Formalités juridiques

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Après avoir constitué une société, de nombreux événements juridiques interviennent en cours de vie sociale, à la fois de manière récurrente avec les assemblées générales annuelles, et de manière épisodique lorsque les associés procèdent à des changements d’organisation ou à des modifications des statuts de la société.

Vous retrouverez principalement dans cette thématique des guides pratiques sur les modifications statutaires (transfert de siège social, augmentation de capital…), sur l’organisation des assemblées générales annuelles, sur les transformations en une autre forme juridique (SARL en SAS, entreprise individuelle en société…) ainsi que sur les dissolutions de sociétés.

La plupart des problématiques juridiques sont traitées par statut juridique (SARL, SAS, EURL, SASU…) afin d’aborder chaque sujet en fonction des spécificités de chaque type de société et de vous communiquer les formalités à effectuer.

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Changement d’adresse du président de SAS : que faut-il faire ?

Publié le 23 août 2022 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 23 août 2022

Lorsque le président d’une société par actions simplifiée (SAS) déménage et change d’adresse, il doit effectuer certaines formalités. Obligatoires, elles sont toutefois peu nombreuses et assez simples. Il suffit, en général, de remplir une déclaration (M3) et de la déposer au greffe du tribunal de commerce. Toutefois, lorsque le domicile du président sert aussi de siège social, la liste des formalités s’allonge et se complexifie. Une déclaration supplémentaire doit également être déposée lorsque le président est le bénéficiaire effectif de la SAS. Voici les formalités à accomplir en cas de changement d’adresse du président de SAS. L’adresse du président de SAS est une information publique Contrairement aux idées reçues, l’adresse d’un président de SAS figure sur l’extrait Kbis de cette […]

Les 5 étapes d’une approbation de comptes annuels

Publié le 17 août 2022 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 17 août 2022

L’approbation des comptes annuels est une formalité obligatoire pour toutes les sociétés. Elle concerne notamment toutes les sociétés commerciales, mais aussi les sociétés civiles (comme les SCI) pour lesquelles le gérant doit rendre compte de sa gestion par écrit. Elle se caractérise par l’accomplissement de plusieurs démarches importantes : l’établissement des comptes annuels, la rédaction du rapport de gestion, la réunion et le vote des associés en assemblée générale, la rédaction d’un procès-verbal et le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce. Voici, en détail, les 5 étapes de l’approbation des comptes annuels d’une société. Établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) Avant de procéder à l’approbation des comptes annuels, il faut d’abord les établir. […]

EURL : faut-il établir un rapport de gestion ?

Publié le 15 août 2022 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 15 août 2022

Le rapport de gestion fait, en général, partie des documents obligatoires d’une approbation des comptes annuels. Il s’agit, comme son nom l’indique, d’un document écrit dans lequel le gérant rend compte de sa gestion. Il concerne l’exercice comptable écoulé. L’associé unique doit, en principe, en prendre connaissance, avant de se prononcer sur les comptes annuels. Si la société présente les caractéristiques d’une « petite entreprise », elle peut toutefois bénéficier d’une mesure de dispense. Le rapport de gestion est, dans ce cas, facultatif. Le gérant n’a pas l’obligation de l’établir. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du rapport de gestion en EURL. Le rapport de gestion est obligatoire pour une EURL Comme toutes les sociétés, une EURL doit respecter une procédure […]

Dividendes : faut-il choisir la Flat Tax ou le barème progressif ?

Publié le 5 août 2022 dans la thématique Les dividendes - Dernière mise à jour le 5 août 2022

Lorsqu’un associé de société perçoit des dividendes, il a le choix entre deux mécanismes d’imposition fiscale. Par défaut, c’est la « Flat Tax » qui s’applique. Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % comprenant une partie d’impôt sur le revenu et une partie de prélèvements sociaux. Cela dit, l’associé peut opter pour l’imposition au barème progressif et appliquer le système qui existait auparavant. Quoiqu’il en soit, il restera redevable, à minima, des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. En pratique, vaut-il mieux choisir la flat tax ou opter pour l’imposition au barème progressif ? Voici les éléments de réponse ! Flat Tax et barème progressif : rappel des règles en vigueur pour les dividendes La Flat Tax en quelques […]

Quels sont les délais d’approbation des comptes annuels ?

