Une société qui dispose d’au moins un local d’exploitation s’identifie notamment par son enseigne. Au cours de son existence, elle peut y apporter des changements : en ajouter une nouvelle, modifier l’existante, supprimer l’une d’entre elles. Dans ce cas de figure, elle doit accomplir certaines formalités.
Voici un dossier qui présente toutes les règles applicables à l’ajout, la modification ou la suppression d’une enseigne commerciale :
- Les questions à se poser avant de la modifier,
- La procédure à suivre pour la modifier,
- Et les formalités à accomplir pour déclarer le changement.
Les démarches préalables à toute modification d’une enseigne commerciale
Avant toute chose, il convient de ne pas confondre enseigne commerciale, dénomination sociale et nom commercial. La dénomination sociale (également appelée « raison sociale ») correspond au nom de la société. Il s’agit d’une information obligatoire figurant dans ses statuts et sur tous les documents qu’elle émet. Le nom commercial est, quant à lui, facultatif. Il permet d’identifier un fonds de commerce ou une branche d’activité. Enfin, l’enseigne commerciale, facultative également, sert à identifier et à localiser un établissement dans lequel l’entreprise exploite un fonds de commerce. Il s’agit d’un signe distinctif du local : terme, logo… Une société peut ainsi avoir d’autant d’enseignes qu’elle dispose d’établissements.
Apporter des modifications à une enseigne commerciale n’est pas sans conséquences. Il convient, au préalable, de prendre certaines précautions et notamment de :
- Vérifier que cette décision n’aura pas d’impacts dans l’esprit de la clientèle (perte de chiffre d’affaires),
- S’assurer que la nouvelle enseigne n’est pas utilisée par un concurrent exerçant une activité similaire à proximité géographique,
- Et constater que toutes les conditions requises soient bien remplies par la nouvelle enseigne (autorisation d’installation, règles d’emplacement, d’éclairage et de dimensions…).
La décision d’ajouter, de modifier ou de supprimer une enseigne commerciale
La modification d’une enseigne commerciale résulte d’une décision prise par les organes compétents d’une société. Ce dernier dépend de la forme juridique choisie pour exercer l’activité.
| Forme juridique | Organe habilité |
| SASU | Associé unique (sauf clause contraire des statuts) |
| SAS | Organe prévu dans les statuts |
| SA | Actionnaires |
| EURL | Associé unique |
| SARL | Collectivité des associés |
La décision se consigne dans un document spécial appelé un procès-verbal (d’assemblée générale ou de décision de l’associé unique).
Les formalités à accomplir pour déclarer le changement d’enseigne commerciale
Contrairement au changement de dénomination sociale, la modification de l’enseigne commerciale n’entraîne pas la modification des statuts de la société concerné. Ainsi, les formalités à accomplir sont moins importantes et la publication d’une annonce légale n’est pas obligatoire.
Toutefois, l’enseigne représente une information figurant sur l’extrait Kbis d’une société. Par conséquent, tout changement nécessite de déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il convient de remplir un formulaire (M2 pour les sociétés ou P2 pour les personnes physiques) et de l’envoyer accompagné d’un règlement au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE). Si ce n’est pas le représentant légal qui s’occupe des formalités, il devra joindre à son dossier un pouvoir en original.
Enfin, après avoir modifié son enseigne, la société pourra :
- La protéger au moyen d’un dépôt de marque auprès de l’INPI (une enseigne commerciale est toutefois protégée avec son premier usage),
- Communiquer et signaler le changement d’enseigne commerciale à toute personne intéressée (clients, partenaires…),
- Modifier l’information sur tous les documents où elle mentionne l’enseigne concernée,
- Réserver le nom de domaine correspondant à la nouvelle enseigne avec les extensions appropriées.
A lire également sur les modifications de société :
- Changer le nom commercial de sa société
- Transférer le siège social de sa société
- Réduire le capital de sa société
- Modifier l’objet social de sa société
- Changer la date de clôture de son exercice comptable
