Formalités juridiques - Page 7 sur 9

Comment préparer l’assemblée générale annuelle d’une SAS ?

Publié le 31 mai 2017 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 20 avril 2020

Après la clôture de chaque exercice, le président, ou l’organe de direction, doit préparer l’assemblée générale annuelle de la SAS. Il est donc nécessaire de bien appréhender le déroulement d’une assemblée générale annuelle, de sa préparation à l’exécution des démarches postérieures à sa tenue. Nous vous expliquons dans ce dossier comment préparer l’assemblée générale annuelle de votre SAS en tenant compte de la présence ou non d’un commissaire aux comptes : L’assemblée générale annuelle d’une SAS sans commissaire aux comptes L’assemblée générale annuelle d’une SAS avec un commissaire aux comptes Nous rappelons que les SAS ne sont pas visées par l’obligation de réunir l’assemblée générale annuelle dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. Seul le délai de 9 […]

La mise en réserve des bénéfices de l’exercice

Publié le 29 mai 2017 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 20 avril 2020

Lors de l’assemblée générale annuelle d’une société, les associés ou actionnaires se prononcent sur l’affectation du résultat de l’exercice. En présence de bénéfices, le résultat de l’exercice peut être mis en réserve partiellement ou en totalité. Certaines réserves (la réserve légale et les réserves statutaires) doivent parfois être obligatoirement dotées. Nous vous proposons un rappel des règles applicables en matière de mise en réserve des bénéfices de l’exercice. Rappel des règles d’affectation des bénéfices de l’exercice Lorsque l’exercice écoulé se traduit par un bénéfice, son affectation doit se dérouler dans l’ordre suivant : Apurement des pertes antérieures (qui figurent en principe en report à nouveau débiteur), Dotation des réserves obligatoires (réserve légales et réserves statutaires), Dotation des autres réserves, mise […]

Comment préparer l’assemblée générale annuelle d’une SARL ?

Publié le 22 mai 2017 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 20 avril 2020

Après la clôture de chaque exercice, le gérant doit préparer l’assemblée générale annuelle de la SARL. Il est donc nécessaire de bien appréhender le déroulement d’une assemblée générale annuelle, de sa préparation à l’exécution des démarches postérieures à sa tenue. Nous vous expliquons dans ce dossier comment préparer l’assemblée générale annuelle de votre SARL en tenant compte de la présence ou non d’un commissaire aux comptes : L’assemblée générale annuelle d’une SARL sans commissaire aux comptes L’assemblée générale annuelle d’une SARL avec un commissaire aux comptes Nous rappelons que l’assemblée générale annuelle d’une SARL doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. Préparer l’assemblée annuelle d’une SARL sans commissaire aux comptes Voici le calendrier […]

Quand peut-on distribuer des dividendes ?

Publié le 18 mai 2017 dans la thématique Les dividendes - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Les associés d’une société ont la possibilité de décider la distribution de dividendes. Pour qu’une telle distribution soit envisageable, plusieurs conditions sont requises : Des sommes distribuables issues d’exercices dont les comptes sont approuvés doivent exister ; Les frais d’établissement, les frais de recherche appliquée et les frais de développement doivent être apurés ; Et les associés doivent avoir décider valablement la distribution des dividendes. Nous vous expliquons en détail toutes les conditions à respecter pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés d’une société. Quand peut-on distribuer des dividendes ? Les associés d’une société peuvent décider de distribuer des dividendes lorsque les conditions suivantes sont remplies : La société dispose de suffisamment de bénéfices distribuables issus d’exercices dont les comptes ont été approuvés, La […]

La procédure des avantages particuliers en SAS

Publié le 22 mars 2017 dans la thématique Formalités juridiques - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Dès lors que les statuts constitutifs d’une SAS attribuent des avantages particuliers à une ou plusieurs personnes associées ou non, ou que l’assemblée des associés souhaite en instaurer, une procédure spécifique doit être suivie. Le coin des entrepreneurs vous explique en quoi consiste les avantages particuliers et la procédure spéciale à appliquer en cas d’attribution. Qu’est-ce qu’un avantage particulier ? Les avantages particuliers ne sont pas clairement définis par le Code de commerce, ils correspondent à toute faveur, de nature pécuniaire ou non, attribuée à titre personnel au profit de personnes associés ou non. Le cas le plus fréquemment rencontré consiste en la création d’actions de préférence émises au profit d’un ou de plusieurs associés nommément désignés. Ces actions attribuent à leurs détenteurs des […]

