L’étendue de la responsabilité des associés par rapport aux dettes sociales d’une société dépend de sa forme juridique. Les différents types de société qui existent peuvent être regroupés en deux catégories : les sociétés dites « à risque limité », comprenant les sociétés par actions et les SARL, et les sociétés dites « à risque illimité », comprenant les SNC et les sociétés civiles.
Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous explique tout à propos de la responsabilité des associés d’une société :
- La responsabilité des associés de sociétés à risque limité
- La responsabilité des associés de sociétés à risque illimité
- La responsabilité du dirigeant associé
La responsabilité des associés de sociétés à risque limité
Dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés ne sont tenus des dettes sociales que dans la limite du montant de leurs apports.
Les formes juridiques de sociétés à responsabilité limitée sont les suivantes :
- les SARL (Société à Responsabilité Limitée) et les EURL (SARL à un seul associé),
- les SAS (Société par Actions Simplifiée) et les SASU (SAS à un seul associé),
- et toutes les autres formes de sociétés par actions (les SA et les SCA).
En cas de dettes sociales dans une telle société, la responsabilité de l’associé se limite à la perte de la totalité du montant de ses apports en capital social et, le cas échéant, de ses apports en compte courant d’associé. Par contre, le patrimoine personnel de l’associé est à l’abri des créanciers professionnels.
La responsabilité des associés de sociétés à risque illimité
Les sociétés à responsabilité limitée sont les SNC et les sociétés civiles. Une distinction doit toutefois être opérée entre ces deux formes de sociétés :
- Dans les SNC, la responsabilité de l’associé est indéfinie et solidaire. Il existe un mécanisme de solidarité entre les associés. Chaque associé est tenu solidairement de toutes les dettes sociales envers les tiers.
- Dans les sociétés civiles, la responsabilité de l’associé est indéfinie et proportionnelle à son pourcentage de participation au capital social.
En cas de dettes sociales dans une telle société, la responsabilité de l’associé ne se limite donc pas à la perte de la totalité du montant de ses apports en capital social et de ses apports en compte courant d’associé. En plus de cela, il pourra être poursuivi sur son patrimoine personnel pour payer les dettes sociales (en totalité dans les SNC, en proportion de son pourcentage de participation dans les sociétés civiles).
Il convient d’être parfaitement conscient de l’étendue de sa responsabilité lorsque l’on s’engage dans un projet en SNC ou en société civile.
La responsabilité du dirigeant associé
Un associé qui occupe des fonctions de direction au sein de la société peut engager d’avantage sa responsabilité s’il commet des fautes de gestion ou des actes contraires à la loi ou aux dispositions des statuts. Alors qu’un simple associé ne participe pas activement à la gestion de la société, le dirigeant, quant à lui, se charge de sa gestion.
Le dirigeant associé d’une société peut être responsable à l’égard de la société, et également à l’égard des autres associés de la société. Les principaux faits générateurs sont les infractions à la loi, la violation d’une disposition des statuts de la société, les fautes de gestion.
L’associé dirigeant peut engager sa responsabilité à plusieurs niveaux dans le cadre de son mandat social :
- Sa responsabilité civile, lorsqu’il commet des infractions à la loi ou des fautes de gestion, et lorsqu’il ne respecte pas des dispositions des statuts. Cette responsabilité pourra par exemple être recherchée si le dirigeant d’une société en difficulté effectue une déclaration de cessation des paiements trop tardivement, c’est-à-dire sans respecter le délai prévu par la loi dans cette situation. Il pourrait alors être condamné au paiement d’une partie des dettes de la société ;
- Sa responsabilité pénale, dans les cas les plus graves, lorsqu’il commet des infractions. C’est par exemple le cas lorsque le dirigeant commet un abus de bien social (utilisation de biens de la société pour son usage personnel) ou lorsqu’il distribue des dividendes fictifs ;
- Sa responsabilité fiscale, lorsqu’il rend impossible le recouvrement de certains impôts par des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées des obligations fiscales. Dans ce cas, l’administration fiscale peut le poursuivre personnellement s’il n’a pas respecté les obligations fiscales de la société.
