Formalités juridiques

Après avoir constitué une société, de nombreux événements juridiques interviennent en cours de vie sociale, à la fois de manière récurrente avec les assemblées générales annuelles, et de manière épisodique lorsque les associés procèdent à des changements d’organisation ou à des modifications des statuts de la société.

Vous retrouverez principalement dans cette thématique des guides pratiques sur les modifications statutaires (transfert de siège social, augmentation de capital…), sur l’organisation des assemblées générales annuelles, sur les transformations en une autre forme juridique (SARL en SAS, entreprise individuelle en société…) ainsi que sur les dissolutions de sociétés.

La plupart des problématiques juridiques sont traitées par statut juridique (SARL, SAS, EURL, SASU…) afin d’aborder chaque sujet en fonction des spécificités de chaque type de société et de vous communiquer les formalités à effectuer.

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Les assemblées d’associés de SARL

La consultation des associés et la délibération en assemblée est obligatoire dans le cadre de l’approbation des comptes annuels ou lorsque un ou plusieurs associés, à condition de satisfaire certaines conditions, demandent la réunion d’une assemblée générale. Dans ce dernier cas, il faut que : La réunion soit demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié au moins des parts sociales ; Ou que la réunion soit demandée par un ou plusieurs associés détenant au moins le quart des parts sociales, s’ils représentent au moins le quant des associés en nombre. La convocation de l’assemblée de la SARL Le gérant de la SARL est chargé de convoquer l’assemblée des associés. S’il y a plusieurs gérants, les statuts pourront prévoir si ce droit […]

Le pouvoir des dirigeants de sociétés

Les pouvoirs des dirigeants d’entreprise ne sont pas les mêmes selon les interlocuteurs concernés (les tiers ou les associés). Il convient de distinguer les pouvoirs du dirigeant envers les tiers et les pouvoirs en interne, c’est-à-dire vis-à-vis des autres organes de l’entreprise (les associés/actionnaires, le conseil d’administration…).   Le pouvoir des dirigeants en interne Les dirigeants d’entreprise dispose d’un pouvoir permanent de direction de l’entreprise pour la faire fonctionner. Toutefois, ces pouvoirs sont limités et les dirigeants ne peuvent pas empiéter sur les prérogatives des autres organes de l’entreprise. Dans les SNC, les SARL, les sociétés civiles et les SAS dirigées uniquement par un président (car il est possible de mettre en place un conseil d’administration ou autre et de […]

La distribution de dividendes

Lorsqu’une société réalise des bénéfices ou qu’elle dispose de sommes distribuables, les associés pourront décider de s’en attribuer tout ou partie  en effectuant une distribution de dividendes. Ce dossier vous fournit des explications sur le fonctionnement de la distribution de dividendes, le paiement des dividendes, leur imposition, ainsi que le système des acomptes sur dividendes. Fonctionnement de la distribution de dividendes Pour qu’il y ait distribution de dividendes, il faut que l’organe compétent le décide préalablement. En fonction de la forme juridique de la société, la procédure à suivre sera différente, mais il appartiendra, au final, à l’assemblée générale des associés ou actionnaires de voter la distribution de dividendes. La distribution peut être décidée à l’occasion de l’assemblée annuelle (l’assemblée d’approbation […]

Les conventions avec une société

Les personnes qui ont certains liens avec une entreprise doivent respecter une réglementation stricte pour toutes les conventions passées avec cette société. Ces conventions sont classées en trois catégories : Les conventions interdites, les conventions réglementées et les conventions courantes. Je présenterais à travers cet article ces trois types de convention afin que vous puissiez bien les distinguer et comprendre le fonctionnement de chacune d’entre elles et nous n’entrerons donc pas dans les détails ici. 1. Les personnes visées par les conventions Les personnes qui sont visées, pour l’application des procédures relatives aux conventions réglementées et interdites (car il n’existe plus aucun formalisme pour les conventions courantes), sont : Le président et les éventuels autres dirigeants personnes physiques de SAS ; Le ou les […]

