La distribution de dividendes en SASU : conditions, procédure et fiscalité

Lorsqu’une SASU réalise des bénéfices, elle peut, sous certaines conditions, les distribuer. Elle verse alors des dividendes à l’associé unique. Toutefois, une distribution de dividendes obéit à certaines règles. Par ailleurs, la fiscalité a un impact sur le montant net perçu par l’actionnaire. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le versement de dividendes en SASU :

dividendes sasu

Les règles à respecter pour distribuer des dividendes en SASU

Avant toute chose, il convient de rappeler qu’une SASU peut distribuer des dividendes mais qu’il ne s’agit en aucun cas d’une obligation. En effet, la société peut très bien mettre de côté les bénéfices qu’elle a réalisés. Cela ne l’empêchera pas de les distribuer plus tard.

Une SASU ne peut verser des dividendes que si elle dispose d’un bénéfice distribuable. Il ne s’agit pas simplement du résultat positif dégagé au cours d’une année. Cet indicateur comprend d’autres éléments. En réalité, il correspond au bénéfice de l’exercice, diminué des pertes figurant en report à nouveau et augmenté des bénéfices antérieurs non-distribués (report à nouveau positif, réserves facultatives…).

Ensuite, l’associé unique doit avoir libéré intégralement le capital qu’il a souscrit. L’argent promis (apport en numéraire) doit avoir été intégralement versé à la SASU. Egalement, certains postes du bilan comptable doit être complètement amortis (frais d’établissement, frais de recherche et développement…).

Enfin, l’affectation du résultat doit tenir compte d’une dotation spéciale. En effet, une SASU doit obligatoirement doter, chaque année, une réserve – dite légale – à hauteur de 5% de son bénéfice distribuable. Cette obligation cesse lorsque le montant de la réserve atteint 10% du capital social.

Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner

La procédure à suivre pour verser des dividendes à l’associé de SASU

Avant de distribuer des dividendes, le président de la SASU doit tenir une comptabilité et établir des comptes annuels. Ce sont des états financiers comprenant un bilan, un compte de résultat et parfois une annexe comptable. Ils font apparaître le résultat de l’exercice, montant qui représente la somme d’argent potentiellement distribuable.

Le président les soumet alors à l’approbation de l’associé unique. C’est également lui qui va décider de leur affectation. Il dispose, dans ce cadre, d’un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable. Pour matérialiser sa décision, il doit rédiger un écrit, appelé un procès-verbal de décision de l’associé unique. Ce document doit être signé et consigné dans un registre spécial.

Lorsqu’il décide de se verser des dividendes, il doit remplir une déclaration fiscale spéciale. Il s’agit du formulaire 2777-SD intitulé « Revenus de capitaux mobiliers – Prélèvement et retenue à la source ». La SASU doit précompter les impôts du dividende brut et ne verser que le reliquat à l’actionnaire unique. Elle s’acquitte de la dette d’impôt dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des dividendes.

La fiscalité applicable aux distributions de dividendes effectuées en SASU

Les dividendes subissent, sur le plan fiscal, une imposition dont le niveau dépend de la qualité du bénéficiaire : personne physique (comme vous et moi) ou personne morale (c’est-à-dire une autre société).

Lorsque l’associé unique est une personne morale, elle peut bénéficier du régime mère et fille. Ainsi, les dividendes versés sont exonérés d’impôt sur les sociétés (IS), sous réserve de réintégration une quote-part de frais et charges. Cela a pour effet de ne soumettre à l’IS que 5% des dividendes. La société actionnaire peut, le cas échéant, profiter du taux réduit de l’impôt (15%).

Si, à l’inverse, l’associé est une personne physique, il dispose de deux systèmes de taxation. Soit il n’exerce aucune option et les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% (incluant impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Soit il opte pour l’ancien système. Les dividendes bénéficient alors d’un abattement et le reliquat est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’arbitrage entre les salaires et les dividendes en SASU

L’associé unique qui exerce également les fonctions de président dispose de deux moyens pour se rémunérer : percevoir un salaire et/ou se verser des dividendes. Ces solutions ne sont pas exclusives l’une de l’autre, il est possible de mixer les deux ou de n’en retenir qu’une seule.

