Une SASU est une société dont la durée de vie doit être initialement déterminée dans ses statuts par l’associé fondateur. Cette durée est librement fixée mais elle ne doit pas excéder 99 ans. La durée initialement convenue n’oblige toutefois pas l’associé unique à attendre l’échéance du terme pour fermer sa société. Sur simple décision, il peut décider de dissoudre sa SASU de manière anticipée à tout moment.
Ce dossier vous informe au sujet de la procédure de dissolution anticipée d’une SASU.
La procédure de dissolution anticipée
La dissolution anticipée d’une société est une décision du ressort de l’associé unique de la SASU. Cette procédure consiste à cesser volontairement l’activité de la société de manière anticipée, c’est-à-dire avant le terme convenu dans les statuts. L’associé unique n’a pas à motiver sa décision.
Dès l’instant où l’associé unique prend la décision de dissoudre sa SASU de manière anticipée, une période de liquidation anticipée de l’entreprise va débuter. Le président va stopper son mandat social et un liquidateur va être désigné pour effectuer toutes les tâches nécessaires en vue de la fermeture définitive de la société. Le liquidateur remplace le président dans le rôle de représentant légal de la société. Ses principales missions consistent à réaliser toutes les opérations de liquidation :
- réaliser l’actif de la société (vendre toutes les immobilisations, vendre les stocks…) et recouvrer toutes les créances restantes…),
- apurer le passif (paiement des dettes restantes),
- établir les comptes de liquidation,
- et clôturer les opérations de liquidation.
Le procès-verbal de décision de dissolution anticipée d’une SASU
La décision de l’associé unique de dissoudre sa SASU de manière anticipée doit être consignée par écrit dans un procès-verbal. Au sein de ce document, dont une copie sera transmises à l’administration, deux décisions sont à prendre :
- la décision de dissoudre de manière anticipée de la société,
- et la nomination du liquidateur.
Au sujet de la première décision, le texte à renseigner dans le procès-verbal est simple. Voici un exemple possible pour les SASU dont l’associé unique occupe également les fonctions de président :
(Identité de la personne), président et associé unique, décide la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter de ce jour. La société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. Durant cette période, la dénomination sociale, suivie de la mention ‘Société en liquidation’, ainsi que le nom du Liquidateur devra figurer sur les actes et documents destinés aux tiers. Le siège de la liquidation est fixé à (adresse du siège de la liquidation).
Ensuite, concernant la deuxième décision à prendre, elle consiste pour l’associé unique à :
- Nommer le liquidateur de la société en fournissant son identité et son adresse ;
- Rappeler les missions du liquidateur, ses obligations et ses pouvoirs ;
- Mettre fin aux fonctions du président à compter du jour de la dissolution.
Le procès-verbal rédigé doit être signé par l’associé unique. À compter de la décision de dissoudre la SASU de manière anticipée, les formalités administratives pourront être effectuées.
Les formalités de dissolution anticipée d’une SASU
Après la décision de l’associé unique de dissoudre la SASU de manière anticipée, l’associé unique ou la personne en charge des démarches doit publier un avis de dissolution anticipée dans un journal d’annonces légales. Cette démarche est expliquée en détail ici : l’avis de dissolution d’une société. Un coût est à prévoir pour la publication, d’environ 200 euros hors taxes.
Ensuite, la dissolution anticipée de la SASU doit être déclarée à l’administration. Pour cela, une démarche spécifique doit être réalisée sur la plateforme du guichet unique. Une fois connecté, il faut sélectionner la bonne démarche (dissolution de manière anticipée) et suivre le processus proposé. Des justificatifs vont devoir être fournis dans le dossier :
- le procès-verbal de décision de l’associé unique,
- l’attestation de parution de l’avis de dissolution au journal d’annonces légales,
- la pièce d’identité du liquidateur,
- la déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur.
Lors de la validation de la démarche, des frais de procédure au greffe vont devoir être payés.
