La distribution de dividendes en SASU : conditions, procédure et fiscalité

Lorsqu’une SASU réalise des bénéfices, elle peut, sous certaines conditions, les distribuer. Elle verse alors des dividendes à l’associé unique. Toutefois, une distribution de dividendes obéit à certaines règles. Par ailleurs, la fiscalité a un impact sur le montant net perçu par l’actionnaire. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le versement de dividendes en SASU :

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Les règles à respecter pour distribuer des dividendes en SASU

Avant toute chose, il convient de rappeler qu’une SASU peut distribuer des dividendes mais qu’il ne s’agit en aucun cas d’une obligation. En effet, la société peut très bien mettre de côté les bénéfices qu’elle a réalisés. Cela ne l’empêchera pas de les distribuer plus tard.

Une SASU ne peut verser des dividendes que si elle dispose d’un bénéfice distribuable. Il ne s’agit pas simplement du résultat positif dégagé au cours d’une année. Cet indicateur comprend d’autres éléments. En réalité, il correspond au bénéfice de l’exercice, diminué des pertes figurant en report à nouveau et augmenté des bénéfices antérieurs non-distribués (report à nouveau positif, réserves facultatives…).

Ensuite, l’associé unique doit avoir libéré intégralement le capital qu’il a souscrit. L’argent promis (apport en numéraire) doit avoir été intégralement versé à la SASU. Egalement, certains postes du bilan comptable doit être complètement amortis (frais d’établissement, frais de recherche et développement…).

Enfin, l’affectation du résultat doit tenir compte d’une dotation spéciale. En effet, une SASU doit obligatoirement doter, chaque année, une réserve – dite légale – à hauteur de 5% de son bénéfice distribuable. Cette obligation cesse lorsque le montant de la réserve atteint 10% du capital social.

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La procédure à suivre pour verser des dividendes à l’associé de SASU

Avant de distribuer des dividendes, le président de la SASU doit tenir une comptabilité et établir des comptes annuels. Ce sont des états financiers comprenant un bilan, un compte de résultat et parfois une annexe comptable. Ils font apparaître le résultat de l’exercice, montant qui représente la somme d’argent potentiellement distribuable.

Le président les soumet alors à l’approbation de l’associé unique. C’est également lui qui va décider de leur affectation. Il dispose, dans ce cadre, d’un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable. Pour matérialiser sa décision, il doit rédiger un écrit, appelé un procès-verbal de décision de l’associé unique. Ce document doit être signé et consigné dans un registre spécial.

Lorsqu’il décide de se verser des dividendes, il doit remplir une déclaration fiscale spéciale. Il s’agit du formulaire 2777-SD intitulé « Revenus de capitaux mobiliers – Prélèvement et retenue à la source ». La SASU doit précompter les impôts du dividende brut et ne verser que le reliquat à l’actionnaire unique. Elle s’acquitte de la dette d’impôt dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des dividendes.


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La fiscalité applicable aux distributions de dividendes effectuées en SASU

Les dividendes subissent, sur le plan fiscal, une taxation dont le niveau dépend de la qualité du bénéficiaire : personne physique (comme vous et moi) ou personne morale (c’est-à-dire une autre société).

Lorsque l’associé unique est une personne morale, elle peut bénéficier du régime mère et fille. Ainsi, les dividendes versés sont exonérés d’impôt sur les sociétés (IS), sous réserve de réintégration une quote-part de frais et charges. Cela a pour effet de ne soumettre à l’IS que 5% des dividendes. La société actionnaire peut, le cas échéant, profiter du taux réduit de l’impôt (15%).

Si, à l’inverse, l’associé est une personne physique, il dispose de deux systèmes de taxation. Soit il n’exerce aucune option et les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% (incluant impôt sur le revenu et prélèvements sociaux). Soit il opte pour l’ancien système. Les dividendes bénéficient alors d’un abattement et le reliquat est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’arbitrage entre les salaires et les dividendes en SASU

L’associé unique qui exerce également les fonctions de président dispose de deux moyens pour se rémunérer : percevoir un salaire et/ou se verser des dividendes. Ces solutions ne sont pas exclusives l’une de l’autre, il est possible de mixer les deux ou de n’en retenir qu’une seule.

Toutefois, une stratégie d’optimisation apparaît généralement à ce niveau. Elle tient compte de plusieurs paramètres : taux d’imposition fiscale de l’entrepreneur, protection sociale désirée (couverture maladie, remboursement de soins, trimestres validés pour l’assurance retraite), etc. Alors, vaut-il mieux se rémunérer ou se verser des dividendes ?

Chaque solution présente des avantages et des inconvénients et il n’existe pas de réponse universelle. En général, les intéressés optent pour une formule mixte. Elle leur permet de bénéficier des remboursements de soins et de valider 4 trimestres de retraite. La rémunération annuelle correspond à environ 600 fois le SMIC horaire.

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Thibaut Clermont

Co-fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs et dirigeant de FCIC, société spécialisée dans l'édition de sites internet sur la création, la gestion et la reprise d'entreprise. Ancien expert-comptable stagiaire.



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