Procès-verbal de dissolution : à qui confier sa rédaction ?

Lorsque les associés (ou l’associé unique) décident de dissoudre de façon anticipée leur société, il convient de rédiger un écrit appelé un procès-verbal de dissolution. Ce document comporte plusieurs mentions obligatoires. Cela dit, plusieurs solutions existent pour le rédiger. La société peut s’en occuper elle-même ou déléguer à un professionnel le soin de le faire pour elle. Il peut s’agir, dans ce cas, de son expert-comptable ou d’un prestataire externe (un avocat ou un service juridique en ligne). Chaque solution présente des avantages et des inconvénients que Le Coin des Entrepreneurs a choisis de vous présenter ici.

Rédiger soi-même le procès-verbal de dissolution de sa société

Une société peut très bien se charger elle-même de la rédaction de ses actes juridiques. En effet, aucune disposition de la Loi ne lui interdit, ni ne l’oblige à se faire accompagner par un professionnel du droit pour cela. Dans le processus de liquidation amiable, les associés votent la dissolution anticipée de la société. Ils nomment, au passage, un liquidateur amiable qui va s’occuper des opérations de liquidation. Au passage, c’est lui qui va représenter la société dans ses échanges avec les tiers. Les dirigeants en place sont alors dessaisis de plein droit de leurs fonctions. En pratique, le liquidateur amiable peut être chargé de la rédaction du PV de liquidation. Rappelons qu’il peut très bien s’agir de l’associé unique. Cette solution présente un avantage majeur : le coût quasi-nul de l’opération. En revanche, elle nécessite la réunion de certaines connaissances en matière juridique.

Demander à son expert-comptable de rédiger le PV de dissolution

L’expert-comptable est un professionnel des chiffres. Toutefois, il est, dans certains cas de figure, autorisé à rédiger des actes juridiques pour le compte de ses clients. Il doit, pour cela, exercer une mission récurrente sur le dossier. En général, il s’agit d’une mission comptable annuelle : tenue de la comptabilité (enregistrements comptables), présentation des comptes annuels, etc. L’expert-comptable peut alors rédiger le PV de liquidation, mais également effectuer toutes les formalités légales imposées par la Loi : publication de l’annonce légale de dissolution, remplissage de la déclaration de modification (M2) et dépôt du dossier sur le site du guichet unique. Cette solution présente un intérêt, notamment dans les situations particulières puisque l’expert-comptable connaît bien la société et ses caractéristiques. Elle a, en revanche, un coût plus important que dans la première solution.

Solliciter un prestataire externe pour rédiger le PV de dissolution

C’est la dernière solution qui s’offre à une société souhaitant ne pas rédiger elle-même son PV de dissolution. Elle peut solliciter un professionnel de proximité (un avocat) ou un service juridique en ligne (comme LegalPlace par exemple). Les cas de recours à ces professionnels diffèrent fondamentalement. On considère généralement que les plateformes juridiques en ligne sont adaptées aux projets simples et notamment à la fermeture de SASU, d’EURL ou de certaines SARL par exemple. Les avocats interviennent plutôt sur des projets complexes, comme les fermetures de SAS dans lesquelles les enjeux financiers peuvent être bien plus importants. Le prix d’utilisation d’un service juridique en ligne s’élève à environ 150-250 euros hors taxes. Le recours à un avocat coûte nettement plus cher, mais il comprend des prestations de conseils et d’accompagnement beaucoup plus qualitatives. Les deux prestataires peuvent également accomplir les démarches légales.

Rédaction du PV de dissolution : avantages et inconvénients de chaque solution

Voici une synthèse des avantages et des inconvénients de chaque solution en matière de rédaction du PV de dissolution d’une société :