Publié le 24 juin 2022 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 22 juin 2022

Toutes les sociétés doivent, en principe, faire approuver leurs comptes annuels. Elles doivent, au préalable, avoir clôturé leur exercice social. Pour cela, elles disposent d’un délai particulier, qui dépend notamment de sa forme juridique. Il est généralement de 6 mois, sauf dans les sociétés par actions pour lesquelles il convient de consulter les statuts pour connaître la date butoir. Le point de départ est la date de clôture de l’exercice comptable (en général, le 31 décembre, mais pas toujours). Voici ce qu’il faut connaître au sujet du délai d’approbation des comptes annuels. Le point de départ du délai d’approbation des comptes : la clôture de l’exercice Avant toute chose, il est important de préciser la date à laquelle commence à […]

Qu’est-ce que l’approbation des comptes annuels ?

Publié le 23 juin 2022 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 21 juin 2022

L’approbation des comptes est une procédure peu connue, qui est souvent confondue (à tort), avec le dépôt des comptes annuels. Toutefois, en pratique, il s’agit de deux formalités bien différentes. Approuver les comptes revient à approuver la gestion faite par le dirigeant d’une société. Cela consiste à suivre une procédure particulière, qui varie selon la forme juridique de l’entreprise. Mais alors, qu’est-ce que l’approbation des comptes annuels ? Voici un dossier qui répond à ces questions : Définition de l’approbation des comptes, Entreprises visées par l’obligation, Étapes à suivre pour approuver les comptes. L’approbation des comptes annuels : définition L’approbation des comptes annuels est une procédure qui consiste, pour les associés ou l’associé unique, à approuver la gestion faite de […]

Comment modifier ses statuts de société ?

Publié le 20 juin 2022 dans la thématique Formalités juridiques - Dernière mise à jour le 20 juin 2022

Les statuts d’une société peuvent évoluer au fil du temps en faisant l’objet de modifications. Ces changements peuvent intervenir à tout moment, selon les besoins des dirigeants de la société. Toutefois, l’adoption d’une modification implique de respecter des règles. Afin de prendre connaissance du processus à respecter pour procéder à une telle modification, il convient de se référer aux dispositions prévues par les statuts. Ce guide vous informe sur les règles à connaître pour modifier les statuts d’une société : Qui a le pouvoir de modifier les statuts d’une société ? L’adoption d’un projet de modification des statuts d’une société Quelles sont les formalités à réaliser suite à la modification des statuts ? Comment réaliser les démarches de modification des […]

Transformation de SARL en EURL : quel est le régime fiscal applicable ?

Publié le 15 juin 2022 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 15 juin 2022

Lorsqu’une SARL se transforme en EURL par la réunion de toutes ses parts sociales dans une même main, elle peut perdre le bénéfice de son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, les EURL dont l’associé unique est un particulier relèvent de l’impôt sur le revenu (IR). En pratique, le transfert de régime fiscal ne s’effectue pas de façon automatique. Pour que la société reste soumise à l’IS, l’associé unique doit exercer une option en bonne et due forme. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Le régime d’imposition des bénéfices varie selon la forme de la société L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. On parle, en effet, de société à responsabilité limitée à associé […]

Changer de dénomination sociale : combien ça coûte ?

Publié le 9 juin 2022 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 23 janvier 2024

Lorsqu’une société change de nom – de dénomination ou de raison sociale – elle doit accomplir plusieurs formalités juridiques. Obligatoires, ces dernières génèrent des frais incompressibles. On les appelle parfois des frais « administratifs ». Ce sont essentiellement les frais de publication de l’annonce légale et les frais de greffe du tribunal de commerce. En plus de ces dépenses incompressibles, il existe également des frais facultatifs qui peuvent résulter d’un accompagnement par un professionnel. Voici combien coûte un changement de dénomination sociale. Le coût de la publication de l’annonce légale Le changement de nom d’une société est une opération importante et exceptionnelle. Elle doit être portée à la connaissance des tiers, c’est-à-dire des personnes étrangères à la société. Pour cela, la loi […]