Toutefois, une stratégie d’optimisation apparaît généralement à ce niveau. Elle tient compte de plusieurs paramètres : taux d’imposition fiscale de l’entrepreneur, protection sociale désirée (couverture maladie, remboursement de soins, trimestres validés pour l’assurance retraite), etc. Alors, vaut-il mieux se rémunérer ou se verser des dividendes ?

Chaque solution présente des avantages et des inconvénients et il n’existe pas de réponse universelle. En général, les intéressés optent pour une formule mixte. Elle leur permet de bénéficier des remboursements de soins et de valider 4 trimestres de retraite. La rémunération annuelle correspond à environ 600 fois le SMIC horaire.

A lire également sur le thème des dividendes :

Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.



20 commentaires sur “La distribution de dividendes en SASU : conditions, procédure et fiscalité”

  1. Denis dit :

    Bonjour,
    Je suis en SASU depuis cette année.
    Si je fais 107 000 € sans me rémunérer et que je souhaite me les verser en dividendes, ils me prélèveront 30% uniquement ou un impôt viendra encore s’ajouter à ces 30% ?
    Merci.

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Si les 107 000 euros correspondent au montant du bénéfice après impôt sur les sociétés, effectivement, vous n’aurez qu’à payer le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (Flat tax comprenant 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu).
      Bonne journée.
      Cordialement,
      Thibaut Clermont.

  2. Astou dit :

    Bonjour,
    J’ai besoin d’aide, je tiens la comptabilité d’une SASU et j’ai deux questions :
    – Si le dirigeant se verse une rémunération y-a-t-il des charges sociales à payer ? Si oui, comment procéder à la comptabilisation ?
    – Si le dirigeant se verse des dividendes, comment procéder à la comptabilisation de l’affectation et du paiement des dividendes ?
    Merci cordialement.

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Pour répondre à vos questions :
      1 – En effet, si le président perçoit une rémunération, il faut payer des cotisations sociales. De plus, il est obligatoire d’établir des bulletins de salaire. Pour la comptabilisation, je vous recommande cet article de Compta-Facile.
      2 – L’affectation du résultat et la distribution des dividendes se constatent en une seule et unique écriture comptable. Même chose que précédemment, un autre article de Compta-Facile détaille les écritures à comptabiliser.
      Bonne journée.
      Cordialement, Thibaut Clermont.

  3. Benjamin dit :

    Bonjour,

    J’ai créé une SASU il y a 2 ans et j’ai laissé une partie du résultat.
    Il va rester un peu plus de 60 k€ de résultats après IS.
    J’ai arrêté, pour l’instant, mon activité et ne facture plus. Je ne suis pas sûr de réutiliser la structure ; peut être pour un tout petit peu de facturation par-çi par-là…

    A côté de cela, je souhaite investir dans l’immobilier (appartements). L’idée serait d’utiliser 50 k€ de la SASU et d’emprunter le reste (j’imagine 200 k€).
    Est il préférable d’investir depuis la SASU ? depuis une SCI filiale à 99,99% de la SASU ? depuis une SCI dont la SASU serait minoritaire ?
    Ou alors, de me payer en dividendes (flat tax) et de le faire à titre personnel ? Ou via une SCI ?

    Un grand merci pour votre réponse !

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Quel est l’objet social de votre SASU ? S’il n’a rien à voir avec votre future activité, cela peut compliquer les choses. En effet, il faudrait pour cela effectuer un changement d’objet social qui peut avoir des conséquences fiscales…
      Autrement, distribuer des dividendes pour investir à titre personnel peut être très coûteux, étant donné que vous supporterez la flat’tax de 30%. Il faut étudier précisément votre situation pour répondre à votre question, en fonction des caractéristiques de votre projet et de votre société…
      La création d’une SCI peut être être un moyen intéressant afin d’éviter de sortir l’argent du « groupe » (et donc de limiter l’impôt) mais encore faut-il que l’objet social de votre SASU intègre bien ce cas de figure (prise de participation dans une autre société).
      Je vous recommande d’échanger avec votre expert-comptable à ce sujet (si vous en avez un).
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  4. Vincent dit :

    Bonjour,

    Je suis en pleine création de ma SASU et je compte me verser des dividendes sur le résultat de ma première année d’exercice.
    Ces dividendes seront versés en 2023 concernant mon activité 2022, je devrais donc déclarer ces revenus fiscalement pour l’année de l’exercice 2022 ou l’année où je les ai perçu en 2023?