La prorogation de la durée d’une société

Publié le 21 février 2017 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 14 janvier 2021

La durée d’une société commerciale est obligatoirement fixée dans les statuts et ne peut pas dépasser 99 ans, il est impossible de prévoir une durée indéterminée. A l’arrivée du terme prévu dans les statuts, les associés de la société peuvent décider de proroger la durée de la société afin de poursuivre l’activité. Nous vous expliquons dans ce dossier quand et comment décider la prorogation de la durée d’une société, ainsi que les conséquences d’un refus de prorogation. Depuis le 21 juillet 2019, une solution de rattrapage est prévue pour la loi en cas d’oubli de prorogation avant l’expiration de la société. Quand faut-il décider la prorogation de la durée de la société ? Le code civil prévoit que les associés de la […]

Comment affecter le résultat de l’exercice ?

Publié le 14 février 2017 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 20 avril 2020

L’affectation du résultat de l’exercice correspond au traitement des bénéfices ou des pertes réalisés au titre de l’exercice clos. Suivant le statut juridique de l’entreprise, le résultat généré (bénéfice ou perte) ainsi que d’autres paramètres, plusieurs traitements sont possibles au niveau de l’affectation du résultat de l’exercice. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel des règles applicables pour affecter le résultat de l’exercice en fonction du statut juridique de l’entreprise et de ses caractéristiques. En quoi consiste l’affectation du résultat de l’exercice ? L’affectation du résultat de l’exercice est le traitement accordé aux bénéfices ou aux pertes générés au titre d’un exercice comptable. Elle doit être réalisée conformément à la législation en vigueur, aux dispositions figurant dans les statuts et […]

Passer de la SARL à l’EURL : motifs, conséquences et formalités

Publié le 25 janvier 2017 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Plusieurs événements peuvent provoquer le passage d’une SARL à plusieurs associés à une EURL ou SARL unipersonnelle, tels que le rachat de toutes les parts sociales par un seul associé, le décès d’un des deux associés d’une SARL ou la réduction de capital social entraînant le passage en EURL. Le passage de la SARL à l’EURL entraîne des changements au niveau de la fiscalité des bénéfices et au niveau de la prise des décisions collectives. Passer de la SARL à l’EURL : les motifs possibles Le passage de la SARL à l’EURL intervient suite à la réunion de toutes les parts sociales d’une SARL entre les mains d’un seul associé. Cette situation peut résulter de divers événements. Tout d’abord, le passage […]

Pourquoi transformer une entreprise individuelle en société ?

Publié le 16 janvier 2017 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 7 février 2021

L’entrepreneur peut décider de transformer son entreprise individuelle en société pour plusieurs raisons qui concernent à la fois la fiscalité, le droit, le financement et le statut social du dirigeant. En pratique, il ne s’agit pas d’une transformation proprement dite mais de la création d’une société qui accueillera les actifs de l’entreprise individuelle. Toutefois, la transformation d’une entreprise individuelle en société n’est pas systématiquement opportune. Un examen au cas par cas doit être établi par un professionnel pour vérifier l’opportunité d’une transformation en société de l’entreprise individuelle. Transformer une entreprise individuelle en société : les motifs financiers Lorsque le chef d’entreprise a besoin de développer son activité et, pour cela, de trouver des financements, la transformation de son entreprise individuelle en société peut […]

Changer le nom ou la dénomination sociale d’une SASU

Publié le 15 octobre 2016 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 14 janvier 2021

Le changement de nom ou dénomination sociale d’une SASU entraîne une modification des statuts de la société, il faut donc décider le changement de dénomination sociale, mettre à jour les statuts de la SASU, publier une annonce légale, puis compléter un formulaire de modification M2 afin de signaler le changement de dénomination sociale au greffe. Nous vous informons dans ce dossier sur les démarches à accomplir afin de changer la dénomination sociale d’une SASU. Les démarches pour changer le nom ou dénomination sociale d’une SASU Le changement de nom ou de dénomination sociale sur une SASU nécessite d’effectuer les démarches suivantes : Décider le changement de dénomination sociale, Mettre à jour les statuts de la SASU, Publier un avis de changement de dénomination sociale, […]

Comment faire une adjonction d’activité ou un ajout d’activité ?

