Il existe différentes solutions pour liquider une société à l’amiable. tout d’abord, la structure peut s’occuper elle-même des formalités. C’est, dans ce cas, le liquidateur amiable qui va s’occuper de la réalisation des démarches légales. Autrement, la société peut déléguer cette mission au professionnel de son choix. Dans cette situation, il peut s’agir de son expert-comptable, d’un avocat ou d’un service juridique en ligne. Voici en quoi consiste chaque solution et quels sont ses avantages et inconvénients.
Liquider une société à l’amiable : rappel des formalités à accomplir
La liquidation est la deuxième et dernière étape du processus de fermeture amiable d’une société. Les associés doivent, au préalable, avoir prononcé la dissolution anticipée de la structure. Dès lors, ils dessaisissent le dirigeant (gérant, président…) de ses fonctions et les attribuent au liquidateur amiable, qu’ils nomment dans le procès-verbal de dissolution. Ce dernier a essentiellement pour mission d’effectuer les opérations de liquidation. Il vend les actifs de la société (stocks et immobilisation), recouvre les créances clients et rembourse les dettes en tout genre (fournisseurs, fiscales, sociales, etc.).
Lorsqu’il a terminé, il établit les comptes de liquidation et convoque les associés pour qu’ils les approuvent et répartissent le résultat définitif de la liquidation. C’est précisément à ce moment qu’il convient de rédiger le PV de liquidation de la société et d’accomplir les formalités qui en découlent : diffusion de l’annonce légale de clôture de liquidation, remplissage du formulaire M4 et dépôt de la demande de radiation du registre du commerce et des sociétés. Une société dispose de plusieurs solutions pour effectuer les formalités de liquidation amiable. Les voici en détail.
Les différentes solutions pour liquider une société à l’amiable
Deux solutions s’offrent aux associés d’une société liquidée pour accomplir les formalités légales qui lui incombe : réaliser les démarches elle-même ou sous-traiter leur traitement.
Tout d’abord, la société peut s’occuper elle-même des démarches. Son représentant légal, le liquidateur amiable doit alors rédiger lui-même le PV de liquidation et faire signer les associés (feuille de présence). Il doit ensuite rédiger et publier une annonce légale de liquidation dans un support habilité. Il lui revient également de réunir les documents et justificatifs à joindre au dossier de demande de radiation de la société (copie des comptes définitifs de liquidation et du PV de liquidation). Au passage, il doit remplir la déclaration de radiation (formulaire M4). Le dossier complet doit être déposé sur le site du guichet unique : https://procedures.inpi.fr/?/.
Lorsque la société liquidée choisit de déléguer l’accomplissement des formalités légales obligatoires, elle doit choisir un professionnel avant de le mandater. Elle dispose, à ce titre, de deux possibilités. En premier lieu, elle peut demander à son expert-comptable. La Loi autorise à rédiger des actes juridiques dans certains cas, et notamment lorsqu’il tient la comptabilité de la société. Autrement, la société peut choisir un avocat ou un service juridique en ligne. L’étendue des pouvoirs délégués varie suivant le souhaite de la société. La délégation peut être totale (le professionnel s’occupe de tout), ou partielle (il ne gère qu’une partie des formalités).
Liquider à l’amiable sa société : avantages et inconvénients de chaque solution
Une société liquidée ne doit choisir l’option « faire soi-même » que si son représentant dispose des connaissances juridiques, fiscales, sociales, comptables suffisantes. Lorsque ce n’est pas le cas, il est fortement recommandé de se tourner vers une délégation. La première solution présente un avantage en termes de coût. En effet, elle permet de ramener le coût de la liquidation à son minimum. Il ne s’agit pas du zéro, car les formalités légales obligatoires génèrent des frais incompressibles (environ 150 euros au total).
Lorsqu’elle choisit de sous-traiter l’accomplissement des formalités à un professionnel de proximité (expert-comptable ou avocat), elle lui remet les documents nécessaires à la réalisation de sa mission. Le coût est, bien évidemment, plus important. Il l’est d’autant plus pour l’avocat que pour l’expert-comptable, dont le taux de vacation horaire est généralement supérieur. La prestation de conseil l’est également. Cette solution est intéressante dans les cas où la liquidation présente des complexités juridiques ou fiscales.
Enfin, une dernière solution a vu le jour depuis une dizaine d’années : les services juridiques en ligne. Ce sont des plateformes automatisées, appuyées par des juristes (parfois par des avocats), qui génèrent les actes juridiques moyennant un tarif intéressant (entre 150 et 250 euros hors taxes hors frais administratifs. Cette solution est destinée aux liquidations simples. Elle est particulièrement adaptée aux liquidations de sociétés unipersonnelles (de type EURL ou SASU) ainsi qu’à celles de sociétés à responsabilité limitée (SARL).
