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Formalités à accomplir pour le transfert du siège social d’une société

Après avoir décidé de transférer le siège social de votre société, il est nécessaire d’accomplir toutes les formalités nécessaires pour mettre à jour les informations relatives à la société et déclarer le changement à l’administration. Ces formalités varient en fonction de la nouvelle adresse du siège social (dans le même département ou dans un autre département).

Ce guide vous explique toutes les formalités à accomplir dans le cadre d’un transfert de siège social :

Formalités de transfert du siège social

Récapitulatif des formalités pour transférer un siège social

Un transfert de siège constitue une modification statutaire, ce changement nécessite donc l’accomplissement de plusieurs démarches. Ce tableau récapitule toutes les formalités à accomplir pour transférer le siège social d’une société :

CalendrierFormalités à effectuer
Étape 1 :Réunion de l’assemblée des associés pour délibérer sur le transfert de siège.
Étape 2 :Rédaction du procès-verbal de transfert de siège.
Étape 3 :Mise à jour des statuts de la société et, en cas de transfert dans un autre département, de la liste des sièges sociaux antérieurs.
Étape 4 :Publication d’un avis de publicité au journal des annonces légales (ou des deux avis en cas de transfert dans un autre département).
Étape 5 :Envoi de la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
Étape 6 :Réception de l’extrait K-Bis mis à jour avec la nouvelle adresse

Les formalités ne sont pas exactement les mêmes suivant que le transfert ait lieu ou non au sein du même département. Lorsque toutes les démarches sont accomplies correctement, la demande d’inscription modificative est acceptée et la société reçoit un extrait K-Bis mis à jour.

Formalités pour un transfert de siège dans le même département

Un transfert de siège social dans le ressort du même greffe correspond à un transfert où l’ancienne adresse et la nouvelle adresse du siège se situent dans le même département.

Vous pouvez retrouver la liste de tous les greffes ici : Les greffes de France.

Étape 1 : Mettre à jour des statuts de la société

L’adresse du siège social de la société est une information qui doit obligatoirement figurer dans ses statuts. En cas de changement d’adresse suite au transfert du siège, il faut tout d’abord mettre à jour les statuts.

Étape 2 : Publier un avis au journal d’annonces légales

Lorsque le transfert du siège social intervient dans le même département, un seul avis de publicité doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département. Nous vous expliquons comment faire ici : Publier un avis de transfert de siège social

Étape 3 : Compléter et signer une déclaration de modification – personne morale (M2)

Une fois que l’avis de publicité est publié, il faut compléter une « déclaration de modification – personne morale » (formulaire M2) pour signaler le transfert du siège social.

Étape 4 : Déclarer le transfert de siège social au greffe

La dernière étape consiste à déclarer le transfert du siège social au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, il est nécessaire de déposer :

  • Un exemplaire du procès-verbal de transfert de siège,
  • Un exemplaire des statuts mis à jour,
  • La déclaration de modification – personne morale (M2),
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux,
  • L’attestation de parution de l’avis de publicité au journal d’annonces légales.

Enfin, une procuration doit être fournie lorsque le représentant légal de la société a mandaté une personne en vue de réaliser les formalités.

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Formalités pour un transfert de siège dans un autre département

Un transfert de siège social dans le ressort d’un autre greffe correspond à un transfert où l’ancienne adresse et la nouvelle adresse du siège ne se situent pas dans le même département.

Étape 1 : Mettre à jour des statuts de la société

L’adresse du siège social de la société est une information qui doit obligatoirement figurer dans ses statuts. En cas de changement d’adresse suite au transfert du siège, il faut tout d’abord mettre à jour les statuts.

Étape 2 : Créer ou mettre à jour la liste des sièges sociaux antérieurs

Après la mise à jour des statuts, une liste des sièges sociaux antérieurs doit être établie en cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée. Nous vous expliquons comment faire ici : la liste des sièges sociaux antérieurs.

Étape 3 : Publier deux avis au journal d’annonces légales

Lorsque le transfert du siège social intervient dans un autre département, deux avis de publicité doivent être publiés :

  • Le premier dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département de l’ancien siège social.
  • Le second dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du nouveau siège social.

Étape 4 : Compléter et signer une déclaration de modification – personne morale (M2)

Une fois que l’avis de publicité est publié, il faut compléter une « déclaration de modification – personne morale » (formulaire M2) pour signaler le transfert du siège social.

Étape 5 : Déclarer le transfert de siège social au greffe

La dernière étape consiste à déclarer le transfert du siège social au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, il est nécessaire de déposer :

  • Un exemplaire du procès-verbal de transfert de siège,
  • Un exemplaire des statuts mis à jour,
  • La déclaration de modification – personne morale (M2),
  • Un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs,
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux,
  • Les attestations de parution des deux avis de publicité au journal d’annonces légales.

Enfin, une procuration doit être fournie lorsque le représentant légal de la société a mandaté une personne en vue de réaliser les formalités..

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Transfert de siège social

Les transferts de siège social par forme juridique :

Pierre Facon

Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Conseiller et expert en création d’entreprise.



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