Formalités juridiques

Après avoir constitué une société, de nombreux événements juridiques interviennent en cours de vie sociale, à la fois de manière récurrente avec les assemblées générales annuelles, et de manière épisodique lorsque les associés procèdent à des changements d’organisation ou à des modifications des statuts de la société.

Vous retrouverez principalement dans cette thématique des guides pratiques sur les modifications statutaires (transfert de siège social, augmentation de capital…), sur l’organisation des assemblées générales annuelles, sur les transformations en une autre forme juridique (SARL en SAS, entreprise individuelle en société…) ainsi que sur les dissolutions de sociétés.

La plupart des problématiques juridiques sont traitées par statut juridique (SARL, SAS, EURL, SASU…) afin d’aborder chaque sujet en fonction des spécificités de chaque type de société et de vous communiquer les formalités à effectuer.

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Transférer son siège social en ligne : notre guide complet

Le transfert du siège d’une société est une opération qui génère un formalisme juridique assez lourd. Il convient de rédiger plusieurs actes, de remplir des déclarations et de constituer et déposer une demande de modification au greffe du tribunal de commerce. La procédure peut s’effectuer par courrier, mais aussi sur Internet. C’est précisément à cette dernière que s’intéresse ce dossier. Plus rapide, plus sûr et peu coûteux (parfois même gratuit), le transfert de siège social en ligne est généralement simple à effectuer. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Transfert de siège social : rappel des formalités à accomplir Lorsqu’une entreprise change d’adresse administrative, elle doit effectuer un transfert de siège social. En pratique, une société ne peut avoir […]

Le rapport de gestion en SASU : obligation, contenu et dispense

Comme toute société, la SASU a des obligations en matière d’établissement et d’approbation des comptes annuels. L’associé unique doit prendre connaissance de nombreuses informations avant de prendre une décision et statuer sur les comptes. Elles sont, en partie, recensées dans un document appelé rapport de gestion. Il appartient au président de le rédiger et de le mettre à disposition de l’associé unique. Toutefois, certaines SASU bénéficient d’une dispense. Elles ne doivent, par conséquent, pas l’établir. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. En principe, le président de SASU doit établir un rapport de gestion annuel Le rapport de gestion : une obligation légale en SASU Le rapport de gestion fait partie des documents devant être communiqués à l’associé unique […]

Quel(s) registre(s) une EURL doit-elle tenir ?

Une EURL est titulaire de plusieurs obligations administratives. Elle doit notamment, à ce titre, tenir différents registres. Certains sont obligatoires dans tous les cas – c’est-à-dire quelles que soient les caractéristiques de la société – tandis que d’autres dépendent de l’activité exercée. L’embauche du premier salarié déclenche également des obligations particulières… Alors, quels registres une EURL doit-elle tenir ? Les voici en détail. Le registre des décisions de l’associé unique Une EURL est une société à responsabilité à associé unique. On l’appelle également la SARL unipersonnelle. Dans ce type de société, c’est l’associé unique qui prend toutes les décisions. Par exemple, il approuve les comptes annuels et ratifie la rémunération du gérant. Il détient également le pouvoir de dissoudre la […]

Changement de dénomination sociale : que faut-il envoyer au greffe ?

contenu dossier greffe changement denomination sociale

Lorsqu’une société change de nom – ou de dénomination sociale – elle doit accomplir des formalités légales. Obligatoires, ces dernières consistent notamment à constituer et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce. Il convient un certain nombre de justificatifs. À l’issue de la procédure, la société reçoit un nouvel extrait Kbis. Voici le contenu du dossier à envoyer en cas de changement de dénomination sociale. La copie certifiée conforme de l’acte constatant le changement de dénomination Le changement de nom d’une société nécessite une prise de décision. Ce sont, en général, les associés qui disposent de ce pouvoir. Toutefois, dans certaines sociétés (comme les sociétés par actions simplifiées par exemple), il peut être délégué à une autre personne. […]

La procédure simplifiée d’approbation par dépôt des comptes au greffe

Certaines sociétés à associé unique peuvent appliquer un procédé d’approbation des comptes simplifié. Dans ce dernier, le simple dépôt au greffe des comptes annuels vaut approbation. Ainsi, l’associé unique n’a, en principe, pas à établir ni déposer la proposition d’affectation du résultat ni la résolution votée. Cette mesure ne concerne toutefois que les SASU et les EURL dont l’associé unique est un particulier. Il doit également assumer les fonctions de direction de la société. De plus, elle présente certains inconvénients. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la procédure d’approbation des comptes par dépôt au greffe. L’approbation des comptes annuels par dépôt au greffe : de quoi parle-t-on ? Le processus d’approbation des comptes annuels de société nécessite, en […]

Que doit contenir le dossier de demande de transfert de siège social ?