L’annonce légale de changement d’objet social : contenu et modèle

Publié le 6 juin 2022 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 23 janvier 2024

Comme toute modification statutaire (capital social, siège social, dénomination sociale…), le changement d’objet social requiert la publication d’une annonce légale dans un support spécialisé. Cette formalité, obligatoire, obéit à plusieurs règles. Elle soulève généralement plusieurs questions. Quand faut-il publier l’annonce légale exactement ? Quel support faut-il utiliser ? Quel est le coût à prévoir ? Quelles sont les mentions obligatoires de l’avis ? Voici un dossier qui répond à toutes ces questions et propose un modèle gratuit d’annonce légale. Annonce légale de changement d’objet social : quand faut-il la publier ? Lorsqu’une société change d’objet social, elle doit accomplir des formalités légales. Mais, avant cela, les associés doivent prendre une décision en bonne et due forme. Cette dernière doit figurer […]

Quels sont les frais à prévoir pour modifier l’objet social ?

Publié le 3 juin 2022 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 23 janvier 2024

La modification de l’objet social génère des frais pour une société. Ils résultent, pour partie, de l’accomplissement des formalités juridiques imposées par la Loi, et notamment de la publication d’une annonce légale et du dépôt d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Mais ce n’est pas tout. En effet, des frais sont également à prévoir en cas d’accompagnement par un prestataire externe. Voici quel est le coût à prévoir pour changer l’objet social de votre société. Changement d’objet social : le coût des frais administratifs Les frais administratifs résultent de l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Par conséquent, vous ne pourrez en aucun cas éviter de les payer. On en distingue essentiellement deux sortes : les frais […]

Modification de l’objet social : les justificatifs à envoyer au greffe

Publié le 2 juin 2022 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 2 juin 2022

Le changement d’objet social d’une société est une opération exceptionnelle qui nécessite une modification des statuts. Il faut, par ailleurs, que les associés (ou l’associé unique) aient préalablement pris une décision en bonne et due forme. Dès lors, un dossier doit être constitué et déposer au greffe du tribunal de commerce ou sur le guichet unique (guichet-entreprises.fr) afin que les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés et dans l’extrait Kbis soient modifiées. Voici l’inventaire de ce que doit contenir la demande de modification d’objet social : actes juridiques, justificatifs, déclaration de modification et règlement. Les actes juridiques à déposer au greffe du tribunal de commerce Deux actes importants doivent être déposés au greffe du tribunal de […]

Le rapport de gestion en SASU : obligation, contenu et dispense

Publié le 11 mai 2022 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 29 avril 2022

Comme toute société, la SASU a des obligations en matière d’établissement et d’approbation des comptes annuels. L’associé unique doit prendre connaissance de nombreuses informations avant de prendre une décision et statuer sur les comptes. Elles sont, en partie, recensées dans un document appelé rapport de gestion. Il appartient au président de le rédiger et de le mettre à disposition de l’associé unique. Toutefois, certaines SASU bénéficient d’une dispense. Elles ne doivent, par conséquent, pas l’établir. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. En principe, le président de SASU doit établir un rapport de gestion annuel Le rapport de gestion : une obligation légale en SASU Le rapport de gestion fait partie des documents devant être communiqués à l’associé unique […]

Quel(s) registre(s) une EURL doit-elle tenir ?

Publié le 5 mai 2022 dans la thématique Les assemblées générales - Dernière mise à jour le 4 mai 2022

Une EURL est titulaire de plusieurs obligations administratives. Elle doit notamment, à ce titre, tenir différents registres. Certains sont obligatoires dans tous les cas – c’est-à-dire quelles que soient les caractéristiques de la société – tandis que d’autres dépendent de l’activité exercée. L’embauche du premier salarié déclenche également des obligations particulières… Alors, quels registres une EURL doit-elle tenir ? Les voici en détail. Le registre des décisions de l’associé unique Une EURL est une société à responsabilité à associé unique. On l’appelle également la SARL unipersonnelle. Dans ce type de société, c’est l’associé unique qui prend toutes les décisions. Par exemple, il approuve les comptes annuels et ratifie la rémunération du gérant. Il détient également le pouvoir de dissoudre la […]

Changement de dénomination sociale : que faut-il envoyer au greffe ?