Publié le 13 octobre 2016 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

L’adjonction ou l’ajout d’activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par l’entreprise. Les démarches à accomplir dépendent du statut juridique de l’entreprise. Nous expliquons dans ce dossier comment faire une adjonction ou un ajout d’activité pour une entreprise individuelle et pour une société commerciale : l’adjonction d’activité sur une entreprise individuelle l’adjonction d’activité sur une société commerciale Les formalités d’adjonction ou d’ajout d’activité pour une entreprise individuelle Compléter le formulaire de modification (P2) pour une adjonction d’activité Pour compléter le formulaire P2 dans le cadre d’une adjonction d’activité sur une entreprise individuelle, voici la règle à suivre : Il faut cocher la case « Etablissement : création, modification, fermeture » dans le cadre 1. Il faut compléter les cadres 1, 2, […]

Perte de la moitié du capital social : procédure, publicité et formalités

Publié le 4 octobre 2016 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 20 mars 2023

La perte de la moitié du capital social correspond à la situation dans laquelle le montant des capitaux propres de la société devient, compte tenu des pertes, inférieur à la moitié du montant de son capital social. Lorsqu’une SARL (ou EURL), une SAS (ou SASU), une SA ou une SCA perd plus de la moitié de son capital social, les associés doivent se réunir pour décider de la poursuite de l’activité malgré les pertes ou de la dissolution anticipée de la société. Qu’est-ce que la perte de la moitié du capital social ? La perte de la moitié du capital social est constatée lorsque le montant des capitaux propres devient, compte tenu des pertes constatées dans les documents comptables, inférieur à […]

L’annonce légale pour un changement du nom patronymique

Publié le 20 septembre 2016 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 31 mars 2022

Le changement de nom patronymique d’une entreprise individuelle nécessite de publier une annonce légale dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Nous vous informons sur les éléments à faire figurer obligatoirement dans l’avis de changement de nom patronymique et vous fournissons un modèle d’avis de changement de nom patronymique à publier au journal des annonces légales. Les informations à indiquer dans l’annonce légale de changement de nom patronymique Voici la liste des éléments que vous devez obligatoirement renseigner dans l’avis de changement de nom patronymique que vous transmettrez au journal d’annonces légales : la civilité : madame, mademoiselle ou monsieur, le nom et le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance, l’adresse, le code postal et la […]

Comment gérer efficacement les conflits entre associés ?

Publié le 9 septembre 2016 dans la thématique Formalités juridiques - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Les conflits entre associés constituent un risque majeur pour une société car il peut, dans le pire des cas, paralyser la société et entraîner sa dissolution. Une prévention et une gestion efficace des conflits entre associés est indispensable. Dans ce dossier, nous vous rappelons l’importance de la prévention des conflits entre associés dès la constitution et vous présentons les solutions pouvant faciliter la résolution des conflits entre associés, avec le souci de préserver le bon fonctionnement de la société. La prévention des conflits entre les associés Dans le cadre de la constitution d’une société pluripersonnelle, la prévention des conflits entre associés est d’importance majeure. Deux éléments sont ici relativement importants : il faut réfléchir et organiser correctement le fonctionnement de la société, lors de la constitution, […]

Le paiement des dividendes en actions

Publié le 7 septembre 2016 dans la thématique Les dividendes - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Dans le cadre d’une distribution de dividendes, les sociétés par actions ont la possibilité de proposer à leurs actionnaires le paiement des dividendes sous forme d’actions de la société. Ces derniers pourront toutefois préférer un paiement de leurs dividendes en numéraire. Nous vous proposons un dossier qui vous explique la procédure à suivre pour proposer un paiement des dividendes en actions, la fiscalité applicable, ainsi que les avantages et inconvénients d’une telle opération. Paiement des dividendes en actions : pour quelles sociétés ? Le paiement des dividendes en actions n’est envisageable que dans les sociétés par actions : SAS (Sociétés par Actions Simplifiées), SA (Sociétés Anonymes) et SCA (Sociétés en Commandite par Actions). Les autres formes de sociétés, comme les SARL et les SNC, ne […]

Les règles de cumul des mandats pour forme juridique (SARL, SAS, SA…)

Publié le 4 juillet 2016 dans la thématique Formalités juridiques - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Suivant la forme juridique de la société dans laquelle l’entrepreneur détient un mandat de dirigeant (SARL, SA, SAS, SNC…), il peut être confronté à des problématiques de cumul de mandats. Nous vous proposons un rappel sur les règles applicables en matière de cumul des mandats de dirigeant de société. En SARL, SAS et SNC : pas de limitation au cumul des mandats L’entrepreneur qui exerce son activité en SARL ou en SAS n’est pas concerné par une règle de cumul des mandats : il peut être nommé gérant de plusieurs SARL et/ou président de plusieurs SAS sans aucun problème. Le principe est le même concernant la SNC : aucune limitation des mandats n’est prévue. En matière de limitation, on signalera uniquement […]

