Adjonction d’activité : les démarches et formalités à accomplir

Lorsqu’une société souhaite exercer une nouvelle activité, non-prévue dans ses statuts, elle doit accomplir certaines démarches. L’objectif consiste à ajouter cette activité supplémentaire dans ses statuts. En langage juridique, on appelle cela une adjonction d’activité. Voici toutes les étapes à suivre pour effectuer une adjonction d’activité lorsque cette dernière ne rentre pas dans l’objet social :

1. Déterminer la nature de l’activité supplémentaire et décider son ajout
2. Modifier les statuts de la société
3. Diffuser un avis d’adjonction d’activité
4. Remplir un formulaire de modification « M2 »
5. Envoyer un dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce

Identifier la nature de l’activité supplémentaire et l’ajouter

Seuls certains organes habilités peuvent décider d’adjoindre une ou plusieurs activités à celle(s) exercée(s) lorsque celle-ci ne rentre pas dans l’objet social actuel de la société.

Dans les sociétés unipersonnelles (EURL ou SASU), ce pouvoir appartient généralement à l’associé unique. C’est donc lui qui décide de procéder à l’ajout d’une activité. Une particularité existe en SASU puisque ce sont les statuts qui déterminent l’organe compétent. Il s’agit, le plus souvent de l’associé unique mais il peut en être différent.

Dans les sociétés pluripersonnelles (SAS, SA, SARL, SNC…), ce sont les associés qui détiennent ce pouvoir. Une réserve existe également pour le cas de la SAS. Pour cette dernière, il convient également de se référer aux statuts pour connaître l’organe habilité à prendre cette décision. Il peut s’agir, par exemple, du président ou d’un organe spécialement créé à cet effet.

Mettre à jour les statuts de la société

La décision de modification de l’objet social doit être consignée dans un document appelé un « procès-verbal ». Il s’agira d’un procès-verbal de décision de l’associé unique (pour les EURL et les SASU) ou d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (pour les autres formes sociétales).

Dès lors, il convient de rectifier les statuts en mettant à jour la clause concernée. Il s’agit de celle qui s’intitule « objet social ». Pour cela, il faut simplement ajouter la nouvelle activité et n’apporter aucune modification à celle en vigueur.

Un exemplaire des statuts, certifié conforme par le représentant légal de la société, devra être remis ultérieurement au centre de formalités des entreprises.

Rédiger et publier une annonce légale d’adjonction d’activité

Lorsqu’une société apporte des modifications à ses statuts, elle doit publier une annonce dans un journal spécial. Il s’agit, plus particulièrement, d’un journal d’annonces légales (JAL). Cette publicité doit obligatoirement intervenir dans un délai d’un mois.

Par ailleurs, une annonce légale d’adjonction d’activité doit comporter certaines mentions, comme :

• La dénomination sociale de la société et sa forme juridique,
• Le montant de son capital social ,
• L’adresse de son siège social,
• Son numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN),
• Le greffe territorialement compétent pour traiter le dossier,
• L’activité supplémentaire exercée par la société,
• Et la date d’effet de l’adjonction d’activité.

Remplir un formulaire de demande de modification M2

Afin de demander une modification des informations qui figurent dans le registre du commerce et des sociétés, la société doit ensuite compléter un formulaire spécial, plus communément connu sous le nom « formulaire M2« .

Voici nos conseils pour le remplir :

• Cocher la case « Déclaration relative à un établissement » dans le cadre 1
• Remplir les cadres 2, 21 et 22 (et le cadre 3 si la société ne compte qu’un seul associé)
• Se rendre à l’onglet « Déclaration relative à un établissement et à l’activité », cocher la case « Modification » et compléter les informations demandées dans le cadre 14 :
  • Lorsque l’activité principale reste inchangée :
    • Activité(s) principale(s) : indiquer l’activité exercée avant l’adjonction
    • Autre(s) activité(s) : préciser la nouvelle activité ajoutée
  • Si l’activité principale est modifiée :
    • Activité(s) principale(s) : activité adjointe
    • Autre(s) activité(s) : activité existante
  • Cocher la case « Adjonction d’activité »

Déposer un dossier au CFE ou au greffe

Enfin, la société doit demander au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce qu’il procède à la modification de ses informations qui figurent dans le RCS. Pour cela, elle doit lui faire parvenir un dossier composé des documents suivants :

• Statuts mis à jour et certifiés conformes par le dirigeant,
• Procès-verbal d’AGE ou de décision de l’associé unique certifié conforme,
• Formulaire M2 complété et signé par la personne habilitée,
• Justificatif de l’autorisation d’exercice d’une activité réglementée (le cas échéant),
• Copie de l’attestation de parution de l’annonce légale.

A cette occasion, elle doit établir un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

A lire également sur les modifications de société :

• Changer le siège social d’une société
• Proroger la durée d’une société
• Modifier la dénomination sociale d’une société
• Réduire le capital d’une société
• Modifier l’enseigne commerciale d’une société