Formalités juridiques

Après avoir constitué une société, de nombreux événements juridiques interviennent en cours de vie sociale, à la fois de manière récurrente avec les assemblées générales annuelles, et de manière épisodique lorsque les associés procèdent à des changements d’organisation ou à des modifications des statuts de la société.

Vous retrouverez principalement dans cette thématique des guides pratiques sur les modifications statutaires (transfert de siège social, augmentation de capital…), sur l’organisation des assemblées générales annuelles, sur les transformations en une autre forme juridique (SARL en SAS, entreprise individuelle en société…) ainsi que sur les dissolutions de sociétés.

La plupart des problématiques juridiques sont traitées par statut juridique (SARL, SAS, EURL, SASU…) afin d’aborder chaque sujet en fonction des spécificités de chaque type de société et de vous communiquer les formalités à effectuer.

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Entreprise individuelle : comment passer en société (EURL ou SASU) ?

Dans le cadre du développement d’une entreprise, il peut être nécessaire de faire basculer sur une société (EURL ou SASU si l’entrepreneur reste seul maître à bord) une activité qui a été initialement exploitée par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle. Le coin des entrepreneurs vous explique comment passer d’une entreprise individuelle à une société (EURL ou SASU). Peut-on transformer une entreprise individuelle en société ? Le passage d’une entreprise individuelle en société ne peut pas s’opérer par voie de transformation car il implique la constitution d’une nouvelle personne morale. Il n’est donc pas possible de réaliser une transformation étant donné qu’aucune société n’existe, l’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur individuel. Passer d’une entreprise individuelle à une société […]

La demande de non-publication des comptes annuels

Les sociétés qui répondent à la définition des micro-entreprises ou des petites entreprises au sens communautaire ont la possibilité de demander la non-publication (ou confidentialité) de leurs comptes annuels. Ce dossier vous informe sur le fonctionnement de ce dispositif et sur les règles applicables pour les autres entreprises. La publication des comptes annuels, qu’est-ce que c’est ? Les sociétés par actions (SA, SAS, SASU), les SARL, les EURL, certaines SNC et certaines SCS (Société en Commandite Simple) doivent, chaque année, déposer au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent différents documents concernant les comptes de l’exercice écoulé. Ces documents sont les suivants : Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), La proposition d’affectation du résultat et la résolution […]

Comment transformer une SARL en SAS ?

Plusieurs motivations peuvent pousser les associés d’une SARL à décider une transformation en SAS : changement du mode de gouvernance, nombre d’associés supérieur à 100, sortie du régime des travailleurs indépendants, volonté de ne pas payer de charges sociales sur les dividendes… La transformation d’une SARL en SAS est une opération juridique complexe. Nous allons vous présenter étape par étape comment transformer une SARL en SAS. L’intervention préalable d’un commissaire à la transformation La décision de transformer une SARL en SAS doit obligatoirement être précédée d’un rapport établi par un commissaire aux comptes (ou « commissaire à la transformation » dans le cadre de cette opération) sur la situation de la société. En pratique, un arrêté des comptes doit être effectué à la date de […]

Les décisions de l’associé unique d’EURL et de SASU

Dans les sociétés unipersonnelles, l’EURL et la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les sociétés classiques appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. En toute logique, et comme nous allons-nous-y intéresser, le processus de prise des décisions est simplifié lorsque la société ne compte qu’un associé unique. Une prise de décisions simplifiée Lorsqu’une société ne comporte qu’un seul associé, la procédure habituellement applicable en matière de prises des décisions en assemblée dans les sociétés pluripersonnelles (à plusieurs associés ou actionnaires) n’est pas adaptée. Ainsi, il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote, de quorum, de votes, de feuille de présence… mais un formalisme simplifié […]

Passer de l’entreprise individuelle à la société

Dans le cadre du développement d’une activité initialement créée sous la forme d’une entreprise individuelle, il peut être opportun de passer en société pour plusieurs raisons. Pourquoi passer de l’entreprise individuelle à la société ? Lorsqu’une activité se développe, le statut de l’entreprise individuelle peut comporter plusieurs limites pour le chef d’entreprise, que ce soit au niveau juridique, fiscal, social ou financier notamment. L’entreprise individuelle est une option plutôt adaptée pour les petits projets. Nous allons étudier ci-dessous les raisons qui peuvent pousser l’entrepreneur à passer en société. Les motivations juridiques du passage en société Le passage de l’entreprise individuelle à la société permet de bénéficier de plusieurs avantages juridiques. Tout d’abord, l’entrepreneur peut limiter sa responsabilité au montant de ses apports s’il […]

Passer de la SASU à la SAS : comment faire ?