Comment passer de la SASU à l’EURL ? Impacts et formalités à réaliser

Publié le 22 juin 2016 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 14 janvier 2021

Le passage d’une SASU en EURL est une transformation de société, ce qui implique la réalisation de plusieurs formalités. La transformation a également de nombreux impacts non négligeables pour l’entrepreneur, que ce soit d’un point de vue juridique, social ou fiscal. Ce dossier vous propose une étude des impacts liés à la transformation d’une SASU en EURL et la liste de toutes les formalités à réaliser pour passer de la SASU à l’EURL. Passer de la SASU à l’EURL, quels impacts pour l’entrepreneur ? L’opération de transformation d’une SASU en EURL a de nombreux impacts dont l’entrepreneur doit avoir connaissance avant de démarrer les procédures. Ces changements sont à la fois de nature juridique, fiscale et sociale. Les impacts juridiques de la transformation en […]

Entrepreneur individuel, pourquoi changer de statut et créer une société ?

Publié le 8 juin 2016 dans la thématique Les transformations - Dernière mise à jour le 4 janvier 2023

Pour un entrepreneur individuel, le changement de statut juridique en s’orientant vers une société unipersonnelle (EURL ou SASU) a une réelle utilité et présente plusieurs avantages. En contrepartie, il y a bien entendu quelques inconvénients. Nous allons vous présenter les principales utilités dont peut bénéficier l’entrepreneur individuel en créant une société : la limitation de sa responsabilité les nouvelles possibilité d’organisation et de développement l’option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés l’affiliation possible pour le régime général de la sécurité sociale les nouvelles facultés en matière de transmission Pour limiter la responsabilité du chef d’entreprise L’entrepreneur individuel qui change de statut juridique et crée une société unipersonnelle (EURL ou SASU) bénéficiera d’une meilleure protection de son patrimoine personnel. En effet, la nouvelle […]

L’assemblée générale annuelle dans les SARL

Publié le 29 avril 2016 dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels - Dernière mise à jour le 20 avril 2020

Une fois par an, les associés de SARL doivent se réunir à l’occasion de l’assemblée générale annuelle notamment pour approuver les comptes de l’exercice clos et décider de l’affectation du résultat. Le coin des entrepreneurs vous propose une guide pratique sur le déroulement de l’assemblée générale annuelle dans les SARL ainsi que sur les formalités subséquentes. Quelques rappels des règles à suivre dans les SARL Les associés de SARL doivent se réunir dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice en vue d’approuver les comptes sociaux de la société et de décider l’affectation du résultat de l’exercice. C’est le gérant de la société qui doit faire le nécessaire pour réunir l’assemblée générale (établissement des comptes, préparation des documents, convocation…). […]

Le changement de dénomination sociale d’une société (SARL, SAS et SA)

Publié le 13 novembre 2015 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 14 janvier 2021

Pour procéder au changement de dénomination sociale d’une société commerciale (SARL, SAS ou SA notamment), il est nécessaire de prendre une décision collective en assemblée puis de réaliser plusieurs formalités. Ce dossier pratique sur le changement de dénomination sociale est décomposé en 5 parties : Les points de vigilance avant de décider le changement La décision du changement de dénomination sociale La procédure nécessaire au changement de dénomination sociale Les dossier de modification à déposer au CFE Les autres tâches à accomplir suite au changement Points de vigilance avant de changer de dénomination sociale Avant de décider un changement de dénomination sociale, il est nécessaire de prendre quelques précautions : Mesurer l’impact que cela peut avoir sur votre clientèle. Vérifier que […]

Le changement de gérant de SARL ou d’EURL

Publié le 9 novembre 2015 dans la thématique Les autres modifications - Dernière mise à jour le 14 janvier 2021

Une SARL ou une EURL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants. En cours de vie sociale, les fonctions du gérant de SARL peuvent prendre fin pour divers motifs (décision des associés, arrivée au terme du mandat, démission…) et il conviendra dans ce cas de nommer un nouveau gérant. Voici un point complet sur le changement de gérant de SARL ou d’EURL : Commet changer de gérant ? Comment nommer le nouveau gérant ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Changement de gérant de SARL / EURL : les étapes Pour procéder au changement du gérant d’une SARL ou d’une EURL, voici les démarches à effectuer : Dans un premier temps, il convient de mettre fin aux fonctions du gérant actuellement en place, sauf si un cas prévu a […]