Formalités juridiques

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Après avoir constitué une société, de nombreux événements juridiques interviennent en cours de vie sociale, à la fois de manière récurrente avec les assemblées générales annuelles, et de manière épisodique lorsque les associés procèdent à des changements d’organisation ou à des modifications des statuts de la société.

Vous retrouverez principalement dans cette thématique des guides pratiques sur les modifications statutaires (transfert de siège social, augmentation de capital…), sur l’organisation des assemblées générales annuelles, sur les transformations en une autre forme juridique (SARL en SAS, entreprise individuelle en société…) ainsi que sur les dissolutions de sociétés.

La plupart des problématiques juridiques sont traitées par statut juridique (SARL, SAS, EURL, SASU…) afin d’aborder chaque sujet en fonction des spécificités de chaque type de société et de vous communiquer les formalités à effectuer.

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L’annonce légale de changement d’objet social : contenu et modèle

Publié le 6 juin 2022 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Comme toute modification statutaire (capital social, siège social, dénomination sociale…), le changement d’objet social requiert la publication d’une annonce légale dans un support spécialisé. Cette formalité, obligatoire, obéit à plusieurs règles. Elle soulève généralement plusieurs questions. Quand faut-il publier l’annonce légale exactement ? Quel support faut-il utiliser ? Quel est le coût à prévoir ? Quelles sont les mentions obligatoires de l’avis ? Voici un dossier qui répond à toutes ces questions et propose un modèle gratuit d’annonce légale. Annonce légale de changement d’objet social : quand faut-il la publier ? Lorsqu’une société change d’objet social, elle doit accomplir des formalités légales. Mais, avant cela, les associés doivent prendre une décision en bonne et due forme. Cette […]

Quels sont les frais à prévoir pour modifier l’objet social ?

Publié le 3 juin 2022 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable La modification de l’objet social génère des frais pour une société. Ils résultent, pour partie, de l’accomplissement des formalités juridiques imposées par la Loi, et notamment de la publication d’une annonce légale et du dépôt d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Mais ce n’est pas tout. En effet, des frais sont également à prévoir en cas d’accompagnement par un prestataire externe. Voici quel est le coût à prévoir pour changer l’objet social de votre société. Changement d’objet social : le coût des frais administratifs Les frais administratifs résultent de l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Par conséquent, vous ne pourrez en aucun cas éviter de les payer. On en distingue essentiellement deux sortes […]

Modification de l’objet social : les justificatifs à envoyer au greffe

Publié le 2 juin 2022 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Le changement d’objet social d’une société est une opération exceptionnelle qui nécessite une modification des statuts. Il faut, par ailleurs, que les associés (ou l’associé unique) aient préalablement pris une décision en bonne et due forme. Dès lors, un dossier doit être constitué et déposer au greffe du tribunal de commerce ou sur le guichet unique (guichet-entreprises.fr) afin que les informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés et dans l’extrait Kbis soient modifiées. Voici l’inventaire de ce que doit contenir la demande de modification d’objet social : actes juridiques, justificatifs, déclaration de modification et règlement. Les actes juridiques à déposer au greffe du tribunal de commerce Deux actes importants doivent être déposés au greffe […]

Le rapport de gestion en SASU : obligation, contenu et dispense

Publié le 11 mai 2022 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Comme toute société, la SASU a des obligations en matière d’établissement et d’approbation des comptes annuels. L’associé unique doit prendre connaissance de nombreuses informations avant de prendre une décision et statuer sur les comptes. Elles sont, en partie, recensées dans un document appelé rapport de gestion. Il appartient au président de le rédiger et de le mettre à disposition de l’associé unique. Toutefois, certaines SASU bénéficient d’une dispense. Elles ne doivent, par conséquent, pas l’établir. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. En principe, le président de SASU doit établir un rapport de gestion annuel Le rapport de gestion : une obligation légale en SASU Le rapport de gestion fait partie des documents devant être communiqués […]

Quel(s) registre(s) une EURL doit-elle tenir ?

Publié le 5 mai 2022 dans la thématique Les assemblées générales - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Une EURL est titulaire de plusieurs obligations administratives. Elle doit notamment, à ce titre, tenir différents registres. Certains sont obligatoires dans tous les cas – c’est-à-dire quelles que soient les caractéristiques de la société – tandis que d’autres dépendent de l’activité exercée. L’embauche du premier salarié déclenche également des obligations particulières… Alors, quels registres une EURL doit-elle tenir ? Les voici en détail. Le registre des décisions de l’associé unique Une EURL est une société à responsabilité à associé unique. On l’appelle également la SARL unipersonnelle. Dans ce type de société, c’est l’associé unique qui prend toutes les décisions. Par exemple, il approuve les comptes annuels et ratifie la rémunération du gérant. Il détient également le pouvoir […]

Changement de dénomination sociale : que faut-il envoyer au greffe ?