    Merci de votre réponse,

    Vincent

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Vous devez déclarer les dividendes l’année au cours de laquelle vous les avez perçus.
      Attention, il peut s’agir d’une inscription en compte courant, et pas forcément d’un paiement sur votre compte bancaire personnel.
      Dans votre cas, si vous décidez de verser les dividendes en 2023 et que le virement est effectué en 2023, vous déclarerez ces revenus en 2024.
      Bonne journée. Cordialement,
      Thibaut Clermont.

  5. Jonathan dit :

    Bonjour,

    Si j’ai compris, un bénéfice de 100 000€ nous permet de nous verser comme dividende après paiement des impôts à 30%, de 70 000€.
    Est-ce bien celà ?. Une fois les dividendes versées doit-on payer autre chose?

    Merci

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonsoir,
      Si votre bénéfice après impôts de 100 000 euros correspond au bénéfice après application de l’impôt sur les sociétés (15 % sur les 38120 premiers euros de bénéfices puis 25 % pour le surplus), vous avez effectivement raison. La flat’tax (aussi appelée « prélèvement forfaitaire unique ») de 30 % s’applique. Vous recevez donc 70 % du montant (70 000 euros dans votre cas).
      Il n’y a pas d’autres impositions à prévoir, puisque vous payez, dans les 30 %, 12,8 % d’acompte d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).
      Bonne soirée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  6. Franois dit :

    Bonjour,
    En Sasu depuis 4 ans, je prends ma retraite prochainement mais garde cette société pour quelques années encore. Si je garde les bénéfices en réserve (plutôt que verser des dividendes), cette « trésorerie » pourra t elle être intégré dans le boni de liquidation et quel en serait la fiscalité ? la même que les dividendes ?
    Un grand merci d’avance.

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      En effet, il me semble que le boni de liquidation est traité comme un dividende.
      C’est donc la flat tax de 30% qui s’applique de plein droit. Vous pouvez toutefois opter pour la soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  7. Anthony dit :

    Bonjour,
    Je me suis versé des dividendes en 2021 sans faire de procès verbal.
    Est-il possible de le faire en rajoutant les dividendes de 2022 ?
    Cordialement

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Non, vous devez établir un procès-verbal de décision de l’associé unique pour approuver les comptes et répartir le résultat chaque année.
      De plus, vous avez normalement du payer les prélèvements sociaux et l’acompte d’impôt sur le revenu (flat tax) le 15 du mois suivant la distribution de dividendes.
      A mon sens, l’écrit était obligatoire en 2021. Cela dit, étant donné que vous êtes l’associé unique, vous pouvez probablement régulariser la situation ;-)
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  8. MARTINE dit :

    Bonjour,
    J’ai une SASU depuis 2015.
    Par ignorance je ai affecté le résultat au report à nouveau qui est de 1329€ .
    Mon capital est de 100€. J’ai 7 € en réserve légale, je peux cette année lors de l’approbation des comptes, constituer la réserve légale mon bénéfice étant de 10000 environ.
    Est-ce que je peux faire une distribution des bénéfices dès cette année ou faut-il attendre 2023 ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Martine

    • Thibaut Clermont dit :

      Bonjour,
      Oui, vous pouvez doter l’intégralité de votre réserve légale (10 € au total si votre capital est de 100 €) puis distribuer des dividendes.
      Sachez que votre report à nouveau bénéficiaire s’ajoute à votre résultat de l’année pour former votre bénéfice distribuable.
      Il convient simplement d’y soustraire la dotation à la réserve légale. Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.

  9. Benjamin dit :

    Bonjour, merci pour votre réponse.
    Par contre, non, impossible de trouver la réponse sur leur site et au téléphone, ils ne savent pas non plus…
    Peut être que vous avez d’autres moyens d’avoir l’information.
    PS : Désolé si j’ai envoyé plusieurs fois ; je n’ai pas de message.

  10. Benjamin dit :

    Bonjour,
    J’ai une SASU et souhaite me verser des dividendes.
    Par contre, suivant le montant que je me verse, je risque de dépasser le plafond utilisé pour le calcul des allocations familiales.
    Savez vous si la CAF prend les dividendes bruts ? déduisent ils la CSG déductible ? Prennent ils un abattement?
    Un grand merci pour votre aide !

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      C’est une bonne question, je n’ai pas la réponse.
      Vous ne trouvez pas les informations sur leur site internet ?

Poster un commentaire

Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs