Changer le nom d’une SAS est une étape importante qui entraîne une modification des statuts. Le nom, également appelé la dénomination sociale, constitue une information qui figure sur l’extrait Kbis d’une société.
Lorsqu’une SAS souhaite effectuer un tel changement, elle doit suivre une procédure particulière et accomplir certaines formalités. L’organe habilité à le faire doit tout d’abord décider la modification du nom. Puis le représentant de la société doit mettre à jour les statuts et publier une annonce légale dans un journal spécialisé. Enfin, il doit déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). A l’issue de cette procédure, la SAS reçoit un extrait Kbis mentionnant sa nouvelle dénomination sociale.
Ce dossier vous précise toutes les étapes à suivre pour changer le nom (ou la dénomination sociale) d’une SAS :
- Quel est le coût d’un changement de dénomination sociale pour une SAS ?
- Qui a le pouvoir de décider du changement de nom en SAS ?
- Quelles sont les formalités à accomplir pour modifier le nom d’une SAS ?
Voici la procédure à suivre lorsque la société ne compte qu’un seul associé : changer le nom d’une SASU.
Combien coûte un changement de nom de SAS ?
Le changement de nom coûte à une SAS la somme approximative de 350 euros. Ce coût global se décompose ainsi :
- 150 euros pour la publication de l’avis de changement de dénomination sociale (à un journal d’annonces légales – JAL) ;
- 200 euros au titre de la modification du RCS, de l’avertissement de tiers et de la publication d’une annonce au BODACC (au greffe du tribunal de commerce).
A ces frais s’ajoutent également la rémunération de l’éventuel professionnel qui accompagne la société. En effet, il revient normalement au représentant légal de la société d’accomplir toutes les formalités induites par le changement de nom. Il a toutefois la possibilité de déléguer l’ensemble des travaux au professionnel de son choix. En contrepartie, la société devra le rémunérer et lui verser des honoraires. Il peut s’agir :
- De l’expert-comptable de la SAS,
- De son avocat,
- Ou d’une plateforme juridique en ligne.
Le coût d’un accompagnement varie selon l’ampleur de la mission confiée au professionnel. Les tarifs les plus compétitifs sont généralement affichés par les professionnels en ligne qui proposent des offres complètes à partir de 150 euros hors taxes (hors débours). Elles couvrent l’intégralité des formalités : rédaction d’un procès-verbal, modification des statuts, remplissage du formulaire de modification, dépôt du dossier en greffe et assurance anti-rejet.
Qui dispose du pouvoir de modifier le nom d’une SAS ?
Ce sont les statuts de la SAS qui déterminent l’organe autorisé à décider du changement du nom ou de dénomination sociale. D’ailleurs, ils doivent aussi prévoir les modalités de fonctionnement de cet organe (convocation, vote…).
En pratique, il ne s’agit pas obligatoirement de l’assemblée des associés. Ce pouvoir peut être octroyé au président, à un associé (majoritaire ou non) ou à tout autre organe créé spécialement à cet effet (un conseil de direction par exemple).
Lorsque les associés disposent de cette prérogative, les statuts doivent préciser :
- Les modalités de consultation (par correspondance, en assemblée générale, par visioconférence…),
- Les conditions de majorité (nombre de voix requises pour l’adoption du nouveau nom) et un éventuel quorum.
Avant de décider de changer de nom, il convient de s’assurer que le nouveau nom soit disponible. Pour cela, la société peut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI). L’objectif de cette démarche consiste à vérifier que le nom souhaité ne bénéfice d’aucune protection (dépôt de marque).
De plus, le représentant légal doit, préalablement à tout changement, rédiger un rapport dans lequel il expose les motifs de la modification et propose une nouveau nom.
Une fois la décision prise, il convient de rédiger par écrit un procès-verbal et d’accomplir certaines formalités légales.
Quelles sont les formalités à accomplir pour changer le nom d’une SAS ?
La première des formalités juridiques à effectuer consiste à mettre à jour les statuts de la SAS. Le nom est, en effet, un élément qui figure dans ce document. Il convient, tout simplement, de modifier le contenu de la clause concernée (généralement intitulée « Dénomination sociale »). De plus, l’information devra être modifiée sur l’ensemble des documents administratifs émanant de la société (devis, factures, courriers…).
Ensuite, il faut diffuser une annonce légale, remplir une déclaration de modification et déposer un dossier de demande d’inscription modificative.
Publier une annonce légale de changement de nom
La loi oblige les sociétés qui changent de nom à publier une annonce légale dans un journal habilité à en diffuser. Concrètement, il s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL).
La publication doit intervenir dans un JAL couvrant le département du siège social de la SAS, dans un délai d’un mois. Elle doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- La forme juridique de la société (SAS),
- L’ancienne dénomination sociale,
- L’adresse du siège social,
- Le montant du capital social,
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN),
- La mention « RCS » suivie du nom de la ville d’implantation du greffe compétent,
- La nouvelle dénomination sociale et la date d’effet du changement de nom.
Remplir le formulaire M2 pour demander la modification du nom de la SAS
Le changement de dénomination sociale de la SAS doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, le greffe exige que la société remplisse un formulaire intitulé « déclaration de modification d’une personne morale (M2) » en trois exemplaires. Le site service-public le met gratuitement à disposition sur Internet (il propose également une notice).
Voici quelques conseils qui vous aiderons à remplir ce formulaire si vous changez le nom de votre SAS :
- Cadre 1 : cocher la case « Dénomination, forme juridique, capital »
- Cadre 2 : renseigner toutes les champs (en indiquant l’ancien nom)
- Et cadre 4 : préciser la nouvelle dénomination sociale et la date d’effet du changement
Enfin, il convient de compléter le cadre 23 et de signer la déclaration. Si le président ne la signe pas lui-même, il doit signer une délégation de pouvoir et communiquer l’original au dossier.
Déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés
Enfin, le dirigeant (ou toute personne mandatée à cet effet) doit déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce.
Cette demande doit comprendre un certain nombre de documents :
- Trois exemplaires du formulaire M2 complété et signé (accompagné d’un pouvoir, le cas échéant),
- Un exemplaire des statuts de la SAS mis à jour, daté et certifié conforme,
- Un exemplaire du procès-verbal comprenant la décision de changer le nom de la société,
- Une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale (fournie par le JAL).
Si le dossier est complet et qu’il ne comporte aucune erreur, la SAS reçoit un extrait K-bis mentionnant sa nouvelle dénomination sociale.
Les autres modifications de statuts d’une SAS :
- Changer le président d’une SAS
- Augmenter le capital d’une SAS
- Transformer une SARL en SAS
- Transférer le siège social d’une SAS
