d’après les encaissements doivent le mentionner sur chacune de leurs factures : « TVA exigible d’après les encaissements ».
Les professionnels qui effectuent des opérations relevant en principe du système de la TVA exigible d’après les encaissements et qui ont opté pour le système de la TVA exigible d’après les débits doivent indiquer sur toutes les factures concernées la mention suivante : « TVA exigible d’après les débits ».
Choisir entre la TVA sur les débits ou sur les encaissements
Tout d’abord, il est important de signaler que ce choix est limité. En effet, seuls les professionnels qui fonctionnent avec une TVA exigible d’après les encaissements peuvent demander à passer sur un système de TVA exigible d’après les débits. Les professionnels qui ont une activité de négoce paient leur TVA d’après les débits. Ils n’ont aucune autre option possible.
Ensuite :
- Le paiement de la TVA d’après les débits présente l’avantage de simplifier la gestion de la TVA : il suffit d’indiquer sur la déclaration de TVA le montant du chiffre d’affaires facturé sur la période concernée. En contrepartie, l’entreprise peut subir un impact négatif au niveau de sa trésorerie lorsque les créances clients sont recouvrées ultérieurement au reversement de la TVA collectée grevant celles-ci.
- Le paiement de la TVA d’après les encaissements présente l’avantage d’éviter de reverser la TVA collectée avant que les clients n’aient payé les factures. Aucun impact négatif n’est donc à signaler au niveau de la trésorerie. Par contre, la déclaration de la TVA peut être un peu plus complexe à gérer.
A lire également sur le thème de la TVA :
- Tableau comparatif des régimes de TVA (franchise, réel normal et simplifié)
- Le régime réel simplifié d’imposition à la TVA
- Le régime réel normal d’imposition à la TVA
- Le choix du régime de TVA
