Une société qui procède à un changement de siège social doit accomplir des formalités légales obligatoires. Pour cela, elle a le choix entre deux solutions : les effectuer elle-même ou les sous-traiter. Dans le second cas, elle dispose de trois possibilités : demander à son expert-comptable, solliciter un avocat ou utiliser un service juridique en ligne. Voici en quoi consiste chaque solution, et quels sont ses avantages et ses inconvénients.
Se faire aider par son expert-comptable pour transférer son siège social
L’expert-comptable est l’un des conseils privilégié des entreprises. Elles sont nombreuses à y avoir recours pour la tenue de leur comptabilité. Cela dit, l’expert-comptable est également autorisé à proposer des prestations juridiques. Ainsi, il peut, par exemple, procéder à la rédaction de statuts de sociétés et s’occuper des démarches liées à leur immatriculation. Mais sa mission ne s’arrête pas là. En cours de vie sociale, il peut gérer les obligations juridiques annuelles des sociétés (approbation des comptes annuels). Également, il peut intervenir lors de missions ponctuelles, notamment en cas de modifications statutaires.
En pratique, le transfert de siège social fait partie de son domaine de compétence. Une société qui dispose d’un expert-comptable pour la tenue de sa comptabilité peut donc lui déléguer une mission juridique de transfert de siège social. Elle va définir, en accord avec celui-ci, l’étendue de la mission. La délégation peut être totale ou partielle. Cette solution présente plusieurs avantages : simplicité, réactivité et connaissance du dossier. Elle a, en revanche, un coût qui peut être significatif pour la société.
Solliciter un avocat pour qu’il s’occupe du transfert de siège social
L’avocat est le professionnel du droit par excellence. Concrètement, c’est l’intervenant le plus compétent pour accompagner les sociétés dans l’accomplissement de leurs formalités juridiques légales et obligatoires. Contrairement à l’expert-comptable, l’avocat peut intervenir sur les dossiers sans exercer une mission récurrente au préalable. Pour le reste, la démarche est identique à celle de l’expert-comptable, à l’exception près qu’il doit prendre connaissance du dossier.
En pratique, l’avocat est le prestataire le plus à-même de traiter les dossiers complexes. Spécialisé en droit, il sait intervenir sur tous types de transferts de sièges sociaux, y compris à l’étranger. Le recours à ce professionnel présente, comme principal inconvénient, le coût. Les honoraires qu’il facture sont généralement plus importants que ceux réclamés par l’expert-comptable, et encore plus que ceux affichés par les services juridiques en ligne (voir ci-dessous).
Transfert de siège social : utiliser un service juridique en ligne
Les services juridiques en ligne sont des plateformes automatisées, accessibles sur Internet, et qui ont pour objectif d’aider les entreprises à gérer elles-mêmes leurs obligations juridiques. Leur fonctionnement est très simple : la société crée un compte utilisateur, sélectionne le type de modification souhaitée et remplit les informations demandées à l’écran. La plateforme s’occupe du reste. Elle génère automatiquement les différents actes juridiques et les formulaires obligatoires, et dépose le dossier auprès du guichet unique.
Le principal atout d’un service juridique en ligne – une « legaltech » comme on l’appelle – résident dans son coût. Les frais d’utilisation du service sont généralement très faibles, entre 100 et 200 euros hors frais administratifs obligatoires. Son inconvénient majeur : l’absence de conseils avisés comme ceux fournis par un avocat par exemple. Des formalistes et des juristes sont généralement disponibles en appui de la plateforme. On considère que cette solution est adaptée aux transferts ne présentant pas de complexité particulière.
Ne pas se faire aider et transférer soi-même le siège de sa société
C’est la dernière option qu’il reste à une société. Elle consiste à ne demander l’aide de personne et, par conséquent, à s’occuper soi-même des formalités de transfert de siège social. Il faut alors rédiger le procès-verbal d’assemblée générale (ou de décision de l’associé unique), remplir le formulaire M2, publier l’annonce légale de transfert de siège social et constituer le dossier à déposer sur le site du guichet unique.
Le coût d’une telle démarche se limite à celui des frais administratifs : frais de publication de l’annonce légale et frais de greffe. Le prix exact varie suivant plusieurs paramètres : conservation ou non du local faisant office d’ancien siège social, changement de ressort de greffe de tribunal de commerce, etc. Cette solution suppose toutefois de maîtriser certaines connaissances en matière juridique. Elle n’est, en effet, pas sans risque…
