Aucune disposition du Code de commerce n’encadre légalement la démission des dirigeants de société. En principe, le président d’une SAS est libre de démissionner de son mandat. Toutefois, les statuts peuvent organiser ce droit en prévoyant plusieurs aménagements. De plus, le président peut également être tenu d’indemniser la société si sa décision cause un préjudice. La démission du président entraîne logiquement la nomination d’un nouveau président.
Ce dossier vous informe à propos de la démission du président de SAS et de la nomination du nouveau président :
La démission du président de SAS
En principe, le président d’une SAS peut démissionner librement et à tout moment. Le droit de démissionner est discrétionnaire et la démission doit être donnée de façon expresse. Enfin, la démission ne peut pas être rétroactive.
Même si le droit de démissionner est libre, un caractère abusif peut contraindre le président à indemniser la société pour le préjudice qu’elle subit.
En pratique, les statuts de la SAS organisent le plus souvent l’exercice du droit de démissionner.
L’aménagement des modalités de démission dans les statuts
Les statuts de la SAS peuvent aménager les conditions de démission du président de la société, sans interdire le droit de démissionner. Il est notamment possible de prévoir :
- un formalisme à respecter pour démissionner (par exemple pour lettre recommandée),
- un délai de préavis
- une obligation de motiver la décision de démissionner.
Également, le président sortant peut être tenu d’organiser la continuité de la direction de la société, c’est-à-dire de réaliser les démarches nécessaires à la nomination d’un nouveau président et de rester en poste jusqu’à sa prise de fonction.
La démission abusive
Tout d’abord, la liberté de démissionner ne signifie pas que le président d’une SAS puisse démissionner de manière abusive. Dans une telle situation, le président démissionnaire pourra être tenu d’indemniser la société en réparation du préjudice qu’elle subit.
La démission requalifiée en révocation
Lorsque le président d’une SAS donne sa démission sous la contrainte (démission imposée), elle peut être requalifiée de révocation. Par exemple, si les associés majoritaires de la SAS exercent une pression sur le président pour qu’il démissionne, cela peut être considéré comme une révocation par les tribunaux.
Dans un tel cas, les conséquences ne sont pas les mêmes puisque c’est la société qui pourra être tenue d’indemniser le président pour révocation sans justes motifs.
La nomination du nouveau président de SAS
La démission du président de SAS nécessite la nomination d’une nouvelle personne au poste de président pour assurer la continuité de la direction de la société. L’organe chargé de nommer le nouveau président doit être convoqué. Ensuite, toutes les formalités requises pour la nomination d’un nouveau dirigeant doivent être accomplies.
Dans les SAS, ceux sont les statuts de la société qui déterminent le mode de nomination des présidents futurs. La nomination d’un nouveau président n’est pas une décision qui doit être obligatoirement prise par les associés. Par exemple, ce pouvoir peut être attribué à un comité ou à certains associés (un associé majoritaire par exemple).
Il convient donc de se reporter aux clauses statutaires pour prendre connaissance de la procédure à suivre.
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