Formalités juridiques - Page 7 sur 9

La prorogation de la durée d’une société

Publié le 21 février 2017 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 14 janvier 2021

La durée d’une société commerciale est obligatoirement fixée dans les statuts et ne peut pas dépasser 99 ans, il est impossible de prévoir une durée indéterminée. A l’arrivée du terme prévu dans les statuts, les associés de la société peuvent décider de proroger la durée de la société afin de poursuivre l’activité. Nous vous expliquons dans ce dossier quand et comment décider la prorogation de la durée d’une société, ainsi que les conséquences d’un refus de prorogation. Depuis le 21 juillet 2019, une solution de rattrapage est prévue pour la loi en cas d’oubli de prorogation avant l’expiration de la société. Quand faut-il décider la prorogation de la durée de la société ? Le code civil prévoit que les associés de la […]

Comment affecter le résultat de l’exercice ?

Publié le 14 février 2017 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 20 avril 2020

L’affectation du résultat de l’exercice correspond au traitement des bénéfices ou des pertes réalisés au titre de l’exercice clos. Suivant le statut juridique de l’entreprise, le résultat généré (bénéfice ou perte) ainsi que d’autres paramètres, plusieurs traitements sont possibles au niveau de l’affectation du résultat de l’exercice. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel des règles applicables pour affecter le résultat de l’exercice en fonction du statut juridique de l’entreprise et de ses caractéristiques. En quoi consiste l’affectation du résultat de l’exercice ? L’affectation du résultat de l’exercice est le traitement accordé aux bénéfices ou aux pertes générés au titre d’un exercice comptable. Elle doit être réalisée conformément à la législation en vigueur, aux dispositions figurant dans les statuts et […]

Passer de la SARL à l’EURL : motifs, conséquences et formalités

Publié le 25 janvier 2017 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Plusieurs événements peuvent provoquer le passage d’une SARL à plusieurs associés à une EURL ou SARL unipersonnelle, tels que le rachat de toutes les parts sociales par un seul associé, le décès d’un des deux associés d’une SARL ou la réduction de capital social entraînant le passage en EURL. Le passage de la SARL à l’EURL entraîne des changements au niveau de la fiscalité des bénéfices et au niveau de la prise des décisions collectives. Passer de la SARL à l’EURL : les motifs possibles Le passage de la SARL à l’EURL intervient suite à la réunion de toutes les parts sociales d’une SARL entre les mains d’un seul associé. Cette situation peut résulter de divers événements. Tout d’abord, le passage […]

Pourquoi transformer une entreprise individuelle en société ?

Publié le 16 janvier 2017 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 7 février 2021

L’entrepreneur peut décider de transformer son entreprise individuelle en société pour plusieurs raisons qui concernent à la fois la fiscalité, le droit, le financement et le statut social du dirigeant. En pratique, il ne s’agit pas d’une transformation proprement dite mais de la création d’une société qui accueillera les actifs de l’entreprise individuelle. Toutefois, la transformation d’une entreprise individuelle en société n’est pas systématiquement opportune. Un examen au cas par cas doit être établi par un professionnel pour vérifier l’opportunité d’une transformation en société de l’entreprise individuelle. Transformer une entreprise individuelle en société : les motifs financiers Lorsque le chef d’entreprise a besoin de développer son activité et, pour cela, de trouver des financements, la transformation de son entreprise individuelle en société peut […]

Changer le nom ou la dénomination sociale d’une SASU

Publié le 15 octobre 2016 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 14 janvier 2021

Le changement de nom ou dénomination sociale d’une SASU entraîne une modification des statuts de la société, il faut donc décider le changement de dénomination sociale, mettre à jour les statuts de la SASU, publier une annonce légale, puis compléter un formulaire de modification M2 afin de signaler le changement de dénomination sociale au greffe. Nous vous informons dans ce dossier sur les démarches à accomplir afin de changer la dénomination sociale d’une SASU. Les démarches pour changer le nom ou dénomination sociale d’une SASU Le changement de nom ou de dénomination sociale sur une SASU nécessite d’effectuer les démarches suivantes : Décider le changement de dénomination sociale, Mettre à jour les statuts de la SASU, Publier un avis de changement de dénomination sociale, […]

Comment faire une adjonction d’activité ou un ajout d’activité ?