Publié le 2 mai 2022 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 2 mai 2022

contenu dossier greffe changement denomination sociale

Lorsqu’une société change de nom – ou de dénomination sociale – elle doit accomplir des formalités légales. Obligatoires, ces dernières consistent notamment à constituer et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce. Il convient un certain nombre de justificatifs. À l’issue de la procédure, la société reçoit un nouvel extrait Kbis. Voici le contenu du dossier à envoyer en cas de changement de dénomination sociale. La copie certifiée conforme de l’acte constatant le changement de dénomination Le changement de nom d’une société nécessite une prise de décision. Ce sont, en général, les associés qui disposent de ce pouvoir. Toutefois, dans certaines sociétés (comme les sociétés par actions simplifiées par exemple), il peut être délégué à une autre personne. […]

La procédure simplifiée d’approbation par dépôt des comptes au greffe

Publié le 12 avril 2022 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 12 avril 2022

Certaines sociétés à associé unique peuvent appliquer un procédé d’approbation des comptes simplifié. Dans ce dernier, le simple dépôt au greffe des comptes annuels vaut approbation. Ainsi, l’associé unique n’a, en principe, pas à établir ni déposer la proposition d’affectation du résultat ni la résolution votée. Cette mesure ne concerne toutefois que les SASU et les EURL dont l’associé unique est un particulier. Il doit également assumer les fonctions de direction de la société. De plus, elle présente certains inconvénients. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la procédure d’approbation des comptes par dépôt au greffe. L’approbation des comptes annuels par dépôt au greffe : de quoi parle-t-on ? Le processus d’approbation des comptes annuels de société nécessite, en […]

Comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ?

Publié le 30 mars 2022 dans la thématique Formalités juridiques - Dernière mise à jour le 30 mars 2022

Dans les sociétés, les associés ont besoin de rédiger un procès-verbal d’assemblée à l’occasion de chacune de leur décision. Ce document permet de constater les décisions qui ont été prises en assemblée et sert de preuve. Ce dossier vous explique comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale : Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale ? Qui doit rédiger le procès-verbal d’assemblée générale ? Comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ? L’enregistrement du procès-verbal d’assemblée générale Le registre des assemblées générales Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale ? Le procès-verbal reprend par écrit toutes les décisions qui ont été prises par les associés de la société, à l’occasion d’une assemblée générale. Il permet d’apporter la preuve de la réalité et de la régularité des […]

Changement d’adresse d’un gérant de SARL : les formalités

Publié le 28 mars 2022 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 28 mars 2022

Lorsque l’adresse d’un gérant de SARL déclarée au registre du commerce et des sociétés est modifiée, des formalités doivent être réalisées pour signaler le changement. En effet, l’adresse du gérant est une information qui apparaît sur son extrait K-Bis. Il est donc nécessaire de la mettre à jour. Les formalités à accomplir en cas de changement d’adresse du gérant de SARL Comment gérer les formalités liées au changement d’adresse du gérant ? L’adresse du gérant correspond au siège social de la SARL Les formalités à accomplir en cas de changement d’adresse du gérant de SARL Suite au changement d’adresse du gérant de SARL, deux formalités sont nécessaires. La déclaration du changement d’adresse Pour signaler un changement d’adresse de gérant d’une […]

Premier dividende, superdividende : de quoi s’agit-il exactement ?

Publié le 17 mars 2022 dans la thématique Les dividendes - Dernière mise à jour le 16 mars 2022

Les distributions de dividendes sont des opérations fréquentes dans les sociétés commerciales. De nombreuses notions existent à ce sujet. Certaines demeurent parfois difficiles à appréhender. Parmi elles, on retrouve notamment le « premier dividende » et le « superdividende ». En pratique, il est important de savoir les distinguer. Voici les différences qui existent entre le premier dividende et le superdividende, une définition de chaque terme ainsi que les modalités de versement de chacun d’entre eux (conditions d’octroi et associés concernés). Premier dividende et superdividende : définitions de chaque notion Le premier dividende, aussi appelé « dividende statutaire », correspond à un intérêt qui rémunère les sommes que les actionnaires ont investies dans le capital social de l’entreprise. Le superdividende est, quant à lui, une somme […]