Une SASU peut basculer en SAS sans qu’il n’y ait de formalités particulières à effectuer car il ne s’agit pas d’une transformation. Le passage en SAS peut avoir lieu suite à une transmission partielle d’actions, suite à une augmentation de capital ou suite au décès de l’associé unique. Dans ce dossier, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir par rapport au passage d’une SASU en SAS. Le passage de la SASU à la SAS Passer de la SASU en SAS n’est pas une transformation de l’entreprise. Il s’agit de la même forme juridique, la SASU étant une SAS qui ne comporte qu’un associé unique. Le passage de la SASU en SAS peut intervenir à plusieurs occasions : Augmentation de capital social avec […]

Les formalités postérieures à l’assemblée générale annuelle

formalites apres assemblee generale

Les associés et actionnaires des sociétés sont invités, chaque année, à délibérer lors de l’assemblée annuelle qui statue sur les comptes de l’exercice. En fonction des décisions, des formalités devront être effectuées postérieurement. Voici un petit rappel sur les principales formalités à effectuer postérieurement à la tenue de l’assemblée annuelle. Le dépôt des comptes au greffe Sont concernées par l’obligation de déposer au greffe les comptes annuels et le rapport de gestion : les sociétés par actions, les SARL et les EURL, et certaines SNC. Dans le mois qui suit l’approbation des comptes, il convient de déposer au greffe : Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), Le rapport de gestion (les sociétés dispensées de l’établir n’ont pas à le déposer). […]

L’affectation des bénéfices de l’exercice

affecter un benefice

À la clôture de l’exercice comptable, toute société réalise un résultat. Il peut s’agir d’un bénéfice ou d’une perte. Ce résultat doit ensuite faire l’objet d’une affectation, décidée lors de l’assemblée annuelle. Les associés ou actionnaires disposent de plusieurs options d’affectation des bénéfices : affectation en réserve, distribution, report à nouveau, affecter en réserve et distribuer… et des obligations sont à respecter. Voici les règles à suivre, classées par ordre de priorité, pour affecter le bénéfice de la société. L’apurement des pertes antérieures Tout d’abord, le bénéfice réalisé doit être utilisé en priorité pour apurer les pertes antérieures éventuelles, qui figurent normalement en report à nouveau débiteur. >> Cette affectation est obligatoire si des pertes antérieures existent. L’affectation à la réserve […]

La réduction du capital social d’une société

La réduction du capital social consiste à réduire le montant du capital social de la société, le plus souvent en vue d’assainir sa situation au niveau des capitaux propres et de les reconstituer afin de régulariser sa situation (dans le cas d’une société dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social). Nous allons vous présenter dans ce dossier en quoi consiste la réduction du capital social et vous proposer deux dossier pour obtenir des informations précises sur l’opération qui vous concerne. Les motifs de réduction du capital social Il existe deux types de réductions de capital social : les réductions de capital social motivées par des pertes, et les réductions de capital social non motivées par des […]

Les dividendes du gérant majoritaire de SARL

dividendes du gérant majoritaire

Une partie des dividendes perçus par le gérant majoritaire d’une SARL peut être assujettie aux cotisations sociales prévues pour les travailleurs non salariés. En effet, le gérant majoritaire doit intégrée dans la base de calcul de ses cotisations sociales la partie de ses dividendes supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé. Ce dossier vous informe sur toutes les règles applicables aux dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL. Les dividendes des gérant majoritaires soumis aux charges sociales Seule une partie des dividendes versés au gérant majoritaire est assujettie aux cotisations sociales TNS. La quote-part assujettie est calculée de la manière suivante : Dividendes versés – (10% * (quote-part de capital social + sommes […]

La démission des dirigeants

Après avoir abordé la révocation des dirigeants dans un article précédent, nous allons ici nous intéresser aux règles liées à la démission des dirigeants de sociétés. Le fonctionnement de la démission du dirigeant dépend de la forme juridique de la société. Voici les règles applicables dans les principales formes de sociétés. Démission du gérant de SARL La règle de base : Le gérant de SARL peut démissionner de son mandat à tout moment, sans qu’un préavis ne soit à respecter (sauf disposition contraire des statuts). Pour cela, il doit notifier sa décision à la société. Lorsqu’il démissionne sans juste motif et qu’un préjudice est causé à la SARL, il pourra être condamné à verser des dommages et intérêts. Les aménagements possibles : […]

La révocation des dirigeants

La révocation du dirigeant d’une société obéit à des règles strictes qui diffèrent en fonction de la forme juridique de la société. Cette décision n’est pas sans risques  : elle peut entraîner une indemnisation et parfois le versement de dommages et intérêts. Les règles applicables diffèrent selon qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS ou d’une SA (nous étudierons uniquement ces 3 sociétés), et en fonction de ce qui est prévu dans les statuts de la société. La révocation du gérant de SARL Le gérant de SARL peut être révoqué par les associés dans les conditions de vote prévues en assemblée générale ordinaire : à la majorité absolue sur première convocation, à la majorité relative sur deuxième convocation. En l’absence de dispositions […]