Publié le 13 octobre 2016 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

L’adjonction ou l’ajout d’activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par l’entreprise. Les démarches à accomplir dépendent du statut juridique de l’entreprise. Nous expliquons dans ce dossier comment faire une adjonction ou un ajout d’activité pour une entreprise individuelle et pour une société commerciale : l’adjonction d’activité sur une entreprise individuelle l’adjonction d’activité sur une société commerciale Les formalités d’adjonction ou d’ajout d’activité pour une entreprise individuelle Compléter le formulaire de modification (P2) pour une adjonction d’activité Pour compléter le formulaire P2 dans le cadre d’une adjonction d’activité sur une entreprise individuelle, voici la règle à suivre : Il faut cocher la case « Etablissement : création, modification, fermeture » dans le cadre 1. Il faut compléter les cadres 1, 2, […]

Perte de la moitié du capital social : procédure, publicité et formalités

Publié le 4 octobre 2016 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 20 mars 2023

La perte de la moitié du capital social correspond à la situation dans laquelle le montant des capitaux propres de la société devient, compte tenu des pertes, inférieur à la moitié du montant de son capital social. Lorsqu’une SARL (ou EURL), une SAS (ou SASU), une SA ou une SCA perd plus de la moitié de son capital social, les associés doivent se réunir pour décider de la poursuite de l’activité malgré les pertes ou de la dissolution anticipée de la société. Qu’est-ce que la perte de la moitié du capital social ? La perte de la moitié du capital social est constatée lorsque le montant des capitaux propres devient, compte tenu des pertes constatées dans les documents comptables, inférieur à […]

L’annonce légale pour un changement du nom patronymique

Publié le 20 septembre 2016 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 31 mars 2022

Le changement de nom patronymique d’une entreprise individuelle nécessite de publier une annonce légale dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Nous vous informons sur les éléments à faire figurer obligatoirement dans l’avis de changement de nom patronymique et vous fournissons un modèle d’avis de changement de nom patronymique à publier au journal des annonces légales. Les informations à indiquer dans l’annonce légale de changement de nom patronymique Voici la liste des éléments que vous devez obligatoirement renseigner dans l’avis de changement de nom patronymique que vous transmettrez au journal d’annonces légales : la civilité : madame, mademoiselle ou monsieur, le nom et le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance, l’adresse, le code postal et la […]

Comment gérer efficacement les conflits entre associés ?

Publié le 9 septembre 2016 dans la thématique Formalités juridiques - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Les conflits entre associés constituent un risque majeur pour une société car il peut, dans le pire des cas, paralyser la société et entraîner sa dissolution. Une prévention et une gestion efficace des conflits entre associés est indispensable. Dans ce dossier, nous vous rappelons l’importance de la prévention des conflits entre associés dès la constitution et vous présentons les solutions pouvant faciliter la résolution des conflits entre associés, avec le souci de préserver le bon fonctionnement de la société. La prévention des conflits entre les associés Dans le cadre de la constitution d’une société pluripersonnelle, la prévention des conflits entre associés est d’importance majeure. Deux éléments sont ici relativement importants : il faut réfléchir et organiser correctement le fonctionnement de la société, lors de la constitution, […]

Le paiement des dividendes en actions

Publié le 7 septembre 2016 dans la thématique Les dividendes - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Dans le cadre d’une distribution de dividendes, les sociétés par actions ont la possibilité de proposer à leurs actionnaires le paiement des dividendes sous forme d’actions de la société. Ces derniers pourront toutefois préférer un paiement de leurs dividendes en numéraire. Nous vous proposons un dossier qui vous explique la procédure à suivre pour proposer un paiement des dividendes en actions, la fiscalité applicable, ainsi que les avantages et inconvénients d’une telle opération. Paiement des dividendes en actions : pour quelles sociétés ? Le paiement des dividendes en actions n’est envisageable que dans les sociétés par actions : SAS (Sociétés par Actions Simplifiées), SA (Sociétés Anonymes) et SCA (Sociétés en Commandite par Actions). Les autres formes de sociétés, comme les SARL et les SNC, ne […]

Les règles de cumul des mandats pour forme juridique (SARL, SAS, SA…)