Publié le 2 mai 2022 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

contenu dossier greffe changement denomination sociale

Contacter un comptable Lorsqu’une société change de nom – ou de dénomination sociale – elle doit accomplir des formalités légales. Obligatoires, ces dernières consistent notamment à constituer et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce. Il convient un certain nombre de justificatifs. À l’issue de la procédure, la société reçoit un nouvel extrait Kbis. Voici le contenu du dossier à envoyer en cas de changement de dénomination sociale. La copie certifiée conforme de l’acte constatant le changement de dénomination Le changement de nom d’une société nécessite une prise de décision. Ce sont, en général, les associés qui disposent de ce pouvoir. Toutefois, dans certaines sociétés (comme les sociétés par actions simplifiées par exemple), il peut être délégué à […]

La procédure simplifiée d’approbation par dépôt des comptes au greffe

Publié le 12 avril 2022 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Certaines sociétés à associé unique peuvent appliquer un procédé d’approbation des comptes simplifié. Dans ce dernier, le simple dépôt au greffe des comptes annuels vaut approbation. Ainsi, l’associé unique n’a, en principe, pas à établir ni déposer la proposition d’affectation du résultat ni la résolution votée. Cette mesure ne concerne toutefois que les SASU et les EURL dont l’associé unique est un particulier. Il doit également assumer les fonctions de direction de la société. De plus, elle présente certains inconvénients. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la procédure d’approbation des comptes par dépôt au greffe. L’approbation des comptes annuels par dépôt au greffe : de quoi parle-t-on ? Le processus d’approbation des comptes annuels de […]

Comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ?

Publié le 30 mars 2022 dans la thématique Formalités juridiques - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Dans les sociétés, les associés ont besoin de rédiger un procès-verbal d’assemblée à l’occasion de chacune de leur décision. Ce document permet de constater les décisions qui ont été prises en assemblée et sert de preuve. Ce dossier vous explique comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale : Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale ? Qui doit rédiger le procès-verbal d’assemblée générale ? Comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ? L’enregistrement du procès-verbal d’assemblée générale Le registre des assemblées générales Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale ? Le procès-verbal reprend par écrit toutes les décisions qui ont été prises par les associés de la société, à l’occasion d’une assemblée générale. Il permet d’apporter la preuve de la réalité et de […]

Changement d’adresse d’un gérant de SARL : les formalités

Publié le 28 mars 2022 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Lorsque l’adresse d’un gérant de SARL déclarée au registre du commerce et des sociétés est modifiée, des formalités doivent être réalisées pour signaler le changement. En effet, l’adresse du gérant est une information qui apparaît sur son extrait K-Bis. Il est donc nécessaire de la mettre à jour. Les formalités à accomplir en cas de changement d’adresse du gérant de SARL Comment gérer les formalités liées au changement d’adresse du gérant ? L’adresse du gérant correspond au siège social de la SARL Les formalités à accomplir en cas de changement d’adresse du gérant de SARL Suite au changement d’adresse du gérant de SARL, deux formalités sont nécessaires. La déclaration du changement d’adresse Pour signaler un changement d’adresse […]

Premier dividende, superdividende : de quoi s’agit-il exactement ?

Publié le 17 mars 2022 dans la thématique Les dividendes - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Les distributions de dividendes sont des opérations fréquentes dans les sociétés commerciales. De nombreuses notions existent à ce sujet. Certaines demeurent parfois difficiles à appréhender. Parmi elles, on retrouve notamment le « premier dividende » et le « superdividende ». En pratique, il est important de savoir les distinguer. Voici les différences qui existent entre le premier dividende et le superdividende, une définition de chaque terme ainsi que les modalités de versement de chacun d’entre eux (conditions d’octroi et associés concernés). Premier dividende et superdividende : définitions de chaque notion Le premier dividende, aussi appelé « dividende statutaire », correspond à un intérêt qui rémunère les sommes que les actionnaires ont investies dans le capital social de l’entreprise. Le superdividende est, quant à […]

Quand faut-il nommer un commissaire à la transformation ?