Lorsqu’une entreprise transfère son siège social, elle doit effectuer plusieurs formalités légales. Il lui incombe notamment de signaler ce changement au greffe du tribunal de commerce afin que ce dernier modifie les informations du registre du commerce et lui remette un nouvel extrait Kbis. Pour cela, elle doit constituer et envoyer un dossier au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Mais alors, quel est le contenu exact du dossier ? Voici la réponse. Un exemplaire du procès-verbal de décision du transfert de siège social La décision de transférer le siège social appartient généralement à la collectivité des associés, mais ce n’est pas toujours le cas. Par exemple, le transfert du siège social d’une SASU ou d’une SAS peut […]

Comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ?

rédiger un procès-verbal d'assemblée générale

Dans les sociétés, les associés ont besoin de rédiger un procès-verbal d’assemblée à l’occasion de chacune de leur décision. Ce document permet de constater les décisions qui ont été prises en assemblée et sert de preuve. Ce dossier vous explique comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale : Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale ? Qui doit rédiger le procès-verbal d’assemblée générale ? Comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ? L’enregistrement du procès-verbal d’assemblée générale Le registre des assemblées générales Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale ? Le procès-verbal reprend par écrit toutes les décisions qui ont été prises par les associés de la société, à l’occasion d’une assemblée générale. Il permet d’apporter la preuve de la réalité et de la régularité des […]

Changement d’adresse d’un gérant de SARL : les formalités

Lorsque l’adresse d’un gérant de SARL déclarée au registre du commerce et des sociétés est modifiée, des formalités doivent être réalisées pour signaler le changement. En effet, l’adresse du gérant est une information qui apparaît sur son extrait K-Bis. Il est donc nécessaire de la mettre à jour. Les formalités à accomplir en cas de changement d’adresse du gérant de SARL Comment gérer les formalités liées au changement d’adresse du gérant ? L’adresse du gérant correspond au siège social de la SARL Les formalités à accomplir en cas de changement d’adresse du gérant de SARL Suite au changement d’adresse du gérant de SARL, deux formalités sont nécessaires. La déclaration du changement d’adresse Pour signaler un changement d’adresse de gérant d’une […]

Premier dividende, superdividende : de quoi s’agit-il exactement ?

Les distributions de dividendes sont des opérations fréquentes dans les sociétés commerciales. De nombreuses notions existent à ce sujet. Certaines demeurent parfois difficiles à appréhender. Parmi elles, on retrouve notamment le « premier dividende » et le « superdividende ». En pratique, il est important de savoir les distinguer. Voici les différences qui existent entre le premier dividende et le superdividende, une définition de chaque terme ainsi que les modalités de versement de chacun d’entre eux (conditions d’octroi et associés concernés). Premier dividende et superdividende : définitions de chaque notion Le premier dividende, aussi appelé « dividende statutaire », correspond à un intérêt qui rémunère les sommes que les actionnaires ont investies dans le capital social de l’entreprise. Le superdividende est, quant à lui, une somme […]

Quand faut-il nommer un commissaire à la transformation ?

Comme son nom l’indique, le commissaire à la transformation intervient lorsqu’une société se transforme, c’est-à-dire qu’elle change de forme juridique. Sa mission consiste à effectuer plusieurs contrôles sur la société avant qu’elle ne se transforme. Sa présence n’est pas toujours obligatoire. En effet, la Loi impose sa nomination en cas de transformation en société par actions (SAS, SA, SCA). Certaines sociétés par actions sont également concernées lorsqu’elles se transforment en une autre forme de société par actions. Voici les situations dans lesquelles une société qui se transforme doit nommer un commissaire à la transformation. Généralités sur l’intervention du commissaire à la transformation (CAF) Le commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens de l’actif social de la société, avant […]

Transformer une EURL en SASU : quels avantages, quels inconvénients ?

Beaucoup d’entrepreneurs, associés uniques d’EURL, choisissent de transformer leur société en SASU. L’opération n’est toutefois pas anodine et de nombreuses précautions sont à prendre. Cela dit, le jeu en vaut-il réellement la chandelle ? Pour le savoir, il faut se pencher sur les avantages procurés par la transformation, et tenir compte des inconvénients que cela implique. Lorsque la balance est positive, l’opération est bénéfique. Dans le cas contraire, l’associé unique a intérêt à y renoncer. Voici tous les avantages et les inconvénients d’une opération de transformation d’une EURL en SASU. Transformer une EURL en SASU : les avantages Transformer une EURL en SASU permet essentiellement de bénéficier des nombreux avantages de la SASU. Éviter de payer des cotisations sociales sur […]

Les décisions collectives des associés dans les SARL

décisions collectives des associés d'une SARL

Les associés d’une SARL disposent d’un pouvoir collectif de décision. En effet, le gérant n’a pas tous les pouvoirs au sein de la société et plusieurs décisions sont réservées aux associés. La prise de décision en assemblée d’associés dans les SARL est soumise à un certain formalisme : convocation de l’assemblée, communication d’informations, tenue de l’assemblée, délibérations… Comme nous le verrons, une consultation écrite peut remplacer la tenue d’une assemblée. Les décisions collectives réservées aux associés de SARL Le déroulement d’une décision collective en SARL La consultation écrite des associés d’une SARL Les décisions collectives réservées aux associés Au sein des SARL, plusieurs décisions sont du ressort des associés : l’approbation annuelle des comptes et l’affectation du résultat, les décisions qui […]