Passer de l’EURL à la SARL : ce qu’il faut savoir

Dans le cadre du développement de son entreprise, un entrepreneur qui a démarré en EURL peut être amené à accueillir un ou plusieurs nouveaux associés, ce qui conduit à passer de l’EURL à la SARL. Contrairement à ce que l’on peut penser, ce changement ne constitue pas une transformation de société car il s’agit de la même forme juridique. Même si cette modification ne s’apparente pas à une transformation, passer de l’EURL à la SARL entraîne plusieurs changements. Passer de l’EURL à la SARL : impact fiscal En passant de l’EURL à la SARL, un changement majeur intervient au niveau du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise : une EURL est par défaut soumise au régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire que les bénéfices sont imposables […]

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

depot comptes annuels greffe

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale pour la plupart des sociétés exerçant une activité commerciale. Toutefois, les formalités à accomplir peuvent différer selon la forme juridique de l’entreprise. Par ailleurs, bien que le dépôt soit obligatoire, des dispenses existent afin de rendre les comptes inaccessibles aux tiers. Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur la procédure à suivre pour déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce : Quelles sont les sociétés tenues de déposer leurs comptes au greffe ? Quels sont les documents à déposer au greffe ? Comment déposer les comptes annuels au greffe ? Comment demander la confidentialité des comptes annuels ? Quelles sont les conséquences […]

Comment distribuer des dividendes ? Conditions, formalités et paiement

Avec l’approche des assemblées générales pour les entreprises dont l’exercice est aligné sur l’année civile, nous allons faire un point complet sur tout ce qu’il faut savoir pour distribuer des dividendes : les conditions pour en distribuer, la procédure à suivre, les formalités à effectuer et le versement. Conditions pour distribuer des dividendes Pour pouvoir distribuer des dividendes, il est indispensable que la société ait des revenus distribuables. Les montants qui peuvent être distribués sous forme de dividendes sont : le résultat de l’exercice (s’il s’agit d’un bénéfice bien entendu) diminué éventuellement des sommes portées en réserves obligatoires (réserve légale et autres réserves prévues dans les statuts) et des sommes servant à apurer les pertes antérieures, le report à nouveau […]

Rémunération ou dividendes ? Comment choisir ?

Rémunération ou dividendes ? Il s’agit d’une question que se pose beaucoup de dirigeants également associés de l’entreprise dans laquelle ils exercent leur activité. Voici nos conseils pour vous aider à mieux arbitrer votre choix entre la rémunération, les dividendes ou à la fois de la rémunération et des dividendes. Remarque importante : Dans cette étude, nous ne tenons pas compte du cas du gérant majoritaire dont une partie des dividendes peut être assujettie aux cotisations sociales (la partie supérieure à 10% du capital social, des sommes versées en compte courant et des primes d’émission). L’étude doit donc être menée différemment pour un gérant majoritaire. Choisir de prendre de la rémunération Nous allons commencer par étudier le choix du dirigeant associé […]

La délégation de pouvoirs

Dans les sociétés, les dirigeants disposent souvent du représenter la société à l’égard des tiers et de l’engager. Lorsque l’entreprise atteint une certaine taille, le dirigeant aura des difficultés à exercer seul ce pouvoir et il pourra recourir à la délégation de pouvoir pour y remédier. Les pouvoirs qui peuvent être délégués concernent toutes les prérogatives incombant normalement au dirigeant de l’entreprise : direction commerciale, direction financière… Comment faire une délégation de pouvoir ? Le premier moyen pour effectuer une délégation de pouvoir consiste à en prévoir la possibilité directement dans les statuts de la société. Lorsque ces derniers la prévoient, il convient de respecter les conditions qui y sont prévues pour que la délégation de pouvoirs soit valable. A défaut, […]

Les assemblées d’associés de SARL

La consultation des associés et la délibération en assemblée est obligatoire dans le cadre de l’approbation des comptes annuels ou lorsque un ou plusieurs associés, à condition de satisfaire certaines conditions, demandent la réunion d’une assemblée générale. Dans ce dernier cas, il faut que : La réunion soit demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié au moins des parts sociales ; Ou que la réunion soit demandée par un ou plusieurs associés détenant au moins le quart des parts sociales, s’ils représentent au moins le quant des associés en nombre. La convocation de l’assemblée de la SARL Le gérant de la SARL est chargé de convoquer l’assemblée des associés. S’il y a plusieurs gérants, les statuts pourront prévoir si ce droit […]