Publié le 4 juillet 2016 dans la thématique Formalités juridiques - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Suivant la forme juridique de la société dans laquelle l’entrepreneur détient un mandat de dirigeant (SARL, SA, SAS, SNC…), il peut être confronté à des problématiques de cumul de mandats. Nous vous proposons un rappel sur les règles applicables en matière de cumul des mandats de dirigeant de société. En SARL, SAS et SNC : pas de limitation au cumul des mandats L’entrepreneur qui exerce son activité en SARL ou en SAS n’est pas concerné par une règle de cumul des mandats : il peut être nommé gérant de plusieurs SARL et/ou président de plusieurs SAS sans aucun problème. Le principe est le même concernant la SNC : aucune limitation des mandats n’est prévue. En matière de limitation, on signalera uniquement […]

Comment passer de la SASU à l’EURL ? Impacts et formalités à réaliser

Publié le 22 juin 2016 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 14 janvier 2021

Le passage d’une SASU en EURL est une transformation de société, ce qui implique la réalisation de plusieurs formalités. La transformation a également de nombreux impacts non négligeables pour l’entrepreneur, que ce soit d’un point de vue juridique, social ou fiscal. Ce dossier vous propose une étude des impacts liés à la transformation d’une SASU en EURL et la liste de toutes les formalités à réaliser pour passer de la SASU à l’EURL. Passer de la SASU à l’EURL, quels impacts pour l’entrepreneur ? L’opération de transformation d’une SASU en EURL a de nombreux impacts dont l’entrepreneur doit avoir connaissance avant de démarrer les procédures. Ces changements sont à la fois de nature juridique, fiscale et sociale. Les impacts juridiques de la transformation en […]

Entrepreneur individuel, pourquoi changer de statut et créer une société ?

Publié le 8 juin 2016 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 4 janvier 2023

Pour un entrepreneur individuel, le changement de statut juridique en s’orientant vers une société unipersonnelle (EURL ou SASU) a une réelle utilité et présente plusieurs avantages. En contrepartie, il y a bien entendu quelques inconvénients. Nous allons vous présenter les principales utilités dont peut bénéficier l’entrepreneur individuel en créant une société : la limitation de sa responsabilité les nouvelles possibilité d’organisation et de développement l’option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés l’affiliation possible pour le régime général de la sécurité sociale les nouvelles facultés en matière de transmission Pour limiter la responsabilité du chef d’entreprise L’entrepreneur individuel qui change de statut juridique et crée une société unipersonnelle (EURL ou SASU) bénéficiera d’une meilleure protection de son patrimoine personnel. En effet, la nouvelle […]

L’assemblée générale annuelle dans les SARL

Publié le 29 avril 2016 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 20 avril 2020

Une fois par an, les associés de SARL doivent se réunir à l’occasion de l’assemblée générale annuelle notamment pour approuver les comptes de l’exercice clos et décider de l’affectation du résultat. Le coin des entrepreneurs vous propose une guide pratique sur le déroulement de l’assemblée générale annuelle dans les SARL ainsi que sur les formalités subséquentes. Quelques rappels des règles à suivre dans les SARL Les associés de SARL doivent se réunir dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice en vue d’approuver les comptes sociaux de la société et de décider l’affectation du résultat de l’exercice. C’est le gérant de la société qui doit faire le nécessaire pour réunir l’assemblée générale (établissement des comptes, préparation des documents, convocation…). […]

Le changement de dénomination sociale d’une société (SARL, SAS et SA)

Publié le 13 novembre 2015 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 14 janvier 2021

Pour procéder au changement de dénomination sociale d’une société commerciale (SARL, SAS ou SA notamment), il est nécessaire de prendre une décision collective en assemblée puis de réaliser plusieurs formalités. Ce dossier pratique sur le changement de dénomination sociale est décomposé en 5 parties : Les points de vigilance avant de décider le changement La décision du changement de dénomination sociale La procédure nécessaire au changement de dénomination sociale Les dossier de modification à déposer au CFE Les autres tâches à accomplir suite au changement Points de vigilance avant de changer de dénomination sociale Avant de décider un changement de dénomination sociale, il est nécessaire de prendre quelques précautions : Mesurer l’impact que cela peut avoir sur votre clientèle. Vérifier que […]

Le changement de gérant de SARL ou d’EURL

Publié le 9 novembre 2015 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 14 janvier 2021

Une SARL ou une EURL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants. En cours de vie sociale, les fonctions du gérant de SARL peuvent prendre fin pour divers motifs (décision des associés, arrivée au terme du mandat, démission…) et il conviendra dans ce cas de nommer un nouveau gérant. Voici un point complet sur le changement de gérant de SARL ou d’EURL : Commet changer de gérant ? Comment nommer le nouveau gérant ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Changement de gérant de SARL / EURL : les étapes Pour procéder au changement du gérant d’une SARL ou d’une EURL, voici les démarches à effectuer : Dans un premier temps, il convient de mettre fin aux fonctions du gérant actuellement en place, sauf si un cas prévu a […]

