Lorsqu’une société change de nom (de « dénomination sociale » dans le jargon juridique), elle doit accomplir de nombreuses formalités. Légales et obligatoires, elles consistent notamment à rédiger un acte, à publier une annonce légale et à déposer un dossier complet auprès du guichet unique. Elle dispose, pour cela, de trois possibilités : s’occuper elle-même des démarches, sous-traiter leur accomplissement à son expert-comptable ou à un avocat, ou encore utiliser un service juridique en ligne. Voici en quoi consiste chaque solution, et quels sont ses avantages et inconvénients.
Accomplir les formalités de changement de dénomination sociale soi-même
Détail de la démarche
Une société peut très bien s’occuper elle-même de ses formalités juridiques. En effet, aucun texte de loi ne lui impose d’avoir recours à un professionnel du droit pour cela. Dans ce cas de figure, il appartient à son représentant de gérer la procédure et notamment de rédiger les actes juridiques nécessaires. Cela consiste à convoquer les associés (ou l’associé unique) et à les (le) faire délibérer dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Ensuite, il convient de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale (ou de décision de l’associé unique). Une fois la décision actée, la société doit publier un avis de changement de dénomination sociale dans un support habilité à diffuser des annonces légales, puis remplir une déclaration de modification : le formulaire M2. Il ne lui reste plus qu’à déposer sa demande de modification sur le site du guichet unique https://procedures.inpi.fr/.
Avantages et inconvénients
Lorsque la société concernée par le changement de raison sociale s’occupe elle-même de la démarche, elle réalise une économie correspond au coût d’un accompagnement par un prestataire externe. Celui-ci n’est pas négligeable, puisqu’il peut représenter plusieurs centaines d’euros, et même parfois plus. Ainsi, le coût du changement de dénomination sociale se limite à celui des formalités obligatoires. Il faut prévoir un budget global de 423,61 €, comprenant 231,60 € pour l’annonce légale et 192,01 € pour les frais de greffe. Le « faire soi-même » suppose toutefois de réunir toutes les connaissances nécessaires ; et ce n’est pas donné à tout le monde. Dans le cas contraire, le risque de commettre des erreurs est important et peut avoir de lourdes conséquences pour la société…
Demander à son expert-comptable ou à un avocat de modifier la dénomination
Si la société ne souhaite pas s’occuper elle-même des formalités légales, elle n’a d’autre choix que de sous-traiter leur accomplissement à un professionnel externe. Elle ne peut, en revanche, choisir n’importe lequel. En effet, lorsqu’elle a recours à un professionnel de proximité, elle n’a que deux possibilités : mandater son expert-comptable (uniquement celui qui tient sa comptabilité, et pas un autre), ou solliciter un avocat. Ici, la délégation peut être totale ou partielle. Cela signifie que le professionnel peut s’occuper de toute la procédure juridique, ou d’une partie seulement. Cette solution présente l’avantage de sécuriser l’opération et de bénéficier de conseils avisés. En revanche, elle a un coût potentiellement important, pouvant dépasser le millier d’euros pour les modifications complexes.
Utiliser un service juridique en ligne pour changer de raison sociale
Dans les années 2010, de nouveaux services ont vu le jour. Il s’agit des services juridiques en ligne. On les appelle également des Legatechs. Ces sociétés ont développé des plateformes automatisées qui génèrent, automatiquement donc, les actes juridiques nécessaires à la vie des sociétés (création, modification et fermeture). Le changement de dénomination sociale fait partie de leur périmètre d’intervention. Cette solution constitue une formule intermédiaire entre les deux premières présentées ci-dessus. Elle s’adresse à un public qui dispose d’un niveau de connaissances minimum, dont l’opération ne présente pas de complexité juridique particulière, et qui souhaite minimiser le coût de l’opération. L’utilisation du service génère des frais, compris généralement entre 100 et 200 €. Les conseils, en revanche, ne sont pas aussi approfondis que ceux prodigués par un avocat ou un expert-comptable…
