Cession d'entreprise : droit d'information des salariés
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Cession d’entreprise : le droit d’information préalable des salariés

Le chef d’entreprise qui envisage de céder son fonds de commerce ou la majorité de ses titres (actions ou parts sociales) doit transmettre préalablement l’information aux salariés lorsque son entreprise emploie moins de 250 salariés.

Le coin des entrepreneurs vous informe à propos de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de projet de cession d’entreprise :

Cession d'entreprise et information des salariés

Qui est concerné par le droit d’information préalable des salariés ?

L’application du droit d’information préalable des salariés dépend de l’opération envisagée et de la taille de l’entreprise concernée.

Les opérations concernées par le dispositif

Tout d’abord, pour que le droit d’information préalable des salariés s’applique, le projet doit concerner :

Ne sont pas concernés par le dispositif :

  • les cessions aux conjoints, ascendants et descendants,
  • les cessions relatives à une succession ou à la liquidation du régime matrimonial,
  • les cessions d’entreprises en difficultés,
  • les transmissions de fonds artisanaux, libéraux ou ruraux,
  • les prises de participation majoritaire par voie d’augmentation de capital social,
  • les opérations de transmission universelle du patrimoine.

Les entreprises concernées par le dispositif

Lorsque le projet de cession correspond à l’une des deux opérations citées ci-dessus, l’information préalable des salariés est obligatoire pour toutes les entreprises sauf :

  • pour les entreprises qui emploient 250 salariés ou plus,
  • et pour les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le fonctionnement du droit d’information préalable des salariés

Qui doit être informé parmi le personnel ?

Seul le personnel sous contrat de travail doit être informé du projet de cession, y compris les apprentis et les personnes en congé maladie ou maternité. Les intérimaires et les stagiaires ne sont pas visés par le dispositif.

Qui doit informer les salariés de l’entreprise ?

Lorsque le projet consiste en une cession de fonds de commerce, c’est l’exploitant qui doit informer les salariés. Si l’exploitant est une personne autre que le propriétaire du fonds, ce dernier doit informer l’exploitant qui informera ensuite les salariés.

Lorsque le projet consiste en une cession de titres, c’est le représentant légal qui doit informer les salariés. Si le représentant légal est une personne autre que le propriétaire des titres, ce dernier doit informer le représentant légal qui informera ensuite les salariés.

Lorsque l’entreprise a au moins 50 salariés, une règle supplémentaire est toutefois prévu : l’information des salariés doit avoir lieu au plus tard au moment où le comité d’entreprise est saisi pour avis sur le projet de cession.

Quelles sont les informations à communiquer aux salariés ?

L’information à communiquer aux salariés est limitée, cela se limite à indiquer que le propriétaire à l’intention de procéder à une cession et que les salariés peuvent présenter une offre. L’information peut être communiquée aux salariés par tout moyen.

Les salariés qui reçoivent l’information ont une obligation de discrétion, sous peine de sanctions disciplinaires.

Quels sont les délais à respecter avant la cession ?

Les délais minimum à respecter entre l’information des salariés et la réalisation de la cession dépendent de la taille de l’entreprise :

  • Dans les entreprises qui ne sont pas tenues d’avoir un comité d’entreprise, un délai de deux mois minimum est nécessaire entre l’information des salariés et la réalisation de la cession. Une cession est toutefois réalisable avant l’extinction de ce délai lorsque chaque salarié indique qu’il ne souhaite pas présenter d’offre de rachat.
  • Dans les entreprises qui sont tenues d’avoir un comité d’entreprise, les salariés doivent avoir été au plus tard en même temps que l’entreprise procède à la saisine du comité d’entreprise sur le projet prévoyant la cession.

Par dérogation, la cession peut intervenir avant l’expiration des deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre.

Si le propriétaire n’est pas l’exploitant ou le représentant légal, le point de départ du délai minimum court à compter de la notification, par le propriétaire, du projet de cession à l’entreprise.

Le propriétaire dispose ensuite d’un délai de 2 ans pour effectuer la cession. Si le projet ne s’est pas concrétisé, le cédant n’a pas l’obligation d’informer les salariés au cas où un nouveau projet est envisagé à l’intérieur de cette période de 2 ans.

Que faire en cas d’offre d’un salarié ?

Le propriétaire décide librement s’il souhaite ou non négocier avec le salarié qui émet une offre. Il peut l’accepter ou la refuser sans motiver sa décision.

Que se passe-t-il si le cédant ne respecte pas son obligation d’information ?

En cas de manquement à l’obligation d’information des salariés, une action en responsabilité peut être engagée par un ou plusieurs salariés. Le vendeur encourt une amende civile dont le montant ne peut excéder 2% du montant de la cession.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


2 commentaires sur “Cession d’entreprise : le droit d’information préalable des salariés”

  1. louis dit :

    Bonjour,

    A la lecture de cette fiche, je pense qu’elle n’est pas à jour, en particulier concernant le paragraphe sur le non respect de l’information aux salariés. En effet depuis la loi MACRON, j’étais persuadé que le défaut d’information n’entrainait plus la possibilité d’annuler la vente et que seules des sanctions financières étaient prévues.
    Sincères salutations.
    Louis

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Effectivement, nous oublié la mise à jour de cette publication.
      C’est désormais chose faite. Merci !

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