La dispense de publication des comptes sociaux

Publié le 15 octobre 2015 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 20 avril 2020

Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés ont l’obligation de déposer chaque années leurs comptes annuels au greffe, qui les rendent accessible au public. Les petites sociétés peuvent toutefois demander une dispense de publication de leurs documents, afin que leurs comptes restent confidentiels. Faut-il obligatoirement déposer les comptes sociaux au greffe ? Après la clôture de chaque exercice, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les sociétés concernées par l’obligation Sont soumises à l’obligation de dépôt des comptes sociaux : les SARL, les SAS, les SA, les SNC, les sociétés en commandite (simple ou par actions) et les sociétés d’exercice libéral. Les documents à déposer au greffe Les documents à déposer […]

Passer du statut d’auto-entrepreneur à l’EURL

Publié le 10 octobre 2015 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 4 janvier 2023

Afin de poursuivre le développement de son entreprise, un auto-entrepreneur peut être contraint de changer de statut juridique. Pour cela, plusieurs options sont possibles, dont le passage en EURL qui est l’objet de cette publication. La démarche pour passer de l’auto-entreprise à l’EURL Le passage du statut d’auto-entrepreneur au statut de l’EURL se déroule en plusieurs étapes : il faut commencer pour radier l’auto-entreprise, étant donné qu’on ne peut pas être successivement auto-entrepreneur et gérant associé unique d’EURL, il faut créer une EURL et, normalement, lui apporter ou lui céder le fonds de commerce existant. La radiation de l’auto-entreprise Une déclaration de cessation d’activité doit être transmise au CFE dont dépend l’auto-entrepreneur : en suivant la procédure en ligne sur le site […]

Le changement d’objet social d’une société

Publié le 23 septembre 2015 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 14 janvier 2021

Pour divers motifs, une société peut décider de changer son objet social. Voici un guide d’information sur la procédure à suivre pour un changement d’objet social ainsi que sur les conséquences fiscales et sociales de cette modification. Qui a le pouvoir de décider le changement d’objet social ? L’organe compétent pour décider un changement d’objet social est normalement l’assemblée générale extraordinaire des associés étant donné que cela entraîne une modification des statuts. Toutefois, les SAS peuvent s’organiser autrement. La décision de changer l’objet social en SAS / SASU Pour un changement d’objet social, les statuts de SAS ou de SASU peuvent conférer le pouvoir de décision soit au président, soit aux associés, soit à un autre organe désigné dans les statuts. Ce pouvoir est la […]

Guide pratique : Transformation d’une SAS en SARL

Publié le 18 septembre 2015 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Le coin des entrepreneurs vous propose un guide pratique sur la transformation d’une SAS en SARL, dans lequel sont abordés toutes les étapes à suivre pour procéder à cette modification de forme juridique ainsi que les impacts liés à la transformation. Les changements liés à la transformation d’une SAS en SARL Voici un rappel des impacts juridiques, fiscaux et sociaux possibles dans le cadre de cette opération. Les impacts juridiques de la transformation Plusieurs changements juridiques interviennent à l’occasion de la transformation d’une SAS en SARL, avec notamment : Le changement du mode de direction : le président et les autres dirigeants sont remplacés par un gérant ou un collège de gérance ; Le conjoint du gérant pourra bénéficier du statut de conjoint […]

Qu’est-ce que la réserve légale d’une société ?

Publié le 31 août 2015 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 20 avril 2020

A l’occasion de l’affectation du résultat d’une société commerciale de type SARL ou société par actions (SAS et SA notamment), les associés ont l’obligation de doter une partie du bénéfice en réserve légale, à hauteur de 5% du bénéfice réalisé et dans la limite de 10% du montant du capital social. Définition de la réserve légale d’une société La réserve légale est une réserve dont le but est d’inciter les sociétés à renforcer leur situation financière en les obligeant à y affecter une partie de leurs bénéfices (5% minimum) jusqu’à un certain seuil (10% du capital social). Toutefois, l’importance de ce renforcement dépend du montant du capital social de la société qui est librement fixé (sauf dans les SA). L’obligation de […]