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Comment changer le nom commercial de son entreprise ?

Annonce légale

Le nom commercial correspond au nom donné à l’activité d’une entreprise ou au fonds de commerce qu’elle exploite. Il s’agit d’une appellation facultative de l’entreprise pouvant aussi bien appartenir à une société qu’à un entrepreneur individuel. Cette caractéristique n’est pas figée dans le temps et elle peut être modifiée à tout moment.

Voici un dossier expliquant comment changer le nom commercial de son entreprise (en ajouter un nouveau, supprimer l’existant ou le modifier). Il comprend 3 parties :

Les questions à se poser avant de changer de nom commercial

Le nom commercial ne présente pas les mêmes caractéristiques qu’une enseigne ou encore que la dénomination sociale (ou du nom patronymique) d’une entreprise :

  • La dénomination sociale (obligatoire) est le nom de la société,
  • L’enseigne commerciale (facultative) est un signe d’identification d’un local,
  • Le nom commercial (facultatif) est le nom donné à une activité ou à un fonds de commerce.

Le nom commercial d’une entreprise peut tout à fait être le nom patronymique d’une personne physique ou la dénomination sociale d’une société.

Avant de changer de nom commercial, il convient de vérifier sa disponibilité :

  • En consultant la base de données mise gratuitement à disposition par le site Infogreffe.fr ,
  • Ou en effectuant une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI afin de vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d’aucune protection (dépôt de marque).

De plus, il faut également s’assurer que le changement de nom ne portera pas préjudice à l’entreprise, dans l’esprit des clients notamment.

La décision de changer de nom commercial (ajout, suppression, modification)

Seuls certains organes peuvent décider de changer le nom commercial d’une entreprise. Ils doivent, pour cela, prendre une décision. Un formalisme un peu plus important doit être respecté dans les sociétés.

Voici les conditions de la prise d’une telle décision, en fonction du statut juridique de l’entreprise :

StatutsOrgane décisionnaire
Entreprise individuelleEntrepreneur individuel
SASU / SAS Organe prévu dans les statuts (à défaut : associé(s))
SAAssociés
EURL / SARLAssocié unique ou associés

Dans les sociétés, la décision de changer de nom commercial se consigne dans :

  • Un procès-verbal d’assemblée générale (lorsqu’il y a plusieurs associés),
  • Ou un procès-verbal de décision de l’associé unique (lorsqu’il n’y en a qu’un).

Les formalités légales obligatoires en cas de changement de nom commercial

Le changement de nom commercial nécessite un formalisme moins important que la modification de dénomination sociale. En effet, contrairement à cette dernière, il n’entraîne pas de modification des statuts. Les formalités légales tiennent compte cette particularité. Il n’est, par exemple, pas imposé de publier une annonce légale.

Cela dit, le nom commercial constitue l’un des caractéristiques d’une entreprise. Pour les sociétés, il figure même sur l’extrait K-bis.

Par conséquent, lorsqu’une entreprise modifie son nom commercial, elle doit déposer une demande d’inscription modificative afin que ses informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) soient modifiées. Le dossier, déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce, doit contenir :

  • Un formulaire M2 (pour les sociétés) ou P2 (pour les entreprises individuelles) complété et signé,
  • Un règlement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce,
  • Et un pouvoir lorsque l’entreprise mandate la personne de son choix afin d’accomplir les formalités liées au changement de nom.

Une fois qu’elle a ajouté ou modifié son nom commercial, l’entreprise :

  • A plutôt intérêt à informer ses partenaires du changement de nom,
  • Peut demander à l’INPI de la protéger en déposant une marque,
  • Doit modifier l’information sur ses documents et courriers,
  • A la possibilité de réserver le nom de domaine correspondant à son nouveau nom.

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Changement de nom commercial

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise




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