Publié le 27 janvier 2022 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Comme son nom l’indique, le commissaire à la transformation intervient lorsqu’une société se transforme, c’est-à-dire qu’elle change de forme juridique. Sa mission consiste à effectuer plusieurs contrôles sur la société avant qu’elle ne se transforme. Sa présence n’est pas toujours obligatoire. En effet, la Loi impose sa nomination en cas de transformation en société par actions (SAS, SA, SCA). Certaines sociétés par actions sont également concernées lorsqu’elles se transforment en une autre forme de société par actions. Voici les situations dans lesquelles une société qui se transforme doit nommer un commissaire à la transformation. Généralités sur l’intervention du commissaire à la transformation (CAF) Le commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens de l’actif social de […]

Transformer une EURL en SASU : quels avantages, quels inconvénients ?

Publié le 26 janvier 2022 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Beaucoup d’entrepreneurs, associés uniques d’EURL, choisissent de transformer leur société en SASU. L’opération n’est toutefois pas anodine et de nombreuses précautions sont à prendre. Cela dit, le jeu en vaut-il réellement la chandelle ? Pour le savoir, il faut se pencher sur les avantages procurés par la transformation, et tenir compte des inconvénients que cela implique. Lorsque la balance est positive, l’opération est bénéfique. Dans le cas contraire, l’associé unique a intérêt à y renoncer. Voici tous les avantages et les inconvénients d’une opération de transformation d’une EURL en SASU. Transformer une EURL en SASU : les avantages Transformer une EURL en SASU permet essentiellement de bénéficier des nombreux avantages de la SASU. Éviter de payer des […]

Les décisions collectives des associés dans les SARL

Publié le 13 janvier 2022 dans la thématique Les assemblées générales - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

décisions collectives des associés d'une SARL

Contacter un comptable Les associés d’une SARL disposent d’un pouvoir collectif de décision. En effet, le gérant n’a pas tous les pouvoirs au sein de la société et plusieurs décisions sont réservées aux associés. La prise de décision en assemblée d’associés dans les SARL est soumise à un certain formalisme : convocation de l’assemblée, communication d’informations, tenue de l’assemblée, délibérations… Comme nous le verrons, une consultation écrite peut remplacer la tenue d’une assemblée. Les décisions collectives réservées aux associés de SARL Le déroulement d’une décision collective en SARL La consultation écrite des associés d’une SARL Les décisions collectives réservées aux associés Au sein des SARL, plusieurs décisions sont du ressort des associés : l’approbation annuelle des comptes et l’affectation du résultat, […]

Imposition des dividendes d’EURL : ce qu’il faut savoir

Publié le 18 décembre 2021 dans la thématique Les dividendes - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Une EURL peut verser des dividendes à l’associé unique. Une telle distribution présente des particularités, notamment au niveau social. En effet, lorsque les dividendes sont distribués à l’associé unique gérant, ils supportent les cotisations sociales TNS (non-salariés). Ces derniers génèrent donc un supplément de charges, déductibles dans la société si celle-ci les prend à sa charge. Cette spécificité a également un effet sur le volet fiscal. En effet, en contrepartie, l’associé unique ne peut déduire une partie de la CSG. Toutefois, il dispose toujours de deux possibilités : choisir la flat tax ou opter pour le barème progressif. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’imposition fiscale et sociale des dividendes d’une EURL. L’imposition sociale des dividendes […]

Dividendes de SASU : quelle est l’imposition à prévoir ?

Publié le 13 décembre 2021 dans la thématique Les dividendes - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut, comme toute société, distribuer des dividendes à l’associé unique. Dans ce dossier, nous nous intéresserons uniquement aux distributions de dividendes effectuées par des SASU soumises à l’impôt sur les sociétés au profit d’un associé unique personne physique (c’est-à-dire d’un particulier). Cette dernière va subir une imposition – fiscale uniquement – dont le montant dépend de l’option choisie. A ce titre, c’est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui s’applique de plein droit. Une option est toutefois possible pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’arbitrage est financier, il consiste à retenir la solution qui coûtera le moins cher à l’associé unique. Voici l’imposition à prévoir pour les dividendes […]

Est-il obligatoire de déposer ses comptes annuels au greffe ?

Publié le 9 décembre 2021 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Contacter un comptable Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation légale qui ne concerne que certains statuts juridiques d’entreprise. Ce sont essentiellement les sociétés commerciales qui sont visées (SAS, SARL, SA, SA, SNC…). Cela dit, certaines autres formes sont également visées (les sociétés d’exercice libéral par exemple). Pour les autres (sociétés civiles et entreprises individuelles), il n’y a pas d’obligation de dépôt. Est-il obligatoire de déposer ses comptes annuels au greffe ? Voici une réponse complète. Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour les sociétés commerciales Toutes les sociétés commerciales doivent obligatoirement procéder au dépôt de leurs comptes, chaque année. Cette obligation vise notamment : Toutes les sociétés par actions : sociétés […]