La modification de la date de clôture d’un exercice

Une société pourra être amenée, pour diverses raisons, à modifier les dates de clôture et d’ouverture de son exercice social : Alignement sur la date de clôture pratiquée au niveau du groupe, alignement pour pratiquer l’intégration fiscale, réorganisation du fonctionnement de l’entreprise, restructuration de l’entreprise… Pour procéder à la modification de la date de clôture  de l’exercice social, la société devra respecter un certain formalisme et demander à ses associés ou actionnaires de délibérer sur ce sujet. Modifier la date de clôture de l’exercice : Les principes Pour changer la date de clôture d’un exercice social qui est en cours, la société devra procéder aux modifications avant la fin de l’exercice. Il n’est en aucun cas possible de modifier la durée d’un […]

Le passage en société d’une entreprise individuelle

Pour diverses raisons, tel que le développement de l’activité, la croissance des bénéfices ou l’accueil de nouveaux associés, le passage en société d’une entreprise individuelle peut être nécessaire. Il existe deux techniques différentes pour pouvoir transformer une entreprise individuelle en société, à savoir : en apportant le fonds de commerce existant à une société nouvellement, ou en cédant le fonds de commerce à une société nouvellement créée. Pourquoi transformer une entreprise individuelle en société ? La transformation peut tout d’abord être réalisée dans le souci de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, et de limiter par la même occasion la responsabilité  du chef d’entreprise. Ensuite, comme cité ci-dessus, la transformation en société d’une entreprise individuelle en société est une étape […]

La convocation d’une assemblée générale

Nous verrons à travers cet article les principales règles et délais à respecter pour convoquer une assemblée générale dans les différents types de sociétés couramment utilisées : SA, SARL, SAS, SNC et sociétés civiles. Nous n’aborderons pas les dispositions applicables aux sociétés faisant offre public de titres, qui comprennent des mesures spécifiques. Convocation de l’assemblée générale d’une SA Pour les assemblées de SA, les actionnaires doivent être convoqués : 15 jours au moins avant la date prévue, sur première convocation ; 10 jours au moins avant la date prévue s’il s’agit d’une deuxième convocation. Pour les règles de forme, un avis de publicité doit être publié dans un journal d’annonces légales. Néanmoins, si toutes les actions sont nominatives, la convocation peut être faite […]

L’affectation du résultat de l’exercice

Chaque année, les associés ou actionnaires de sociétés tenues d’établir des comptes annuels doivent se réunir en assemblée générale annuelle pour procéder à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat de l’exercice. Les comptes sociaux de l’exercice feront apparaître un résultat, qui pourra être un bénéfice lorsqu’il est positif, ou une perte lorsqu’il est négatif. Les associés devront délibérer sur les propositions établies par les dirigeants pour affecter ce résultat. Nous vous informations ci-dessous à propos des différentes options offertes aux associés et actionnaires en matière d’affectation d’un résultat bénéficiaire. Les règles générales en matière d’affectation du résultat bénéficiaire L’apurement des déficits, affectation prioritaire L’affectation du résultat en réserve ou en report à nouveau L’affectation du résultat en distribution […]

Le rapport de gestion dans les SARL

rapport de gestion sarl

Les gérants d’une SARL doivent  établir par écrit un rapport de gestion chaque année, préalablement à la réunion de l’assemblée générale des associés. Le rapport de gestion fait parti des documents qui doivent être communiqués aux associés avant la tenue de l’assemblée annuelle, et qui doivent être déposées au greffe avec les comptes annuels. Depuis 31 mai 2019, une importante dispense existe. Le rapport de gestion d’une SARL doit être établi au plus tard 15 jours avant la convocation des associés lorsqu’il n’y a pas de commissaire aux comptes, et au plus tard un moins au moins avant la convocation dans le cas contraire. SARL dispensées d’établir un rapport de gestion Les SARL qui répondent à la définition de la petite entreprise […]

La dispense de rapport de gestion en EURL et en SASU

dispense rapport de gestion sasu eurl

En principe, les sociétés doivent établir un rapport de gestion et le communiquer à leurs associés, préalablement à leur convocation à l’assemblée générale ordinaire annuelle. Toutefois, le législateur à décidé de simplifier la gestion des entreprises unipersonnelles en dispensant certaines sociétés à associé unique d’établir un rapport de gestion. Voici les seuils permettant aux EURL et aux SASU de bénéficier d’une dispense d’établissement du rapport de gestion. Anciennes dispenses prévues pour les rapports de gestion d’EURL et de SASU Exercices clos avant le 10 août 2018 Auparavant, les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique exerçait également les fonctions de gérance ou de présidence devaient établir un rapport de gestion. […]


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