Le pouvoir des dirigeants de sociétés

Les pouvoirs des dirigeants d’entreprise ne sont pas les mêmes selon les interlocuteurs concernés (les tiers ou les associés). Il convient de distinguer les pouvoirs du dirigeant envers les tiers et les pouvoirs en interne, c’est-à-dire vis-à-vis des autres organes de l’entreprise (les associés/actionnaires, le conseil d’administration…).   Le pouvoir des dirigeants en interne Les dirigeants d’entreprise dispose d’un pouvoir permanent de direction de l’entreprise pour la faire fonctionner. Toutefois, ces pouvoirs sont limités et les dirigeants ne peuvent pas empiéter sur les prérogatives des autres organes de l’entreprise. Dans les SNC, les SARL, les sociétés civiles et les SAS dirigées uniquement par un président (car il est possible de mettre en place un conseil d’administration ou autre et de […]

La distribution de dividendes

Lorsqu’une société réalise des bénéfices ou qu’elle dispose de sommes distribuables, les associés pourront décider de s’en attribuer tout ou partie  en effectuant une distribution de dividendes. Ce dossier vous fournit des explications sur le fonctionnement de la distribution de dividendes, le paiement des dividendes, leur imposition, ainsi que le système des acomptes sur dividendes. Fonctionnement de la distribution de dividendes Pour qu’il y ait distribution de dividendes, il faut que l’organe compétent le décide préalablement. En fonction de la forme juridique de la société, la procédure à suivre sera différente, mais il appartiendra, au final, à l’assemblée générale des associés ou actionnaires de voter la distribution de dividendes. La distribution peut être décidée à l’occasion de l’assemblée annuelle (l’assemblée d’approbation […]

La rémunération des dirigeants de SARL, SAS et SA

Nous aborderons dans publication au sujet de la rémunération des dirigeants les informations essentielles à connaître sur ce sujet : Comment la fixer ? Qui a le pouvoir de la fixer ? Comment est-elle imposée ? Quelles sont les cotisations sociales applicables ?… Cette étude est axée sur la rémunération des dirigeants de SARL et d’EURL, de SAS et de SASU, et de SA. La rémunération du gérant d’une SARL Le gérant de SARL a normalement droit à une rémunération en contrepartie de ses fonctions, mais les statuts peuvent prévoir qu’elles sont exercées à titre gratuit. La rémunération attribuée au gérant peut être fixe, proportionnelle ou fixe et proportionnelle. Elle peut également comprendre des primes, des gratifications et des avantages en nature. La rémunération du gérant de SARL peut être fixée de plusieurs […]

Les conventions avec une société

Les personnes qui ont certains liens avec une entreprise doivent respecter une réglementation stricte pour toutes les conventions passées avec cette société. Ces conventions sont classées en trois catégories : Les conventions interdites, les conventions réglementées et les conventions courantes. Je présenterais à travers cet article ces trois types de convention afin que vous puissiez bien les distinguer et comprendre le fonctionnement de chacune d’entre elles et nous n’entrerons donc pas dans les détails ici. 1. Les personnes visées par les conventions Les personnes qui sont visées, pour l’application des procédures relatives aux conventions réglementées et interdites (car il n’existe plus aucun formalisme pour les conventions courantes), sont : Le président et les éventuels autres dirigeants personnes physiques de SAS ; Le ou les […]

La modification de la date de clôture d’un exercice

Une société pourra être amenée, pour diverses raisons, à modifier les dates de clôture et d’ouverture de son exercice social : Alignement sur la date de clôture pratiquée au niveau du groupe, alignement pour pratiquer l’intégration fiscale, réorganisation du fonctionnement de l’entreprise, restructuration de l’entreprise… Pour procéder à la modification de la date de clôture  de l’exercice social, la société devra respecter un certain formalisme et demander à ses associés ou actionnaires de délibérer sur ce sujet. Modifier la date de clôture de l’exercice : Les principes Pour changer la date de clôture d’un exercice social qui est en cours, la société devra procéder aux modifications avant la fin de l’exercice. Il n’est en aucun cas possible de modifier la durée d’un […]

Le passage en société d’une entreprise individuelle

Pour diverses raisons, tel que le développement de l’activité, la croissance des bénéfices ou l’accueil de nouveaux associés, le passage en société d’une entreprise individuelle peut être nécessaire. Il existe deux techniques différentes pour pouvoir transformer une entreprise individuelle en société, à savoir : en apportant le fonds de commerce existant à une société nouvellement, ou en cédant le fonds de commerce à une société nouvellement créée. Pourquoi transformer une entreprise individuelle en société ? La transformation peut tout d’abord être réalisée dans le souci de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, et de limiter par la même occasion la responsabilité  du chef d’entreprise. Ensuite, comme cité ci-dessus, la transformation en société d’une entreprise individuelle en société est une étape […]


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