Imposition des dividendes d’EURL : ce qu’il faut savoir

Une EURL peut verser des dividendes à l’associé unique. Une telle distribution présente des particularités, notamment au niveau social. En effet, lorsque les dividendes sont distribués à l’associé unique gérant, ils supportent les cotisations sociales TNS (non-salariés). Ces derniers génèrent donc un supplément de charges, déductibles dans la société si celle-ci les prend à sa charge. Cette spécificité a également un effet sur le volet fiscal. En effet, en contrepartie, l’associé unique ne peut déduire une partie de la CSG. Toutefois, il dispose toujours de deux possibilités : choisir la flat tax ou opter pour le barème progressif. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’imposition fiscale et sociale des dividendes d’une EURL. L’imposition sociale des dividendes d’EURL L’EURL présente […]

Dividendes de SASU : quelle est l’imposition à prévoir ?

Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut, comme toute société, distribuer des dividendes à l’associé unique. Dans ce dossier, nous nous intéresserons uniquement aux distributions de dividendes effectuées par des SASU soumises à l’impôt sur les sociétés au profit d’un associé unique personne physique (c’est-à-dire d’un particulier). Cette dernière va subir une imposition – fiscale uniquement – dont le montant dépend de l’option choisie. A ce titre, c’est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui s’applique de plein droit. Une option est toutefois possible pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’arbitrage est financier, il consiste à retenir la solution qui coûtera le moins cher à l’associé unique. Voici l’imposition à prévoir pour les dividendes distribués par une […]

Est-il obligatoire de déposer ses comptes annuels au greffe ?

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale qui ne concerne que certains statuts juridiques d’entreprise. Ce sont essentiellement les sociétés commerciales qui sont visées (SAS, SARL, SA, SA, SNC…). Cela dit, certaines autres formes sont également visées (les sociétés d’exercice libéral par exemple). Pour les autres (sociétés civiles et entreprises individuelles), il n’y a pas d’obligation de dépôt. Est-il obligatoire de déposer ses comptes annuels au greffe ? Voici une réponse complète. Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour les sociétés commerciales Toutes les sociétés commerciales doivent obligatoirement procéder au dépôt de leurs comptes, chaque année. Cette obligation vise notamment : Toutes les sociétés par actions : sociétés anonymes (SA), sociétés […]

Déménager son entreprise : les formalités à accomplir

demenager son entreprise etapes et formalites

Lorsqu’une entreprise déménage et change de locaux, elle doit accomplir plusieurs formalités. La plus connue est la demande de modification de l’extrait K bis. Mais ce n’est pas la seule. Il convient également de prévenir les partenaires de l’entreprise (par courrier ou e-mail), de résilier et/ou de transférer certains contrats et de mettre à jour tous les documents administratifs et commerciaux. Voici la check-list des formalités à effectuer pour déménager son entreprise. Remarque : toutes les règles que nous présentons ci-dessous concerne le déménagement du siège social, c’est-à-dire du lieu où se trouve la direction effectivement de l’entreprise. Cette adresse peut être différente du lieu d’exploitation de l’activité. Dans ce dernier cas, les formalités légales sont moins contraignantes (on parle […]

L’approbation des comptes annuels en SCI

approbation comptes annuels sci

Des règles particulières régissent l’approbation des comptes de SCI. En réalité, aucun texte de loi n’impose que les associés approuvent les comptes. En revanche, le gérant a une obligation de reddition des comptes. Il doit rédiger un rapport de gestion annuel et le communiquer aux associés de la société. Lorsqu’ils le valident, les associés approuvent les informations qu’il contient, et donc les comptes annuels et le résultat de l’année écoulée. Ils donnent également quitus à l’égard du gérant. Une SCI doit-elle obligatoirement faire approuver ses comptes par les associés ? Contrairement aux sociétés commerciales, la Loi n’impose pas directement aux associés de SCI d’approuver les comptes avant d’affecter les résultats. Elle prévoit simplement l’obligation, pour le gérant, de soumettre aux […]

Le dépôt des comptes annuels d’une EIRL : tout ce qu’il faut savoir

depot comptes annuels eirl

Contrairement aux idées reçues, une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a des obligations en matière de dépôt des comptes annuels. Toutefois, le formalisme à respecter est moins important que celui en vigueur pour les sociétés commerciales. L’EIRL est dispensée d’établir de nombreux documents et ses comptes annuels ne sont pas rendus publics. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt des comptes annuels d’une EIRL. Une EIRL doit-elle obligatoirement déposer ses comptes annuels ? L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une structure hybride. Ce statut juridique emprunte des caractéristiques à l’entreprise individuelle (non-tenue de déposer ses comptes annuels) et à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (société tenue de déposer ses comptes annuels). En pratique, une EIRL se […]


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